ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b71bb8f9 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000179/2016·26 November 2020·reformation
STCOR ANDORRA, a 26 de novembre del 2020 - ROJ: STCOR 76/2020
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000179/2016
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2020:76) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 26 de novembre del 2020 - ROJ: STCOR 76/2020).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 novembre 2020 (n° 6000179/2016) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 76/2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:76)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 76/2020, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 26 novembre 2020, Recurs n° 6000179/2016, ECLI:AD:TCORAD:2020:76 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 2 janvier 2015, vers 17 h 10, un enfant de neuf ans, accompagné de ses parents, fut atteint à la tête par un bloc de glace et de neige tombé d'une toiture. Le lieu de la chute est un immeuble en copropriété entre deux personnes : le prévenu Raya, propriétaire d'un local de bijouterie situé au rez-de-chaussée, et M. Codina, gérant d'un hôtel occupant les étages. La toiture commune n'avait pas été déneigée malgré l'obligation réglementaire résultant du « Reglament de medi ambient i via pública » du Comú d'Encamp, qui impose au propriétaire d'un immeuble situé en zone urbaine d'éliminer, dans un délai de quarante-huit heures, la glace et la neige accumulées sur les toits susceptibles de tomber sur la voie publique.
Les lésions subies par l'enfant sont décrites ainsi : traumatisme crânien avec perte de conscience brève, hématome occipital et traumatisme de la cheville droite avec glissement de la épiphyse fibulaire. La victime a dû rester alitée un mois, a marché un autre mois avec des cannes anglaises et a été privée d'activité sportive pendant cinq mois. Son père, agissant en son nom et en son nom propre, a formé une demande de réparation, incluant un préjudice moral pour lui et son épouse.
Le Ministère public a poursuivi Raya pour le délit mineur de lésions par imprudence grave prévu à l'article 117.2 du Code pénal. L'ordonnance de mise en accusation ne retenait cependant aucune responsabilité pénale du prévenu relative à la chute depuis la toiture de l'hôtel. Le tribunal, composé de trois magistrats, a statué en jugement oral et public. La décision ne précise pas la nature exacte de la responsabilité civile retenue à l'égard de l'autre défendeur, désigné comme responsable civil (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au tribunal était de savoir si le prévenu pouvait être déclaré coupable de lésions par imprudence grave alors que la preuve de l'origine de la chute ne le désignait pas, et que la copropriété de l'immeuble, comb
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 26 de novembre del 2020 - ROJ: STCOR 76/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000179/2016 seguida per un presumpte delicte menor de lesions per imprudència greu. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal, en un termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 novembre 2020 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000179/2016) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000179/2016
Judgment Date26 November 2020
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Tribunal de Corts
Delicte Menor 6000179/2016 ORÍGEN: 1000092/2015 - 00 NIG: 5300543220150000385
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Josep Barba Pijuan Canadell
Enric Anglada Fors (Ponent)
Canòlic Mingorance Cairat
Andorra la Vella, vint-i-sis de novembre del dos mil vint.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000179/2016 seguida per un presumpte delicte menor de lesions per imprudència greu.
Acusat: Raya, nascut el dia 31 d'octubre de 1957 a Cannes (França), fill de Ribes i Barba, de nacionalitat francesa i sense antecedents penals, i defensat per la lletrada Sra. Duque.
Responsable civil: Gomila, entitat defensada pel lletrat Sr. Pina.
Part acusadora: El Ministeri Fiscal representat pel Sr. Manzanares.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Actor civil: El Sr. Blasco, que actua en nom i interès propi, així com en nom i representació del seu fill menor d'edat Ramirez, defensat per la lletrada Sra. Criado.
Magistrat ponent: Sr. Enric Anglada Fors.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: En data 2 de gener del 2015, vers les 17h10, el menor Ramirez, de 9 anys d'edat, es trobava passejant amb els seus pares M. E. G. i Blasco per l'encreuament entre el XXXX i el XXXX de la vila del XXXX, davant de la XXXX radicada a l'XXXX del XXXX. De l'esmentat local de joieria n'és propietari el processat Raya, nascut el 31 d'octubre de 1957, de nacionalitat francesa i sense antecedents penals, -el qual consta assegurat en la companyia AXA-PATRIMOINE-. En aquell precís moment, caigué al damunt del nen referit, un cúmul de gel i neu provenint de la teulada de l'XXXX, que, a la data dels fets enjudiciats, es tractava d'un immoble de propietat comunitària, entre Codina, gerent de dit hotel - assegurat a FIATC MUTUA D'ASSEGURANCES- i l'acusat Raya, els quals no havien netejat o fet netejar la teulada de l'edifici esmentat, del que ambdós n'eren copropietaris, malgrat les obligacions establertes pel Reglament de medi ambient i via pública del Comú d'Encamp, que preveu que "tot propietari d'immobles ubicat a la zona urbana de tota la parròquia està obligat a eliminar en el termini de 48 hores el gel i la neu que s'acumulen als llosats, susceptibles de caure a la via pública podent causar danys a tercers", constant que l'últim cop que havia nevat abans dels fets d'autes, va ser la matinada del 30 al 31 de desembre del 2014.
A conseqüència de l'impacte rebut al cap, el menor Ramirez patí traumatisme cranial amb pèrdua de consciència autolimitada, hematoma occipital i traumatisme al turmell dret amb lliscament del nucli epifisari peroneal dret, havent hagut de romandre en repòs durant un mes, sense poder acudir a l'escola, un altre mes deambulant mitjançant l'ús de bastons anglesos i restant cinc mesos sense poder practicar activitats esportives. Aquests perjudicis soferts pel menor són reclamats pel seu pare Blasco en nom i representació del mateix, interessant aquest també una indemnització per ell i la seva muller pel perjudici moral patit.
Ni en la qualificació jurídica del Ministeri Fiscal, ni en l'aute de processament de l'encausat Raya, s'imputa a aquest cap tipus de responsabilitat concernent al succés d'autes per la caiguda del bloc de neu i gel des de la teulada de l'XXXX, tot i existir una situació de condomini entre ell i Codina respecte al susdit immoble de l'hotel, que ha estat reconeguda per ambdós en les seves respectives declaracions davant de la Batlle instructora.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats no són legalment constitutius del delicte menor de lesions per imprudència greu de l'article 117.2 del Codi Penal, del que venia essent acusat el processat Raya, doncs tot i ser cert que el dia d'autes caigué un bloc de gel i neu sobre el nen Ramirez, quan es trobava passejant junt als seus progenitors pel carrer P. del XXXX, amb el resultat lesiu que consta en les actuacions, no és menys cert que no ha quedat demostrat que provingués de la teuladeta de la XXXX de la que n'és aquest propietari, ans el contrari, puix que de la prova obrant en autes i singularment de la practicada a l'acte del judici oral, es desprèn que el gel i la neu caigué des de la teulada de l'H. L. N., doncs front a la declaració del bomber senyor Barberá davant de la Batlle, en la que afirmà que el bloc de gel havia caigut de la teulada de la joieria, matisada, no obstant, davant del Tribunal en el plenari, on ha afegit que ell no va accedir al teulat de l'hotel i des de la finestra no hi havia una visió de tota l'extensió d'aquella, existeix la declaració rotunda de la testimoni senyora Ricart, treballadora de la botiga O. S. M., situada just enfront de la XXXX, que assevera que el bloc de gel no provenia de la petita teulada que hi ha a sobre de la joieria, la qual aquell dia estava totalment neta de neu, sinó de la teulada de l'H. L. N., on se sol acumular gran quantitat de neu i de gel amb certa freqüència. En el mateix sentit es pronuncia el Sr. Briones, que regenta la botiga del costat mateix de la joieria, el qual ha explicat que si bé no va veure la caiguda de la neu, sí que va sentir el soroll que feu el bloc de gel quan es va desprendre, fent una fressa metàl·lica en el moment d'impactar a la teuladeta de la joieria, per la qual cosa, entreveu que havia de provenir de més amunt i, per tant, del teulat de l'H. L. N.. Aquesta versió, ve avalada també per les fotos obrants en el sumari, en les que es pot apreciar que el gel i la neu esmicolada que hi ha al terra del carrer en el moment immediatament posterior de succeir els fets enjudiciats, és i té molta més extensió que la llargada que es correspon amb la teuladeta de la joieria "E. S.", propietat del processat Raya (vg. folis 8 al 10 i 47).
D'altra banda, també consta acreditat que l'edifici on es troba ubicat el referit H. L. N. es de copropietat de Codina i de Raya i que, per tant, ambdós tenien l'obligació de cuidar de mantenir el mateix i, conseqüentment, de treure o fer treure la neu existent en el teulat de l'hotel esmentat, cosa que no consta que haguessin realitzat, dins del termini establert pel Reglament de medi ambient i via pública del Comú d'Encamp, com en ressurt tant de la declaració del llogater i gerent de la XXXX, el senyor Sevillano, que, apart d'expressar la seva sorpresa que el gel i la neu pogués provenir de la teuladeta de la joieria, atesa la mínima superfície de la mateixa i la impossibilitat d'acumular-se tanta quantitat com la que va caure al carrer, baixant sempre aigua o gel de la teulada superior de l'hotel, va afegir que cap dels dos propietaris fan el manteniment del teulat, fruit de les seves diferències i desavinences personals.
Endemés, es pot arribar a afirmar que aquella temporada d'hivern (2014-2015) no s'havia realitzat cap neteja de la teulada de l'hotel de constant al·lusió, abans de produir-se l'accident objecte de la present causa i això no sols per les manifestacions de la testimoni senyora Ricart, que afegeix que "curiosament, l'endemà de l'accident, la teulada de l'hotel ja estava totalment neta, quan abans tenia gran quantitat de neu", sinó perquè l'empresa ORG_1, S.A., que ha fet en diverses ocasions la treta de neu de la coberta de l'H. L. N., segons indica l'administrador de dita societat, el senyor Castillo, sempre que ha reclamat els nostres serveis el propietari Sr. Codina, certifica: "havent fet aquesta temporada d'hivern tres actuacions, la 1ª el dia 03 de gener del 2015 -precisament el dia següent de l'accident d'autes-, la 2ª el 06 de febrer del 2015 i la 3ª el 02 de març del 2015" (foli 42).
Decisio
CONSIDERANT SEGON. En base a l'explicitat i tenint en compte que l'encausat Raya no ve acusat, com s'ha apuntat en la resultància fàctica, per la caiguda del bloc de neu i gel des de la teulada de l'XXXX del XXXX, del que n'és copropietari amb Codina, encara que aquest en tingui major participació, essent el teulat de l'edifici un element comunitari, segons manifestacions fetes per un i altre en període d'instrucció (vg. folis 28, 29, 66 i 67), no es pot condemnar a Raya en la present causa, ja que pels fets declarats provats no fou processat, ni ha estat mai acusat, el que determina i comporta que se l'haja d'absoldre de l'il·lícit penal del que venia essent acusat pel Ministeri Públic, al no haver-se pogut aquell defensar del fet que el bloc de gel es desprengués de la teulada de l'hotel, ostentant ell la condició de copropietari de fet de l'immoble.
En conseqüència i sense necessitat de més consideracions, Raya ha de ser absolt del delicte menor de lesions per imprudència greu del que venia acusat, amb tots els pronunciaments favorables, i també, per tant, de la responsabilitat civil derivada del mateix -Art. 90 del Codi Penal "a contrario sensu"- en el marc de la present causa.
CONSIDERANT TERCER. D'acord amb el que disposen els articles 174, 175 i 181.1 del Codi de Procediment Penal, es declaren d'ofici les despeses processals causades.
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, aquest Tribunal de Corts, en nom del poble andorrà,
D E C I D E I X
ABSOLDRE Raya del delicte menor de lesions per imprudència greu del que venia sent acusat pel Ministeri Fiscal, declarant d'ofici les despeses processals causades.
Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal, en un termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
