JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STCOR 21/2020 (Tribunal de Corts, Contravencions Penals, 6 mars 2020)

Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient le numéro ROJ et l'identifiant ECLI qui figurent dans le texte de la décision.

Faits et procédure

Selon les faits tenus pour établis (« fets provats »), le 12 septembre 2019, vers 16 heures 05, la victime s'est rendue dans un supermarché de la paroisse d'Encamp pour y effectuer des achats. En passant à proximité des chariots, elle a été mordue au mollet gauche par un chien. Le chien était enregistré au nom d'une tierce personne, sa propriétaire, et était à jour de ses vaccinations. Au moment des faits, il était confié au prévenu, fils de la propriétaire, qui l'avait attaché à une barre métallique pendant qu'il faisait ses courses.

Les préjudices subis par la victime ont été indemnisés par une compagnie d'assurance, ce qui est relevé dans la décision sans autre précision sur la nature ou le montant de l'indemnisation (non précisé dans la décision).

La procédure est qualifiée de contravention pénale de lésions par imprudence légère. Le numéro de cause est 6000095/2019, et l'origine de la procédure est répertoriée sous le numéro 1000905/2018. Le ministère public est seule partie accusatrice. Lors de l'audience de jugement oral et public, il a déclaré ne pas formuler d'accusation, estimant que les faits ne constituaient pas une infraction pénale.

Les autres éléments de la procédure (date d'ouverture, mesures d'instruction éventuelles, existence d'une constitution de partie civile) ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée au tribunal peut être formulée ainsi : l'abstention du ministère public de formuler une accusation à l'audience, au motif que les faits ne sont pas constitutifs d'infraction, emporte-t-elle nécessairement l'acquittement du prévenu dans une procédure de contravention pénale de lésions par imprudence légère ?

Le raisonnement du tribunal repose sur la nature du système pénal andorran, qualifié d'« essentiellement accusatoire ». Dans ce cadre, l'action publique suppose une pretension punitive exprimée par l'accusation. Le tribunal en déduit qu'en l'absence de cette pretension au cours des débats, la conséquence procédurale est l'absolution, sans qu'il soit nécessaire d'examiner au fond les éléments constitutifs de l'imprudence.

Solution et dispositif

Le tribunal retient l'absence de prétention punitive et prononce l'absolution du prévenu. Les motifs sont brefs : le premier considérant rappelle le caractère accusatoire du procès pénal et l'effet de l'abstention du ministère public, le second en tire la conséquence sur les frais.

Sur les dépens, le tribunal déclare les frais de procédure laissés d'office à la charge de l'État, en se fondant sur les articles 175, 1. et 181, 3. du Code de procédure pénale, tels que cités dans la décision.

Le dispositif est reproduit ci-après dans sa version originale en catalan, puis en traduction fidèle :