ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.411af12d · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000153/2019·22 décembre 2020·reformation
STCOR ANDORRA, a 22 de desembre del 2020 - ROJ: STCOR 91/2020
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000153/2019
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2020:91) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 22 de desembre del 2020 - ROJ: STCOR 91/2020).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2020 (n° 6000153/2019) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 22 décembre 2020 (n° 6000153/2019), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 22 de desembre del 2020 - ROJ: STCOR 91/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000153/2019 seguida per un presumpte delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l de sang. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal, en un termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 décembre 2020 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000153/2019) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-dos de desembre del dos mil vint.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000153/2019 seguida per un presumpte delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l de sang.
Acusat:
Ropero, nascut el dia 18 de maig de 1983 a Encamp (Andorra), fill de Maanan i Tamanant, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables, i defensat pel lletrat Sr. Agullo.
Part acusadora: el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Escudero.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: En data 26 de gener del 2019, vers les 00h01?, el processat Ropero, nascut el 18 de maig de 1983, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència, fou aturat en un control de trànsit, mentre circulava conduint el vehicle Fiat Panda XXXX per l'avinguda Sant Joan de Caselles de la vila de Canillo.
Practicada la prova d'alcoholèmia al processat, aquesta donà un resultat positiu de 1,15 g/l.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets constitutius del delicte menor de conducció de vehicle automòbil en un estat del qual es derivi un perill concret per la vida o salut de les persones o amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l. de sang, tipificat i penat a l'article 268.1 del Codi Penal, del que n'estima responsable en concepte d'autor el processat Ropero, amb la concurrència de la circumstància agreujant de reincidència de l'article 30.7 del Codi Penal. Demana que s'imposi al processat la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional qualificat a seguir tractament mèdic adient, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i deu mesos de privació del permís de conduir, així com el pagament de les despeses processals causades. No hi ha lloc d'exigir responsabilitat civil.
En l'acte de la vista oral, modifica la seva qualificació provisional en el sentit de considerar que no concorre en el processat la circumstància agreujant de reincidència, si bé manté la mateixa pena, doncs els antecedents penals foren cancel·lats un cop havia comés el referit il·lícit penal.
RESULTANT TERCER. El lletrat Sr. Agullo, advocat defensor de Ropero, està d'acord amb la narració dels fets i la qualificació formulada pel Ministeri Fiscal, si bé considera que no concorre en el processat cap circumstància modificativa de la responsabilitat penal. Demana que se l'imposi al seu representat la pena de quinze dies d'arrest domiciliari nocturn condicional i set mesos de privació del permís de conduir.
En l'acte de la vista oral, modifica la seva qualificació provisional pel que fa a la penalitat, demanant que se l'imposi la pena ja acceptada al seu dia en l'Ordenança penal, és a dir, un mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna per un període de dos anys i vuit mesos de privació del permís de conduir.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota la influència de begudes alcohòliques, tipificat i penat a l'article 268.1 del Codi Penal, puix que del relat fàctic es desprèn clarament la concurrència en el cas d'autes de tots els elements configuradors de l'esmentat tipus penal, que castiga el comportament dels conductors que circulen amb un vehicle per la via pública portant un grau d'alcoholèmia superior a 0'8 g/l de sang (folis 3 al 8).
CONSIDERANT SEGON. L'acusat Ropero és penalment responsable, en concepte d'autor, del delicte menor ans esmentat per haver realitzat personalment els fets que l'integren, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, com ha reconegut aquest de forma expressa i en tot moment.
CONSIDERANT TERCER. No concorre en el processat cap circumstància modificativa de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT QUART. A efectes de determinació de la penalitat, el Tribunal, tenint en compte el disposat a l'article 56 del Codi Penal i singularment que el processat havia estat condemnat amb anterioritat per fets similars, tot i no ser computables a efectes de reincidència, atès que els antecedents penals que tenia en el moment dels fets enjudiciats van ser cancel·lats, estima adient imposar-li la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de 2 anys i la privació del permís de conduir per un període de vuit mesos, coincident amb la pena que ja fou per ell acceptada en l'Ordenança Penal de data 11 de setembre del 2019.
CONSIDERANT CINQUÈ : No hi ha lloc a exigir responsabilitat civil, si bé, d'acord amb el què disposen els articles 100.2 del Codi Penal i 174, 175 i 181.1 c) del Codi de Procediment Penal, procedeix imposar a Ropero el pagament de les despeses processals causades.
Decisio
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà,
D E C I D I M :
CONDEMNAR Ropero, com a responsable penalment, en concepte d'autor, d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota la influència de begudes alcohòliques, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'UN (1) MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR PER UN PERÍODE DE VUIT (8) MESOS, sent-li d'abonament el temps de retenció preventiva del mateix en aquesta causa, així com se'l condemna al pagament de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc a exigir responsabilitat civil.
Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal, en un termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
