ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.af6e56fc · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000167/2018·21 janvier 2020·reformation
STCOR ANDORRA, a 21 de gener del 2020 - ROJ: STCOR 8/2020
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000167/2018
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2020:8) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 21 de gener del 2020 - ROJ: STCOR 8/2020).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 janvier 2020 (n° 6000167/2018) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 8/2020 (Tribunal de Corts, 21 janvier 2020)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 8/2020, ECLI:AD:TCORAD:2020:8, Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 21 janvier 2020 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte de la décision ont été retenus.
Faits et procédure
Du 7 au 12 janvier 2017, M. Tejada, ressortissant brésilien né en 1970, sans antécédents pénaux, séjourne avec des membres de sa famille dans un hôtel d'Andorre (désigné dans la décision par « XXXX »). Au moment du départ, il quitte l'établissement sans régler les prestations d'hôtellerie consommées, lesquelles s'élèvent à 899,32 euros selon la facture produite par l'entité hôtelière.
Le Ministère public retient la qualification de délit mineur d'escroquerie privilégiée en services d'hôtellerie, prévue à l'article 211 du Code pénal, et demande une peine de trois mois d'arrêts domiciliaires conditionnels, assortie d'un sursis de deux ans, ainsi que le paiement des frais de procédure. Il sollicite également la réparation civile du préjudice au profit de l'hôtel.
La défense, assurée d'office, conteste le caractère volontaire du non-paiement. Elle soutient que l'accusé a contesté les prestations facturées et demande l'acquittement. À titre subsidiaire, elle sollicite une peine ne dépassant pas un mois d'arrêts domiciliaires conditionnels, et ne s'oppose pas à l'indemnisation de la somme réclamée.
L'accusé n'a pas comparu. Il a été cité par voie d'édits et jugé par défaut (en rebeldia processal). Le Tribunal de Corts (formation composée de MM. Anglada Fors, rapporteur, et Pijuan Canadell, ainsi que de Mme Estragués Armengol) statue en jugement oral et public.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
En premier lieu, il s'agit de déterminer si les éléments constitutifs du délit mineur d'escroquerie privilégiée en services d'hôtellerie (article 211 du Code pénal) sont réunis. Le juge doit apprécier la consommation effective de prestations hôtelières, l'absence de paiement et, surtout, l'intention de ne pas s'acquitter de la somme due au moment de la consommation. Cette dernière condition conditionne la distinction entre l'infraction pénale et un simple manquement contractuel.
En second lieu, la décision pose la question de la détermination de la peine (article 56 du Code pénal) et de la conséquence civile de l'infraction (article 90 du Code pénal, article 18 du Code de procédure pénale).
Solution et dispositif
Le Tribunal retient la culpabilité de l'accusé à titre d'auteur, en l'absence de circonstance modificative de responsabilité. Il motive sa décision sur deux points :
Sur la matérialité et l'intention. Le juge relève l'absence de tout élément apportant crédit à la version de l'accusé exprimée par commission rogatoire. Il s'appuie sur la documentation produite (dont la facture) et sur le témoignage du représentant de l'hôtel. Selon ce témoignage, l'accusé et sa famille ont quitté l'établissement à pied par le parking, sans véhicule ni service de transport contracté, avant d'effectuer le check-out obligatoire. Lorsque le réceptionniste a tenté d'encaisser la somme par carte bancaire, la transaction a échoué et l'hôtel n'a jamais perçu le montant dû. Le Tribunal en déduit que le prévenu « n'avait pas l'intention de satisfaire » ces prestations.
Sur la peine. Le juge retient l'absence d'antécédents pénaux et la situation personnelle de l'accusé, et
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000167/2018) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-un de gener del dos mil vint.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000167/2018 seguida per un presumpte delicte menor d'estafa privilegiada en serveis d'hoteleria per un import superior a 600 EUR.
Acusat:
Tejada, nascut el dia 27 d'abril de 1970 a Sao Paulo, Brasil, fill de Marti i Peña, de nacionalitat brasilera i sense antecedents penals, amb domicili a Sao Paulo (Brasil), jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut, malgrat haver estat degudament citat per edictes i defensat per la Lletrada Sra. Gomila.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El Ministeri Fiscal, representat per les Sres. Somoza i Pulido.
Magistrat ponent: Sr. Enric Anglada Fors.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: Del dia 7 de gener al 12 de gener 2017, el processat Tejada, nascut el dia 27 d'abril de 1970 a Sao Paulo, Brasil, de nacionalitat brasilera i sense antecedents penals, es va allotjar amb altres persones de la seva família a l'XXXX, i marxà sense satisfer l'import de les despeses d'hoteleria generades, causant-li un perjudici per import de 899,32 euros, segons consta en la factura aportada per l'entitat perjudicada i quin import reclama.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets constitutius d'un delicte menor d'estafa privilegiada en serveis d'hoteleria, tipificat a l'article 211 del Codi Penal, del que n'estima responsable en concepte d'autor al processat Tejada, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal. Demana que s'imposi al processat la pena de tres mesos d'arrest domiciliari condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, així com el pagament de les despeses processals causades. En concepte de responsabilitat civil, de conformitat amb el què disposa l'article 18 del Codi de Procediment Penal, N. haurà d'indemnitzar a l'ORG_0 en la suma reclamada de 899,32 EUR.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
RESULTANT TERCER. La lletrada Sra. Gomila designat d'ofici per la defensa del Tejada, mostra el seu desacord amb la relació de fets efectuada pel Ministeri Fiscal, ja que el seu defensat, en la declaració practicada mitjançant Comissió Rogatòria, nega haver deixat de pagar voluntàriament els serveis de l'ORG_0 facturats, i a l'ensems va manifestar la seva disconformitat amb els serveis facturats i reclamats per dit Hotel, pel que considera que no ha quedat constituït el delicte menor d'estafa privilegiada en serveis d'hoteleria, de l'article 211 del Codi Penal, i, per tant, sol·licita l'absolució del seu defensat.
Subsidiàriament, en el supòsit en que es considerés en Tejada com a autor responsable del delicte menor d'estafa privilegiada, tipificada a l'article 211 del Codi Penal, sol·licita que la pena a imposar no excedeixi d'un mes d'arrest domiciliari condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, així com el pagament de les despeses processals causades. En concepte de responsabilitat civil, no s'oposa a que el processat R.N. aboni com a indemnització la suma reclamada de 899,32 EUR.
En l'acte de la vista oral, ratifica el seu escrit de qualificació provisional.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte menor d'estafa privilegiada, tipificat a l'article 211 del Codi Penal, puix que del relat fàctic resulta amb força d'evidència l'existència de tots els elements configuradors del referit tipus penal, a l'haver disposat i gaudit el processat i altres membres de la seva família de diferents serveis de l'ORG_1, com ha explicat de forma detallada el legal representat del referit hotel a l'acte del judici oral.
No hi ha cap prova de la versió donada per l'acusat en la declaració que es va dur a terme mitjançant Comissió Rogatòria, per la qual cosa resulta evident, no sols que el processat va deixar d'abonar l'import dels serveis dels que va fruir junt amb la seva família, que han estat reclamats per l'entitat hotelera, sinó que no tenia intenció de satisfer-los, essent aquests d'import superior als 600 EUR, com ha quedat abastament acreditat amb la documentació adjuntada a les actuacions i amb les manifestacions del testimoni Sr. Castilla al plenari, que es trobava a la recepció el dia que dit client havia de realitzar l'obligatori check out, dient que l'encausat i els seus familiars van abandonar les instal·lacions de l'hotel a peu pel pàrking, doncs no tenien aquest servei contractat i, per tant, no hi tenien cap vehicle, intentant el recepcionista, quan s'adonà que el referit client havia ja marxat de l'hotel sense haver efectuat el check out, fer el cobrament mitjançant la targeta de crèdit amb la que havien fet la reserva per internet i la mateixa no va funcionar, sense que hagin pogut arribar mai a percebre l'import degut i reclamat.
CONSIDERANT SEGON. El processat Tejada és penalment responsable, en concepte d'autor, de l'il·lícit penal ans esmentat, per haver realitzat personalment els fets que l'integren, de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
CONSIDERANT TERCER. No concorre en dit encausat cap circumstància modificativa de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT QUART. A efectes de determinació de la penalitat, el Tribunal ha de tenir en compte l'establert a l'article 56 del Codi Penal, i en concret la manca d'antecedents penals de l'acusat i la seva concreta situació personal, pel que s'estima adient imposar-li la pena interessada pel Ministeri Públic de tres mesos d'arrest domiciliari condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys.
CONSIDERANT CINQUÈ : Tot responsable criminalment d'un il·lícit penal ho és també civilment, d'acord amb el que estatueix l'article 90 del Codi Penal, havent, per tant, d'indemnitzar el processat NAVARRO a l'entitat ORG_0 en la quantitat de 899,32 EUR.
CONSIDERANT SISÈ : D'acord amb el què disposen els articles 100.2 del Codi Penal i 174, 175 i 181.1 c) del Codi de Procediment Penal, procedeix imposar a Tejada el pagament de les despeses processals causades.
Decisio
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà,
D E C I D I M :
CONDEMNAR Tejada, com a responsable penalment, en concepte d'autor, d'un delicte menor d'estafa privilegiada en serveis d'hoteleria, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de TRES MESOS D'ARREST DOMICILIARI CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, així com al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil l'acusat Tejada haurà d'indemnitzar a la societat perjudicada ORG_0 en la quantitat de VUIT-CENTS NORANTA NOU EUROS AMB TRENTA DOS CÈNTIMS (899,32 EUR).
Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal, en un termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal, salvat que el condemnat, atesa la seva situació de rebel·lia processal, formuli recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
