JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 novembre 2020 (n° 6000135/2019) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 79/2020 (Tribunal de Corts, Penal, 26 novembre 2020)
Décision commentée : STCOR 79/2020, Tribunal de Corts, 26 novembre 2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:79) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la fiche de référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 79/2020, ECLI:AD:TCORAD:2020:79, recours n° 6000135/2019).
Faits et procédure
Les faits tenus pour établis (« fets provats ») se situent le 7 février 2018, vers 12 h 30. M^me^ Narváez, de nationalité portugaise, se présente au domicile de son compagnon, M. Diez, à Andorre. Après avoir insisté sur la sonnette, elle entre dans le logement, interpelle son compagnon et lui reproche d'être avec une autre femme. Elle lui inflige ensuite une forte griffure au thorax, provoquant une érosion linéaire à la face antérieure du thorax, sans nécessiter de soins médicaux pour sa guérison.
La procédure a été engagée devant le Tribunal de Corts sous le numéro 6000135/2019 (origine : 1000220/2018). À l'audience de jugement oral, le ministère public a modifié son écrit de qualification provisoire sur deux points : il a retiré l'accusation à l'encontre de M. Diez du chef de délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique, et a qualifié les faits à l'égard de M^me^ Narváez de délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114.1 du Code pénal) et de contravention pénale de lésions dolosives (article 476.2 du Code pénal). La prévenue a déclaré son accord avec l'exposé des faits et la qualification retenue, et a accepté la réclamation civile du ministère public. La partie civile désignée est la CASS, qui réclame 33,75 EUR de frais médicaux exposés pour le compte de M. Diez.
La décision est rendue par une formation composée des magistrats MM. Jacques Richiardi Martel (rapporteur), Josep Maria Pijuan Canadell et M^me^ Concepció Baron Mora.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales :
- Question procédurale : quelle conséquence tirer, en droit pénal andorran, du retrait partiel de l'accusation par le ministère public à l'audience, à l'égard de l'un des co-prévenus ?
- Question substantielle : les faits établis caractérisent-ils, à l'égard de M^me^ Narváez, un délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique et une contravention de lésions dolosives, et quelles sanctions, pénales et civiles, doivent-elles être prononcées ?
Solution et dispositif
Sur la première question, le Tribunal rappelle que l'ordre juridique pénal andorran est « essentiellement accusatoire » (CONSIDERANT PRIMER). Lorsque la prétention punitive disparaît, le ministère public étant la seule partie pouvant exercer l'accusation, l'action pénale s'éteint et le prévenu est libéré de toute responsabilité. Le Tribunal en déduit, « d'accord avec le principe accusatoire », l'acquittement de M. Diez.
Sur la seconde question, le Tribunal retient la responsabilité pénale de M^me^ Narváez en qualité d'autrice, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, pour avoir personnellement commis l'acte punissable. La
