ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.01d6a079 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000146/2018·13 mars 2019·reformation
STCOR ANDORRA, a 13 de març del 2019 - ROJ: STCOR 162/2019
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000146/2018
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2019:162) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 13 de març del 2019 - ROJ: STCOR 162/2019).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 mars 2019 (n° 6000146/2018) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Référence établie à partir du titre, des métadonnées et de l'identifiant ECLI figurant dans le texte fourni.
Faits et procédure
Le 2 décembre 2016, vers 18 h 30, une conductrice, Mme Tejada, circulait avenue de la Unió, à Escaldes-Engordany, au volant d'un véhicule Suzuki SX4. Elle suivait un véhicule Renault Scenic conduit par M. Zapata, qui transportait Mme Castillo. À hauteur d'un passage piéton, le véhicule de tête s'est arrêté pour laisser passer une piétonne. Le véhicule Suzuki a heurté l'arrière du Renault. Le tribunal retient comme cause de l'accident soit la distraction momentanée de la conductrice, soit une distance de sécurité insuffisante.
Les deux occupants du véhicule heurté ont été pris en charge aux urgences. Mme Castillo a reçu un diagnostic de cervicalgie. Elle a été arrêtée jusqu'au 22 décembre 2016. Le rapport médico-légal du 26 septembre 2017 a évalué le préjudice douloureux à 0,5 à 1 sur 7. M. Zapata a consulté deux jours après l'accident, avec des diagnostics de cervicalgie, de dorsalgie, de lombalgie et de douleur au poignet droit. Il a été arrêté du 5 au 22 décembre 2016. Le rapport médico-légal du 16 juillet 2018 a évalué son préjudice douloureux à 1 à 1,5 sur 7. Ce rapport écarte tout lien de causalité pour certaines pathologies diagnostiquées en février 2017, qui ont donné lieu à une intervention chirurgicale.
Le Ministère public a qualifié les faits de deux contraventions de lésions par imprudence légère prévues à l'article 477.2 du Code pénal. Il a requis une amende unique de 2 000 EUR et une privation du permis de conduire de quatre mois. La partie civile a sollicité 2 000 EUR par victime au titre du pretium doloris. La défense a contesté la responsabilité de la prévenue et subsidiairement le lien causal pour M. Zapata. Elle a proposé une amende de 300 EUR et une privation de permis de quinze jours, avec une indemnisation de 1 500 EUR pour Mme Castillo et de 650 EUR pour M. Zapata à titre subsidiaire.
Le magistrat Jacques Richiardi Martel, rapporteur, a statué en jugement oral et public. Le texte fourni présente une divergence de numéro de procédure : le corps de la décision mentionne l'affaire n° 6000148/2018, tandis que les métadonnées indiquent le recours n° 6000146/2018. La date de naissance de la prévenue est également rapportée différemment, les 23 et 24 avril 1975, selon les passages. Ces divergences matérielles ne modifient pas le raisonnement retenu.
Question de droit
Le tribunal devait répondre à trois questions.
Première question : la responsabilité pénale de la conductrice. Les juges se demandaient si la prévenue avait commis une faute d'imprudence caractérisée au regard de deux règles du Code de la circulation. La première est la norme générale de conduite posée à l'article 2.1, dont la violation est reprochée à la conductrice pour avoir adopté un comportement incorrect à proximité d'un passage piéton, en centre-ville. La seconde est l'obligation de maintenir une distance suffisante, visée à l'article 7.1. Le tribunal relève également que l'arrêt du véhicule de tête était normal et conforme à l'article 49 du même code, ce qui exclut que la conductrice puisse invoquer un freinage brusque.
**Deuxième question : la qualification et l'existence du dommage pénalement répr
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic la causa núm. 6000148/2018 seguida per la presumpta contravenció penal d'imprudència greu amb resultat de lesions, contra Tejada, nascuda el dia 24 d'abril del 1975 a Montreal (Canada), filla de Suárez i de Roda, de nacionalitat francesa i defensada per la lletrada Sra. Anaya, sent part acusadora el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Sanç, i acusació particular, la lletrada Sra. Palomo, en nom i representació dels perjudicats Castillo i ENTITY_9; actuant de ponent i redactor de l… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 13 de març del 2019 - ROJ: STCOR 162/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER: Són fets provats que en data 2 de desembre del 2016, vers les 18.30 hores, la inculpada Tejada, nascuda el 23 d'abril del 1975, de nacionalitat francesa i sense antecedents penals, circulava pel carrer de la Unió de la vila d'Escaldes-Engordany, conduint el vehicle Suzuki SX4 matricula XXXX, propietat de la societat ORG_0 i assegurat prop de la companyia ORG_1 »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts en el termini de quinze dies següents a la seva notificació. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 13 mars 2019 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000146/2018) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic la causa núm. 6000148/2018 seguida per la presumpta contravenció penal d'imprudència greu amb resultat de lesions, contra Tejada, nascuda el dia 24 d'abril del 1975 a Montreal (Canada), filla de Suárez i de Roda, de nacionalitat francesa i defensada per la lletrada Sra. Anaya, sent part acusadora el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Sanç, i acusació particular, la lletrada Sra. Palomo, en nom i representació dels perjudicats Castillo i ENTITY_9; actuant de ponent i redactor de la sentència, el magistrat Sr. Jacques Richiardi.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER: Són fets provats que en data 2 de desembre del 2016, vers les 18.30 hores, la inculpada Tejada, nascuda el 23 d'abril del 1975, de nacionalitat francesa i sense antecedents penals, circulava pel carrer de la Unió de la vila d'Escaldes-Engordany, conduint el vehicle Suzuki SX4 matricula XXXX, propietat de la societat ORG_0 i assegurat prop de la companyia ORG_1
Estava precedit pel vehicle Renault Scenic matricula XXXX, conduit per Zapata, acompanyat com a passatgera per Castillo.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En arribar a l'alçada del núm. 11 on hi ha un pas de vianants, dit vehicle va parar per cedir el pas a una vianant que travessava la calçada d'esquerra a dreta segons el sentit de marxa dels dos vehicles.
Per raó sigui de la distracció momentània de la seva conductora, sigui de la separació insuficient deixada per aquesta entre els vehicles, el vehicle Suzuki va xocar amb la part davantera contra la part posterior del vehicle Renault.
Castillo va acudir el mateix dia a les 19.39 hores al Servei d'urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell on li va diagnosticar una cervicàlgia justificant la prescripció com a medicació d'antiinflamatoris, analgèsic, relaxant muscular, medicació antivertiginosa i port d'un collaret cervical tou; va estar de baixa laboral fins el 22 de desembre del 2016, sigui 21 dies; en l'informe medicoforense final de data 26 de setembre del 2017, la doctora Alfaro va quantificar el perjudici dolorós equivalent a 0,5-1/7.
Davant de la persistència de dolor cèrvico-dorsal, mal de cap i dolor a canell dret, Zapata va acudir dos dies després de l'accident, el 4 de desembre a les 20.29 hores, al Servei d'urgències de l'HNSM on li van diagnosticar una cervicàlgia, una dorsàlgia, una lumbàlgia i un dolor a canell dret a la flexo-extensió justificant la prescripció com a medicació d'antiinflamatoris, analgèsic i relaxant muscular; va estar de baixa laboral des del 5 de desembre fins al 22 de desembre del 2016, sigui 18 dies; en l'informe medicoforense final de data 16 de juliol del 2018, la doctora Alfaro va quantificar el perjudici dolorós equivalent a 1-1,5/7.
RESULTANT SEGON: El Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius de dos contravencions penals de lesions per imprudència lleu previstes i penades a l'article 477.2 del Codi Penal de les quals la inculpada és responsable penalment en concepte d'autora, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana que li siguin imposada la pena única de 2.000 EUR de multa, i la de privació del permís de conduir per un període de quatre mesos, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, sol·licita que sigui deixada pel període d'execució de sentència la indemnització que podria reclamar la CASS.
RESULTANT TERCER: La representació lletrada de Zapata i de Castillo, constituïda en acusació particular, manifesta el seu acord amb l'exposició dels fets, la qualificació jurídica i la petició de pena del Ministeri Fiscal.
En concepte de responsabilitat civil, sol·licita per cadascun dels perjudicats una indemnització de 2.000 EUR pel pretium doloris.
RESULTANT QUART: La representació lletrada de la inculpada Tejada i de la companyia ORG_1 manifesta el seu desacord amb l'exposició dels fets del Ministeri Fiscal i de l'acusació particular.
Invocant especialment la fotografia figurant al foli 34 del sumari, les constatacions del Servei de Policia pel que fa al lloc d'impacte dels vehicles, i les manifestacions de la seva defensada, sosté que Tejada no és responsable de l'accident d'autes en la mesura que aquesta, que estava atenta a la circulació, no havia tingut el temps de frenar, degut al temps de reacció necessari, davant de l'acció de frenada brusca de Zapata al pas de vianants.
Sol·licita en conseqüència l'absolució de Tejada per les dos contravencions penals imputades.
Subsidiàriament, fa valdre que no existeix la contravenció penal imputada respecte a Zapata, no essent les lesions presentades per aquest en relació causal amb l'accident segons les conclusions de la metgessa forense; demana la condemna de l'interessat al pagament de les costes processals per raó de la temeritat de la seva actuació, havent intentat de fer creure que les lesions eren derivades d'un accident.
Pel que fa a Castillo, accepta la qualificació jurídica de contravenció penal de lesions per imprudència lleu tipificada a l'article 477.2 del Codi Penal; invocant la manca d'antecedents penals de la inculpada, les seves circumstàncies laborals i familiars, així com la seva actitud durant i després de l'accident, estima suficients les penes de 300 EUR de multa i de quinze dies de privació del permís de conduir.
En concepte de responsabilitat civil, proposa una indemnització de 1.500 EUR pel pretium doloris.
Més subsidiàriament, en el cas que el Tribunal considerés la inculpada responsable de les lesions de Zapata, proposa per aquest una indemnització de 650 EUR pel pretium doloris.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: Els fets declarats provats són legalment constitutius de dos contravencions penals de lesions per imprudència lleu, tipificades a l'article 477.2 i 3 del Codi Penal.
En primer lloc, l'accident de la circulació és imputable indubtablement a una falta de conducció de la inculpada.
En efecte, sigui la inculpada, com ho ha manifestat verbalment als agents del Servei de Policia intervinents (foli 35: "al lloc de l'accident, va manifestar que al moment dels fets hi havia retenció de vehicles en direcció vers l'av. Carlemany, no obstant en un moment de distracció no s'ha adonat que el vehicle que tenia davant seu havia parat, xocant..."), per raó de la seva distracció momentània, no va adonar-se que el vehicle Renault que la precedia, es trobava normalment parat (article 49 del Codi de la Circulació) davant d'un pas de vianant a fi de cedir el pas a una vianant que travessava la calçada d'esquerra a dreta segons el sentit de marxa dels dos vehicles, ocasionant així una col·lisió de la part davantera del vehicle Suzuki que conduïa contra la part posterior del vehicle Renault que la precedia; en aquest cas, la inculpada ha faltat a la norma general de la circulació posada a l'article 2.1 del Codi de la Circulació, havent adoptat un comportament incorrecte per la seguretat dels altres usuaris de la via pública, a més en centre vila i a proximitat d'un pas de vianants.
Sigui la inculpada, com l'ha manifestat davant de la batlle instructora (foli 54: "Que recorda que de sobte el vehicle que el precedia... frenà de forma sobtada i brusca, per quan pel que sembla una vianant travessava pel pas que hi ha en aquell indret d'esquerra a dreta. Que aquella maniobra sobtada va sorprendre a la compareixent, la qual tot just havia reiniciat la marxa, i l'obligà a frenar igualment de forma urgent, això no obstant no va poder evitar topar amb la part davantera contra la part posterior del vehicle del querellant") i al judici oral ("El cotxe de davant va frenar de forma brusca. Ella va frenar però no va tenir temps i va col·lidir amb el vehicle de davant de forma lleugera... El vianant creuava d'esquerra a dreta"), no va tenir temps de frenar i aturar el vehicle Suzuki davant de la maniobra correcta efectuada pel conductor del vehicle Renault, essent observat a més que tant Zapata com Castillo han afirmat de manera constant que l'acció de frenada havia estat normal i no brusca o sobtada; en aquest cas, la inculpada ha faltat a la prescripció estipulada a l'article 7.1 del Codi de la Circulació, no deixant una separació suficient amb el vehicle que la precedia per tal d'evitar una possible col·lisió.
En segon lloc, compte tingut de les circumstàncies de l'accident, la falta de conducció comesa per la inculpada no presenta un caràcter greu i ha doncs de ser qualificada d'imprudència lleu.
En tercer lloc, a conseqüència de l'accident, Castillo va patir una cervicàlgia (mecanisme de la fuetada cervical) justificant la prescripció com a medicació pel metge del Servei d'urgències de l'HNSM de antiinflamatoris, analgèsic, relaxant muscular, medicació antivertiginosa i port d'un collaret cervical tou, és a dir, segons el Tribunal i malgrat l'apreciació de la metgessa forense en el seu informe de data 26 de setembre del 2017 (foli 69: " El tractament realitzat... és compatible amb primera assistència facultativa, no necessari per a la curació de les lesions. El tractament té finalitat pal·liativa, per a millorar el confort de la pacient"), una lesió que ha requerit assistència mèdica per a la seva curació, doncs "una de les lesions previstes com a delicte", element constitutiu de la contravenció penal de l'article 117.2 del Codi Penal; de la resta, la representació lletrada de la inculpada accepta la qualificació jurídica en aquest sentit del Ministeri Fiscal i de l'acusació particular.
En quart lloc, a conseqüència de l'accident, Zapata va patir una cervicàlgia, una dorsàlgia, una lumbàlgia i un dolor a canell dret a la flexo- extensió, justificant la prescripció com a medicació de antiinflamatoris, analgèsic i relaxant muscular, és a dir, segons el Tribunal i malgrat l'apreciació de la metgessa forense en el seu informe de data 16 de juliol del 2018 (foli 118: " El tractament realitzat... és compatible amb primera assistència facultativa, no necessari per a la curació de la lesió; té finalitats pal·liatives"), una lesió que ha requerit assistència mèdica per a la seva curació; en efecte, per referència a la posició sostinguda per la representació lletrada de la inculpada, la doctora Alfaro, en dit informe (folis 119 i 120), ha estimat l'absència de nexe de causalitat amb l'accident únicament per les "patologies" diagnosticades el 21 de febrer del 2017 i constituïdes pel "síndrome del túnel carpià dret lleu", pel "síndrome de compressió del nervi cubital dret en colze lleu" i per la "tenosinovitis de De Quervain dreta", les quals van motivar una intervenció quirúrgica el 6 d'octubre del 2017.
CONSIDERANT SEGON: Per aplicació dels articles 20 i 21 del Codi Penal, la inculpada Tejada és responsable penalment d'aquestes infraccions en concepte d'autora per haver realitzat personalment l'acte punible, culpabilitat demostrada per les manifestacions constants dels perjudicats, per les constatacions dels agents del Servei de Policia, per les constatacions mèdiques i per la seva confessió.
CONSIDERANT TERCER: No existeixen en la causa circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Cal tenir en compte per l'apreciació de la pena a imposar les disposicions de l'article 117.2 i 3 del Codi Penal, la manca d'antecedents penals de la inculpada, el seu comportament positiu després de l'accident, així com les seves circumstàncies laborals i familiars.
La pena única de 500 EUR de multa, i la de privació del permís de conduir per un període d'un mes, constitueixen justes sancions.
CONSIDERANT QUART: Per aplicació dels articles 94 i 96 del Codi Penal, la inculpada Tejada, responsable penalment, ho és també civilment, i la companyia ORG_1, asseguradora del vehicle Suzuki SX4 matricula XXXX, responsable civil solidària.
El Tribunal ha d'observar que en la querella de data 30 de maig del 2017, la representació lletrada dels perjudicats va dirigir la seva acció civil contra Tejada i la companyia ORG_1, i no contra la societat ORG_0, malgrat que aquesta fou al moment de l'accident la propietària del vehicle Suzuki i doncs responsable civil subsidiària en virtut de les disposicions de l'article 98.6 del Codi Penal.
En funció dels elements d'apreciació resultant dels informes medicoforense de dates 16 de juliol del 2018 per Zapata i 26 setembre del 2017 per Castillo, la inculpada Tejada, solidàriament amb la companyia ORG_1, ha de ser condemnada al pagament de les indemnitzacions següents:
Zapata, pel pretium doloris quantificat per la metgessa forense equivalent a 1-1,5/7: 1.800 EUR
Castillo, pel pretium doloris quantificat per la metgessa forense equivalent a 0,5-1/7: 1.200 EUR
Contràriament a la petició del Ministeri Fiscal, no hi ha lloc de deixar pel període d'execució de sentència la demanda eventual per part de la CASS de reemborsament de les prestacions exposades pel compte dels perjudicats, essent l'accident de data 2 de desembre del 2016 i havent tingut àmpliament temps l'organisme social per presentar una reclamació.
CONSIDERANT CINQUE: De conformitat als articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, la inculpada ha de fer front al pagament de les despeses processals causades.
VIST
ES les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà,
DECIDEIXO:
Condemnar Tejada, com a responsable penalment en concepte d'autora de dos contravencions penals de lesions per imprudència lleu, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena única de 500 EUR de multa, i a la privació del permís de conduir per un període d'un mes, així com al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, condemnar Tejada, solidàriament amb la companyia ORG_1, a pagar:
a Zapata, la suma de 1.800 EUR,
a Castillo, la de 1.200 EUR.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
