ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c5c716ca · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000128/2019·18 février 2021·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 18 de febrer del 2021 - ROJ: STCOR 7/2021
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000128/2019
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2021:7) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 18 de febrer del 2021 - ROJ: STCOR 7/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 février 2021 (n° 6000128/2019) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 18 février 2021 (n° 6000128/2019), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 18 de febrer del 2021 - ROJ: STCOR 7/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000128/2019 seguida per un presumpte delicte major de lesions amb ús de mitjans amb perill de causar lesions més greus a la víctima. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Endemés, no es pot obviar que la testimoni Sra. Narváez, que estava també asseguda a la mateixa terrassa de la Fleca F. i que va ser la persona que telefonà al Servei de Policia, ha incorregut en certes contradiccions en el plenari, doncs, a més d'expressar que no va veure l'inici de la situació conflictiva, ha manifestat que no recorda massa bé el que va succeir, que només pot dir que va sentir un aldarull provinent de la taula on estava assegut el processat i els seus companys, i que al mirar va veure que una per… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 février 2021 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000128/2019) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, divuit de febrer del dos mil vint-i-ú.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000128/2019 seguida per un presumpte delicte major de lesions amb ús de mitjans amb perill de causar lesions més greus a la víctima.
Acusat:
Téllez, nascut el dia 3 de març de 1991 a Camarasa, Lleida (Espanya), fill de Ramon i Antònia, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, amb domicili a Balaguer (Lleida) i defensat per la Lletrada Sra. Zapata.
Part acusadora: el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Luís.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Magistrat ponent: Sr. Enric Anglada Fors.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: El dia 10 de setembre de 2017, vers les 15 hores 25 de la tarda, el processat Téllez, nascut el dia 3 de març de 1991, de nacionalitat espanyola, i sense antecedents penals, es trobava al Principat gaudint d'uns dies de vacances, en companyia de la seva muller, Anaya, que estava embarassada del primer fill, i d'un amic comú, Vilar. Mentre es trobaven prenent una consumició a la terrassa de la pastisseria ORG_0 d'Escaldes-Engordany, se'ls hi atansà una persona en estat d'embriac, que resultà ser Escolano, conegut com a "P.", demanant-los-hi una cigarreta. Davant la negativa d'aquests de donar-li, M. va insistir en que li donessin, almenys, una "calada". Aleshores el processat G. li digué que no els molestés, que marxés del lloc i que els deixés tranquils, cosa que no feu M., apropant-se, acte seguit, on es trobava asseguda l'esposa de l'encausat, el qual s'aixecà immediatament per allunyar-lo d'ella i de la taula, moment en que, atesa la seva insistència, l'apartà amb la mà per treure-se’l del damunt, anant M. cap endarrere unes passes, balandrejant i caient a terra a causa de la seva ebrietat. Seguidament, aquest s'aixecà i quan el processat Téllez es disposava a assentar-se de nou, Escolano es dirigí cap a ell, dient-li que "el rajaria", alhora que li volia prendre la cadira, reaccionant G., agafant dit objecte per protegir-se de l'enuig de M., pugnant tots dos per aconseguir la cadira, moment en que aquest tornà a caure al terra, sortint la cadira volant pels aires, però sense que hagi quedat acreditat que G. empentés, ni que colpegés amb la cadira metàl·lica a M..
Quan arribaren al lloc dels fets els agents del Servei de Policia, després de parlar amb Escolano, li recomanaren que es desplacés al Servei d'urgències de l'Hospital Nª. Sra. de Meritxell, on se li diagnosticà diverses contusions lleus i intoxicació alcohòlica aguda. M. no ha formulat denúncia, ni vol formular cap reclamació, pels susdits fets.
Fonaments de dret
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional, considera que els fets d'autes són constitutius d'un delicte major de lesions amb ús de mitjans amb perill de causar lesions més greus a la víctima, tipificat i penat a l'article 115.2 del Codi Penal, del que n'estima responsable en concepte d'autor al processat Téllez, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal. Demana que s'imposi a l'acusat G. la pena de divuit (18) mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quatre (4) anys, així com el pagament de les despeses processals causades. En concepte de responsabilitat civil i de conformitat amb el que disposa l'article 18 del Codi de Procediment Penal, el Ministeri Públic interessa que el processat indemnitzi a la CASS en la suma de 180 EUR, en concepte de prestacions de reemborsament pagades en nom i per compte del perjudicat Escolano, més el interessos legals corresponents fins al seu total pagament, havent renunciat aquest darrer a les accions civils que li poguessin correspondre.
En l'acte de la vista oral, atesa la poca entitat de les lesions ofertes per M., modifica, únicament, la pena sol·licitada, reduint-la a dotze (12) mesos de presó condicional, elevant per la resta a definitiva la seva qualificació provisional.
Decisio
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats no constitueixen un delicte major de lesions doloses causades amb ús de mitjans amb perill de causar lesions més greus a la víctima, previst i penat a l'article 115.2 del Codi Penal, doncs de la prova practicada al plenari no es pot eduir que el processat Téllez ocasionés cap tipus de lesió a Escolano, doncs si bé és cert que aquest, a fi d'aconseguir una cigarreta ó, quan menys, una "calada", s'atansà a la taula on estaven asseguts l'acusat, junt amb la seva dona, i un amic comú, i que l'acusat G., davant la insistència d'aquell, l'apartà del lloc amb la mà, caient M. al terra, no és menys cert que aquest últim, que ja havia envaït per dues vegades consecutives l'espai vital de l'encausat i especialment el de la seva muller, que es trobava embarassada, va perdre tot sol l'equilibri per l'important estat d'embriaguesa que portava i no fruit de l'acció del processat.
Això, en ressurt, no sols del que ha explicat en tot moment el propi acusat i els seus acompanyants, sinó també de la declaració dels dos agents de Policia que es desplaçaren al lloc dels fets -PO300 i PO375-, els quals van manifestar que saben perfectament la forma de procedir de Escolano, conegut per "P.", que és força tossut i insistent i que té un caràcter molt conflictiu, fins al punt que s'esbronca tot sovint amb tothom, especialment quan va begut, com passà el dia d'autes, que es trobava en un fort estat d'embriac. Aquesta asseveració, fou també corroborada per l'informe del Servei d'Urgències de l'Hospital de Ntra. Sra. De Meritxell, on consta com a diagnòstic mèdic, contusions múltiples lleus, que resulten compatibles amb les caigudes, una intoxicació alcohòlica aguda (vg. foli 29), tot i haver estat negat el dit estat etílic per ell de forma expressa.
D'altra banda, el suposat perjudicat, Escolano, que ni tant sols va formular cap tipus de denúncia, ni reclamació pels fets d'autes, no ha comparegut a l'acte del judici oral a mantenir la presumpta agressió relatada al seu dia. Per tant, no hi ha hagut la necessària contradicció per poder avalar la versió per ell donada.
Endemés, no es pot obviar que la testimoni Sra. Narváez, que estava també asseguda a la mateixa terrassa de la Fleca F. i que va ser la persona que telefonà al Servei de Policia, ha incorregut en certes contradiccions en el plenari, doncs, a més d'expressar que no va veure l'inici de la situació conflictiva, ha manifestat que no recorda massa bé el que va succeir, que només pot dir que va sentir un aldarull provinent de la taula on estava assegut el processat i els seus companys, i que al mirar va veure que una persona balandrejava i queia al terra un parell de vegades, i després d'aixecar-se el segon cop, va veure que una cadira sortia volant, però que no pot determinar ni recorda que va ocórrer amb la cadira, desvirtuant el que havia asseverat davant la Batlle instructora que una persona amb camisa de quadres -l'inculpat- havia donat un cop amb una cadira de la terrassa a un home quan aquest es trobava al terra.
