ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d5735c03 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000216/2018·11 February 2020·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 11 de febrer del 2020 - ROJ: STCOR 15/2020
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000216/2018
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2020:15) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 11 de febrer del 2020 - ROJ: STCOR 15/2020).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 11 février 2020 (n° 6000216/2018) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal de Corts, 11 février 2020 (STCOR 15/2020)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 15/2020, Tribunal de Corts, 11 février 2020, recours n° 6000216/2018, ECLI:AD:TCORAD:2020:15 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels qu'ils ressortent des « résultants » de la sentence, se déroulent le 4 août 2018 au domicile commun de deux concubins. Une discussion y dégénère en altercation physique. Les versions des parties divergent sur l'initiative et sur la nature des gestes accomplis.
Le ministère public retient qu'un des concubins a saisi l'autre fortement par le cou, comprimé la trachée, puis l'a fait tomber au sol et frappé au visage. Il qualifie ces faits de délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique, prévu et puni par l'article 114.1 du Code pénal. Il requiert huit mois d'emprisonnement avec sursis sur un délai de deux ans, les dépens et, au titre de la responsabilité civile, une indemnisation dont le montant reste à établir.
La défense conteste à la fois la relation des faits, la qualification et la peine. Elle soutient que le prévenu, agressé par sa compagne, l'a seulement immobilisée pour faire cesser l'agression. Subsidiairement, elle invoque la légitime défense.
Il convient de relever que la sentence fait état d'une condamnation antérieure par ordonnance pénale du 21 mars 2018 de la partie adverse, comme auteur du même délit mineur. Le texte n'indique pas si cette condamnation a été frappée d'opposition ni quelle incidence elle exerce sur la présente instance (non précisé dans la décision).
Le tribunal prononce l'acquittement du prévenu et laisse les dépens à la charge de l'État. Le texte est également marqué par des incohérences de désignation : les initiales « S. » et « M. » ne semblent pas toujours désigner les mêmes personnes d'un paragraphe à l'autre. Le présent commentaire retient l'économie générale du raisonnement, qui ne dépend pas de cette difficulté.
Question de droit
La question centrale est de savoir si les faits établis, à savoir l'échange de coups et l'immobilisation de la compagne, réunissent les éléments constitutifs du délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique. Deux points de droit sont soulevés :
L'élément matériel et l'élément intentionnel. Le tribunal constate l'absence de preuve d'une agression du prévenu envers sa compagne, ainsi que d'une lésion, même minime. Il relève qu'« en cap moment es desprèn un animus laedendi » dans le comportement du prévenu. Il s'interroge donc sur l'intention de nuire, indispensable à la répression de ce délit.
La présomption d'innocence et l'articulation avec la légitime défense. Le tribunal fonde l'acquittement sur le principe de présomption d'innocence, qu'il qualifie de « principe cardinal » de la procédure pénale. Il ajoute une appréciation sur le caractère proportionné d'une réaction à une agression préalable et illégitime, mais sans dire expressément si la légitime défense est retenue comme cause d'exclusion de l'infraction (article de référence non précisé dans la décision).
Une troisième question apparaît en filigrane : celle de la « baraka mutuellement consentie » (baralla mútuament consentida), écartée à la demande du ministère public. Le tribunal rejette l'idée d'un combat librement accepté par les deux parties.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que « no s'ha pogut establir davant d'aquest Tribunal, prova de culpabilitat contra el processat Salcedo ». Il en déduit l'acquittement. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa langue originale, suivie d'
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000216/2018) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000216/2018
Judgment Date11 February 2020
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Josep Maria Pijuan Canadell
Anna Estragués Armengol
Canòlic Mingorance Cairat
Andorra la Vella, onze de febrer del dos mil vint.
VIST : en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000216/2018 seguida per un presumpte delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic.
És acusat Salcedo, nascut el 6 de maig de 1982 a Escaldes- Engordany, fill de Joan i de Maria Isabel, de nacionalitat andorrana, amb passaport núm. XXX. El defensa la lletrada Sra. Machado.
És part acusadora el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Toll.
És ponent i redactora de la sentència, la magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Antecedents de fet
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal de Corts, n° 6000216/2018 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara, que en data 4 d'agost del 2018, vers les 08h40, el processat Salcedo, es trobava al domicili que compartia amb la seva companya sentimental Alcalá, radicat a la vila d'XXXX, quan s'inicià una discussió entre ambdós, a conseqüència de la qual S. agredí a M., donant-li cops de puny a l'esquena i al pit, així com una mossegada al costat esquerre del coll.
M. va agafar a na S. pels braços i la va portar al bany, posant-la sota la dutxa, per tal de calmar la situació.
No ha quedat provat que M. agredís a na S. agafant-la pel coll, prement-li fortament la tràquea, reduint-la al terra i propinant-li diverses bufetades al rostre.
Pels fets descrits, S. fou executòriament condemnada per Ordenança Penal de data 21 de març del 2018, com autora d'un delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic.
RESULTANT SEGON : El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional, estima provat que M. va agafar a na S. fortament pel coll, prement-li fortament la tràquea, fins que aconseguí deslliurar-se, tornant aleshores el processat M. a agredir-la reduint-la al terra, posant-se al seu damunt i propinant-li diverses bufetades al rostre. Considera així els fets com essent constitutius d'un delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic, tipificat i penat a l'article 114.1 del Codi penal i essent-ne el processat responsable en concepte d'autor, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana que se li imposi la pena de vuit mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, així com el pagament de les despeses processals causades. En concepte de responsabilitat civil, demana que el processat indemnitzi a la perjudicada Alcalá en les quantitats que puguin restar acreditades el dia de la vista oral.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional tot afegint que no hi ha lloc a exigir responsabilitat civil.
RESULTANT TERCER : La lletrada Sra. Machado, advocada del processat Salcedo, no es mostra, en el seu escrit de qualificació provisional, d'acord ni amb la relació de fets, ni amb la qualificació jurídica, ni amb la petició de pena efectuada pel Ministeri Fiscal. Explica que el seu defensat va ser agredit per la Sra. S. i per tal que aquella cessés l'agressió, la va agafar pels braços i la va portar fins a la dutxa. Diu que no la va agredir en cap moment i que no s'ha provat que li hagi causat cap tipus de lesió, per tot el què demana l'absolució del seu defensat.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional reiterant que no hi ha cap prova contra el seu defensat que desvirtuï la presumpció d'innocència, pel que cal absoldre'l del delicte del que ve acusat. Subsidiàriament, afegeix que si se'l considerés responsable del delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic, caldria apreciar la circumstància excloent de legítima defensa i pronunciar igualment la seva absolució.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : Els fets declarats provats no són constitutius d'un delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic tipificat a l'article 114.1 del Codi penal, que sanciona aquells actes de violència física i psíquica produïts dins de l'àmbit domèstic, sobre aquelles persones que el mateix article indica, i a les quals s'atorga un especial protecció.
Efectivament, en el present cas, no ha quedat acreditat que Salcedo hagi agredit, de qualsevol manera, a la seva companya sentimental, Alcalá, ni que li hagi causat cap tipus de lesió.
Efectivament, Salcedo ha negat sempre haver agafat a na S. pel coll, haver-li premut fortament la tràquea i haver-li donat diverses bufetades. El què ha manifestat de forma reiterada i constant, és que el matí d'autes, na S. es va posar gelosa i molt nerviosa, en veure que ell contestava missatges d'altres noies a través de Facebook, començant aleshores a escridassar-lo i a donar-li cops de puny i de peu per tot el cos, estirant-li els cabells i mossegant-li el costat esquerre del coll. Davant d'aquesta situació, diu que el què va fer, va ser només intentar defensar- se de l'agressió, agafant a na S. fortament pels braços o "per on podia", per dur-la finalment a la dutxa i ruixar-la d'aigua freda, per intentar calmar- la. Va afegir que desconeixia si amb la seva actuació, havia pogut causar algun tipus de lesió a la S., però que en qualsevol cas, només va voler defensar-se de l'agressió rebuda i no fer-li cap mal.
I la versió del processat coincideix essencialment amb la que va oferir na S. davant del Servei de Policia on declarà (foli 13) haver agredit a en M. de la forma per aquell descrita, afegint que M. també la va agredir a ella - sense aportar cap altra precisió - però fent constar que ho va fer "amb la intenció que reaccionés davant l'estat de nervis que estava patint" afegint que aquell "únicament volia que es calmés i que el deixés d'agredir." En la declaració prestada a la Batllia (folis 26 a 28), na S. va ratificar la seva anterior declaració, precisant que en resposta a la seva agressió, M. la va agafar fortament pel coll, prement-li la tràquea, i li donà unes bufetades "per intentar calmar-la, fet que a ella encara l'enervava més". La mateixa versió la va mantenir davant del Tribunal, el dia de la vista oral.
Així, en cap moment es desprèn un "animus laedendi" o intenció de lesionar en l'actuació del processat, havent-se de fer constar, que na S. no es feu visitar per cap metge, no quedant per tant acreditada cap lesió o ni tant sols cap marca, a resultes de la forta opressió al coll o bufetades que diu haver patit. A més, és de notar que na S. ni tant sols va voler formular denúncia davant del Servei de Policia, contràriament a en M. que es personà al despatx central només dues hores després dels fets, interposant denúncia contra na S. i acreditant les lesions per ell sofertes (una lesió per mossegada en regió del trapezi esquerra, sense ferida, un hematoma en regió esternocleidomastoideo dret i una erosió lineal paravertebral dorsal dreta) perfectament compatibles amb la forma d'agressió per ell descrita, agressió d'altra part, prèvia i il·legítima, que hauria justificat tanmateix, una resposta agressiva proporcionada, com ho hauria estat la del processat, que no va causar cap lesió a la Sra. S., i no va actuar en cap moment amb ànim de lesionar-la, sinó únicament amb ànim de defensar-se, no podent-se concloure en aquest cas, a l'existència d'una baralla mútuament consentida com pretén el Ministeri Fiscal.
CONSIDERANT SEGON : En aquestes circumstàncies, no s'ha pogut establir davant d'aquest Tribunal, prova de culpabilitat contra el processat Salcedo i essent bàsica l'aplicació de la presumpció d'innocència, com a principi cardinal en el procediment penal de qualsevol Estat de Dret, procedeix l'absolució de Salcedo del delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic del que venia acusat .
CONSIDERANT TERCER : Tenint en compte les circumstàncies esmentades, disposicions legals citades i altres aplicables al present cas, el Tribunal de Corts, en nom del poble andorrà;
Decisio
D E C I D E I X :
Absoldre Salcedo del delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic del que venia acusat, declarant d'ofici les despeses processals causades.
Contra aquesta sentència les parts poden interposar recurs d'apel·lació en un termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposen els articles 195, 199 i concordants del Codi de procediment penal.
Així per aquesta sentència jutjant, ho manem i signem.
