ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.be709547 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000002/2020·9 December 2020·Confirmation
STCOR ANDORRA, a 09 de desembre del 2020 - ROJ: STCOR 83/2020
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000002/2020
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2020:83) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 09 de desembre del 2020 - ROJ: STCOR 83/2020).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 09 décembre 2020 (n° 6000002/2020) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 09 décembre 2020 (n° 6000002/2020), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000002/2020, seguida pel presumpte delicte menor d'introducció de cocaïna per al propi consum, contra »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 09 de desembre del 2020 - ROJ: STCOR 83/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Escolano, nascut el 22 de gener de 1992 a XXXX, fill de Arnau i Mena, de nacionalitat andorrana; defensat pel lletrat Sr. Gálvez. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra la present sentència pot interposar-se recurs d'apel·lació en el termini de 15 dies a comptar de la notificació de la present, d'acord amb el previst als articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 09 décembre 2020 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000002/2020) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000002/2020
Judgment Date9 December 2020
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
SENTÈNCIA
Magistrats Srs. Concepció Baron Mora Jacques Richiardi
Canòlic Canòlic Mingorance Cairat (ponent)
Andorra la Vella, 9 de desembre del 2020.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000002/2020, seguida pel presumpte delicte menor d'introducció de cocaïna per al propi consum, contra
Escolano, nascut el 22 de gener de 1992 a XXXX, fill de Arnau i Mena, de nacionalitat andorrana; defensat pel lletrat Sr. Gálvez.
És part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. ENTITY_5; i és ponent i redactora de la sentència la Magistrada Sra. Canòlic Mingorance Cairat.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER.- Són fets provats i així es declara, que el 15 de juny del 2018, Escolano fou controlat a la frontera del riu Runer, vers les 21.45 hores, quan entrava al Principat en el Renault Clio matricula XXXX, acompanyat d'un amic. En practicar-se un escorcoll al seu company, Escolano manifestà als agents que duia "uns gramets, però no passa res, no? Total, això és sintètic", i els lliurà tres embolcalls contenint cocaïna d'un pes brut total de 2'4 grams. Aquesta droga l'havia adquirit a Espanya i la introduïa al Principat per al seu propi consum.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Escolano pateix una esquizofrènia paranoide crònica, amb consum abusiu d'alcohol i cànnabis i puntual de cocaïna, patint un grau de menyscabament del 60 %. En el moment dels fets, havia deixat la medicació i presentava una simptomatologia psicòtica activa amb un deliri de temàtica megalomaníaca.
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal, en el decurs de la vista oral, modifica la seva qualificació provisional, i considera els fets com a constitutius d'un delicte menor d'introducció de droga tòxica (cocaïna), tipificat i penat a l'article 284.1 del Codi penal, doncs els fets no són controvertits. Al seu criteri Escolano és responsable penalment, atès que Escolano va decidir no prendre la medicació de manera voluntària, malgrat era coneixedor que aquesta circumstancia el descompensava. En el moment dels fets era conscient d'haver comès un il·lícit tot i patir alteracions mentals. Subsidiàriament, en cas que se li apliqui una circumstancia excloent incomplerta, sol·licita que se li imposi una mesura de seguretat consistent en seguiment de tractament ambulatori i/o mèdic durant 6 anys.
RESULTANT TERCER.- El lletrat Sr. Gálvez considera que concorre l'eximent de la responsabilitat penal prevista a l'article 27.4 del Codi penal, doncs Escolano no podia comprendre la il·licitud del fet atesa la seva alteració mental, que és crònica i incurable. L'acusat pateix una nul·la consciència de malaltia, pel que el fet d'aturar la medicació no és un acte voluntari.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- Els fets provats són constitutius d'un delicte menor d'introducció de droga tòxica cocaïna per al propi consum, i això en base als següents elements probatoris:
La declaració del propi acusat que ha reconegut els fets de manera reiterada, confirmant-ho en el decurs de la vista oral.
Les manifestacions contingudes en l'informe del Servei de policia en relació al seu control, que consta als folis 5 i següents d'autes, i que fou ratificat en el decurs de la vista oral per l'agent de policia PO324.
La droga segrestada que ha estat incorporada en autes dins la bossa precintada PO-033623.
CONSIDERANT SEGON.- De l'esmentat delicte n'és responsable, en concepte d'autor, Escolano, per haver realitzat personalment els fets punibles d'acord amb el previst als articles 20 i 21 del Codi Penal.
Pel que fa a les circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, cal valorar que Escolano pateix una esquizofrènia paranoide crònica. La pròpia malaltia comporta una tendència a minimitzar la patologia que presenta, com es desprèn de l'informe psiquiàtric obrant en autes. Aquest darrer element és el que el porta, en ocasions a abandonar la medicació, produint-se simptomatologia psicòtica, com feu el cas el dia dels fets d'autes. Per tant, no podem considerar que la decisió de no prendre la medicació sigui lliure i voluntària, doncs deriva de les dificultats que pateix per la seva pròpia alteració. En aquest període, de descompensació psicòtica, si bé pot reconèixer que el fet comés és il·lícit (sabia que el que feia no estava bé), i per tant no pot concórrer una eximent complerta, sí que el seu nivell de consciència es troba molt afectat i el grau de lucidesa és prou baix com per a que no pugui comprendre totalment les conseqüències de la seva conducta. Atès l'exposat, que resta acreditat en autes a través de les pericials forenses, i especialment de la pericial psiquiàtrica, s'escau apreciar doncs l'eximent incomplerta prevista d'alteració mental, prevista a l'article 27.4, en relació amb l'article 28 del Codi penal.
CONSIDERANT TERCER.- L'article 56 del Codi Penal disposa que "El tribunal fixa la pena de manera raonada, dins els límits establerts per la llei, segons el que resulti de l'aplicació dels articles anteriors, valorant les circumstàncies atenuants i agreujants concurrents i, en general, la gravetat del fet, les circumstàncies personals i la reinserció social assolida pel condemnat o les expectatives que afavoreixin una futura reinserció (...)". Atesa l'eximent incomplerta de responsabilitat penal apreciada, cal tenir en compte les previsions de l'article 75 del Codi penal, i per tant aplicar d'una banda una reducció qualificada de la pena, i d'altra una mesura de seguretat, per a prevenir la reiteració del delicte, pel que s'imposa a Escolano la pena d'1 mes d'arrest nocturn domiciliari, amb un termini de suspensió de la pena d'una any, i la mesura de seguretat de seguiment ambulatori i/o mèdic, durant un període de 6 anys.
CONSIDERANT QUART.- S'escau acordar el comís i destrucció de la droga segrestada, i que es troba dins les bosses precintades PO033623 i PO033622 (reactiu químic emprat per confirmar la substància)
CONSIDERANT CINQUÈ.- Altrament, de conformitat amb les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, Escolano ha de ser condemnat al pagament de les despeses processals causades.
CONSIDERANT SISÈ.- Tenint en compte les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, en nom del poble andorrà,
DECIDIM
Primer.- Condemnar Escolano, com a autor penalment responsable del delicte menor d'introducció de droga tòxica, concorrent l'eximent incomplerta de responsabilitat penal d'alteració mental, , a la pena d'UN MES D'ARREST NOCTURN DOMICILIARI CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la pena de 1 any, i la mesura de seguretat de SEGUIMENT AMBULATORI I/O MÈDIC durant un període de 6 anys.
Segon.- S'acorda el comís i destrucció de la droga segrestada que es troba dins les bosses precintades PO033623 i PO033622.
Es condemna també a Escolano al pagament de les despeses processals causades.
Contra la present sentència pot interposar-se recurs d'apel·lació en el termini de 15 dies a comptar de la notificació de la present, d'acord amb el previst als articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
