JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 novembre 2020 (n° 6000190/2018) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 72/2020
Décision commentée : STCOR 72/2020, Tribunal de Corts (Andorre), Penal, 19 novembre 2020, ECLI:AD:TCORAD:2020:72, recours n° 6000190/2018 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La prévenue, de nationalité andorrane et sans antécédents judiciaires, était la propriétaire réelle et la gérante d'un commerce, bien que le Registre du commerce désigne comme titulaire une autre personne, Tejera, depuis l'origine jusqu'en janvier 2013.
Il est établi qu'elle n'a pas opéré la retenue de 5,5 % sur les salaires de ses employés, correspondant à la quote-part ouvrière des cotisations aux branches maladie et vieillesse, et qu'elle n'a pas versé ces sommes à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) sur plusieurs périodes comprises entre 2011 et 2016. Le montant total des cotisations impayées s'élève à 21 423,62 euros. Le texte précise que la CASS a déclaré les cotisations au titre de l'intéressée, ce point ayant été relevé dans les motifs relatifs à la situation de l'entreprise.
Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur d'appropriation indue, prévu à l'article 213 du Code pénal, combiné avec l'article 209.1, lettre e), et a requis deux ans de prison conditionnelle. Il a en outre conclu à la responsabilité civile subsidiaire de Tejera pour le paiement des sommes dues. À l'audience, il a ratifié sa qualification sans maintenir les conclusions civiles. La CASS, constituée partie accusatrice, s'est désistée de ses actions pénale et civile au stade de la qualification provisoire.
La défense a contesté la qualification, faute d'intention (dol), et a demandé l'acquittement.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'omission de retenir et de reverser les cotisations salariales, lorsque l'employeur n'a jamais effectivement retenu les sommes sur les salaires, constitue le délit d'appropriation indue de l'article 213 du Code pénal. Le tribunal devait ainsi déterminer si l'obligation de retenue suffit à faire naître la remise de biens exigée par l'incrimination, indépendamment de la réalité des fonds perçus.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que la prévenue ne peut être condamnée pour appropriation indue. Il énonce l'absolution et met les dépens à la charge de l'État. Le dispositif est rédigé en catalan :
« Absoldre l'acusada Corbacho del delicte major d'apropiació indeguda, declarant d'ofici les despeses processals causades. »
En traduction française fidèle : « Acquitter la prévenue Corbacho du délit majeur d'appropriation indue, en déclarant d'office les dépens exposés. »
Le dispositif indique également que la décision peut faire l'objet d'un appel devant le même Tribunal de Corts, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
Motifs. Le raisonnement repose sur l'élément constitutif « premier et essentiel » de l'infraction, à savoir la possession d'un bien à charge de le remettre à autrui. Le tribunal relève que les témoins, salariés de l'entreprise, ont confirmé que les salaires étaient versés intégralement, sans retenue. Dès lors, « l'accusée n'a jamais eu à sa disposition les sommes correspondant à une retenue salariale qu'elle n'a pas effectuée, bien qu'elle y fût tenue » (considérant 4, traduction libre). Le manquement à l'obligation de ret
