ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.82eda23f · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000088/2019·11 februari 2020·reformation
STCOR ANDORRA, a 11 de febrer del 2020 - ROJ: STCOR 14/2020
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLI6000088/2019
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2020:14) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 11 de febrer del 2020 - ROJ: STCOR 14/2020).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 février 2020 (n° 6000088/2019) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 14/2020 (Tribunal de Corts, 11 février 2020)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 14/2020, ECLI:AD:TCORAD:2020:14, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 11 février 2020 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la métadonnée fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral (ROJ STCOR 14/2020, ECLI:AD:TCORAD:2020:14, recours n° 6000088/2019).
Faits et procédure
Selon les faits déclarés prouvés, le 4 août 2018, vers 16 h 30, le prévenu, M. Castillo, a heurté avec son véhicule la barrière de l'aparcament comunal « Terres primeres de dalt » d'une commune andorrane, la brisant. Il a ensuite chargé la barrière dans son véhicule et a quitté les lieux pour regagner son domicile, situé dans la même paroisse. Interpellé environ quarante-sept minutes plus tard à son domicile, le véhicule étant garé dans le garage, il a présenté un taux d'alcoolémie de 3,29 g/l de sang.
Le ministère public a initialement retenu, dans son acte de qualification provisoire, un délit mineur de conduite sous l'emprise de l'alcool (article 268.1 du Code pénal), ainsi qu'une contravention de dommages dolosifs (article 484.1). Il a sollicité quatre mois de prison, trois ans de retrait du permis de conduire et le paiement des frais de procédure, sans demander de réparation civile. À l'audience, il a modifié sa qualification en ajoutant une amende de 300 euros pour la contravention et une condamnation à 311,88 euros au profit de la commune au titre de la responsabilité civile.
La défense a admis les faits et la qualification pénale retenue par le ministère public. Elle a toutefois sollicité une peine de deux mois d'arrêts nocturnes avec sursis, en invoquant le suivi d'un traitement addictologique et la réinsertion professionnelle du prévenu. Elle a contesté la réparation civile, au motif qu'elle n'aurait pas été réclamée en temps utile et que le montant ne serait pas suffisamment justifié.
Le tribunal relève par ailleurs que le prévenu a été condamné à cinq reprises antérieurement pour des faits similaires, et que le décret d'indulte du 18 octobre 2019, publié le 23 octobre 2019, accorde une remise de six mois sur les peines de prison prononcées pour des infractions commises avant le 13 septembre 2019.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
La qualification cumulative. Les faits réunissent-ils les éléments constitutifs du délit mineur de conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l (art. 268.1 CP) et de la contravention de dommages dolosifs (art. 484.1
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000088/2019, seguida per un presumpte delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams/litre de sang i per una presumpta contravenció penal de danys dolosos. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 11 de febrer del 2020 - ROJ: STCOR 14/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« És acusat Castillo nascut el 30 d'octubre de 1976 a XXXX, fill de A.B. i de D., de nacionalitat andorrana, amb passaport número XXX. El defensa la lletrada Sra. Pombo. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 février 2020 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (6000088/2019) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, onze de febrer del dos mil vint.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000088/2019, seguida per un presumpte delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams/litre de sang i per una presumpta contravenció penal de danys dolosos.
És acusat Castillo nascut el 30 d'octubre de 1976 a XXXX, fill de A.B. i de D., de nacionalitat andorrana, amb passaport número XXX. El defensa la lletrada Sra. Pombo.
És part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Esparza.
És ponent i redactora de la sentència, la magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així és declara, que en data 4 d'agost del 2018, vers les 16h30, el processat Castillo, volia sortir de l'aparcament comunal "Terres primeres de dalt" de la vila d'XXXX, quan, conduint el seu vehicle marca Volkswagen, model Passat, matrícula XXXX, envestí la barrera situada en dit lloc, trencant-la. Seguidament, va recollir la barrera malmesa, la va posar a l'interior del seu vehicle i va marxar del lloc, conduint el vehicle ans citat, vers el seu domicili, radicat de la mateixa parròquia.
Essent les 16h47, Agents del Servei controlaren Castillo, trobant-se aquell ja a casa i el vehicle estacionat al garatge.
Traslladat al despatx central i practicada la prova d'alcoholèmia donà un resultat positiu de 3,29 g/l.
Peña, en nom i representació de l'Hble. Comú d'XXXX, reclama l'import de 311,88 EUR en concepte de danys i despeses de reposició de la barrera de l'aparcament.
Castillo consta condemnat en cinc ocasions amb anterioritat, per fets similars
RESULTANT SEGON : El Ministeri Fiscal, en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets com essent constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil en un estat del qual es derivi un perill concret per la vida o salut de les persones o amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l. de sang i d'una contravenció penal de danys dolosos, tipificats i penats respectivament als articles 268.1 i 484.1 del Codi penal, i essent-ne responsable el processat, en concepte d'autor, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana que se li imposin les penes de quatre mesos de presó i tres anys de privació del permís de conduir, així com el pagament de les despeses processals causades, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
En l'acte del judici oral, el Ministeri Fiscal modifica la seva qualificació provisional, en el sentit que cal imposar al processat, a més de les penes ja sol·licitades en el seu dia pel delicte menor, la de multa en la quantia de 300 EUR per la contravenció penal. A més, diu que Castillo ha de ser condemnat, a indemnitzar al Comú d'XXXX, en l'import de 311,88 EUR en concepte de responsabilitat civil, per la barana trencada. Eleva pel que fa a la resta, a definitiva la seva qualificació provisional.
RESULTANT TERCER : La lletrada Sra. Pombo, advocada del processat Castillo, es mostra, en el seu escrit de qualificació provisional, d'acord amb l'exposició de fets i qualificació jurídica efectuada pel Ministeri Fiscal, tot puntualitzant que si el seu defensat va trencar la barrera, va ser perquè va posar el tiquet abonat a la màquina i, sense adonar-se que la barrera no s'havia obert, va iniciar la marxa amb el vehicle. Reconeix que posteriorment, Castillo va ser controlat, i practicada la prova d'alcoholèmia, va donar positiu amb un resultat de 3,29 g/l de sang. Afegeix que les condemnes anteriors per fets similars, no poden ser tingudes en compte, ni a efectes de reincidència ni a efectes de graduació de la pena a imposar, ja que el seu defensat ha seguit amb èxit un tractament a l'UCA, trobant-se actualment rehabilitat i amb ocupació laboral. Així, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal i tenint en compte el penediment mostrat pel processat, la no reiteració de cap conducta delictiva d'ençà els fets d'autes, la rehabilitació i reinserció social assolida, i la jurisprudència del tribunal, demana que se li imposi una pena de dos mesos d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de dos anys, així com una pena de divuit mesos de privació del permís de conduir i el pagament de les despeses processals causades, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
En l'acte del judici oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional, afegint que es mostra d'acord amb la multa sol·licitada pel Ministeri Fiscal. S'oposa però a la quantitat reclamada en concepte de responsabilitat civil, per no haver estat la reclamació efectuada en el moment processal oportú, i no trobar-se tampoc la quantitat reclamada degudament acreditada, essent insuficient el pressupost obrant en autes.
RESULTANT QUART : En data 23 d'octubre del 2019 es publicà al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra, el Decret d'Indult atorgat per SS.EE. els Coprínceps d'Andorra el dia 18 d'octubre del 2019, de sis mesos per les penes de presó imposades pels tribunals, per raó de delictes o de contravencions penals comesos en data anterior al dia 13 de setembre del 2019, en els termes allí estipulats.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : Els fets declarats provats són constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l per litre de sang, tipificat i penat a l'article 268.1 del Codi Penal, doncs, en conduir el processat, per la via pública, el seu vehicle automòbil, amb un grau d'alcoholèmia de 3,29 g/l de sang, es troben reunits tots els elements configuradors del tipus, que penalitza el comportament dels conductors que, amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 i sense suficient domini del vehicle a conseqüència de la ingesta de begudes alcohòliques, circulen en condicions psicofísiques disminuïdes, amb risc i perill pels demés usuaris de la via pública.
Tanmateix, els fets declarats provats són constitutius d'una contravenció penal de danys dolosos tipificada a l'article 484.1 del mateix text legal, en haver el processat envestit amb el seu vehicle, la barrera de l'aparcament comunal "Terres primeres de dalt" de la vila d'XXXX, causant-li danys per un import no superior a 600,00 EUR segons pressupost obrant en autes (folis 58 i 59).
CONSIDERANT SEGON : Castillo és penalment responsable en concepte d'autor, del delicte menor i contravenció penal ans esmentats, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, participació que resulta de :
l'acceptació, per part del processat i la seva defensa, dels fets i de la qualificació jurídica realitzada pel Ministeri Fiscal;
la declaració dels Agents del Servei de Policia interventors Ricart i Almansa que han declarat davant del Tribunal el dia de la vista oral, que aquella mateixa tarda, aproximadament una hora abans dels fets, van controlar a Castillo a la vila d'XXXX, trobant-se aquell ja en estat d'embriac; que posteriorment, foren requerits per quant un individu - el descriptiu del qual es corresponia amb el processat - havia envestit, amb un vehicle - del que se'ls hi facilità la matrícula i corresponia amb el del processat - una barrera de l'aparcament comunal "Terres primeres de dalt" de la vila d'XXXX. Refereixen que el testimoni que els va requerir els explicà tanmateix, que seguidament, el conductor del vehicle, va sortir del cotxe amb molta dificultat, va carregar la barrera i va marxar del lloc conduint. Els agents de Policia diuen que procediren a la recerca de G., desplaçant-se al seu domicili. Al garatge del mateix, van trobar el seu vehicle estacionat, amb els llums encesos, el motor encara calent i a l'interior, la barrera trencada de l'aparcament. Anaren a cercar en G. al seu apartament, constatant que aquell es trobava molt ebri, amb les claus del vehicle a la butxaca, i un cop traslladat al despatx central, li fou efectuada la prova d'alcoholèmia, que donà un resultat positiu de 3,29 g/l de sang.
-La declaració del testimoni Moliner que manifesta que va veure com G. carregava la barrera trencada de l'aparcament al seu vehicle. Diu que va avisar als agents de circulació i a la Policia, ja que li semblà que G. no estava capacitat per conduir, doncs va poder observar que no mantenia l'equilibri mentre caminava amb la barrera a les mans, que va trencar un vidre del vehicle per carregar la barrera i que va sortir de l'aparcament conduint, sense adonar-se de la presència d'una senyora.
-La prova d'alcoholèmia practicada donà un resultat positiu de 3,29 g/l de sang (foli 12).
CONSIDERANT TERCER : No concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal i, a efectes de fixació de la pena i de conformitat amb el què disposa l'article 56 del Codi Penal, cal tenir en compte el perill que suposa, per la seguretat del trànsit, que conductors condueixin amb condicions psicofísiques disminuïdes a causa de la ingesta excessiva d'alcohol; l'elevadíssim grau d'alcoholèmia presentat pel processat el dia d'autes (3,29 g/l); que tot i que no són computables a efectes de reincidència, consta que Castillo ha estat condemnat reiteradament amb anterioritat per fets similars i més concretament en data 21 de setembre del 2014 en el marc de la causa OPG-373-5/14, en data 22 de novembre del 2008 en el marc de la causa DM-615-4/08, en data 7 de maig de 2002 en el marc de la causa DM-513-2/00; en data 13 d'octubre de 1999 en el marc de la causa DM-355-5/96 i en data 2 de febrer de 1998 en el marc de la causa DM-383-1/95. No obstant, cal considerar també que, d'ençà els fets d'autes, el processat sembla haver pres consciència de la gravetat dels fets i haver adoptat les mesures necessàries per a que no es tornin a produir. Així, ha acreditat seguir un tractament a la Unitat de conductes addictives pel trastorn per consum d'alcohol que pateix, tractament que, segons informe obrant en autes (foli 131), evoluciona favorablement. Ensems, ha acreditat que gaudeix d'un treball regular, per tot el què, tenint en compte el temps transcorregut d'ençà la data de producció dels fets d'autes, el tribunal estima convenient imposar a Castillo, pel delicte menor de l'article 268.1 del Codi Penal, una pena de quatre mesos de presó íntegrament condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys i tres anys de privació del permís de conduir, així com, per la contravenció penal de l'article 484.1 del Codi Penal, la pena de tres-cents euros sol·licitada pel Ministeri Fiscal i acceptada per la defensa.
A la pena de presó imposada li serà d'aplicació el benefici de l'indult de sis mesos atorgat SS.EE. els Coprínceps d'Andorra el dia 18 d'octubre del 2019, en no trobar-se Castillo en cap dels supòsits d'exclusió allí previstos
CONSIDERANT QUART : El responsable penalment ho és també civilment, per tot el què, de conformitat amb el què disposa l'article 94 del Codi Penal, escau condemnar Castillo a abonar, al Comú d'XXXX, en l'import de 311,88 EUR reclamat en el seu nom pel Ministeri Fiscal.
Efectivament, malgrat no constar aquest import formalment reclamat en l'escrit de qualificació provisional del Ministeri Fiscal, que sí que en fa però menció, obra en autes la declaració prestada en el seu dia a la Batllia pel Sr. Peña (folis 54 i ss.) el qual, en nom del Comú d'XXXX, manifesta que reclama l'import de 311,88 EUR, demanant que sigui el Ministeri Fiscal qui exerciti l'acció civil junt amb la penal.
L'article 18 del Codi de procediment penal disposa que "El Ministeri Fiscal ha d'exercir també l'acció civil juntament amb la penal, sempre que el perjudicat no s'hagi constituït en actor civil o hagi fet reserva de la seva reclamació civil, n'hagi desistit o hi hagi renunciat expressament."
En el present cas, no havent-se el perjudicat constituït en actor civil ni havent fet reserva, desistit o renunciat a la seva reclamació civil, el Ministeri Fiscal havia d'exercir l'acció civil, com ho féu en l'acte de la vista oral, reclamant en temps oportú, l'import corresponent.
Pel que fa a la concreta quantitat reclamada, la defensa del processat s'hi oposa, en no considerar-la degudament acreditada, per obrar en autes únicament un pressupost. No obstant, de l'examen de les actuacions se'n desprèn que a més del pressupost aportat en el seu dia (folis 58 i 59) per un total de 311,88 EUR, obra també en autes una factura de M. (foli 127) on figura el preu de la barrera: 180 EUR més 8,10 EUR de IGI i una altra del Comú d'XXXX (foli 128) per import de 125.45 euros més 5,64 EUR corresponent a la mà d'obra per procedir a la instal·lació de la barrera i supervisió de l'aparcament mentre es feia aquesta instal·lació (com explicà d'altra part el Sr. P. en el seu dia), pel què el perjudici ascendeix a un total de 319,19 EUR. Per tant, s'ha de donar lloc a la quantitat reclamada pel Ministeri Fiscal per import de 311,88 EUR en considerar-la degudament acreditada i no poder el tribunal pronunciar-se "ultra petita" o més enllà del reclamat.
CONSIDERANT CINQUÈ : Pertoca tanmateix la condemna en costes del processat, d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal.
Decisio
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Tribunal de Corts, en nom del poble andorrà
D E C I D E I X :
Condemnar Castillo, com a responsable penalment en concepte d'autor, d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams/litre de sang, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena de QUATRE (4) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE DOS (2) ANYS, i TRES (3) ANYS DE PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR.
Condemnar Castillo, com a responsable penalment en concepte d'autor, d'una contravenció penal de DANYS DOLOSOS, a la pena de multa en la quantia de TRES-CENTS EUROS (300 EUR).
Aplicar a la pena de quatre mesos de presó condicional imposada pel delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams/litre de sang, el benefici de l'indult de sis mesos atorgat SS.EE. els Coprínceps d'Andorra el dia 18 d'octubre del 2019.
Imposar a Castillo, el pagament de les despeses processals causades.
Condemnar Castillo, en concepte de responsabilitat civil, a indemnitzar al Comú d'XXXX, en la quantitat reclamada de TRES- CENTS ONZE EUROS AMB VUITANTA-VUIT CÈNTIMS (311,88EUR).
Contra aquesta resolució les parts poden interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació
Així per aquesta sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
