ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9e4ca937 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000228/2018·11 février 2020·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 11 de febrer del 2020 - ROJ: STCOR 13/2020
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000228/2018
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2020:13) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 11 de febrer del 2020 - ROJ: STCOR 13/2020).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 février 2020 (n° 6000228/2018) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 13/2020 : Tribunal de Corts, 11 février 2020
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 13/2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:13), Tribunal de Corts, Andorre-la-Vieille, 11 février 2020 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision émane du Tribunal de Corts, en formation pénale, saisi de la procédure n° 6000228/2018 (NIG 5300543220140000264). La référence canonique fournie étant incomplète, la décision est identifiée ici par son numéro ROJ et son ECLI. Le rapporteur est le magistrat Jacques Richiardi Martel, aux côtés d'Enric Anglada Fors et de Canòlic Mingorance Cairat.
Le prévenu, Catalá, a été employé par la société T. G., où il exerçait des fonctions de comptabilité, d'administration et de secrétariat, tout en exploitant parallèlement, par l'intermédiaire de son entreprise E. J., une activité de vente en gros d'imprimantes. Il a été licencié pour faute disciplinaire le 27 mars 2012. Les faits retenus au titre des « faits prouvés » couvrent la période de septembre 2011 au licenciement.
Il est reproché au prévenu :
des virements, depuis le compte de T. G. auprès de l'entité BPA, en faveur de sociétés ou de personnes tierces, pour un total de quatre opérations ;
des prélèvements sur les comptes de T. G. et de son dirigeant, à la suite de quittances émises au nom d'une société liée à l'intéressé, pour un total de neuf opérations ;
des usages de la carte carburant SOLRED de la société, pour trois opérations.
Ces opérations ont été effectuées sans autorisation du dirigeant et sans justification commerciale. Le texte précise en outre que certaines imputations n'ont pas été établies : l'achat de fournitures de papeterie (286,73 EU
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 11 de febrer del 2020 - ROJ: STCOR 13/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000228/2018 seguida pel presumpte delicte major continuat d'apropiació indeguda per una quantia superior a 6.000 euros. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 février 2020 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000228/2018) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Jacques Richiardi (Ponent) Canòlic Mingorance Cairat
Andorra la Vella, 11 de febrer de 2020.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000228/2018 seguida pel presumpte delicte major continuat d'apropiació indeguda per una quantia superior a 6.000 euros.
Acusat:
Catalá, nascut el dia 09 de maig de 1967 a Andorra La Vella, fill d'Julián i de Sanz, de nacionalitat andorrana i defensat per la lletrada Sra. Águila,
És part acusadora: el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Manzano.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER: Són fets provats que des del mes de setembre de 2011, com a mínim, fins el 27 març de 2012, data del seu acomiadament per causa disciplinària, el processat Catalá, nascut el 9 de maig de 1967, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, va treballar pel compte de l'empresa T. G., propietat d'Quesada, duent a terme tasques de comptabilitat, administratives i secretaria, tot dedicant- se de manera paral·lela a la venda al major d'impressores mitjançant la seva empresa E. J..
Aprofitant la seva qualitat, el processat, sense l'autorització d'A. M.
G. i sense raó ni contrapartida comercial justificada:
va dur a terme les transferències següents, a partir del compte núm. XXXX que l'empresa T. G. tenia a l'entitat BPA:
el 26 d'octubre de 2011: 610,50 EUR a favor de "E. J." (compte XXXX de l'entitat Crèdit Andorrà)
el 2 de novembre de 2011: 360,25 EUR a favor de "E. J." (compte AD86 XXXXXX)
el 14 de novembre de 2011: 810,50 EUR a favor de "Benítez / A." (compte AD25 XXXXXX)
el 21 de novembre de 2011: 957,90 EUR a favor de "E. J.EC" (compte AD86 XXXXXX)
va carregar els rebuts següents emesos per "R. J." sobre el compte núm. XXXX que l'empresa T. G. tenia a l'entitat Crèdit Andorrà:
el 12 de setembre de 2011: 561,60 EUR
el 27 de setembre de 2011: 676 EUR
el 22 de novembre de 2011: 302,10 EUR
el 29 de novembre de 2011: 430,35 EUR
el 8 de desembre de 2011: 430,35 EUR
el 8 mateix dia: 330 EUR
va carregar els rebuts següents emesos per "R. J." sobre el compte núm. XXXX que Quesada i la seva esposa Anaya tenien a l'entitat Crèdit Andorrà:
el 19 d'octubre de 2011: 571,50 EUR
el 3 de novembre de 2011: 565 EUR
el mateix dia: 325 EUR
Altrament, sense l'autorització d'Quesada i en benefici propi, va fer els usos següents de la targeta de carburant SOLRED núm. XXXXXX, titularitat de l'empresa T. G.:
el 22 de setembre de 2011, a les 13:40 hores: 28,87 EUR
el 25 de setembre de 2011, a les 11:35 hores: 48,57 EUR
el 3 d'octubre de 2011, a les 10:53 hores: 67,02 EUR
No queda provat que el processat hagués adquirit, en benefici propi, divers materials de papereria a l'empresa U. per un import de
286,73 EUR, carregant indegudament el seu pagament sobre els comptes de l'empresa T. G..
No queda provat que el processat hagués fet ús de la targeta de carburant, titularitat de l'empresa T. G., el 22 de setembre de 2011 a les 15:20 hores per un import de 48,87 EUR.
RESULTANT SEGON: A l'acte del judici oral, el Ministeri Fiscal modifica parcialment el seu escrit de qualificació provisional pel que fa als fets imputats al processat, retirant la seva acusació per dos fets, a saber el càrrec sobre els comptes de l'empresa T. G. de l'import de 286,73 EUR per l'adquisició, en benefici propi, de divers material de papereria a l'empresa U., i l'ús, sense autorització i en benefici propi, de la targeta de carburant, titularitat de l'empresa T. G., el 22 de setembre de 2011 per un import de 48,87 EUR.
Es fonamenta especialment en què:
durant el temps que va treballar a l'empresa T. G., el processat va aprofitar la seva situació privilegiada de dominador del programa de gestió o de la gestió de l'empresa per efectuar transferències, emetre rebuts i fer ús de la targeta de carburant, sense l'autorització d'Quesada i en benefici propi,
l'explicació d'error del programa informàtic, avançada pel processat, no és vàlida de manera evident per les quatre transferències a partir del compte de l'empresa T. G. obert a la ORG_1, les quals s'han fet amb contrasenyes; a més, no hi ha en autes cap prova de dita error i l'explicació avançada no té lògica, tenint en compte especialment que no hi havia cap relació comercial entre les dues empreses,
el processat, que tenia a la seva disposició la targeta de carburant de l'empresa que estava a la feina, ha reconegut la seva signatura sobre tres factures de benzina, i Quesada ha manifestat mai haver autoritzat l'ús d'aquesta targeta.
Qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major continuat d'apropiació indeguda per una quantia superior a 6.000 EUR tipificat a l'article 213, posat en relació amb l'article 209 apartat e) del Codi Penal, del qual el processat és responsable penalment en concepte d'autor, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, motivant la seva qualificació jurídica pel fet que el processat va realitzar les transferències, va emetre les lletres de canvi i es va apropiar d'aquestes quantitats per la seva situació en l'empresa.
Demana que li sigui imposada la pena de trenta mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, ho deixa a criteri del Tribunal tenint en compte que el perjudicat ha exercit les accions penals i civils al seu abast de conformitat a les disposicions de l'article 18 del Codi de Procediment Penal.
RESULTANT TERCER: A l'acte del judici oral, la representació lletrada d'Quesada, constituïda en acusació particular, modifica parcialment el seu escrit de qualificació provisional pel que fa a la qualificació jurídica dels fets i a la pena sol·licitada.
Manifesta el seu acord amb l'exposició inicial dels fets del Ministeri
Fiscal.
Retira la seva qualificació inicial de delicte major continuat d'apropiació indeguda tipificat a l'article 213 del Codi Penal, i qualifica els fets únicament de delicte major continuat d'administració deslleial tipificat a l'article 215 del mateix text legal, sostenint que en el cas, concorren els tres elements del tipus en la mesura que el processat, ostentant facultats d'administració del negoci del seu representat, va excedir-se en les seves facultats en benefici propi, causant a aquest darrer un perjudici patrimonial.
Demana una pena mínima de deu mesos de presó condicional qualificada al pagament de la indemnització.
En concepte de responsabilitat civil, sol·licita la condemna del processat al pagament de la suma de 2.572,11 EUR (7.411,11 EUR - 2.903,18 EUR recuperats mitjançant retorns automàtics per més ajornament, anul·lacions i petició de retorns bancaris - 1.935,82 EUR dipositats judicialment en data 25 de juliol de 2014), més els interessos meritats des de la data dels fets, així com de les costes processals, inclosos els perjudicis causats per desplaçaments i allotjaments a acreditar en període d'execució de sentència.
RESULTANT QUART: La defensa del processat Catalá manifesta el seu desacord amb l'exposició dels fets i la qualificació jurídica del Ministeri Fiscal.
Es fonamenta especialment en què:
durant l'època en que el seu representat va treballar a l'empresa
T. G., va utilitzar el seu ordinador portàtil, emprant el programa Golden Net, amb el qual duia les comandes de la seva empresa R. J. i és el que havia hagut d'instal·lar el mòdul de facturació de T. G.; al programa, havia introduït informació dels clients de la seva empresa i dels clients de T. G. amb els números de comptes bancaris per a poder generar les trameses electròniques de lletres de canvi; havia treballat amb aquesta informació seguint les directrius d'Quesada, ja que aquest estava avaluant la possibilitat de comprar també la llicència de Golden Net per a poder gestionar les tasques de facturació de la seva empresa,
degut a un error en les operacions bancàries entre T. G. i R. J., es varen generar factures cobrades de clients d'aquesta empresa, satisfetes a través dels comptes personals i professionals d'Quesada,
va ser el seu representat qui es va adonar d'aquest error i, en el mateix moment que en es va ser coneixedor, li va comunicar a Quesada,
des del principi, el seu representat va intentar subsanar l'error, fent-ho a la major brevetat i retornant cobraments indeguts, de l'any 2011 fins al març de l'any 2012, estant convençut que havia retornat la totalitat dels imports de les remeses facturades per error; el mes de juliol de 2014, emplaçat per la Batllia i novament repassant els comptes, va poder comprovar que li restava pendent un total de 1.935,82 EUR, efectuant el 25 de juliol el pagament d'aquella diferència.
Sol·licita l'absolució del seu defensat, pretenent que no hi ha hagut dol.
A l'acte del judici oral, ratifica les seves conclusions provisionals,
afegint pel que fa a la targeta de carburant que el seu representat sempre ha negat tenir cap targeta.
CONSIDERANT PRIMER: Són fets purament objectius que:
CONSIDERANT PRIMER: Són fets purament objectius que:
Fonaments de dret
Decisio
DECIDIM:
Absoldre Catalá del delicte major continuat d'apropiació indeguda, imputat pel Ministeri Fiscal, i del delicte major continuat d'administració deslleial tipificat a l'article 215 del Codi Penal, imputat per l'acusació particular.
Declarar d'ofici les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
