ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7a41c6b1 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000083/2019·27 July 2020·reformation
STCOR ANDORRA, a 27 de juliol del 2020 - ROJ: STCOR 54/2020
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000083/2019
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2020:54) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 27 de juliol del 2020 - ROJ: STCOR 54/2020).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 juillet 2020 (n° 6000083/2019) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 54/2020 (Tribunal de Corts, Penal, 27 juillet 2020)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 54/2020, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 27 juillet 2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:54) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 15 mai 2019, vers 19 h 25, une patrouille de police contrôle une conductrice, de nationalité andorrane, qui circule au volant de son véhicule personnel, une Volkswagen Golf. Au moment du contrôle, la prévenue faisait l'objet d'une peine de suspension du permis de conduire prononcée par une ordonnance pénale ferme du 17 juillet 2018 (causa n° 5000649/2018), pour conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang. Cette suspension courait du 27 juin 2018 au 18 décembre 2019.
Une seconde ordonnance pénale ferme, du 27 janvier 2019 (causa n° 2080045/2019), avait déjà condamné l'intéressée pour conduite en état d'ébriété et pour délit de bris de condamnation, ce second chef portant sur la privation du permis de conduire. La décision précise que cette condamnation était, au jour des faits du 15 mai 2019, en cours d'exécution.
Le ministère public qualifie les faits de délit mineur continu de bris de condamnation (crebantament de pena), prévu et puni par l'article 428.6 du Code pénal, avec la circonstance aggravante de récidive de l'article 30.7. Il requiert cinq mois d'arrêts nocturnes, une privation complémentaire du permis de conduire d'un an au titre de l'article 38.2 c), la confiscation du véhicle sur le fondement de l'article 70, ainsi que le paiement des frais de procédure.
La défense accepte la qualification juridique retenue par le ministère public. Elle soutient toutefois que la prévenue avait été convoquée à une réunion de travail et ne disposait d'aucun autre moyen de déplacement. Elle invoque également des circonstances personnelles : une relation conflictuelle, des mauvais traitements, un état dépressif nécessitant un traitement, attesté par un rapport de psychologue non débattu à l'audience. À titre principal, elle demande que la peine d'arrêts nocturnes soit exécutée au domicile, et à titre subsidiaire, qu'elle soit remplacée par un travail d'intérêt général. Elle conteste le caractère continu de l'infraction et le bien-fondé de la confiscation, le véhicle étant immatriculé à son nom pour des raisons d'assurance. Enfin, elle invoque l'état de nécessité.
Le Tribunal de Corts, composé des magistrats Concepció Baron Mora (rapporteur), Enric Anglada Fors et Canòlic Mingorance Cairat, statue en premier ressort, sous réserve de l'appel ouvert contre la décision.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes :
La continuation : le délit de bris de condamnation, lorsqu'il est commis à l'occasion de contrôles distincts, peut-il être qualifié de délit continu au sens de l'article 59 du Code pénal ?
L'état de nécessité : la circonstance de nécessité,
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 27 de juliol del 2020 - ROJ: STCOR 54/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000083/2019 seguida per un delicte menor continuat de crebantament de pena de privació del permís de conduir. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 juillet 2020 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000083/2019) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000083/2019
Judgment Date27 July 2020
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Tribunal de Corts
Delicte Menor 6000083/2019 ORÍGEN: 4000591/2019 - 00 NIG: 5300516220190000255
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora (Ponent)
Canòlic Mingorance Cairat
Andorra la Vella, 27 de juliol de 2020
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000083/2019 seguida per un delicte menor continuat de crebantament de pena de privació del permís de conduir.
Acusada:
Carranza, nascuda el 07 de novembre de 1987 a Manresa - Barcelona (Espanya), filla de Luis i de Salvadora, de nacionalitat andorrana. Defensada per la lletrada Sra. Hoyos,
És part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Viñas,
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És ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER.- SÓN FETS PROVATS: El dia 15 de maig de 2019, vers les 19:25 hores, la processada Carranza, nascuda el 7 de novembre de 1987, de nacionalitat andorrana, amb antecedents penals fou controlada per la patrulla de policia composada pels agents núm. Amorós i Cano conduint el vehicle de la seva propietat marca Volkswagen Golf XXXX.
Al moment del control la processada tenia vigent una pena de privació del permís de conduir en haver estat condemnada per Ordenança Penal ferma de 17 de juliol de 2018, dictada en la causa núm. 5000649/2018, com autora responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l sang, a la pena d'un mes d'arrest condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, catorze mesos de retirada del permís de conduir i al pagament de les despeses processals causades.
Per Ordenança Penal ferma de 27 de gener de 2019 va ser de nou condemnada pel delicte menor de conducció de vehicle en estat d'embriaguesa i pel delicte menor de crebantament de pena de privació del permís de conduir, a la pena de, entre d'altres, d'onze mesos de privació del permís de conduir pel primer delicte, i pel segon, de tres mesos de privació del permís de conduir.
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal qualifica els fets d'autes com a constitutius del delicte menor continuat de crebantament de pena de privació del permís de conduir, tipificat i penat a l'article 428.6 del Codi Penal, del qual considera la processada Carranza autora responsable penal, concorrent la circumstància agreujant de reincidència de l'article 30.7 del Codi Penal.
Demana que s'imposi la pena cinc mesos d'arrest nocturn, la pena complementària d'un any de privació del permís de conduir de conformitat amb les disposicions de l'article 38.2 c) del Codi Penal, el comís del vehicle Volkswagen golf XXXX en mèrits de l'article 70 del Codi Penal, així com el pagament de les despeses processals causades.
A l'acte de la vista oral eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
RESULTANT TERCER.- La defensa de l'acusada, la lletrada Sra. Hoyos, manifesta la seva conformitat amb la qualificació jurídica efectuada pel Ministeri Fiscal.
Al·lega en la seva defensa que el dia dels fets havia estat convocada a una reunió de treball i no tenia altre mitjà per desplaçar-se, especialment a l'hora de tornar cap a casa.
Exposa les circumstàncies personals de la seva defensada, la quina havia tingut una relació de parella conflictiva i havia estat maltractada, el que desembocà amb un problema depressiu amb necessitat de tractament.
Demana així que la pena a imposar tingui en compte dites circumstàncies constatades a l'informe de la psicòloga Sra. Vives que figura al foli 95 dels autes, informe que sol·licita sigui valorat com a documental ates que la perit no ha pogut comparèixer a l'acte de la vista oral. Afegeix que actualment la seva defensada treballa en dos llocs i viu a Canillo per evitar desplaçar-se.
Discuteix el caràcter continuat del delicte que imputa el Ministeri Fiscal i també la petició de comís del vehicle, es d'us lícit i no causa perillositat. El vehicle figura al seu nom per un tema d'assegurances.
A l'acte de la vista oral modifica parcialment el seu escrit de qualificació provisional en el sentit de demanar, amb caràcter principal que la pena d'arrest nocturn sigui domiciliari i, amb caràcter subsidiari que la pena sigui substituïda per treballs en benefici de la comunitat, confirmant la resta de les conclusions.
Considera d'aplicació la circumstància excloent de la responsabilitat penal invocada per la defensa no pot ser admesa per aquest Tribunal, les actuacions culpables de la processada no poden ser, de forma evident, justificades per un estat de necessitat tal com ho defineix l'article 27.3 del Codi Penal, ni tant sols atenuant , via eximent incompleta de l'article 28 del Codi Penal, tota vegada que la essència de l'estat de necessitat, tant en la seva versió complerta com incomplerta, radica en la inevitabilitat del mal, és a dir, que el necessitat no tingui altre mitjà per respondre al perill que l'amenaça, que infringint un mal a un altre bé jurídic. En el present cas, l'acusada podia fer us d'altres mitjans per desplaçar-se o be demanar un taxi, màxim quan el pretès estat de necessitat que al·ludeix ha estat provocat per ella mateixa.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- Els fets declarats provats són constitutius del delicte menor de crebantament de pena respecte a la privació del permís de conduir, tipificat a l'article 428.6 del Codi Penal.
Efectivament consta que l'acusada tenia al dia dels fets, -15 de maig de 2019-, una pena de suspensió del permís de conduir des del 27 de juny de 2018 fins al dia 18 de desembre de 2019, imposada per Ordenança Penal de data 17 de juliol del 2018, per raons d'haver estat controlada conduint amb una taxa d'alcohol superior a 0,8 grams per litre de sang.
A més, en data 27 de gener de 2019 fou de nou condemnada també pel procediment d'Ordenança Penal, causa núm. 2080045/2019, per haver conduit un vehicle en estat d'embriaguesa i tenir el permís suspès per la condemna anterior.
No s'aprecia la continuïtat delictiva sol·licitada pel ministeri fiscal i contestada per la defensa per no concorre els requisits de l'article 59 del Codi Penal, es tracta d'una única acció, segons el control del dia 15 de maig, que es produï en el marc de l'execució de la condemna imposada en la Ordenança penal del dia 17.07.18 en la causa 5000649/2018. El control efectuat el dia 27 de gener del 2019, causa 2080045/2019, generà una condemna pel delicte de crebantament, (en el moment del fets pendent d'execució), que en el cas que ens ocupa actua com agreujant de reincidència.
CONSIDERANT SEGON.- De l'esmentat delicte n'és responsable penal en concepte d'autora per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb el que disposen els article 20 i 21 del Codi Penal, participació que ha quedat acreditada per la prova practicada a l'acta del judici oral, testimoni dels agents núm. Amorós i Cano que van procedir al seu control i singularment pel reconeixement dels fets de la seva part.
CONSIDERANT TERCER.- Ateses les condemnes ja referenciades al resultant fàctic concorre l'agreujant de reincidència prevista a l'article 30.7 del Codi Penal pel que fa al delicte que avui es jutja, crebantament de condemna.
La circumstància excloent de la responsabilitat penal invocada per la defensa no pot ser admesa per aquest Tribunal, les actuacions culpables de la processada no poden ser, de forma evident, justificades per un estat de necessitat tal com ho defineix l'article 27.3 del Codi Penal, ni tant sols atenuant , via eximent incompleta de l'article 28 del Codi Penal, tota vegada que la essència de l'estat de necessitat, tant en la seva versió complerta com incomplerta, radica en la inevitabilitat del mal, és a dir, que el necessitat no tingui altre mitjà per respondre al perill que l'amenaça, que infringint un mal a un altre bé jurídic. En el present cas, l'acusada podia fer us d'altres mitjans per desplaçar-se o be demanar un taxi, màxim quan el pretès estat de necessitat que al·ludeix ha estat provocat per ella mateixa.
El Tribunal valora dins dels paràmetres de l'article 56 del Codi Penal les circumstàncies personals explicades per l'acusada, l'esforç realitzat des de el seu darrer control i el pronòstic favorable de la seva reinserció. No obstant cal fer constar que la reiteració de la seva conducta i el bé jurídic protegit, la seguretat vial i la integritat física de tercers, la reincidència i que les penes imposades a les anterior condemnes no semblen haver tingut efecte el tribunal valora la conveniència d'imposar una pena de privació de llibertat si be però limitada al temps festiu laboral, de conformitat amb el que disposa l'article 40 del Codi Penal, per tal de no interrompre la reinserció iniciada. S'escau igualment la imposició de la pena complementària de privació del permís de conduir pel termini de sis mesos que contempla l'article 38.2 c) del mateix text legal.
CONSIDERANT QUART.- No es considera adient però el comís del vehicle sol·licitat pel Ministeri Fiscal, que apareix com una conseqüència extremadament gravosa i desproporcionada amb la naturalesa i gravetat de la infracció de conformitat amb el que disposa l'article 70, punt 5 in fine del Codi Penal.
CONSIDERANT CINQUÈ: Que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusada el pagament de les despeses processals causades.
VIST
ES les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, en nom del poble andorrà, el Tribunal de Corts,
DECIDEIX
Condemnar Carranza com a responsable penal en concepte d'autora del delicte menor de crebantament de pena, -suspensió del permís de conduir-, amb l'agreujant de reincidència, a la pena de CINC ARRESTOS DE TEMPS FESTIU i la pena complementària de SUSPENSIO DEL PERMIS DE CONDUIR PER SIS MESOS, així com el pagament de les despeses processals causades.
Denegar el comís del vehicle marca Volkswagen model Golf, matricula XXXX, aixecar l'embargament decretat sobre el mateix i retornar-ho a la seva titular Carranza.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
