ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3eaeb095 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000029/2019·11 février 2020·reformation
STCOR ANDORRA, a 11 de febrer del 2020 - ROJ: STCOR 16/2020
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000029/2019
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2020:16) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 11 de febrer del 2020 - ROJ: STCOR 16/2020).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 février 2020 (n° 6000029/2019) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par une sentence du 11 février 2020 (recours n° 6000029/2019, NIG 5300516220190000017), le Tribunal de Corts d'Andorra-la-Vella, en formation de jugement composée des magistrats Concepció Baron Mora (rapporteure), Josep Maria Pijuan Canadell et Enric Anglada Fors, a statué sur la situation pénale de M. Pera, de nationalité chilienne.
Les faits déclarés prouvés sont les suivants. Le 3 janvier 2019, vers 14 h 15, M. Pera, contrôlé par le Service de police alors qu'il quittait Canillo au volant de son véhicule, détenait dans le coffre, à l'intérieur d'une housse de snowboard, 9,76 grammes nets de cocaïne acquise pour un prix minimum de 380 euros, ainsi que 3,52 grammes nets de marijuana. Une heure environ auparavant, vers 13 h 50, il avait vendu à son domicile 6,2 grammes bruts de marijuana à une tierce personne, Mme Canales, pour 30 euros. Une perquisition du domicile a permis de saisir deux autres portions de haschich, pesant respectivement 7,64 et 0,15 gramme, destinées en partie à la vente et en partie à la consommation personnelle. L'intéressé reconnaissait une consommation quotidienne de marijuana et une consommation de cocaïne lors de la nuit du réveillon et le 1er janvier 2019. Il n'a pas été établi qu'une partie de la cocaïne fût destinée à une cession à des tiers.
Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur de trafic de cocaïne dans sa modalité de possession en vue de la vente, de délits mineurs de trafic de haschich et de marijuana (ventes et possession en vue de la vente), de délit mineur de consommation de cocaïne, de délit mineur de consommation en lieu public et de contravention pénale de consommation continue de stupéfiants, au titre des articles 282.1, 282.2, 284.1, 284.2 et 499 du Code pénal. Il a requis trois ans de prison, une amende de 2 000 euros pour les délits, une amende de 500 euros pour la contravention, l'expulsion définitive, la confiscation du véhicule et la confiscation, voire la confiscation par équivalent (30 euros), des produits stupéfiants.
La défense a contesté la destination commerciale de la cocaïne, nié la vente de marijuana et mis en doute la suffisance des charges, invoquant notamment la non-comparution de deux témoins.
Question de droit
La juridiction devait résoudre plusieurs questions :
La détention de 9,76 grammes de cocaïne relève-t-elle de la possession en vue de la vente (délit majeur, art. 282.1 du Code pénal) ou de la possession pour consommation personnelle (délit mineur, art. 284.1) ?
La vente de marijuana établie par le contrôle de l'acquéreur et les témoignages des agents constitue-t-elle le délit mineur de l'article 282.2 ?
La consommation de cocaïne en lieu public et la consommation continue de cannabis sont-elles constitutives, respectivement, de l'infraction de l'article 284.2 et de la contravention de l'article
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 11 de febrer del 2020 - ROJ: STCOR 16/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000029/2019 seguida pels presumptes delictes major de tràfic de droga tòxica cocaïna, en la seva modalitat de possessió per a la venda, menors de tràfic de droga tòxica haixix i marihuana, en les seves modalitats de venda i possessió per la venda, de consum de droga tòxica cocaïna i de consum de droga tòxica cocaïna en local públic, i de les contravencions penal de consum continuat i consum en grup de droga tòxica marihuana. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts en el termini de quinze dies següents a la seva notificació. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 février 2020 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000029/2019) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000029/2019 seguida pels presumptes delictes major de tràfic de droga tòxica cocaïna, en la seva modalitat de possessió per a la venda, menors de tràfic de droga tòxica haixix i marihuana, en les seves modalitats de venda i possessió per la venda, de consum de droga tòxica cocaïna i de consum de droga tòxica cocaïna en local públic, i de les contravencions penal de consum continuat i consum en grup de droga tòxica marihuana.
Acusat: Pera, nascut el dia 20 de gener de 1992 a Quillota (Xile), fill de Briones i de Durán, de nacionalitat xilena, defensat per la lletrada Sra. Bueno.
És part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Tur.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
És ponent i redactora de la sentència, la magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER.- SÓN FETS PROVATS: En data 3 de gener del 2019, vers les 14:15 hores, el processat Pera fou controlat pel Servei de Policia quan sortia de Canillo conduint el seu vehicle marca ORG_0, model STYLO, matrícula XXX, anant en direcció Andorra la Vella, el quin duia, al maleter del vehicle i dins d'una bota de snowboard, 9,76 grams nets de cocaïna, que havia adquirit per un preu mínim de 380 euros, i 3,52 grams nets de marihuana.
L'acusat havia estat objecte de vigilàncies i seguiment per part dels agents en tenir aquests coneixement que a la vila de Canillo i als voltants de l'hotel S. P. -lloc de treball del processat- s'estava venent producte estupefaent marihuana.
Així, moment abans del control, vers les 13:50 hores del mateix dia 3 de gener del 2019, el processat havia venut en el seu propi domicili ubicat a XXXX, 6,2 grams bruts de producte estupefaent marihuana a Canales per un preu de 30 euros.
Efectuada una perquisició en el referit domicili es van trobar dues altres porcions de haixix d'un pes net de 7,64 grams i 0,15 grams, respectivament, que anava destinat en part a la venda i en part al seu consum.
L'acusat consumia diàriament marihuana, -entre una i dos cigarretes-, i a més ha consumit cocaïna la nit de cap d'any en una festa a XXXX i el dia primer de gener del 2019 abans d'anar a treballar. No ha quedat acreditat que part d'aquesta cocaïna anés destinada a la cessió il·lícita de tercers persones.
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius del delicte major de tràfic de droga tòxica cocaïna, en la seva modalitat de possessió per a la venda, del delicte menor de tràfic de droga tòxica haixix i marihuana, en les seves modalitats de venda i possessió per la venda, del delicte menor de consum de droga tòxica cocaïna, del delicte menor de consum de droga tòxica cocaïna en local públic i de la contravenció penal de consum continuat de droga tòxica marihuana, tipificats i penats respectivament als articles 282.1, 282.2, 284.1, 284.2 i 499 del Codi Penal, dels que considera responsable en concepte d'autor el processat Pera, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal.
Demana que se li imposi la pena única -pel que fa als delictes- de tres anys de presó i multa de dos mil euros; i, pel que respecta a la contravenció penal, la pena de multa de cinc-cents euros; així com la pena complementària d'expulsió definitiva del Principat d'Andorra, i el pagament de les despeses processals causades.
Sol·licita així mateix el comís del vehicle marca ORG_0, model STYLO, matrícula XXX, en ésser instrument del delicte, i el comís i destrucció del producte estupefaent intervingut, de conformitat amb els articles 70 i 286 del Codi penal; així com el comís per equivalencia de l'import de 30 euros, en tractar-se del producte obtingut del delicte que no ha pogut ser localitzat, de conformitat amb els articles 70.4 i 286 del Codi penal.
A l'acte de la vista oral ratifica i eleva a definitiu l'escrit d'acusació provisional.
RESULTANT TERCER.- La defensa del processat, la lletrada Sra. Bueno, es mostra parcialment d'acord amb el relat de fets i qualificació jurídica del Ministeri Fiscal, doncs nega que la cocaïna trobada en el seu poder anés destinada a la venda. Nega així mateix haver venut estupefaent marihuana, insistint que tots els productes incautats tenien com a únic destí el consum del propi acusat.
Considera que no hi ha prova de càrrec suficient ni a nivell indiciari per sustentar l'acusació del Ministeri Fiscal.
Afegeix que els testimonis Sr. Bernat i Sra. Canales no han comparegut a l'acte de la vista oral i que en la perquisició domiciliaria realitzada no es va trobar cap eina o estri que ho sustenti, o tingués relació amb consumidors d'aquest producte i per contra sí ha quedat acreditat que n'és un consumidor.
Les investigacions obertes pel servei de policia arran de la informació rebuda respecte al fet que s'estava venent estupefaents a Canillo, es refereix sempre a la venda de marihuana o haixix. La Sra. Canales, que va ser controlada tot just al sortir del domicili del processat, fou trobada únicament en possessió de marihuana, sent aquest el producte que va manifestar volia adquirir i negant que l'acusat li hagués ofert cocaïna. El Sr. Canals, antic company de feina de l'acusat, i que va ser la persona que conduí la Sra. F., -turista al Principat-, vers la persona de l'acusat ho fa per tenir coneixement que aquest venia marihuana segons declara.
Tots aquests elements interrelacionats posen en dubte, a manca de qualsevol altre element decisiu, que el producte estupefaent cocaïna incautat anés destinat en part a la venda tal i com imputa el Ministeri Fiscal.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- Els fets declarats provats són legalment constitutius:
1.- D'un delicte menor de possessió de producte estupefaent tipus cocaïna destinat al seu propi consum tipificat a l'article 284 apartat 1 del Codi Penal, pel que afecta al producte trobat en el maleter del seu vehicle.
Aquest Tribunal no considera acreditat que el dit producte estupefaent cocaïna anés destinat a la venda o cessió a tercers, perquè si bé és cert, tal com relaciona el Ministeri Fiscal en el seu informe que la quantitat incautada, 9,76 grams, és impròpia d'un consumidor, també és cert que no es van trobar en el seu domicili eines ni estris que ho sustentin, o tingués relació amb consumidors d'aquest producte i per contra sí ha quedat acreditat que n'és un consumidor.
Les investigacions obertes pel servei de policia arran de la informació rebuda respecte al fet que s'estava venent estupefaents a Canillo, es refereix sempre a la venda de marihuana o haixix. La Sra. Canales, que va ser controlada tot just al sortir del domicili del processat, fou trobada únicament en possessió de marihuana, sent aquest el producte que va manifestar volia adquirir i negant que l'acusat li hagués ofert cocaïna. El Sr. Canals, antic company de feina de l'acusat, i que va ser la persona que conduí la Sra. F., -turista al Principat-, vers la persona de l'acusat ho fa per tenir coneixement que aquest venia marihuana segons declara.
Tots aquests elements interrelacionats posen en dubte, a manca de qualsevol altre element decisiu, que el producte estupefaent cocaïna incautat anés destinat en part a la venda tal i com imputa el Ministeri Fiscal.
2.- D'un delicte menor de venda de producte estupefaent marihuana, tipificat a l'article 282 apartat 2 del Codi Penal, atès que, -tal i com ja ha estat dit- i contràriament a les al·legacions de la seva defensa, la Sra. Canales va ser controlada sortint del domicili del processat a on s'havia dirigit per tal de comprar marihuana, tal i com efectivament ho va fer. Aquest fet queda acreditat pel control de l'esmentada Canales amb la droga adquirida i per les declaracions dels agents intervinents que així ho han confirmat a l'acte de la vista oral; agents amb carnet professional números PO353, PO305 i PO332, els quin precisament eren investigant la venda d'aquest producte a la vila de Canillo tal i com es fa esment a l'anterior apartat.
3.- D'un delicte menor de consum i consum en lloc públic de producte estupefaent cocaïna tipificat a l'article 284 apartats 1 i 2 del Codi Penal, doncs el propi encausat reconeix el seu consum i té reconegut haver consumit en una festa que es celebrà al Tarter la nit de cap d'any.
4.- D'una contravenció penal continuada de consum de producte estupefaent haixix o de toxicitat similar, tipificada a l'article 499 del Codi Penal. L'acusat reconeix el seu consum de manera quotidiana.
CONSIDERANT SEGON.- D'aquests il·lícits penals, delictes menors de l'article 282 apartat 2) i de l'article 284 apartats 1) i 2) i, de la contravenció penal de l'article 499 del Codi Penal, n'és responsable, en concepte d'autor, el processat Pera, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, participació que ha estat acreditada per les declaracions dels agents intervinents a l'acte de la vista oral, la droga intervinguda i les pròpies de l'encausat.
CONSIDERANT TERCER.- No concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, valorant el Tribunal dins dels paràmetres de l'article 56 les circumstàncies concurrents, de personalitat i penediment exposats a l'acte de la vista oral.
CONSIDERANT QUART.- Procedeix acordar el comís i destrucció de la droga incautada. No procedeix però acordar el comís del vehicle sol·licitat pel Ministeri Fiscal, doncs no és pot reputar com a instrument de la comissió de la infracció pel que es condemna a Pera..
CONSIDERANT CINQUÈ.- De conformitat amb tot l'exposat no procedeix imposar la pena complementària d'expulsió, inicialment sol·licitada pel Ministeri Fiscal, tota vegada que la condemna del processat Pera ho és per delictes menors que no la contemplen.
CONSIDERANT SISÈ.- D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades.
Decisio
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, el Tribunal de Corts, en nom del poble andorrà,
D E C I D E I X :
Absoldre Pera del delicte major de tràfic de droga tòxica cocaïna en la modalitat de possessió per la venda del que venia acusat pel Ministeri Fiscal i,
Condemnar Pera, com a responsable penalment en concepte d'autor, sense la concurrència de circumstàncies modificatives, d'un delicte menor de venda de producte estupefaent tipus cànnabis o de toxicitat similar, d'un delicte menor de possessió de droga tòxica cocaïna pel propi consum i d'un delicte menor de consum en lloc públic de producte estupefaent cocaïna, a la pena de DOS (2) ANYS DE PRESÓ CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió de la condemnat en dos anys, i MULTA DE CINC-CENTS EUROS (500 EUR), i com autor de la contravenció penal continuada de consum de producte estupefaent cànnabis o toxicitat similar, a la pena de MULTA DE TRES-CENTS EUROS (300 EUR).
Acordem el comís i destrucció de la droga incautada. S'imposa el pagament de les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem. En dono fe
