JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 juin 2020 (n° 6000123/2019) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 48/2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:48)
Décision commentée : STCOR 48/2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:48) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision rendue le 25 juin 2020 par le Tribunal de Corts d'Andorre (Contravencions Penals), sous la plume de la magistrate Concepció Baron Mora, concerne des faits survenus vers 4 h 30 le 1er décembre 2019 à Escaldes-Engordany. Une conductrice, Mme Pera, et son passager, M. Ferrer, ont forcé la barrière de l'aparcament Feners pour sortir du parking. M. Ferrer a soulevé la barrière, tandis que Mme Pera l'aidait depuis l'intérieur du véhicule. Le moteur du véhicule a été endommagé, pour un montant de réparation de 558,03 euros, que la commune (Comú) d'Escaldes-Engordany réclamait.
Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de dommages dolosifs au sens de l'article 484.1 du Code pénal. Il a retenu les deux prévenus comme auteurs et a requis une amende de 600 euros chacun, la condamnation solidaire au titre de la responsabilité civile à hauteur de 558,03 euros, ainsi que le paiement des dépens.
Les prévenus, régulièrement cités, n'ont pas comparu à l'audience de jugement. La juridiction les a donc jugés par défaut (en rebel·lia processal). Le tribunal a retenu que les faits étaient établis et que les intéressés avaient reconnu, lors de l'instruction, avoir soulevé la barrière à la main.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions de droit pénal et de procédure pénale, qui peuvent être ramenées à trois.
La première porte sur la qualification pénale. Il s'agit de déterminer si le fait de causer volontairement des dommages matériels à la barrière d'un parking, pour un montant de 558,03 euros, relève de la contravention de dommages dolosifs de l'article 484.1 du Code pénal. Le tribunal retient cette qualification en considérant que les dommages ont été « causés de manière volontària » par les deux prévenus (fundament 1).
La deuxième concerne l'imputation de la responsabilité pénale à deux personnes dont l'une n'a pas manipulé directement la barrière. Le tribunal s'appuie sur les articles 20 et 21 du Code pénal, relatifs à la responsabilité pénale et à la notion d'auteur, pour retenir que « Ferrer i Pera són penalment responsables en concepte d'autors » (fundament 2). Il relève qu'ils ont « realitzat personalment els fets punibles ».
La troisième est d'ordre procédural et touche à l'articulation entre le jugement par défaut et les voies de recours, ainsi qu'à la mise en œuvre de la responsabilité civile et des dépens, sur le fondement des articles 174, 175 et 181.1 du Code de procédure pénale.
Solution et dispositif
Le tribunal déclare les deux prévenus responsables pénalement en qualité d'auteurs de la contravention de dommages dolosifs. Il les condamne au paiement d'une amende fixée à un montant supérieur à celui requis par le Ministère public. Le dispositif est ainsi rédigé :
« Condemnar a Ferrer i Pera com a responsables penals en concepte d'autors de la contravenció penal de danys dolosos a la pena de MULTA DE CINC-CENTS EUROS a cadascú i al pagament de les despeses processals causades. »
Au titre de la responsabilité civile, le dispositif prévoit :
« En concepte de responsabilitat civil a pagar solidàriament al Comú d'Escaldes-Engordany la quantitat de cinc-cents cinquanta-vuit euros amb tres cèntims (558,03EUR). »
Enfin, s'agissant des voies de recours, le tribunal énonce :
« Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de
