JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STCOR 60/2020

Faits et procédure

La présente affaire, enrôlée sous le numéro 6000129/2019, porte sur deux incidents survenus dans des discothèques d'Andorre-la-Vieille. Le premier, daté du 20 octobre 2017 vers trois heures du matin, a eu lieu dans l'établissement dénommé « E. T. ». Une discussion verbale entre la prévenue, Pera, et la plaignante, Mercader, aurait dégénéré en échange réciproque de coups de cheveux, le service de sécurité de l'établissement ayant mis fin à l'altercation. Mercader a présenté une contusion au dos et à la tête, constatée par le service des urgences, sans nécessité de soins médicaux supplémentaires. Le second incident s'est produit le 25 décembre 2017 à la discothèque « ORG_0 » : selon l'accusation, la prévenue, accompagnée de tiers, aurait poussé la plaignante puis lui aurait tiré les cheveux jusqu'à la faire tomber au sol, ce qui a provoqué un hématome au coude et à la main droite.

Le Ministère public a qualifié ces faits de deux contraventions pénales de lésions dolosives, réprimées par l'article 476.1 du Code pénal, et a requis pour chacune une peine de un mois de détention nocturne avec sursis, assortie d'un délai de suspension identique.

L'affaire a été jugée en audience publique et orale par la magistrate Canòlic Mingorance Cairat, siégeant en juge unipersonnel. La décision ne précise pas la date de la plainte initiale ni les modalités de son dépôt.

Question de droit

La question posée au tribunal était de déterminer si l'accusation avait établi, au regard du standard probatoire applicable en matière contraventionnelle, que la prévenue était l'auteur des lésions constatées dans chacun des deux incidents, alors que plusieurs personnes avaient participé aux altercations. Plus précisément, il s'agissait de savoir si la participation d'une personne à une rixe suffit à lui imputer les blessures subies par la victime, ou s'il appartient à l'accusation d'établir un lien de causalité individualisé.

Solution et dispositif

Le tribunal prononce l'acquittement de la prévenue. Il fonde sa décision sur le principe in dubio pro reo, dont il rappelle qu'il conduit à bénéficier à la personne accusée en cas de doute.

Le raisonnement se déploie en deux temps, distincts pour chacun des incidents.

Incident du 20 octobre 2017. Le tribunal relève que la participation de la prévenue à la dispute est acquise, dès l