JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STCOR 31/2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:31)

Faits et procédure

Le 9 février 2019, vers 22 h 35, un individu, M. Alfaro, est contrôlé par des agents du service de police à l'occasion d'un incident de circulation. Au moment du contrôle, il tient une cigarette à la main et dégage une forte odeur de marihuana. Il remet spontanément aux agents deux sachets qu'il portait dans la poche droite de son pantalon, contenant respectivement 1,1 gramme de marihuana et 1,6 gramme de haschich.

Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale de possession et consommation de cannabis au sens de l'article 499 du Code pénal. Il estime l'intéressé responsable en qualité d'auteur et requiert une amende de 600 euros, le paiement des frais de procédure, ainsi que la confiscation et la destruction de la drogue saisie. À l'audience, le prévenu précise que les produits étaient destinés à son usage exclusif et personnel.

Le jugement est rendu par la magistrate Concepció Baron Mora, au terme d'une audience orale et publique, dans la cause n° 6000151/2019 (le numéro de recours figurant dans les métadonnées est 6000150/2019, ce qui constitue une divergence de numérotation dans la source). La décision porte le numéro ROJ STCOR 31/2020 et l'origine n° 4000936/2019.

Question de droit

La décision soulève une question de qualification et de détermination de la peine. Il s'agit, d'une part, de déterminer si la détention de faibles quantités de cannabis et de haschich, destinées à la consommation personnelle et reconnues comme telles par le prévenu, entre dans les prévisions de la contravention de l'article 499 du Code pénal. D'autre part, il convient de fixer la sanction applicable en tenant compte des critères de l'article 56 du même code.

Le texte de la décision impose ainsi deux niveaux d'analyse : la caractérisation de l'infraction contraventionnelle, puis l'individualisation de la peine, avec pour corollaire les mesures patrimoniales attachées à la chose saisie (articles 70.1 et 286 du Code pénal).

Solution et dispositif

Le tribunal retient que les faits constituent une contravention pénale de possession de cannabis « o droga de toxicitat similar per al consum propi », prévue à l'article 499 du Code pénal. Il relève que les faits sont « plenament acreditats » par la reconnaissance de l'accusé et par les déclarations de l'agent de police entendu à l'audience.

Sur la responsabilité, le tribunal retient la qualité d'auteur direct, conformément aux articles 20 et 21 du Code pénal. Pour la peine, il se réfère à l'article 56 et à la sanction prévue à l'article 499, qui est « d'arrest o multa fins a sis-cents euros ». Il tient compte de l'existence d'antécédents pénaux et de l'absence d'activité professionnelle actuelle, et fixe la peine à une amende inférieure à la réquisition du Ministère public.

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :