ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.01e516d0 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000118/2018·11 février 2020·reformation
STCOR ANDORRA, a 11 de febrer del 2020 - ROJ: STCOR 17/2020
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000118/2018
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2020:17) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 11 de febrer del 2020 - ROJ: STCOR 17/2020).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 février 2020 (n° 6000118/2018) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 17/2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:17), Tribunal de Corts, 11 février 2020
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 17/2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:17), Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 11 février 2020, recours n° 6000118/2018 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision (ROJ STCOR 17/2020 ; ECLI:AD:TCORAD:2020:17) a été retenue.
Faits et procédure
Le 16 août 2017, la prévenue se présente au guichet d'un établissement bancaire installé à Andorra la Vella. Elle se déclare titulaire d'un prénom correspondant à celui de son amie d'enfance et indique avoir perdu sa carte d'identification bancaire. Un duplicata lui est remis, mentionnant le nom de l'amie, celui de la mère de celle-ci, cotitulaire du compte, ainsi que le numéro IBAN. Elle obtient immédiatement un retrait en espèces de 1 500 EUR, après avoir signé le justificatif en imitant la signature de la titulaire.
Le tribunal retient neuf opérations de retrait entre le 16 août et le 27 octobre 2017, réalisées selon le même mode opératoire, pour un montant cumulé de 12 600 EUR. Une tentative du 13 novembre 2017 échoue après interception par un employé de la banque. Chaque justificatif porte la signature imitée de la titulaire du compte ou de sa mère.
Le ministère public qualifie les faits d'escroquerie qualifiée de plus de 6 000 EUR (art. 209.1 e) du Code pénal) et de délits mineurs continués de création de document privé inauthentique (art. 435.1) et d'usurpation d'identité (art. 438 ou 448, la référence variant dans le texte). Il requiert une peine unique de trente mois de prison, dont la partie conditionnelle est assortie d'une suspension de quatre ans. La partie civile, la société bancaire, réclame 12 600 EUR, intérêts et frais. La défense sollicite une peine de prison conditionnelle ne dépassant pas un an, avec la même suspension.
Un décret d'indult de six mois, pris par les Coprinces le 18 octobre 2019 et publié le 23 octobre 2019, est mentionné dans le texte.
Question de droit
Le tribunal doit répondre à trois questions :
Les éléments constitutifs de l'escroquerie qualifiée sont-ils réunis lorsque l'auteur obtient, par usurpation d'identité auprès d'un établissement bancaire, des retraits en espèces répétés ?
Quelle qualification retenir pour les faits connexes de création de document inauthentique et d'
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000118/2018 seguida per un presumpte delicte major continuat d'estafa qualificada per import superior a 6.000 EUR i per uns presumptes delictes menors continuats de creació de document inautèntic i usurpació d'identitat. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 11 de febrer del 2020 - ROJ: STCOR 17/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« És acusada Calatayud, nascuda el 20 de novembre de 1991 a Portugal, filla de M. i de I., de nacionalitat portuguesa. La defensa la lletrada Sra. Sarabia. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra la present resolució les parts poden interposar recurs d'apel·lació, davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposen els articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 février 2020 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000118/2018) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, onze de febrer del dos mil vint.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000118/2018 seguida per un presumpte delicte major continuat d'estafa qualificada per import superior a 6.000 EUR i per uns presumptes delictes menors continuats de creació de document inautèntic i usurpació d'identitat.
És acusada Calatayud, nascuda el 20 de novembre de 1991 a Portugal, filla de M. i de I., de nacionalitat portuguesa. La defensa la lletrada Sra. Sarabia.
És part acusadora el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Rius.
És ponent i redactora de la sentència, la magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara, que en data 16 d'agost del 2017, la processada Calatayud, es personà a la Seu Social de l'entitat bancària ORG_0 S.A. radicada a la vila d'Andorra la Vella i, dirigint-se a l'empleat del mostrador, li va dir que es deia Marti -identitat que en realitat es corresponia a la de la seva amiga d'infància- i que havia perdut el seu document d'identificació bancària.
L'empleat del banc li en lliurà aleshores un altre on, a més del nom de P., apareixia el de la seva mare, cotitular del compte, Durán i on constava el seu número IBAN: XXX.
La processada D.S. sol·licità seguidament, amb aquest número d'IBAN, un reintegrament de 1500 EUR en efectiu. En ser-li lliurat l'import sol·licitat, signà el corresponent comprovant, imitant la firma de Marti, i abandonà el lloc.
Amb posterioritat i en altres 8 ocasions, sempre seguint el mateix modus operandi, la processada D.S. es personà a les oficines de ORG_0 radicades a la XXXX o a la seu central, realitzant més reintegraments en efectiu dels comptes bancaris de P. i la seva mare, utilitzant el duplicat del document d'identificació bancària que havia obtingut prèviament, i signant en cada ocasió el corresponent comprovant, imitant la firma de Marti o de la mare d'aquesta, Durán, segons la següent relació:
en data 23 d'agost del 2017, efectua un reintegrament en efectiu de 500EUR;
en dates 24 i 29 d'agost, 6, 15 i 27 de setembre i 16 i 27 d'octubre del 2017, realitzà diversos reintegraments en efectiu per les sumes respectives de 1000 EUR, 3000 EUR, 3000 EUR, 1000 EUR, 900 EUR, 1000 EUR i 700 EUR.
En data 13 de novembre del 2017, la processada D.S. repetí l'operació, essent interceptada per l'empleat de l'entitat bancària, d'on va marxar sense aconseguir el seu propòsit.
El perjudici causat ascendeix a un total de 12.600 EUR que ORG_0 S.A. reclama.
RESULTANT SEGON : En el seu escrit de qualificació provisional, el Ministeri Fiscal considera els fets constitutius d'un delicte major continuat d'estafa qualificada per import superior a 6.000 EUR, i dels delictes menors de creació de document privat inautèntic i usurpació d'identitat, tipificats i penats respectivament als articles 209.1 e), 435.1 i 438 del Codi penal, i essent-ne la processada responsable en concepte d'autora, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana que se li imposi la pena única de trenta mesos de presó, part condicional qualificada a l'abonament de la responsabilitat civil amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, diu que el Tribunal apreciarà en haver exercit la societat perjudicada les seves accions conforme a Dret.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional .
RESULTANT TERCER : La lletrada Sra. Vaquero, advocada de la societat ORG_0 S.A., constituïda en actor civil, es mostra, en la seva qualificació provisional, d'acord amb l'exposició de fets i qualificació jurídica efectuada pel Ministeri Fiscal i demana que, en concepte de responsabilitat civil, es condemni a la processada Conceiçao M.D.S.R. a abonar a la seva representada, l'import de 12.600 EUR més els interessos legals des de la data del darrer reintegrament o, subsidiàriament, des de la data de la sentència, així com els honoraris d'advocat i taxes judicials.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional.
RESULTANT QUART : La lletrada Sra. Sarabia, advocada defensora de la processada Calatayud, es mostra en el seu escrit de qualificació provisional, d'acord tant amb l'exposició de fets com amb la qualificació jurídica efectuades pel Ministeri Fiscal.
Pel que fa a la pena a imposar, demana que no sigui superior a un any de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, ja que s'ha de tenir en compte que la seva defensada ha complert sempre amb totes les obligacions que condicionaven la seva llibertat provisional. A més, diu que imposar part de la pena de presó condicional qualificada a l'abonament de la responsabilitat civil, com sol·licita el Ministeri Fiscal, equivaldria a imposar a la processada, una pena de presó ferma, ja que la seva situació personal i laboral és delicada, i molt sovint només pot fer front a la seva subsistència.
RESULTANT CINQUÈ : En data 23 d'octubre del 2019 es publicà al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra, el Decret d'Indult atorgat per SS.EE. els Coprínceps d'Andorra el dia 18 d'octubre del 2019, de sis mesos per les penes de presó imposades pels tribunals, per raó de delictes o de contravencions penals comesos en data anterior al dia 13 de setembre del 2019, en els termes allí estipulats.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : Els fets declarats provats són constitutius d'un delicte major continuat d'estafa qualificada realitzat en concurs medial amb els delictes menors continuats de creació de document privat inautèntic i usurpació d'identitat, tipificats i penats respectivament als articles 209.1.e i 435.1 i 448 del Codi Penal.
Efectivament, l'article 209.1.e) del Codi penal castiga a qui, amb ànim de lucre, utilitza engany suficient per produir error en una persona i d'aquesta manera la indueix a realitzar un acte de disposició patrimonial en perjudici propi o aliè, per valor superior a 6000 euros. Els elements integradors del delicte major d'estafa ja han estat descrits en nombroses sentències del Tribunal de Corts i de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia, i són:
un engany utilitzat per induir a altre a error a l'hora de contractar o de realitzar qualsevol acte de disposició, engany que ha d'ésser suficient, i precedent o concurrent, havent d'inspirar la intenció del subjecte actiu del delicte bé des del començament, bé en el transcurs del negoci fraudulent;
un perjudici en el patrimoni de qui realitza l'acte de disposició o en el d'un tercer;
un nexe causal i directe entre l'engany provocat i el perjudici, de manera que l'engany sigui determinant de l'acte de disposició del que en resulta el perjudici;
un ànim de lucre, com a element subjectiu de l'injust, entès com el propòsit del subjecte actiu d'obtenir un avantatge patrimonial correlatiu al perjudici ocasionat.
I tots aquests elements concorren en el cas d'autes, on ha quedat provat que la processada, amb engany i ànim de lucre evident, es personà en data 16 d'agost del 2017, a la seu social de ORG_0, i fent-se passar per Marti, pretextà haver perdut el seu document d'identificació bancària, aconseguint fer-se'n lliurar un altre, el qual va utilitzar en total de 9 ocasions, sigui a les oficines de la referida entitat bancària radicades a la XXXX o a les de la seu central, aconseguint així un total de 12.600 euros.
Els fets són també constitutius d'un delicte menor continuat d'usurpació d'identitat, tipificat a l'article 448 del Codi Penal, en suplantar la processada Calatayud, cada vegada, la identitat de la seva amiga d'infància Marti o la de la mare d'aquella, Durán, per tal d'aconseguir el seu propòsit.
Tanmateix, els fets són constitutius d'un delicte menor continuat de de creació de document privat inautèntic, tipificat a l'article 435.1 del Codi Penal, en signar la processada Calatayud, per cada operació efectuada, el comprovant que li lliurava el banc, imitant la firma de Marti o de la mare d'aquesta, Durán, atribuint així el document i l'operació que hi constava a qui en realitat no l'havia efectuat.
CONSIDERANT SEGON : Del delicte major continuat d'estafa qualificada per import superior a 6.000 EUR i dels delictes menors continuats de creació de document inautèntic i usurpació d'identitat, n'és responsable en concepte d'autora, la processada Calatayud per haver realitzat personalment els fets en aplicació dels articles 20 i 21 del Codi Penal, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
La seva autoria ha quedat plenament acreditada per:
-el reconeixement dels fets efectuat per la processada;
-les filmacions efectuades per l'entitat bancària i fotogrames extrets de les mateixes (folis 69 a 83) ;
-la còpia dels comprovants signats per Calatayud, imitant les signatures de les titulars dels comptes de càrrec (folis 86 a 100);
-les declaracions dels empleats de l'entitat bancària.
CONSIDERANT TERCER : Pel que fa a la fixació de la pena i de conformitat amb el què disposa l'article 56 del Codi Penal, el Tribunal tindrà en compte la gravetat dels fets, però també la manca d'antecedents de la processada i la seva concreta situació personal - és mare soltera d'un nen de 8 anys, treballa a hores fent tasques de neteja i viu amb els seus pares - per tot el què procedirà imposar a Calatayud una pena única de trenta mesos de presó, dels quals vuit mesos ferms i la resta condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de tres anys.
A la pena imposada li serà d'aplicació el benefici de l'indult de sis mesos atorgat SS.EE. els Coprínceps d'Andorra el dia 18 d'octubre del 2019, en no trobar-se Calatayud en cap dels supòsits d'exclusió allí previstos
CONSIDERANT QUART : El responsable penalment ho és també civilment per tot el què de conformitat amb el què disposen els articles 90 i ss. del Codi Penal, procedeix declarar la responsabilitat civil de Calatayud la qual haurà d'abonar a la societat ORG_0 S.A. l'import de dotze-mil sis-cents euros, quantitat augmentada de l'interès legal a comptar de la data de fermesa de la sentència.
CONSIDERANT CINQUÈ : De conformitat amb les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, la processada ha de ser tanmateix condemnada al pagament de les despeses processals causades, inclosos honoraris d'Advocat de l'actor civil i taxes judicials, a determinar en període d'execució.
VIST
: les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, el Tribunal de Corts, en nom del poble andorrà,
D E C I D E I X :
Condemnar Calatayud, com autora d'un delicte major continuat d'estafa qualificada per import superior a 6.000 EUR i d'uns delictes menors continuats de creació de document inautèntic i usurpació d'identitat, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a una pena única de TRENTA (30) MESOS DE PRESÓ DELS QUALS VUIT (8) MESOS FERMS I LA RESTA CONDICIONAL, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE TRES (3) ANYS, així com al pagament de les despeses processals causades, inclosos honoraris d'advocat de l'actor civil i taxes judicials, a determinar en període d'execució.
Aplicar a la pena de presó condicional imposada, el benefici de l'indult de sis (6) mesos atorgat SS.EE. els Coprínceps d'Andorra el dia 18 d'octubre del 2019.
I en concepte de responsabilitat civil, Calatayud haurà d'indemnitzar a la societat ORG_0 S.A. l'import de dotze-mil sis-cents euros (12.600 EUR), augmentat de l'interès legal a comptar de la data de fermesa de la sentència.
Contra la present resolució les parts poden interposar recurs d'apel·lació, davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposen els articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta sentència, ho decidim, manem i signem.
