ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.72fb75dc · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000158/2017·26 novembre 2020·reformation
STCOR ANDORRA, a 26 de novembre del 2020 - ROJ: STCOR 82/2020
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000158/2017
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2020:82) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 26 de novembre del 2020 - ROJ: STCOR 82/2020).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 novembre 2020 (n° 6000158/2017) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 82/2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:82)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 82/2020, Tribunal de Corts, Penal, 26 novembre 2020, Recurs n° 6000158/2017 (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 82/2020 ; ECLI:AD:TCORAD:2020:82) a été retenue. Le texte étant rédigé en catalan, les citations ci-dessous sont des traductions personnelles.
Faits et procédure
Le litige porte sur un ensemble immobilier (un appartement, deux places de stationnement et un cellier) situé dans un immeuble construit par la société P., S.A. Les époux Sandoval et Bernat avaient participé au financement de cette construction. Un certificat du 26 juin 2007 reconnaissait leur propriété sur ces unités, la société P., S.A. demeurant toutefois titulaire fiduciaire dans l'attente de la régularisation par acte authentique. Après le décès de M. Bernat, Mme Sandoval confia la gestion de son patrimoine au prévenu, M. Roda, qui agissait également, selon le texte, au nom de la société F., S.L., actionnaire de P., S.A.
Le 12 octobre 2007, la société F., S.L., représentée par M. Roda, obtint un prêt hypothécaire de 580 000 euros, garanti par une première hypothèque sur l'appartement, l'acte mentionnant que ce bien appartenait à P., S.A. « par accession ». Le 31 mai 2012, un second prêt de 510 000 euros fut consenti, garanti par une hypothèque sur l'appartement, les places de stationnement et le cellier. Une modification du 24 mars 2015 porta le capital à 513 000 euros, avec un terme fixé en 2035. Le texte constate que Mme Sandoval n'avait donné aucune autorisation et qu'elle ignorait l'existence de ces hypothèques. Par ailleurs, les six dernières mensualités du prêt n'avaient pas été réglées à la date de l'audience.
Le ministère public, dans son acte de qualification provisoire, retenait le délit majeur d'appropriation indue (art. 213 CP, en relation avec l'art. 209 e) CP) et requér
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 26 de novembre del 2020 - ROJ: STCOR 82/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000158/2017 seguida per un presumpte delicte major d'administració deslleial. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal, en un termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 novembre 2020 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000158/2017) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-sis de novembre del dos mil vint.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000158/2017 seguida per un presumpte delicte major d'administració deslleial.
Acusat:
Roda, nascut el dia 1 d'agost de 1948 a La Cortinada (parròquia d'Ordino), fill de Joan i Rosa, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, amb domicili a Andorra La Vella, i defensat per la Lletrada Sra. Puig.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Sandoval, representat pel lletrat del Principat, Sr. Herrera.
Magistrat ponent: Sr. Enric Anglada Fors.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA. La Sra. Sandoval i el seu difunt espòs Bernat, van participar al finançament de la promoció i construcció de l'edifici C., efectuat per la societat P., S.A., havent obtingut els senyors G. i S. per part dels accionistes de la referida societat -els Srs. Roda, M.C.H.G., P.F.H. i X.F.H., en nom propi i en representació de la societat F., S.L.- el reconeixement, mitjançant certificat de data 26 de juny del 2007, de la propietat de les unitats immobiliàries número XXX, corresponent a l'apartament planta cinquena, números XXX i XXX, corresponents a les places d'aparcament números XXX i XXX situades a la planta soterrani -2 i número XXX, corresponent al traster situat a la planta soterrani -4 de l'esmentat XXXX, quedant tanmateix la societat P., S.A. com a titular fiduciària de les citades unitats immobiliàries a l'espera de formalitzar l'escriptura pública.
Els citats esposos, la Sra. Sandoval i el Sr. Bernat, des de l'any 1995, en que va finalitzar la construcció del referit edifici, han vingut satisfent, primer els dos i després únicament la Sra. G., les despeses comunitàries de dites unitats immobiliàries, ocupant aquesta l'apartament de la seva propietat cada vegada que s'ha desplaçat al Principat.
En data 12 d'octubre del 2007, la societat F., S.L., representada pel processat Roda, nascut el dia 1 d'agost de 1948 a La Cortinada, Parròquia d'Ordino de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, va obtenir, mitjançant escriptura pública autoritzada pel Notari Sr. Josep Estañol i Cornella, la concessió d'un préstec hipotecari per part de l'entitat ORG_1, S.A., per import de 580.000 EUR, a retornar en un termini de 7 anys, garantint la devolució del préstec mitjançant la constitució d'una primera hipoteca sobre la unitat immobiliària número XXX, corresponent a l'apartament de la planta cinquena de l'edifici C., propietat de la Sra. Sandoval, manifestant F. en dit acte que aital unitat pertanyia a la societat P., S.A. per accessió, en haver construït el referit edifici a les seves costes.
En data 31 de maig de 2012, l'aquí acusat Roda obtingué, mitjançant escriptura pública autoritzada pel mateix Notari, senyor Estañol, un altre préstec hipotecari, amb la mateixa entitat ORG_1, S.A., per import de 510.000 EUR, a retornar en un termini de 20 anys, constituint així mateix una primera hipoteca sobre la unitat immobiliària número XXX, corresponent a l'apartament de la planta cinquena com també sobre les places d'aparcament i el traster de l'edifici C., propietat de la Sra. Sandoval.
Per escriptura de modificació de préstec, de data 24 de març del 2015, autoritzada pel mateix Notari, el processat F. canvià les condicions del préstec hipotecari amb ORG_1, S.A., per un capital de 513.000 EUR, pactant un nou termini de devolució d'aquest amb el pagament de successives quotes d'amortització mensual fins l'any 2035, mantenint i ratificant la garantia hipotecària sobre les unitats immobiliàries de l'edifici C. propietat de la Sra. G..
La senyora Sandoval no havia donat cap tipus d'autorització perquè el processat Roda pogués efectuar aitals operacions, ni tampoc tenia coneixement que aquest hagués constituït les hipoteques sobre les unitats immobiliàries de la seva propietat.
L'encausat F. ha deixat d'abonar a l'entitat bancària les últimes sis mensualitats de la quota corresponent al darrer préstec hipotecari subscrit.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets constitutius d'un delicte major d'apropiació indeguda, tipificat a l'article 213 del Codi Penal, posat en relació amb la lletra e) de l'apartat 1 de l'article 209, del que n'estima responsable en concepte d'autor el processat Roda, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal. Demana que s'imposi al processat la pena de 2 anys i 6 mesos de presó condicional. En concepte de responsabilitat civil, de conformitat amb el què disposa l'article 18 del Codi de Procediment Penal, Roda, solidàriament amb les societats P., SA i F., SL, hauran d'indemnitzar a la perjudicada en la quantitat que sigui acreditada, havent exercitat la perjudicada les accions al seu abast.
En l'acte de la vista oral, modifica les seves conclusions provisionals, pel que fa a la tipificació dels fets d'autes, al considerar que els mateixos són constitutius d'un delicte major d'administració deslleial, previst i penat a l'article 215 del Codi Penal, i a la penalitat, interessant pel processat la imposició de la pena de 18 mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys, elevant a definitiva la resta de la seva qualificació provisional.
RESULTANT TERCER. El lletrat Sr. Herrera, actuant com acusació particular i en representació de la Sra. Sandoval, en el seu escrit de qualificació provisional, manifesta la seva conformitat amb els fets exposats pel Ministeri Fiscal, els quals considera que són constitutius del delicte major d'apropiació indeguda, tipificat a l'article 213 del Codi Penal i del delicte major d'administració deslleial, tipificat a l'article 215 del Codi Penal, dels quals n'és responsable, en concepte d'autor, el processat Roda. Demana que se l'imposi 3 anys de presó i el pagament de les costes processals causades, inclosos els honoraris d'avocat de l'acusació particular i del perit que ha realitzat la valoració de les unitats immobiliàries, a acreditar en període d'execució de sentència. En concepte de responsabilitat civil, interessa, atesa la impossibilitat de restitució a la seva defensada de les unitats immobiliàries lliures de la garantia hipotecària, que es condemni a l'acusat Roda, solidàriament amb les societats P., S.A. i F. S.L., a satisfer a la senyora Sandoval la quantitat de 305.518,76 EUR, import de la valoració dels susdits immobles, amb els interessos legals a partir de la data de fermesa de la sentència.
En l'acte de la vista oral, modifica les seves conclusions provisionals, en el sentit de considerar que els fets d'autes només són constitutius del delicte major d'administració deslleial, tipificat a l'article 215 del Codi Penal, i en el particular de la pena a imposar al processat Roda, que demana que la presó de 3 anys, es fixi amb caràcter condicional qualificada a la restitució de les diferents unitats immobiliàries propietat de la Sra. Sandoval sense el gravamen hipotecari i que es formalitzi la corresponent escriptura pública dels referits immobles a favor de la senyora G., en un període de sis mesos. Subsidiàriament, manté la seva reclamació que se l'indemnitzi en l'import del valor del pis, 305.518,76 EUR, en el mateix període temporal.
RESULTANT QUART. La lletrada Sra. Puig, advocada defensora del processat Roda, si bé no discuteix que la Sra. Sandoval i el seu difunt espòs Bernat, van participar al finançament de la construcció de l'edifici XXX., ni que l'apartament de la porta XXX, places d'aparcament i traster siguin propietat de la dita Sra. G., com tampoc discuteix que el seu defensat va incloure dites unitats immobiliàries com a garantia d'un préstec hipotecari amb l'entitat ORG_0, però el que sí és discutible que ella no en tingués coneixement, atesa la relació de confiança que havia existit d'antuvi amb el seu difunt espòs i que es va mantenir amb ella. A més, si les unitats immobiliàries no es van posar a nom de la querellant i/o del seu difunt espòs amb anterioritat, va ésser únicament per l'interès d'ells de no tenir al seu nom béns a Andorra. Afegeix, així mateix, que el fet de no haver alliberat el seu representat les unitats de referència, ha sigut per raó de la manca de liquiditat, doncs ja té hipotecades totes les seves propietats. En tot cas, conclou que mai s'ha apropiat de res que no fos seu, ni ha limitat l'ús o pertorbat la possessió de les unitats immobiliàries propietat de la querellant, que sempre les ha tingut a plena disposició i ús d'ella, existint únicament una limitació del dret de disposició per raó del seu gravamen hipotecari, assumit tàcitament per ella, doncs Roda li havia explicat que tenia problemes de liquiditat. Per tot això, no existeix cap conducta delictiva per part de l'avui acusat i, en conseqüència, es sol·licita la seva absolució, sense perjudici de les accions civils de les que pugui disposar la querellant per aconseguir tenir els immobles al seu nom, fet que l'encausat F. mai s'ha negat, però es veu impossibilitat de fer, mentre no obtingui liquiditat o aconsegueixi l'alliberament d'alguna garantia. De forma subsidiària, si es considera que no existeix prova suficient de l'autorització de la Sra. G., l'única conducta delictiva comesa per Roda seria la integrant del delicte major d'administració deslleial de l'article 215 del Codi Penal, i la pena a imposar hauria d'ésser la de 3 mesos de presó condicional. En concepte de responsabilitat civil, nega que hi hagi dret a indemnització, doncs a data d'avui no existeix perjudici quantificable econòmicament, ja que el pis està formalment reconegut com de la querellant, ella en té l'ús lliure. En tot cas, l'únic pronunciament procedent, seria el d'alliberar les unitats immobiliàries i procedir a posar-les a nom de la Sra. G., com haurien d'haver estat des d'un inici i que no s'ha fet encara, degut a la manca de liquiditat del meu defensat. Finalment, sobre les costes processals i despeses pericials, tampoc procedeixen, donat que no ens trobem davant d'un il·lícit penal, sinó en tot cas d'un afer civil, i que el valor de la unitat immobiliària no es discuteix.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major d'administració deslleial, previst i penat a l'article 215 del Codi Penal, puix que del relat fàctic exposat resulta amb força d'evidència la configuració de tots els elements subjectius i objectius del tipus penal esmentat.
CONSIDERANT SEGON. El processat Roda és penalment responsable, en concepte d'autor, de l'esmentat il·lícit penal, per haver realitzat personalment els fets que l'integren, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, és a dir, l'aquí acusat ha estat exercint de manera abusiva, en benefici propi i de la societat F., S.L., els poders que la societat P., S.A. tenia concedits com a fiduciària de les unitats immobiliàries de la Sra. Sandoval, com ha quedat perfectament acreditat amb el conjunt de la prova practicada en el plenari i singularment per:
la declaració del propi processat, que ha reconegut haver constituït, sense que l'entitat bancària en tingués coneixement, el referit préstec hipotecari també sobre les unitats immobiliàries de l'edifici C. propietat de la Sra. Sandoval, tot i haver intentat minimitzar i relativitzar la seva manera de procedir -dient que ho va fer per problemes de tipus econòmic, que eren coneguts per la Sra. G.-;
la declaració de la propietària dels susdits apartament, places de pàrquing i traster, Sra. Sandoval, que ha manifestat que la cura dels interessos respecte del seu patrimoni l'havia confiat, junt amb el seu difunt espòs, a l'encausat Roda, amb qui, si bé hi tenien bona relació i confiança, no tenia coneixement de les hipoteques formalitzades per aquest respecte de les unitats immobiliàries de la seva propietat amb anterioritat a la seva constitució, no havent-li donat mai cap autorització per gravar-les, doncs ni tant sols els hi va dir mai que havia procedit a hipotecar aitals bens, els quals els vol recuperar lliures del gravamen hipotecari; i la declaració del Sr. Ricart, que, en la seva condició de Director de l'oficina número 90 de ORG_0, S.A., ha confirmat la realitat vigent del préstec hipotecari, renovat a l'any 2015, per problemes d'impagament de les quotes establertes, que en l'actualitat hi torna a haver un retard d'abonament de quotes, havent-n'hi pendents a data d'avui, 6 ó 7 mensualitats, existint la possibilitat que l'entitat bancària arribi a executar la hipoteca sobre les referides unitats immobiliàries, respecte a les que creien que el seu propietari era l'acusat Roda.
CONSIDERANT TERCER. No concorren en el processat Roda circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT QUART. A efectes de determinació de la penalitat, el Tribunal ha de prendre en consideració, de conformitat a l'establert a l'article 56 del Codi Penal, d'una banda, la manca d'antecedents penals de l'acusat i la seva concreta situació personal, i, d'una altra, el considerable transcurs del temps des de l'inici del fet delictiu -any 2007- i que la propietària de les unitats immobiliàries de constant al·lusió pot arribar a perdre-les si l'entitat bancària executés la hipoteca.
En base a dites circumstàncies, s'imposa a l'acusat Roda, d'acord amb el disposat a l'article 62.1. a) del Codi Penal, la pena de dos anys de presó condicional qualificada a la restitució a la Sra. Sandoval de les diferents unitats immobiliàries de la seva propietat, lliure de càrregues i gravàmens, en el període màxim d'un any, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys.
CONSIDERANT CINQUÈ. Tot responsable criminalment d'un il·lícit penal ho és també civilment, d'acord amb el que estatueix l'article 90 del Codi Penal. Per tant i en base a l'establert a l'article 91 del referit Codi, el processat Roda, solidàriament amb les societats P., S.A. i F., S.L., en primer terme i com s'ha deixat palès en el Considerant precedent, haurà de restituir a la Sra. Sandoval les unitats immobiliàries de la seva propietat, número XXX, corresponent a l'apartament planta cinquena, números XXX i XXX, corresponents a les places d'aparcament números XXX i XXX situades a la planta soterrani -2 i número XXX, corresponent al traster situat a la planta soterrani -4 de l'esmentat XXXX, lliures del gravamen hipotecari, així com a formalitzar la corresponent escriptura pública, en el període màxim d'un any.
En cas que el processat i les esmentades societats no restituïssin dites unitats immobiliàries a la Sra. G. dins del període temporal fixat, hauran d'indemnitzar-la, també dins del termini del mateix any natural, amb l'import del seu valor, que, segons el peritatge al seu dia efectuat, ascendeix a la suma de 305.518,76 EUR, amb els interessos legals corresponents a partir de la fermesa de la present resolució.
CONSIDERANT SISÈ. D'acord amb el què disposen els articles 100.2 del Codi Penal i 174, 175 i 181.1 c) del Codi de Procediment Penal, s'escau imposar a l'acusat Roda el pagament de les despeses processals causades, inclosos els honoraris del lletrat de l'acusació particular i els honoraris del peritatge realitzat, a determinar en període d'execució de sentència.
Decisio
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà,
D E C I D I M :
CONDEMNAR Roda, com a responsable penalment, en concepte d'autor del delicte major d'administració deslleial, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DOS (2) ANYS DE PRESÓ CONDICIONAL QUALIFICADA a satisfer la responsabilitat civil en el PERÍODE MÀXIM D'UN (1) ANY, amb un termini de suspensió de la condemna de (4) quatre anys. També se'l condemna al pagament de les despeses processals causades, inclosos els honoraris del lletrat de l'acusació particular i els honoraris del peritatge realitzat, a determinar en període d'execució de sentència.
I en concepte de responsabilitat civil, CONDEMNEM Roda solidàriament amb les societats P., S.A. i F., S.L., a que en el termini màxim d'UN (1) ANY des de la fermesa de la sentència, restitueixin a la Sra. Sandoval les unitats immobiliàries de la seva propietat, número XXX, corresponent a l'apartament planta cinquena, números XXX i XXX, corresponents a les places d'aparcament números XXX i XXX situades a la planta soterrani -2 i número XXX, corresponent al traster situat a la planta soterrani -4 de l'esmentat XXXX, lliures del gravamen hipotecari, ó l'indemnitzin en l'import de TRES-CENTS CINC MIL CINC-CENTS DIVUIT EUROS AMB SETANTA SIS CÈNTIMS (305.518,76 EUR), amb els interessos legals corresponents a partir de la fermesa de la present resolució.
Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal, en un termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
