ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e11c1556 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000200/2018·19 novembre 2020·reformation
STCOR ANDORRA, a 19 de novembre del 2020 - ROJ: STCOR 73/2020
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000200/2018
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2020:73) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 19 de novembre del 2020 - ROJ: STCOR 73/2020).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 novembre 2020 (n° 6000200/2018) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 73/2020 : Tribunal de Corts d'Andorre, 19 novembre 2020
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 73/2020, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 19 novembre 2020, recours n° 6000200/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2020:73) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le prévenu, de nationalité portugaise, est poursuivi pour un délit majeur de chantage (xantatge), prévu à l'article 142.1 du Code pénal andorran. Selon les faits déclarés prouvés, au cours de l'année 2016, à une date non déterminée, il a réclamé à Villegas, épouse de Manzano, la somme de 2 400 euros, qu'il présentait comme une dette liée à la cession d'un commerce. Il l'a menacée de diffuser publiquement des photographies intimes de celle-ci si elle ne payait pas. Ces clichés avaient été adressés par Villegas à Sainz, avec qui elle entretenait une relation extraconjugale, puis étaient connus du prévenu.
L'instruction a donné lieu à une opposition à l'ordonnance pénale. Au cours du procès oral, le ministère public a modifié partiellement ses conclusions provisoires. Il a admis qu'il n'était pas établi que le prévenu avait contacté la victime via Facebook ou sur son téléphone mobile, ni qu'il lui avait envoyé des photographies intimes. Il a en conséquence renoncé à sa demande de fermeture du compte Facebook du prévenu. Il a maintenu la qualification de chantage et requis une peine de quatorze mois d'emprisonnement avec sursis pendant quatre ans, la destruction des photographies et 2 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral.
La défense a contesté les faits : elle soutenait que le prévenu n'avait jamais possédé ni transmis les photographies, qu'aucune menace n'était établie et que seules deux conversations, portant sur le recouvrement d'une dette légitime, existaient. Elle a demandé l'acquittement. Le tribunal a retenu la qualification de chantage, condamné le prévenu à douze mois d'emprisonnement avec sursis pendant quatre ans, à 800 euros de dommages-intérêts, et ordonné la destruction de la clé USB contenant les photographies ainsi que la restitution du téléphone mobile.
Question de droit
La question centrale était de savoir si la menace de diffuser des photographies intimes d'une personne, formulée afin d'obtenir un paiement, constitue le délit de chantage de l'article 142.1 du Code pénal, alors même que l'auteur ne détenait pas les images et que la diffusion n'a pas été réalisée. Une question accessoire portait sur l'incidence de la modification des faits par le ministère public sur l'appréciation de la culpabilité.
Solution et dispositif
Le tribunal rappelle d'abord la définition légale de l'infraction. Selon l'article 142.1, le délit consiste à « exiger d'une personne une quantité ou l'accomplissement d'une condition, sous menace de révéler ou de diffuser des faits réservés susceptibles d'affecter négativement l'honneur ou le patrimoine de la personne menacée ou de personnes qui lui sont intimement liées ».
Le tribunal retient que les éléments constitutifs sont réunis. Il fonde cette conclusion sur plusieurs éléments :
l'existence des photographies intimes et leur connaissance par le prévenu, établies par les déclarations concordantes de
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000200/2018) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER: Són fets provats que en data no determinada de l'any 2016, el processat Bonet, nascut el 2 d'abril del 1982, de nacionalitat portuguesa i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència, el qual coneixia l'existència de fotografies íntimes de Villegas, esposa de Manzano, que aquesta havia enviat al telèfon mòbil de Sainz amb qui havia mantingut una relació extra-matrimonial, va dir a la interessada que si no li pagava la suma de 2.400 EUR, que segons ell, li devia en concepte d'un traspàs, difondria públicament les esmentades fotografies.
RESULTANT SEGON: A l'acte del judici oral, el Ministeri Fiscal modifica parcialment les seves conclusions provisionals pel que fa al relat dels fets, admetent que no queda acreditat que el processat havia contactat amb Villegas a través de la xarxa social Facebook i també directament al seu telèfon mòbil, i li havia enviat unes fotografies íntimes seves, i renunciant per via de conseqüència a la seva petició de tancament del compte Facebook, titularitat del processat.
Qualifica els fets com a constitutius del delicte major de xantatge, tipificat a l'article 142.1 del Codi Penal, del qual el processat Bonet és responsable penalment en concepte d'autor, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana que li sigui imposada la pena de catorze mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, la destrucció de les fotografies, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, sol·licita que el processat indemnitzi a la perjudicada Villegas en l'import de 2.000 EUR en reparació del perjudici moral sofert.
RESULTANT TERCER: En el seu escrit de qualificació provisional, la defensa del processat Bonet manifesta el seu desacord amb l'exposició dels fets i la qualificació jurídica del Ministeri Fiscal.
Nega que el seu defensat hagi exigit a Villegas el pagament d'una quantitat sota la condició de donar difusió de les seves fotografies nues, fent valdre que no consta acreditada la possessió ni l'enviament de les esmentades fotografies per part del seu defensat, ni cap conversa en les que aquest hagués fet xantatge a ningú, menys a la interessada, i afegint que tampoc existeix cap testimoni del suposat xantatge.
Afirma que únicament consten dues converses relatives a un legítim requeriment del seu defensat pel pagament d'un deute pendent de 2.400 EUR de Villegas respecte al traspàs d'un negoci.
Per tant, sol·licita l'absolució del seu defensat.
A l'acte del judici oral, ratifica les seves conclusions provisionals. Sol·licita la restitució al seu defensat del telèfon mòbil marca Iphone 6S.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: Els fets declarats provats són legalment constitutius del delicte major de xantatge tipificat a l'article 142.1 del Codi Penal, que defineix aquesta infracció com "el qui exigeixi a una persona una quantitat o el compliment d'alguna condició, sota amenaça de revelar o difondre fets reservats que puguin afectar negativament l'honor o el patrimoni de l'amenaçat o de persones que li estan íntimament vinculades".
Essent observat que a l'acte de la vista oral, la representació lletrada del processat es va limitar a reproduir l'argument de la seva qualificació provisional pel que fa als fets, objecte de l'acusació del Ministeri Fiscal, sense tenir en compte la modificació parcial efectuada per aquest consecutivament a les declaracions respectives de totes les persones escoltades al judici, els elements constitutius del delicte estan reunits en el present cas.
En efecte, en primer lloc, resulta la prova, d'una banda, de l'existència de fotografies íntimes de Villegas i, d'altra banda, del coneixement d'aquestes fotografies pel processat, tant de les declaracions constants de la interessada que va afirmar haver enviat dites fotografies, contingudes en la clau USB aportada durant la instrucció de la causa el dia 28 de juny del 2018 (foli 96), al telèfon mòbil de Sainz amb qui havia mantingut una relació extra-matrimonial durant els mesos de febrer i març de l'any 2016, com de les declaracions constants d'aquest darrer i de Bonet ; així, el processat va declarar el 3 d'octubre del 2017 davant del Servei de policia (foli 15: " Jo li vaig dir a Villegas que havia de pagar-me aquesta quantitat, i també li vaig dir que sabia que havia enviat unes fotografies a en Sainz, dient-li en presència d'aquest i en presència del seu marit Manzano, per tal d'aquest que se n'adonés del fet ocorregut entre Villegas i Sainz."), i de la seva confessió total, molt clara i desproveïda de tota ambigüitat davant de la batlle instructora (folis 70 i 71: " Preguntat si li va dir a la Sra. Villegas que si no li pagava 2.400 euros ensenyaria les fotografies intimes a terceres persones entre les quals el seu company sentimental, respon que li va dir a Villegas que havia vist les fotografies i que si no li pagava els diners que li devia les ensenyaria a terceres persones... Preguntat quan va parlar amb Villegas li va reclamar els 2.400 euros manifesta que sí, preguntat si li va dir textualment "si no em pagues 2.400 euros agafaré les fotografies i les faré publiques o les ensenyaré" manifesta que no, que li va dir exactament que ensenyaria les fotos que li va dir que "podía que lo hiciera"... Preguntat perquè s'ha oposat a la Ordenança penal si ara reconeix el xantatge manifesta que ell mai ha ensenyat les fotos i mai les ha penjat i que per dir que potser faràs una cosa no vol dir que ho vagis a fer"), i reiterada al judici oral ; i també Sainz va declarar el 13 d'octubre del 2017 davant del Servei de policia (folis 18 i 19: "Dir què, efectivament ella em va enviar tres fotografies íntimes d'ella per WhatsApp al meu telèfon 355456, crec que durant el febrer o març del 2016... No he efectuat cap difusió a través de telèfon, però si que aquestes fotos les va veure en Bonet") i confirmades al judici oral,
de les declaracions de Manzano el 9 d'octubre del 2017 davant del Servei de policia (foli 21: "He de dir que un dia mentre jo em trobava al ORG_0, vam tancar el bar Villegas i jo, trobant-nos a l'exterior a en Bonet i en Sainz. Que ambdós estaven borratxos, i em va dir "esto es por ella y no es por ti", moment en que li va demanar els diners a Villegas uns 2400 euros, i informant-la de que tenia les fotografies íntimes amb Sainz, i que les podia repartir per tot el poble"), i confirmades al judici oral,
de les declaracions de Villegas i de Sainz al judici oral.
En quart lloc, poc importa que el processat es trobés o no en possessió de les fotografies íntimes de Villegas, i per tant en mesura o no d'assegurar la difusió pública d'aquestes, essent suficient per a la constitució del delicte només l'existència d'una amenaça de revelar o difondre fets reservats que puguin afectar negativament l'honor o el patrimoni de l'amenaçat, sense que sigui necessària la possibilitat de dur-la a execució.
En cinquè lloc, la difusió pública de fotografies íntimes és evidentment de naturalesa a afectar l'honor de la persona interessada, havent precisat Villegas davant del Servei de Policia que tenia por de l'eventual difusió de les seves fotografies nues.
CONSIDERANT SEGON: Per aplicació dels articles 20 i 21 del Codi Penal, el processat Bonet és responsable penalment d'aquesta infracció en concepte d'autor per haver realitzat personalment l'acte punible, culpabilitat demostrada pels elements precitats.
CONSIDERANT TERCER: No existeixen en la causa circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Tenint en compte la gravetat dels fets, la pena de dotze mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, constitueix una justa sanció.
CONSIDERANT QUART: Per aplicació de l'article 94 del Codi Penal, el processat, responsable penalment, ho és també civilment, i ha doncs d'indemnitzar a Villegas en l'import de 800 EUR en reparació del perjudici moral sofert.
CONSIDERANT CINQUÉ: Cal ordenar, d'una banda, la destrucció de la clau USB contenint les fotografies íntimes de Villegas, d'altra banda, la restitució al processat del seu telèfon mòbil marca Iphone 6S que no va ser instrument del delicte.
CONSIDERANT SISÉ: De conformitat amb els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, el processat ha de fer front al pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables en la causa, el Tribunal de Corts, en nom del poble andorrà,
DECIDIM:
Condemnar Bonet com a responsable penalment en concepte d'autor d'un delicte major de xantatge, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de dotze mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, condemnar Bonet a pagar a Villegas la suma de 800 EUR.
Ordenar la destrucció de la clau USB contenint les fotografies íntimes de Villegas.
Ordenar la restitució a Bonet del seu telèfon mòbil marca Iphone 6S.
Contra aquesta resolució les parts poden interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
