ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3fb96d4f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000049/2020·22 décembre 2020·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 22 de desembre del 2020 - ROJ: STCOR 88/2020
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000049/2020
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2020:88) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 22 de desembre del 2020 - ROJ: STCOR 88/2020).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2020 (n° 6000049/2020) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal de Corts (Andorre), 22 décembre 2020, n° 6000049/2020 (STCOR 88/2020)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts, 22 de desembre del 2020, n° 6000049/2020, STCOR 88/2020 (Lire sur source officielle)
✦ ⁂ ✦
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
L'affaire soumise au Tribunal de Corts s'inscrit dans le cadre de la répression des infractions à la législation sur les stupéfiants en Principauté d'Andorre, marquée par une pluralité d'actes matériels de détention, cession, acquisition et consommation de substances illicites survenus au cours de l'année 2018.
Il résulte des faits déclarés constants et prouvés par la juridiction répressive qu'entre le mois de mai 2018 et le 27 octobre 2018, date de leur interpellation par les services de police, deux jeunes hommes de nationalité andorrane, nés en 1999 — Morell (né le 20 mai 1999 à Andorra la Vella) et Moliner (né le 13 août 1999 à Arinsal) —, se sont livrés, de manière répétée et en divers endroits de la Principauté, à la vente et à la cession de résine de cannabis (haixix) et de marijuana. Ces opérations de diffusion de stupéfiants s'adressaient tant à des personnes majeures qu'à des mineurs d'âge, et se déroulaient parfois au sein d'espaces publics particulièrement vulnérables, notamment des parcs publics ou pour enfants situés sur le territoire des paroisses d'Andorra la Vella et d'Escaldes-Engordany.
Pour organiser leur trafic, les deux prévenus recouraient aux technologies de communication contemporaines, utilisant des applications de messagerie instantanée et des réseaux sociaux (nommément WhatsApp et un réseau désigné dans la décision sous l'indicatif ORG_0) au moyen de leurs téléphones portables respectifs. L'approvisionnement en produits stupéfiants était principalement assuré par Morell, lequel s'approvisionnait auprès de plusieurs tiers identifiés : les nommés Coll, Agullo et Briones — tous trois ayant fait l'objet de condamnations exécutoires par voie d'ordonnance pénale (ordenança penal) en décembre 2019 pour des délits mineurs de trafic de haschich réprimés par l'article 282.2 du Code pénal andorran. En outre, Morell s'adjoignait occasionnellement l'aide d'un quatrième individu, prénommé Vélez (également condamné définitivement par ordonnance pénale le 18 décembre 2019 au titre du même article) afin d'assurer la distribution des substances illicites.
Le mode opératoire oscillait entre des actions individuelles et des transactions menées conjointement par Morell et Moliner. Moliner procédait à des cessions de marijuana conditionnée en portions cédées à des prix variant entre 5 et 20 euros, notamment auprès de plusieurs acquéreurs désignés (Azorin, Tur, Sainz), ainsi qu'auprès d'un mineur identifié (Caro) et d'autres personnes mineures non identifiées présentées comme des amies d'une dénommée Hoyos. De son côté, Morell vendait de la marijuana par portions tarifées entre 5 et 10 euros à divers acheteurs (Ayuso, T.S.G., Talavera, Estany), cédait du haschich et de la marijuana à des tiers (Calderón et Cañete), et approvisionnait des mineurs, dont le nommé Alcalá (lui-même condamné par ordonnance pénale le 20 décembre 2019 pour contravention pénale de consommation privée de haschich et de marijuana en vertu de l'article 499 du Code pénal) ainsi que d'autres mineurs non identifiés, certaines transactions s'étant tenues dans un lieu récréatif codé XXXX. Conjointement, les deux prévenus ont également réalisé des ventes de marijuana au même endroit (XXXX), à Ribes, à Alcalá à trois reprises supplémentaires, ainsi qu'à Alcaláza et Toll en plusieurs occasions.
Parallèlement à cette activité de distribution, Morell et Moliner s'adonnaient personnellement à la consommation de produits stupéfiants sur le territoire de la Principauté. Tous deux consommaient habituellement du haschich et de la marijuana, et occasionnellement de la cocaïne. En outre, Moliner s'avérait être un consommateur occasionnel d'amphétamines. Cette consommation s'exerçait soit de manière solitaire, soit en groupe avec des tiers, au domicile des intéressés, en montagne ou sur la voie publique.
L'épilogue de cette entreprise délictuelle est intervenu le 27 octobre 2018 au sein de l'hôtel Príncep, sis carrer de la Unió à Andorra la Vella. Alertés par la réceptionniste de l'établissement, les agents du Service de Police ont procédé au contrôle de la chambre numéro 508 occupée par les deux prévenus. À l'arrivée des forces de l'ordre, Moliner, alors seul présent dans la chambre, a remis spontanément aux fonctionnaires de police un sac contenant 12 petits emballages de marijuana représentant un poids net de 286,91 grammes, ainsi qu'un gobelet en plastique renfermant 4,32 grammes nets de la même substance. Quelques instants plus tard, Morell regagnait la chambre et déclarait spontanément aux agents que l'ensemble des éléments présents dans les lieux lui appartenait également.
Les investigations policières se sont immédiatement poursuivies par des perquisitions au sein de la chambre d'hôtel. Une première fouille, réalisée avec le concours d'un chien spécialisé, a permis la découverte et la saisie de 263,08 grammes nets supplémentaires de marijuana dissimulés dans un réfrigérateur placé sous une table. Une seconde perquisition a conduit à la saisie de 1 065 euros en numéraire (composés de 13 coupures de 50 €, 12 de 20 €, 15 de 10 € et 5 de 5 €) dissimulés dans la poche d'un survêtement posé sur le lit, de deux balances de précision, de cinq petits sachets plastiques à fermeture hermétique (« zip »), d'un sac de grand magasin (ORG_1) découpé en morceaux servant au conditionnement des doses, ainsi que d'une portion résiduelle de 4 grammes de marijuana trouvée en possession directe de Morell dans la poche de son pantalon.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
À l'issue de la phase d'instruction préparatoire, la cause enregistrée sous le numéro 6000049/2020 a été renvoyée devant le Tribunal de Corts d'Andorre siégeant en formation collégiale, composé de Carolina Bailen Vila (magistrate rapporteure, ponent), de Josep Maria Pijuan Canadell et de Canòlic Mingorance Cairat.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000049/2020) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Josep Maria Pijuan Canadell Canòlic Mingorance Cairat
Carolina Bailen Vila (Ponent)
Andorra la Vella, 22 de desembre del 2020.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000049/2020, seguida pels presumptes delictes major de tràfic en gran quantitat de producte estupefaent marihuana, a menors d'edat i en centres d'esbarjo, menor de tràfic de producte estupefaent marihuana a major d'edat, menor continuat de consum de producte estupefaent cocaïna i amfetamina, i les contravencions penals continuades de consum privat, en grup i en lloc públic de producte estupefaent marihuana, tipificats i penats respectivament als articles 283.1 a), b) i c), 282.2, 284.1, 499 i 500 apartats 1 i 2 del Codi Penal, contra Morell, nascut el 20 de maig de 1999 a Andorra la Vella, fill de Marcos i Morales, de nacionalitat andorrana, actualment ingressat al centre penitenciari i amb antecedents penals, defensat pel lletrat Sr. Marcos, i Moliner, nascut el 13 d'agost de 1999 a Arinsal, fill de Cañellas i de Giner, de nacionalitat andorrana, amb domicili a la Massana i sense antecedents penals, defensat pel lletrat Sr. Tejada.
És part acusadora el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Gibert.
És ponent de la sentència la Magistrada Sra. Carolina Bailen Vila.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER.- Són fets provats i així es declara, que entre el mes de maig del 2018 i fins al seu control per part d'agents del Servei de Policia ocorregut en data 27 d'octubre del 2018, els processats Morell, nascut el 20 de maig de 1999, de nacionalitat andorrana i condemnat per ordenança penal de 28 d'agost del 2020 com autor responsable del delicte menor de tràfic de producte estupefaent marihuana, i Moliner, nascut el 13 d'agost de 1999, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, han venut i cedit en nombroses ocasions en diferents indrets del Principat producte estupefaent marihuana i haixix, tant a majors d'edat com a menors d'edat, havent-ho fet en alguna ocasió en parcs públics o infantils de les viles d'Andorra la Vella i Escaldes-Engordany. Els processats C. i A. contactaven amb els seus compradors a través de les xarxes socials, ja sigui via WHATSAPP o ORG_0, a les quals es connectaven a través dels seus respectius telèfons mòbils amb número XXXX pel que fa C. i XXX pel que fa A..
La droga l'obtenia el processat C. a través de Coll -executòriament condemnat per aquests fets per ordenança penal de 16 de desembre del 2019 com autor responsable del delicte menor de tràfic de producte estupefaent haixix de l'article 282.2 del Codi Penal-, de Agullo -executòriament condemnat per aquests fets per ordenança penal de 13 de desembre del 2019 com autor responsable del delicte menor de tràfic de producte estupefaent haixix de l'article
282.2 del Codi Penal-, i de Briones -executòriament condemnat per aquests fets per ordenança penal de 17 de desembre del 2019 com autor responsable del delicte menor de tràfic de producte estupefaent haixix de l'article 282.2 del Codi Penal-, fent-se ajudar ocasionalment de Vélez -executòriament condemnat per aquests fets per ordenança penal de 18 de desembre del 2019 com autor responsable del delicte menor de tràfic de producte estupefaent haixix de l'article
282.2 del Codi Penal- per repartir el producte estupefaent.
Els processats Morell i Moliner venien aquest producte estupefaent o bé tots sols, o bé de forma conjunta entre ells. Així doncs, el processat A. ha venut producte estupefaent marihuana, a raó de porcions que cobrava entre 5 EUR i 20 EUR, a, entre altres, Azorin, Tur, Sainz, així com al menor d'edat Caro i a altres menors que no han restat identificades amigues de Hoyos.
Pel que fa C., aquest ha venut producte estupefaent marihuana, a raó de porcions que cobrava entre 5 EUR i 10 EUR, a, entre altres: Ayuso, T.S.G., Talavera, Estany, havent també cedit en alguna altra ocasió del mateix producte estupefaent marihuana i haixix a Calderón i Cañete, i havent també venut aquesta droga al menor Alcalá -executòriament condemnat per aquests fets per ordenança penal de 20 de desembre del 2019 com autor responsable de la contravenció penal de consum privat de haixix i marihuana de l'article 499 del Codi Penal-, entre altres menors que no han pogut ésser identificats, havent efectuat C. alguna d'aquestes vendes al XXXX.
Igualment, i durant el mateix període de temps, els processats C. i A. han efectuat vendes de producte estupefaent marihuana al XXXX, a Ribes, a Alcalá en altres 3 ocasions, i a Alcaláza i Toll en diverses ocasions.
Així mateix, els processats C. i A. han consumit al Principat productes estupefaents marihuana i haixix de forma habitual i cocaïna de forma ocasional pel que fa tots dos, i també amfetamines de forma ocasional pel que fa A. C. consumia el haixix i la marihuana tant sol com amb terceres persones, ja sigui al seu domicili al Principat com a la muntanya o pel carrer. A. consumia el haixix, la marihuana, la cocaïna i les amfetamines tant sol com amb terceres persones.
Els processats Morell i Moliner foren finalment controlats per agents del Servei de Policia a l'habitació núm. 508 de l'hotel Príncep radicat al carrer de la Unió de la vila d'Andorra la Vella on tots dos s'allotjaven, havent estat requerit el Servei de Policia per part de la recepcionista. Un cop arribats a l'habitació que ocupaven els processats C. i A., el processat A. -que ja s'hi trobava- lliurà als Agents de Policia una bossa que contenia 12 petits embolcalls de marihuana contenint en total 286,91 grams nets del referit producte estupefaent, així com un got de plàstic contenint altres 4,32 grams nets de marihuana, arribant instants després el processat C. el qual, en veure als Agents de Policia, els digué que tot el que hi havia a l'habitació també era seu.
Practicada una primera perquisició a l'habitació 508 de l'hotel P. per part d'agents del Servei de Policia amb l'ajuda del gos ensinistrat, aquests segrestaren altres 263,08 grams nets de marihuana que els processats guardaven a l'interior d'una nevera sota la taula de l'habitació.
Practicada una segona perquisició a la referida habitació, els Agents de Policia segrestaren 1.065 EUR en efectiu repartits en 13 bitllets de 50 EUR, 12 de 20 EUR, 15 de 10 EUR i 5 de 5 EUR que es trobaven dins de la butxaca d'un xandall que estava a sobre del llit així com 2 bàscules de precisió, 5 bosses de plàstic de petites dimensions i amb tancament tipus "zip", una bossa del centre comercial ORG_1 tallada a trossos, i una petita porció de 4 grams de marihuana que
C. portava al damunt a dins de la butxaca del seu pantaló.
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal, en el decurs de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional, considerant els fets com a constitutius d'un delicte major de tràfic en gran quantitat de producte estupefaent marihuana, a menors d'edat i en centres d'esbarjo, d'un delicte menor de tràfic de producte estupefaent marihuana a major d'edat, d'un delicte menor continuat de consum de producte estupefaent cocaïna i amfetamina, i d'unes contravencions penals continuades de consum privat, en grup i en lloc públic de producte estupefaent marihuana, tipificats i penats respectivament als articles 283.1 a), b) i c), 282.2, 284.1, 499 i 500 apartats 1 i 2 del Codi Penal, dels quals en considera autors responsables als processats C. i A. pel que fa als delictes tipificats als articles
283.1 a), b) i c), 282.2, 284.1 pel que fa el consum de cocaïna, i les contravencions penals dels articles 499 i 500.2, essent-ho a l'ensems el processat C. de la contravenció penal de l'article 500.1 i el processat A. del delicte menor de consum de l'article 284.1 pel que fa també al producte estupefaent amfetamina, apreciant per ambdós processats la circumstància atenuant de ser menors de 21 anys, pel què sol·licita s'imposi a cadascun d'ells una pena única de tres anys de presó i 9.000 EUR de multa pels delictes, així com
300 EUR de multa per cada contravenció penal, i el pagament solidari de les despeses processals causades, interessant a l'ensems el comís dels productes estupefaents i dels diners segrestats, així com de tots els instruments utilitzats per a la comissió del delicte.
RESULTANT TERCER.- El lletrat Sr. Tejada, en la seva qualitat d'advocat del processat Moliner, eleva a definitiva la seva qualificació provisional, considerant els fets constitutius d'un delicte major de tràfic en gran quantitat de producte estupefaent marihuana, a menors d'edat i en centres d'esbarjo, d'un delicte menor de tràfic de producte estupefaent marihuana a major d'edat, d'un delicte menor continuat de consum de producte estupefaent cocaïna i amfetamina, i d'unes contravencions penals continuades de consum privat i en grup de producte estupefaent marihuana, tipificats i penats respectivament als articles 283.1 a), b) i c), 282.2, 284.1, 499 i 500.2 del Codi Penal, dels quals en considera autor responsable al seu defensat, apreciant així mateix la circumstància atenuant de ser menor de 21 anys, i interessant que se li imposi una pena no superior als 18 mesos de presó dels quals ferms el temps que ja ha complert provisionalment, i la resta condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de 2 anys, una pena de multa no superior a 2.000 EUR, i 100 EUR de multa per cada contravenció penal, en atenció a les circumstàncies personals del seu defensat, al·legant que aquest era consumidor de grans quantitats de marihuana.
RESULTANT QUART.- El lletrat Sr. Marcos, en la seva qualitat d'advocat del processat Morell, eleva també a definitiva la seva qualificació provisional, considerant els fets constitutius d'un delicte major de tràfic en gran quantitat de producte estupefaent marihuana, a menors d'edat i en centres d'esbarjo, d'un delicte menor de tràfic de producte estupefaent marihuana a major d'edat, d'un delicte menor continuat de consum de producte estupefaent cocaïna, i d'unes contravencions penals continuades de consum privat, en grup i en lloc públic de producte estupefaent marihuana, tipificats i penats respectivament als articles 283.1 a), b) i c), 282.2, 284.1, 499 i 500 apartats 1 i 2 del Codi Penal, dels quals en considera autor responsable al seu defensat, apreciant així mateix la circumstància atenuant de ser menor de 21 anys, sol·licitant que per a la imposició de la pena es vulguin tenir en compte les circumstàncies personals del seu defensat, el qual va viure una situació familiar complicada, havent mantingut una conducta global correcta mentre romangué ingressat al Centre Penitenciari segons es desprèn, en particular, de l'informe de la treballadora social M.D.T.C., i interessant que la pena que s'imposi al seu defensat sigui de 18 mesos de presó dels quals 1 any i 2 mesos ferms i la resta condicional, suspesos durant un termini de 2 anys, una multa global de 1.000 EUR pels delictes i de 100 EUR per cadascuna de les contravencions penals, posant així mateix de relleu davant aquest tribunal que no s'efectuaren diligències d'instrucció durant un període de 4 mesos malgrat trobar-se el seu defensat en situació de presó provisional, sol·licitant que es tingui en compte aquest extrem a l'hora d'imposar la pena al seu defensat.
CONSIDERANT PRIMER.- Els fets declarats provats són constitutius del delicte major de tràfic en gran quantitat de producte estupefaent marihuana, a menors d'edat i en centres d'esbarjo, d'un delicte menor continuat de consum de producte estupefaent cocaïna i amfetamina, i d'unes contravencions penals continuades de consum privat, en grup i en lloc públic de producte estupefaent marihuana, tipificats i penats respectivament als articles 283.1 a), b) i c), 284.1, 499 i 500 apartats 1 i 2 del Codi Penal.
CONSIDERANT PRIMER.- Els fets declarats provats són constitutius del delicte major de tràfic en gran quantitat de producte estupefaent marihuana, a menors d'edat i en centres d'esbarjo, d'un delicte menor continuat de consum de producte estupefaent cocaïna i amfetamina, i d'unes contravencions penals continuades de consum privat, en grup i en lloc públic de producte estupefaent marihuana, tipificats i penats respectivament als articles 283.1 a), b) i c), 284.1, 499 i 500 apartats 1 i 2 del Codi Penal.
Fonaments de dret
Decisio
DECIDEIX
Primer.- Turmnar Morell com autor responsable dels delictes major de tràfic de marihuana en gran quantitat, a menors d'edat i en centres d'esbarjo, menor continuat de consum de cocaïna, i de les contravencions penals continuades de consum privat, en grup i en lloc públic de marihuana i haixix tipificats i penats respectivament als articles 283.1 a) b) i c), 284.1, 499 i 500 apartats 1 i 2 del Codi Penal, amb la concurrència de les circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal atenuant de ser menor de 21 anys, atenuant per analogia d'obrar a causa d'una addicció a drogues tòxiques, i atenuant per analogia d'haver procedit a confessar la infracció a les autoritats dels articles 26, 29.3 i
29.5 del Codi Penal, a les penes de DOS ANYS DE PRESÓ dels quals DIVUIT MESOS FERMS i la resta condicional qualificada al seguiment de tractament mèdic, psicològic i/o psiquiàtric adient fins l'alta mèdica o per un període d'un any, amb un termini de suspensió de la condemna de tres anys, TRES MIL euros de multa, així com TRES-CENTS euros de multa per a cadascuna de les contravencions penals.
Segon.- Turmnar Moliner com autor responsable dels delictes major de tràfic de marihuana en gran quantitat, a menors d'edat i en centres d'esbarjo, menor continuat de consum de cocaïna i amfetamines, i de les contravencions penals continuades de consum privat i en grup de marihuana i haixix tipificats i penats respectivament als articles 283.1 a) b) i c), 284.1, 499 i 500.2 del Codi Penal, amb la concurrència de les circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal atenuant de ser menor de 21 anys i atenuant per analogia d'obrar a causa d'una addicció a drogues tòxiques, dels articles 26 i 29.3 Codi Penal, a les penes de DOS ANYS DE PRESÓ dels quals DIVUIT MESOS FERMS i la resta condicional qualificada al seguiment de tractament mèdic, psicològic i/o psiquiàtric adient fins l'alta mèdica o per un període d'un any, amb un termini de suspensió de la condemna de tres anys, TRES MIL euros de multa, així com TRES-CENTS euros de multa per a cadascuna de les contravencions penals.
Tercer.- No s'acorda el comís dels diners incautats, els quals però serán aplicats al pagament de les multes imposades de conformitat amb les disposicions de l'article 176 del Codi de Procediment Penal, però sí que s'acorda el comís de la droga incautada així com dels estris incautats i en particular de les bàscules de precisió i els mòbils marca Apple i models Iphone 7 i Iphone 6 incautats als processats per considerar-los instruments del delicte, de conformitat amb les disposicions de l'article 70.3 del Codi Penal.
Quart.- No hi ha lloc a efectuar cap pronunciament en relació a la responsabilitat civil, i es condemna a ambdós processats al pagament solidari de les despeses processals causades.
Contra la present sentència es pot interposar recurs d'apel·lació en el termini de 15 dies a comptar de la seva notificació, d'acord amb el previst als articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
