JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2020 (n° 6000134/2019) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR, Pénal, 22 décembre 2020 (ROJ : STCOR 87/2020)
Décision commentée : Tribunal de Corts, Pénal, 22 décembre 2020, STCOR 87/2020, ECLI:AD:TCORAD:2020:87 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 25 au 26 mars 2017, le plaignant Galván et l'accusé Ruiz fréquentaient le même établissement nocturne « T. » de La Massana. Un bref incident les opposa à l'intérieur de l'établissement, sans conséquence. Vers 5 heures du matin, plusieurs altercations éclatèrent sur le parking entre des groupes de jeunes, nécessitant l'intervention de la police.
Au cours de ces incidents, Galván reçut un coup de poing au visage, qui provoqua un hématome et une plaie incisivo-contuse à l'œil, nécessitant des soins de première urgence. Le tribunal relève qu'il n'a pas été établi que Ruiz fût l'auteur de ce coup (fait n° 4 des faits prouvés).
Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de coups et blessures volontaires ayant requis des soins médicaux de première urgence, prévu par l'article 113.1 du Code pénal. Il a requis une peine de quatre mois d'arrêts nocturnes avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve de deux ans, une amende de 2 000 euros et les dépens. Il a également formulé des demandes civiles au nom de la CASS et au profit de la victime.
La défense a contesté l'imputation des faits. Elle a soutenu que la victime n'avait pas pu identifier son agresseur dès le moment des faits, que la victime n'avait pas comparu à l'audience et qu'aucune contradiction n'avait été possible. À titre subsidiaire, elle a invoqué la légitime défense prévue par l'article 27.1 du Code pénal.
La décision a été rendue par le Tribunal de Corts (formation de trois magistrats, rapporteur Mme Concepció Baron Mora) au terme d'une audience orale et publique. La partie « Resum I.A. » figurant dans la base constitue un résumé automatisé qui ne fait pas partie de la décision ; le présent commentaire se fonde exclusivement sur le texte de la sentence.
Question de droit
Le litige posait deux questions principales.
En premier lieu, il fallait déterminer si l'accusation avait apporté une preuve suffisante de l'imputabilité personnelle du coup porté à la victime, de manière à renverser la présomption d'innocence. Le tribunal rappelle à cet égard que la présomption d'innocence, garantie par l'article 3.4 de la Constitution et l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, « exige que toute déclaration de culpabilité soit fondée sur une activité probatoire à charge, licitement obtenue et valablement pratiquée » (considérant premier).
En second lieu, la défense sollicitait subsidiairement l'exonération fondée sur la légitime défense (art. 27.1 du Code pénal). Cette question n'a pas été tranchée, la juridiction ayant écarté la responsabilité pénale sur le terrain probatoire.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que l'infraction matérielle est établie : les blessures ont été constatées par le rapport forensique du 4 mai 2018 et par le rapport du service d'urgences du 26 mars 2017, et leur caractère de délit mineur au sens de l'article 113.1 n'est pas contesté (considérant deuxième). Il estime en revanche que l'imputation à l'accusé n'est pas démontrée.
Le raisonnement repose sur plusieurs éléments convergents :
- l'accusé a constamment nié avoir frappé la victime, tout en reconnaissant l'avoir poussée (considérant troisième) ;
- la victime a désigné Ruiz dans sa plainte du 3 avril 2017 et l'a ratifié devant le juge d'instruction, mais le rapport d'intervention de la patrouille figurant au dossier (fol. 19) indique qu'elle ne l'a pas reconnu sur les lieux ;
- par diligence du 7 novembre 2018, la victime a fait savoir que le témoin qu'elle souha
