ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b510fe9c · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000032/2019·14 January 2020·reformation
STCOR ANDORRA, a 14 de gener del 2020 - ROJ: STCOR 19/2020
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000032/2019
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2020:19) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 14 de gener del 2020 - ROJ: STCOR 19/2020).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 14 janvier 2020 (n° 6000032/2019) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 19/2020 (14 janvier 2020), Tribunal de Corts d'Andorre
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 19/2020, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 14 janvier 2020, recours n° 6000032/2019, ECLI:AD:TCORAD:2020:19 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le prévenu, de nationalité andorrane et sans antécédents pénaux, est entré le 2 septembre 2018, vers 21 h 25, dans un établissement d'Andorra la Vella. Le responsable ayant refusé de le servir et lui ayant demandé de quitter les lieux en raison de son état d'ivresse, il a refusé de sortir et a proféré des menaces et des injures. Le responsable a sollicité l'intervention d'une patrouille du Servei de Policia.
Deux agents ont demandé au prévenu de quitter les lieux. Lorsque l'un d'eux l'a saisi par le bras pour le raccompagner, le prévenu a proféré des expressions telles que « si no me sueltas el brazo estás muerto » et « te he dicho que me soltases hijo de puta te voy a matar ». Il a poursuivi ses propos pendant son transport au Despatx Central, puis en cellule à l'encontre d'un troisième agent, auquel il a notamment déclaré « te voy a matar a ti y a toda tu familia ». Une fouille a révélé la détention d'environ 0,2 gramme de haschich destiné à sa consommation personnelle.
La cause n° 6000032/2019 a été jugée en audience publique et orale par le Tribunal de Corts, composé des magistrats Josep Maria Pijuan Canadell (rapporteur), Anna Estragués Armengol et Canòlic Mingorance Cairat. Le ministère public était représenté. Le prévenu, assisté d'un avocat, a reconnu partiellement les faits, en invoquant son état d'ébriété et sa situation de sans-emploi. Les trois agents ont confirmé les propos rapportés dans leur rapport.
Les qualifications retenues sont : des délits mineurs continus de menaces non conditionnelles et d'injures à agents de l'autorité, ainsi qu'une contravention pénale de possession de haschich pour consommation personnelle.
Question de droit
La décision soulève trois questions principales.
Premièrement, la qualification pénale des propos adressés aux agents. Les menaces, dont l'objet est l'annonce d'un mal grave pour la vie ou l'intégrité physique, relèvent-elles de l'article 143, premier alinéa, du Code pénal ? Les expressions injurieuses tombent-elles sous le coup de l'article 174 du même code, et si oui, dans quelle mesure une pluralité de victimes et de propos conduit-elle à retenir une infraction unique ou plusieurs ?
Deuxièmement, le statut de l'état d'ébriété. Le prévenu sollicitait l'application de la circonstance atténuante de l'article 29.3 du Code pénal, tenant à son addiction à l'alcool. La question est de savoir si l'ivresse peut exclure ou atténuer la responsabilité pénale, et quel rôle elle joue lorsqu'elle n'entraîne pas une telle conséquence.
Troisièmement, le choix de la peine et l'effet de l'indult accordé par décret des Coprinces du 13 septembre 2019.
Solution et dispositif
Sur le premier point, le Tribunal retient les deux délits mineurs. Il qualifie les menaces de délit de l'article 143, premier alinéa, car les propos « suposaren l'anunci d'un mal greu per a la vida o integritat física » des agents. Il retient les injures au titre de l'article 174 au motif qu'elles sont « objectivament injurioses » et adressées à des agents « degudament uniformats i en l'exercici de les seves funcions ». Il relève que, bien que trois agents aient été visés, « s'aprecia un sol delicte continuat », le bien juridique protégé étant à la fois la sécurité et l'honneur de la personne physique et le respect du principe d'autorité.
Sur l'ébriété, le Tribunal rappelle sa jurisprudence selon laquelle l'état d'ivresse n'a d'effet sur la responsabilité pénale, en l'excluant ou en l'atténuant selon son intensité, que si l'ingestion d'alcool n'était pas pleinement volontaire, au sens de la doctrine de l'actio libera in causa inspirant l'article 27.5 du Code pénal. Il écarte donc la circonstance atténuante de l'article 29.3, mais retient que « en quan l'estat embriac suposa una lleugeresa dels frens inhibitoris », il convient de le prendre en compte pour déterminer la peine, en application de l'article 56 du Code pénal.
Le Tribunal retient en outre la circonstance aggravante de l'article 30.9 du Code pénal (qualité de fonctionnaire de la victime dans l'exercice de ses fonctions) pour les menaces.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000032/2019) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000032/2019
Judgment Date14 January 2020
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Josep Maria Pijuan Canadell (Ponent)
Anna Estragués Armengol
Canòlic Mingorance Cairat
Andorra la Vella, catorze de gener del dos mil vint.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000032/2019, seguida pels presumptes delictes menors continuats d'amenaces no condicionals i d'injúries lleus a agents de l'autoritat, i una contravenció penal de possessió d'haixix per al consum propi.
Acusat: Agullo, nascut el 13 de setembre de 1972 a Andorra la Vella, fill de Marcos i de Gaya, de nacionalitat andorrana amb passaport núm. O4018503, sense antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat pel Lletrat Sr. Mena.
Part acusadora: el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Querol.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA:
l'acusat Agullo, nascut el 13 de setembre de 1972, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables, vers les 21:25 hores del dia 2 de setembre del 2018 entrà al ORG_0. d'Andorra la Vella i com sigui que el responsable es negà a servir-li una cervesa i li demanà de sortir del local degut al seu estat embriac, l'acusat es negà a abandonar el local, increpant al seu responsable, raó per la qual aquest va sol·licitar l'auxili d'una patrulla del Servei de Policia.
Un cop personats al lloc els agents amb carnet professional núm. PO355 i PO424, demanaren a l'acusat que marxés del local, negant-s'hi, per la qual cosa l'agent PO355 l'agafà pel braç a fi d'acompanyar-lo a l'exterior, moment en què el processat li digué si no me sueltas el brazo estás muerto, a la vegada que increpava als agents dient-los te he dicho que me soltases hijo de puta te voy a matar, hijos de puta, que me estáis haciendo, polis de mierda, os voy a matar, essent finalment expulsat del local i introduït en el vehicle policial per traslladar-lo al Despatx Central, i durant el trasllat l'acusat continuà proferint expressions contra els agents tals com hijos de puta, asquerosos, estáis muertos, no sabéis quién soy yo, esto os va a salir caro.
Un cop al Despatx Central, en l'escorcoll de seguretat que se li efectuà, es trobà en possessió de l'acusat una porció de 0,2 grams de haixix que guardava per destinar-la al seu propi consum.
Ja ingressat a la cel·la, l'acusat mantingué la seva actitud cridant a l'agent que el custodiava amb carnet professional núm. PO426, dient-li estàs muerto hijo de puta, te voy a matar a ti y a toda tu família, sácarme de aquí cabrones.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats constitueixen: Primer. Un delicte menor d'amenaces no condicionals de l'article 143, primer paràgraf, del Codi Penal, doncs les frases proferides per l'acusat si no me sueltas el brazo estás muerto, .... te voy a matar, ... os voy a matar,... estáis muertos, no sabéis quién soy yo, esto os va a salir caro, ... estàs muerto ..... te voy a matar a ti y a toda tu família, suposaren l'anunci d'un mal greu per a la vida o integritat física dels agents del Servei de Policia als que anaven dirigides.
Segon. Un delicte menor continuat d'injúries greus a agents de l'autoritat en l'exercici del seu càrrec de l'article 174 del Codi Penal, atès que les frases que es proferiren, ... hijo de puta, ..., hijos de puta, ... polis de mierda, ... asquerosos, ... cabrones, són objectivament injurioses, havent estat dirigides a agents del Servei de Policia degudament uniformats i en l'exercici de les seves funcions, menystenint el principi d'autoritat que encarnen els agents.
Tot i haver-se dirigit les amenaces i les expressions injurioses contra diversos agents del Servei de Policia, tres en concret, s'aprecia un sol delicte continuat perquè, en aquest cas, el bé jurídic protegit és tant la seguretat i l'honor de la persona física com el necessari respecte al principi d'autoritat que s'encarna en els agents quan actuen en l'exercici de les seves funcions.
Tercer. Una contravenció penal de possessió d'haixix per al consum propi, penada a l'article 499 del Codi penal.
Decisio
CONSIDERANT SEGON. L'acusat Agullo és penalment responsable en concepte d'autor dels delictes menors continuats d'amenaces no condicionals i d'injúries greus a agents de l'autoritat, així com d'una contravenció penal de possessió d'haixix per al consum propi, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, resultant la seva participació de les pròpies manifestacions de l'acusat i de les declaracions dels agents Servei de Policia en l'acte del judici oral.
L'acusat té reconeguts parcialment els fets, ja que declarà haver insultat als agents i que els va dir el que consta, al·legant que estava esverat i molt begut, que en aquell moment es trobava sense treball i al carrer.
Els agents del Servei de Policia amb carnets professionals núm. PO355, PO424 i PO426, recordant la seva respectiva intervenció en els fets, els dos primers al mateix bar i el tercer a la zona de cel·les del Despatx Central, afirmaren la realitat de les frases que els dirigí l'acusat, ratificant el contingut del seu informe.
CONSIDERANT TERCER. Concorre en l'acusat, respecte del delicte menor d'amenaces no condicionals, la circumstància agreujant de la condició en el subjecte passiu de funcionari en l'exercici del seu càrrec de l'article 30.9 del Codi penal.
La defensa de l'acusat sol·licita l'aplicació de la circumstància atenuant de l'article 29.3 del Codi penal, per causa de la seva addicció a begudes alcohòliques.
L'acusat té declarat que anava molt begut, fet aquest que també es constata en l'atestat, a la Diligència de Simptomatologia, on es descriu que l'acusat presentava parla pastosa, halitosis alcohòlica intensa, expressió repetitiva i amb dificultat d'articular paraules i manca d'equilibri a la deambulació (foli 7), signes tots ells de que estava en estat embriac. Malgrat això, no s'escau apreciar la circumstància atenuant 3 de l'article 29 del Codi penal doncs, tot i l'addicció de l'acusat a l'alcohol, aquest Tribunal té abastament declarat que l'estat embriac únicament pot tenir efectes sobre la responsabilitat criminal, bé excloent-la, bé atenuant-la, en funció de la seva intensitat, sempre i quan la ingestió alcohòlica no sigui plenament voluntària, en aplicació de la doctrina de la actio liberae in causa, que inspira la circumstància 5 de l'article 27 del Codi penal quan disposa que el subjecte no l'hagi buscat amb la intenció de cometre-la o no hagi previst o hagut de preveure la comissió. Aixó no obstant, aquest Tribunal també té declarat que en quan l'estat embriac suposà una lleugeresa dels frens inhibitoris per a certes conductes no ajustades a la norma, el Tribunal ho pren en compte per a determinar la pena a imposar a l'acusat, d'acord amb el que disposa l'article 56 del Codi Penal (en aquest sentit les sentències, entre altres, de 22 de juny del 2016, causa núm. 6000129/2015 i 28 de maig del 2014, causa núm. TC- 060-4/12).
En virtut de l'exposat, i atès que les penes assenyalades als delictes menors d'amenaces i d'injúries són de la mateixa naturalesa, doncs són privatives de llibertat, el Tribunal fa ús de la facultat que li atorga l'article 58.3 del Codi Penal i imposa a l'acusat pels delictes menors continuats d'amenaces no condicionals i d'injúries la pena única de sis mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i per la contravenció penal imposa a l'acusat la pena de multa de cent cinquanta (150,00) euros.
CONSIDERANT QUART. No s'escau fer cap pronunciament en matèria de responsabilitat civil i, d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, s'ha d'imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades.
CONSIDERANT CINQUÈ. Atesa la data de comissió dels delictes menors, de conformitat amb el Decret de SS.EE. els Coprínceps de data 13 de setembre del 2019, publicat al BOPA en data 23 d'octubre del 2019, s'escau aplicar a la pena de presó imposada a l'acusat el benefici de l'indult de sis mesos.
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà
D E C I D I M :
Condemnar l'acusat Agullo com a responsable penalment en el concepte d'autor dels delictes menors continuats d'amenaces no condicionals i d'injúries greus a agents de l'autoritat, així com d'una contravenció penal de possessió d'haixix per al propi consum, amb la concurrència en el delicte menor d'amenaces no condicionals de la circumstància agreujant de la condició en el subjecte passiu de funcionari en l'exercici del seu càrrec.
Imposar a l'acusat pels delictes menors la pena de SIS MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i per la contravenció penal la pena de MULTA DE CENT CINQUANTA (150,00) EUROS.
Condemnar l'acusat al pagament de les despeses processals causades.
Aplicar a la pena de presó imposada l'indult atorgat per Decret de SS.EE. els Coprínceps de data 13 de setembre del 2019.
Contra aquesta resolució les parts poden interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, ho manem i signem.
