ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c8dee686 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000090/2019·2 July 2020·reformation
STCOR ANDORRA, a 02 de juliol del 2020 - ROJ: STCOR 45/2020
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000090/2019
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2020:45) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 02 de juliol del 2020 - ROJ: STCOR 45/2020).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 02 juillet 2020 (n° 6000090/2019) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 45/2020 (Tribunal de Corts, Penal, 2 juillet 2020)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 45/2020, Tribunal de Corts, Andorre, 2 juillet 2020 (ROJ : STCOR 45/2020 ; ECLI:AD:TCORAD:2020:45) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits retenus par le Tribunal de Corts se sont déroulés le 19 septembre 2016, vers 19 h 20, avenue Joan Martí à Encamp. La prévenue, Olmo, devait y retrouver le père de ses enfants afin de récupérer les mineurs. Lors de cette rencontre, la prévenue a pris place auprès de la mère de l'ex-époux, R., présente dans le véhicule. Un échange d'insultes a conduit à une altercation physique, au cours de laquelle les deux femmes se sont frappées, se sont débattues et se sont griffées. Les « erosions superficials » constatées sur la victime (bras droit, face antérieure du thorax et hémiface) n'ont pas nécessité de soins médicaux. L'altercation a pris fin lorsque le père est intervenu.
La procédure a été engagée par le Ministère public pour un délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique et une contravention pénale de coups et blessures volontaires. Le Ministère public a qualifié les faits au regard des articles 114.1 et 476.2 du Code pénal, et a requis une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une amende de 1 000 euros, ainsi que la condamnation à rembourser à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) la somme de 61,47 euros.
Sur le plan procédural, la défense a soulevé une question préalable tenant à la régularité de la constitution de partie civile : selon elle, la désignation d'un avocat par la victime n'emportait que mandat de défense et non constitution de partie civile. Le Tribunal a rejeté cette exception. Le Tribunal a également écarté l'allégation d'un second épisode de violences qui se serait produit le 14 novembre 2016, faute de preuve suffisante.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
La constitution de partie civile résulte-t-elle de la seule désignation d'un avocat, et la désignation intervenue entre les étapes procédurales prévues aux articles 123 et 132 du Code de procédure pénale est-elle valable ?
La qualification pénale : les faits constituent-ils, d'une part, un délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique et, d'autre part, une contravention de coups et blessures volontaires ?
Les circonstances atténuantes et aggravantes : l'attitude initiale de la victime peut-elle caractériser une contribution significative à la réalisation de l'infraction ? La présence de mineurs constitue-t-elle une circonstance aggravante ?
La détermination de la peine et la réparation civile : sur quels critères la peine est-elle fixée, et quelle est l'étendue de la condamnation civile ?
Solution et dispositif
Sur la question préalable. Le Tribunal retient que la jurisprudence du Tribunal supérieur de justice est constante pour admettre que la constitution de partie civile résulte de la seule désignation d'un avocat. En l'espèce, une nouvelle désignation a été faite au profit d'une avocate. Elle est intervenue entre les étapes prévues aux articles 123 et 132 du Code de procédure pénale, à un moment où la prévenue avait déjà été condamnée par ordonnance pénale. Le Tribunal en déduit que la partie civile est régulièrement constituée. (La référence jurisprudentielle invoquée, « Sentència de la Sala penal 25-06 », est incomplète dans le texte fourni.)
Sur la qualification. Le Tribunal retient que les violences exercées par la prévenue sur son ex-belle-mère caractérisent le délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique et que les lésions constatées caractérisent la contravention de coups et blessures. Le texte mentionne l'article 114.2 du Code pénal dans le raisonnement, alors que le dispositif et les visas évoquent l'article 114.1. Cette divergence n'est pas explicit
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000090/2019) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000090/2019
Judgment Date2 July 2020
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
SENTÈNCIA
Magistrats Srs.
Josep Maria Pijuan Canadell
Anna Estragués Armengol
Canòlic Mingorance Cairat (ponent)
Andorra la Vella, 2 de juliol del 2020.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000090/2019, seguida pel presumpte delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic i la contravenció penal de lesions doloses, contra Olmo, nascuda el 5 de setembre de 1975 a Andorra la Vella, filla de Jose Maria i Carmen, de nacionalitat andorrana, amb domicili a Encamp; defensada per la lletrada Sra. ENTITY_8; és part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Puga, i actors civils la Sra. Villalba, en representació de Corbacho ; és ponent i redactora de la sentència la Magistrada Sra. Canòlic Mingorance Cairat.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER.- Són fets provats i així es declaren, que el 19 de setembre del 2016, a les 19.20 hores, Olmo anà fins a l'alçada del núm. XXX de l'Avinguda Joan Martí d'Encamp, doncs havia de trobar-se allí amb el pare dels seus fills, Corbacho, per a que li retornés els menors. Palomo arribà amb el seu vehicle, acompanyat de la seva mare, Almansa, asseguda al lloc del copilot. Baixà als menors del vehicle i els acompanyà dins el vehicle de M..
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
M., en adonar-se que R. era dins el cotxe anà a saludar-la, però la seva ex-sogra la rebutjà dient-li filla de puta, el que provocà un intercanvi d'insults que immediatament deriva en una agressió física, amb manotades, forcejant ambdós, esgarrapant M. a R., causant-li erosions al braç dret, a la cara anterior del tòrax i a l'hemicara, que no requeriren d'assistència mèdica, ni de tractament per a la seva curació. L'agressió finalitzà quan Palomo s'interposà entre ambdós.
RESULTANT SEGON.- La lletrada de la defensa formula qüestió prèvia en considerar que la representació de Palomo no s'ha constituït degudament com a actor civil, sinó que designa lletrat únicament per a la seva defensa.
El Ministeri Fiscal està d'acord amb l'exposat per la representació lletrada de la Sra. M., doncs la designa de Palomo es fa per a defensar-lo, i per tant, quan va ser jutjat per Ordenança penal, la intervenció del lletrat només continua per a l'execució de la mateixa. No hi ha constitució en part en cap moment sense perjudici del que el Tribunal pugui considerar.
La lletrada de l'actor civil considera que si bé és cert que Palomo va designar lletrat per la seva defensa, ho va fer abans del tràmit previst a l'article 123 del codi de procediment penal, i va relatar que havia sofert lesions, pel que la constitució seria vàlida.
El tribunal va decidir desestimar de viva veu la qüestió prèvia i procedir a la celebració de la vista oral.
RESULTANT TERCER.- El Ministeri Fiscal, en el decurs de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional, i considera els fets constitutius d'un delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic, i una contravenció penal de lesions doloses, il·lícits tipificats i penats, respectivament, als articles 114.1 i 476.2 del Codi Penal, i sol·licita que li sigui imposada a Olmo una pena d'1 any de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, pel que fa al delicte menor, i multa de 1.000 euros, pel que fa a la contravenció penal, així com que sigui condemnada al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, sol·licita que la processada sigui condemnada a indemnitzar a la CASS en l'import de 61'47 EUR, corresponent a la visita mèdica d'urgències reemborsada per la parapública.
RESULTANT QUART.- La lletrada Sra. Villalba, en representació de Corbacho, s'adhereix al manifestat pel Ministeri Fiscal, i sol·licita que es condemni MORENO al pagament dels honoraris d'advocat de l'adversa.
RESULTANT CINQUÈ.- La lletrada Sra. Viñas, defensora d'Olmo, es mostra en desacord amb el Ministeri Fiscal en considerar que no hi ha prova de l'agressió, que en tot cas fou una resposta a la agressió il·legítima de R.. Sol·licita la lliure absolució de la seva defensada, i subsidiàriament que li sigui aplicada l'excloent incomplerta d'haver contribuït la víctima i que la pena no sigui superior als 15 dies d'arrest condicional nocturn i domiciliari amb un termini de suspensió de 30 dies, per la contravenció penal.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- Pel que fa a la qüestió prèvia plantejada per la lletrada de la defensa, Sra. Viñas, respecte a la constitució en actor civil, la jurisprudència del Tribunal Superior de Justícia es constant en considerar que la mateixa es produeix per la mera designa de lletrat (a tall d'exemple, Sentència de la Sala penal 25-06). En la present causa, a banda de la designa inicialment formulada a favor del lletrat Sr. Peña, a la que feu referència la lletrada de la defensa, consta en el foli 208 d'autes una nova designa per part de Palomo a favor de la lletrada Sra. Villalba. Aquesta designa es produeix entre els tràmits prevists als articles 123 i 132 del codi de procediment penal, i per tant, quan Palomo no requeria de lletrat per a la seva defensa, doncs ja havia estat condemnat per Ordenança penal, pel que no s'escau entrar a valorar cap altra consideració, tenint a en Palomo degudament constituït com a actor civil en el marc de la present causa.
CONSIDERANT SEGON.- Els fets declarats provats són doncs constitutius d'un delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic i una contravenció penal de lesions doloses, il·lícits tipificats i penats, respectivament, als articles 114.1 i 476 del Codi Penal.
Per a la determinació dels fets, cal tenir en compte les declaracions de tots els presents, que no són controvertides respecte als fets de l'agressió en si, sinó només en com i perquè s'arriba a la situació descontrolada en que es produïren els mateixos, el que no és rellevant a efectes de la configuració del tipus penal.
Així totes les audicions practicades en el decurs de la vista oral, tant per part de la processada, com de la perjudicada, com del testimoni, Corbacho, es mostren d'acord en el fet que M. anà a saludar a la seva ex-sogra, que aquesta li respongué amb un insult, i ambdues s'enganxaren, forcejant dins el vehicle, fins l'arribada de Palomo, que es trobava amb els menors al vehicle de M. quan s'inicià la discussió.
Pel que fa a les erosions superficials, aquestes foren objectivades pel Servei d'urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell només dues hores i escaig després dels fets, pel que l'informe mèdic obrant al foli 9 d'autes és prova suficient de les mateixes.
Els fets pels quals formulà acusació el Ministeri Fiscal, i que haurien ocorregut el 14 de novembre del 2016 no han restant per contra, suficientment provats, doncs la testimoni no pogué apreciar cap agressió de M., havent declarat que "No va veure en cap moment a la Ali pegar-li al M.A.", malgrat presencià els fets a una curta distancia. La prova practicada esdevé contradictòria respecte a aquest incident, essent insuficient per a desvirturar la presumpció d'innocència de M..
CONSIDERANT TERCER.- El delicte de maltractaments en l'àmbit domèstic queda constituït atès que a la vista dels fets provats s'advera que M. exercí violència sobre qui havia estat la seva sogra, essent per tant constituït el tipus penal previst a l'article 114.2, i la contravenció penal de lesions, doncs s'objectiven erosions a R. arran de la picabaralla amb M..
No concorre però la circumstància al·legada respecte a que la conducta s'hagi realitzat davant d'un menor, doncs els fets ocorregueren dins el vehicle de Palomo, mentre els menors eren dins el vehicle de M., pel que no resta provat que els menors veiessin el forcejament entre la seva mare i la seva avia.
CONSIDERANT QUART.- Dels esmentats delictes n'és responsable, en concepte d'autora, Olmo per haver realitzat personalment els fets punibles d'acord amb el previst als articles 20 i 21 del Codi Penal.
No concorre la circumstancia atenuant d'haver contribuït l'ofès en una mesura significativa a la realització del fet típic, doncs si bé R. insultà a M., una agressió verbal no pot justificar una agressió física, doncs comporta una escalada en el grau de violència de la disputa desproporcionada i no raonable.
CONSIDERANT CINQUÈ.- Per a la determinació de les penes el Tribunal farà ús del previst als articles 56 i 58.3 del Codi Penal que disposa que "El tribunal fixa la pena de manera raonada, dins els límits establerts per la llei, segons el que resulti de l'aplicació dels articles anteriors, valorant les circumstàncies atenuants i agreujants concurrents i, en general, la gravetat del fet, les circumstàncies personals i la reinserció social assolida pel condemnat o les expectatives que afavoreixin una futura reinserció (...)". Així, s'ha tingut en compte el context en que es produeixen els fets, la situació de la relació entre M. i Palomo, el context de violència per part de Palomo envers M., - víctima de violència de gènere - , l'escassa gravetat de les lesions, la inserció social de l'acusada, i el fet que va ser un únic episodi de violència física, pel que se li imposa la pena d'un mes de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna d'un any, pel que fa al delicte menor, i 15 dies d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la pena de 15 dies, pel que fa a la contravenció penal.
CONSIDERANT SISÈ.- Tot responsable criminalment d'una infracció penal ho és també civilment, d'acord amb l'article 90 i següents del Codi penal, i per tant, Olmo haurà d'indemnitzar a la Caixa Andorrana de Seguretat Social, en reemborsament de les despeses mèdiques ja abonades, l'import de 61'47 EUR.
Pel que fa als honoraris d'advocat de l'actor civil, no s'escau la condemna al pagament dels mateixos, en no haver estat condemnada per haver agredit a TORIBIO, sinó únicament a R., qui era representada pel Magnífic Ministeri Fiscal.
CONSIDERANT SETÈ.- Altrament, de conformitat amb les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, el processat ha de ser condemnat al pagament de les despeses processals causades, a acreditar en període d'execució.
Decisio
CONSIDERANT Tenint en compte les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, el Tribunal de Corts, en nom del poble andorrà,
DECIDEIX
Condemnar a Olmo com a autora penalment responsable del delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'UN MES DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la pena d'un any, i la pena de QUINZE DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de quinze dies, pel que fa a la contravenció penal de lesions doloses.
Condemnem l'acusada Olmo a indemnitzar a la Caixa Andorrana de Seguretat Social en l'import de 61'47 EUR.
Es condemna també a Olmo al pagament de les despeses processals causades.
Contra la present resolució es pot interposar recurs d'apel·lació, davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació, de conformitat amb el què disposen els articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
