ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d033e57b · Dossier Bipartito (I. Comentario Doctrinal + II. Sentencia Íntegra)
Puntuación de Autoridad Korpus
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000096/2018·15 de enero de 2021·reformation
STCOR ANDORRA, a 15 de gener del 2021 - ROJ: STCOR 3/2021
Tribunal / Órgano JudicialTribunal de Corts (appel)
Número de Recurso / Rol6000096/2018
Rama del Derechojurisprudence
Huella SHA-2560000000000000000…
Sumario Analítico Korpus y Puntos de Derecho Esenciales (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2021:3) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 15 de gener del 2021 - ROJ: STCOR 3/2021).
PARTE I
Comentario Doctrinal y Análisis Científico Korpus
Silogismo Judicial (I.A / I.B / II.A / II.B) y Alcance Práctico
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 janvier 2021 (n° 6000096/2018) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 3/2021
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 3/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:3), Tribunal de Corts, chambre pénale, 15 janvier 2021 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 15 janvier 2021 (recours n° 6000096/2018, NIG 5300543220150002245), le Tribunal de Corts d'Andorre-la-Vieille statue sur des poursuites engagées contre M. Ramirez, ressortissant tunisien né en 1981. Le prévenu est jugé par défaut (« en rébellion processuelle ») pour ne pas avoir comparu alors qu'il avait été régulièrement cité. Il est défendu par un avocat, et le ministère public est partie accusatrice. La décision est rendue par trois magistrats, dont la magistrate rapporteure, Mme Concepció Baron Mora.
Le tribunal retient les faits suivants :
3 avril 2015 : dans le domicile de sa tante, avec laquelle il cohabite, le prévenu engage une discussion, la plaque contre un mur et lui déclare que, si elle le voulait en prison, il la voulait morte.
4 avril 2015 : il occupe une chambre d'hôtel, consomme des boissons et des services pour un total de 207,12 euros, puis quitte l'établissement sans régler.
31 mai 2015 : après avoir frappé à la porte de sa tante, qui refuse d'ouvrir, il achète de l'essence sans la payer, en verse une partie au pied de la porte du domicile.
17 juin 2015 : au domicile de sa sœur, il la pousse contre un mur, la saisit fortement par le bras et la menace de mort.
27 mai 2015 : il est poursuivi pour un vol commis dans une station-service. Le fait n'est pas considéré comme prouvé, faute d'identification.
Le prévenu avait déjà été condamné, par ordonnance pénale du 21 septembre 2017, pour un délit mineur de menaces non conditionnelles. Cette condamnation antérieure n'est mentionnée qu'au titre des faits et n'entre pas dans le raisonnement de la sentence.
Les qualifications retenues sont : deux délits mineurs de mauvais traitements dans le cadre domestique (art. 114.1 CP), trois délits mineurs de menaces non conditionnelles (art. 143.1 CP), une contravention d'escroquerie privilégiée (art. 482.1 CP) et une contravention de vol. Le tribunal relève en outre une expertise psychiatrique, ratifiée à l'audience, qui conduit à retenir une circonstance atténuante liée à une altération mentale.
Question de droit
La décision pose plusieurs questions successives.
En premier lieu, il s'agit de savoir si les faits de violences physiques et psychiques commis par le prévenu sur sa tante et sa sœur, toutes deux membres de sa famille ou de son foyer, entrent dans le champ de l'article 114 du Code pénal. Le tribunal rappelle que ce texte réprime, en délit mineur au premier alinéa et en délit majeur au second, les actes de violence physique ou psychique exercés dans l'ambiance domestique sur le conjoint ou la personne avec laquelle l'auteur entretient ou a entretenu une relation analogue, sur les ascendants, descendants, frères et sœurs, ou sur toute
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 15 de gener del 2021 - ROJ: STCOR 3/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
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B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« Josep Maria Pijuan Canadell Concepció BARÓN MORA (Ponent) Anna Estragués Armengol »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de 15 dies següents a la seva notificació, salvat l'acusat que, donada la seva situació de rebel·lia processal, podrà formular recurs d'audiència. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 janvier 2021 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesis Operativa y Lista de Verificación Procesal
Puntos de control directamente aplicables en demandas, recursos y dictámenes
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000096/2018) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTE II — MINUTA ORIGINAL Y TEXTO AUTÉNTICO ÍNTEGRO
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Delicte Menor 6000096/2018 ORÍGEN: 1000590/2015 - 00 NIG: 5300543220150002245
S E N T E N C I A
Magistrats
Josep Maria Pijuan Canadell Concepció BARÓN MORA (Ponent) Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, 15 de gener de 2021
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000096/2018 seguida per dos delictes menors de maltractament en l'àmbit domèstic, tres delictes menors d'amenaces no condicionals, una contravenció penal d'estafa privilegiada i una contravenció penal de furt.
Acusat:
Ramirez, nascut el dia 21 de desembre de 1981 a Tunísia, fill de Majid i de Chala, de nacionalitat tunisiana, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat, i defensat pel lletrat Sr. Cañellas,
És part acusadora: el Ministeri Fiscal, representat pel Sr. Ribes.
És ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER.- SÓN FETS PROVATS:
Primer.- En data 3 d'abril del 2015, vers les 8.00 hores, el processat Ramirez, nascut el dia 21 de desembre del 1981, de nacionalitat tunisiana i condemnat -entre altres- per Ordenança Penal de data 21 de setembre de 2017 com a autor d'un delicte menor d'amenaces no condicionals, trobant- se al domicili de la seva tieta, la Sra. Zurita, d'Andorra la Vella, i amb la qual convivia, va iniciar una discussió amb la mateixa durant la qual el processat Ramirez la va empènyer fins arraconar-la contra una paret del domicili, tot dient-li que "si ella el volia en presó ell la volia morta".
Segon.- En data 4 d'abril del 2015, vers les 04.00 hores de la matinada, el processat Ramirez, es va presentar a l'Hotel Plaza, radicat al XXXX, i va llogar l'habitació 201 per un preu de 175 EUR la nit, restant-hi tota la nit i consumint-hi begudes del moble bar de l'habitació per import de 7,15 EUR: l'endemà al matí va demanar l'esmorzar al servei d'habitacions de l'hotel per un import de 24,26 EUR, marxant de l'hotel sense fer efectiva cap de les sumes degudes que importaven un total de 207,12 EUR.
Tercer.- el dia 31 de maig del 2015, vers les 12.00 hores, el processat es va dirigir al domicili de la seva tieta Zurita, donant cops a la porta amb la finalitat de que aquesta obrís la porta, decidint la mateixa de no obrir per por a les seves reaccions. Davant la negativa per part de la seva tieta d'obrir la porta, el processat Ramirez va abandonar momentàniament l'edifici dirigint-se a l'estació de servei l'Orri radicada al Carrer Prat de la Creu d'Andorra la Vella, on obtingué -sense satisfer el preu de 0,60 EUR corresponent- mig litre de benzina de 95 octans que va introduir en una ampolla de plàstic. Seguidament, el processat es dirigí de nou al domicili de la Sra. Zurita, vessant una part de la benzina al peu de la porta del domicili d'aquesta darrera, deixant-hi però l'ampolla amb el carburant restant.
Quart.- Finalment, en data 17 de juny del 2015, vers les 15.30 hores, i després de que el processat hagués pernoctat la nit anterior al domicili de la seva germana Peña, d'Andorra la Vella, aquesta li demanà que es canviés les sabatilles esportives que tenia trencades per unes noves que ella li havia comprat, enutjant-se el processat, insultant en àrab a la seva germana, i empenyent-la contra la paret, agafant-la fortament pel braç sense que ella es pogués alliberar, fins que el seu cunyat el va apartar d'ella: en aquell moment, la Sra. Peña va fer fora de casa el processat, marxant aquest i amenaçant a la seva germana de mort i de trencar-li la casa.
No ha quedat provat que l'autor del furt d'un cartró de tabac i d'una capsa de gelats, per valor total de 40,70 EUR, comés a la benzinera Estació de Servei ESSO de l'Avinguda d'Enclar de Santa Coloma ver les 3:37 hores del dia 27 de maig del 2015 hagi estat l'acusat Ramirez, el qual ho va negar durant el tràmit d'instrucció, i a més l'empleat de la benzinera, Sr. Coll, no l'ha pogut identificar, declarant a l'acte de la vista oral que "no sap qui és Ramirez", perquè "ha pillat a tanta gent", per lo que a manca de qualsevol altre element s'escau decretar l'absolució de l'acusat per manca de prova.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- els fets declarats provats són legalment constitutius de:
Primer.- Dos delictes menors de maltractaments en l'àmbit domèstic, previst a l'article 114.1 del Codi Penal, pels fets ocorreguts el dies 3 d'abril i 17 de juny de 2015, que apareixen descrit als apartats primer i quart del resultant fàctic.
L'article 114, que tipifica el delicte de maltractament a l'àmbit domèstic com a delicte menor, en el seu apartat primer, i com a delicte major, a l'apartat segon, sanciona aquells actes de violència física o psíquica produïts dins de l'àmbit domèstic sobre el qui sigui o hagi estat el cònjuge o la persona amb la qual mantingui o hagi mantingut una relació anàloga o sobre els ascendents, descendents, germans propis o d'aquesta persona, o qualsevol persona subjecta a la guarda d'un o altre, o amb la qual convisqui i a les quals s'atorga una especial protecció.
En el present cas, l'acusat agredí la seva tieta Sra. Zurita amb la qual convivia al moment del fets empentant-la contra la paret mentre proferia paraules de contingut amenaçador. En circumstàncies semblants agredí a la seva germana, en quin domicili havia passat la nit, i a la que igualment va empentar i amenaçar, sent així degudament constituït el tipus penal.
Es tracta de dos delictes en ésser dues les víctimes clarament diferenciades i en moments diferents.
Segon.- De tres delictes menors d'amenaces no condicionals, previstos i penats a l'article 143.1 del Codi Penal, que castiga amb pena de presó de fins a dos anys o d'arrest, a qui, sense exigir condició, amenaci una persona de cometre contra ella, contra algú de la seva família o contra una persona amb qui tingui una vinculació íntima, un delicte contra la vida o la integritat física o un delicte major del qual es derivi un risc contra la vida de les persones.
Les paraules proferides per l'acusat vers la seva tieta Sra. ENTITY_7: "si ella el volia a la presó ell la volia morta" amb el fet afegit que, aproximadament, un mes després ruixa amb benzina la porta d'entrada del seu domicili, així com les amenaces de mort i de trencar-li la casa, proferides vers la seva germana després d'una discussió amb aquesta i en el decurs de la qual l'havia insultat i empentat, són la comminació d'un mal futur, injust, possible (es tracta concretament d'atemptats contra la vida o la integritat física) que depenen de la voluntat del subjecte actiu i són susceptibles de produir intimidació.
Tercer.- Una contravenció penal d'estafa privilegiada de l'article 482.1 del Codi Penal, doncs l'acusat va fer ús del serveis de l'hotel sabent o amb plena intenció de no sufragar les despeses ocasionades. Aquest il·lícit es troba degudament constituït. No obstant això, hagut compte que les actuacions van restar aturades durant un termini superior a sis mesos - folis 228 i 229- procedeix declarar la extinció de la responsabilitat penal per prescripció de l'acció, de conformitat amb el que estableixen els articles 81.d) i 7 del Codi Penal.
Decisio
CONSIDERANT SEGON.- L'acusat Ramirez és responsable penal en concepte d'autor dels delictes menors de maltractament a l'àmbit domèstic i amenaces no condicionals, ja referenciats a l'anterior considerant, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
CONSIDERANT TERCER.- Concorre en l'acusat Ramirez la circumstància excloent incompleta modificativa de la responsabilitat penal de cometre la infracció penal no podent comprendre la il·licitud del fet o actuar d'acord amb aquesta comprensió per raó de qualsevol anomalia o alteració mental, prevista a l'article 28 del Codi Penal en relació amb l'article 27.4 del mateix text legal, doncs de la pericial de referència efectuada el dia de la detenció, el 31 de maig de 2015, i ratificada a l'acte de la vista oral per la perit Dra. Olmo, es conclou que l'acusat Ramirez no tenia cap patologia psíquica afiliada en el moment del reconeixement (foli 39), si bé presentava un discurs obsessiu vers la seva família de caràcter explosiu, raons per les que aconsellà el seu trasllat a l'hospital als efectes de poder fer un diagnòstic més precís. El Dr. Elías que l'examinà, metge psiquiatra, exposa les següents (folis 93 i 94) consideracions clíniques:
"El pacient va acudir a urgències el dia 31 de maig de 2015 referint símptomes psicòtics com són: creença de posseir poders, idees de control a traves de xarxes socials... Això representa una distorsió de la realitat. A urgències se li va posar el diagnòstic de Psicosi inespecificada ja que no es podia d'escartar la influència de l'alcohol i el cànnabis en els símptomes psicòtics.
Un cop a la Unitat d'Hospitalització, va manifestar idees de perjudici i agitació psicomotriu, però també es va objectivar que presentava trets de personalitat antisocial. El tractament que va rebre va ser amb fàrmacs antipsicòtics.
La simptomatologia psicòtica interfereix en la percepció de la realitat. Les idees de perjudici, en una persona amb trets antisocials, comporten un risc de conductes heteroagressives en resposta a la suposada vivència de persecució de l'individu.
La volició podria ser minvada per aquesta alteració de la realitat i, malgrat que l'individu fora capaç de conèixer les conseqüències dels seus actes, podria haver valorat que estava justificat actuar de la forma que ho va fer.
En qualsevol cas, el Sr. Ramirez no va explicar per què havia procedit com ho havia fet, sinó que va intentar minimitzar els seus propis símptomes. Des de l'alta no s'ha presentat a les visites programades a Salut Mental".
Al certificat, que porta data de 25 de juny de 2018, aportat per la família el mateix dia del judici oral i emès pel resident en psiquiatria Ramirez, de l'hospital RAZI de la república de Tunísia, es fa constar que l'esmentat Ramirez és afectat d'esquizofrènia, actualment està estabilitzat i segueix tractament des del seu darrer ingrés efectuat en data 28 de maig de 2018.
La prova practicada permet a aquest Tribunal apreciar que l'acusat Ramirez presentava, al moment dels fets d'autes, les seves capacitats, i en concret, la seva voluntat minvada però no anul·lada, tal i com ho té declarat a l'acte del judici oral la Dra. Olmo, i que, per tant, concorre la circumstància modificativa de la responsabilitat penal d'eximent incomplerta de conformitat amb allò que disposen els articles 27.4 i 28 del Codi Penal, pel que d'acord amb la petició efectuada pel Ministeri Públic, s'estima adient imposar la pena única de nou mesos de presó i en aplicació de les disposicions de l'article 65.3 del Codi Penal establir que dita pena de presó sigui substituïda per una pena d'expulsió del Principat d'Andorra per un termini de 10 anys, hagut compte que l'acusat va marxar del Principat i resideix en el seu país des de fa almenys quatre anys.
CONSIDERANT CINQUÈ.- No s'escau efectuar cap pronunciament en matèria de responsabilitat civil hagut compte de la renuncia a reclamar per part de les víctimes, familiars de l'acusat, la prescripció de la contravenció penal d'estafa privilegiada i l'absolució de la contravenció penal de furt.
CONSIDERANT SISÈ.- D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades.
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, el Tribunal de Corts, en nom del poble andorrà
D E C I D E I X :
1.- Absoldre Ramirez de les contravencions penals d'estafa privilegiada i de furt de les que venia acusat.
2.- Condemnar Ramirez com a responsable penalment en concepte d'autor de dos delictes menors de maltractament a l'àmbit domèstic i de tres delictes menors d'amenaces no condicionals, a la pena única de NOU MESOS DE PRESÓ i al pagament de les despeses processals causades.
3.- Substituir la pena de presó imposada per l'EXPULSIÓ del Principat d'Andorra per un termini de DEU ANYS.
4.-No hi ha lloc a la responsabilitat civil,
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de 15 dies següents a la seva notificació, salvat l'acusat que, donada la seva situació de rebel·lia processal, podrà formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
