ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ff558d53 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000081/2019·24 février 2021·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 24 de febrer del 2021 - ROJ: STCOR 9/2021
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000081/2019
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2021:9) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 24 de febrer del 2021 - ROJ: STCOR 9/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 février 2021 (n° 6000081/2019) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 9/2021 (Tribunal de Corts, 24 février 2021)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 9/2021, Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 24 février 2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:9) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie étant incomplète (« Juridiction andorrane, — »), la référence ci-dessus est reprise de l'en-tête de la décision (ROJ STCOR 9/2021, ECLI:AD:TCORAD:2021:9). Procédure n° 6000081/2019 ; magistrat rapporteur : Enric Anglada Fors.
Faits et procédure
Le 8 août 2016, vers 7 h 25, le prévenu, Canales, de nationalité andorrane, âgé de moins de vingt et un ans au moment des faits et sans antécédents pénaux, passe devant un local commercial en compagnie d'une tierce personne non identifiée à l'audience. Deux distributeurs de boules en plastique contenant de petits jouets sont retrouvés brisés, par des coups de pied et/ou à l'aide d'un bâton. Les machines, propriété d'une société, sont rendues inutilisables. Elles avaient été acquises en 2010 pour 355 euros chacune. Le montant des boules et pièces qui manquaient dans les tiroirs de recette n'a pas été établi.
Le Ministère public retient, dans son acte de qualification provisoire, le délit mineur de dommages dolosifs et la contravention pénale de vol, imputés au prévenu en qualité d'auteur, avec la circonstance atténuante de minorité d'âge (art. 26 du Code pénal). Il requiert une peine d'arrêt nocturne conditionnel et une peine d'arrêt de fin de semaine conditionnel, outre les dépens.
À l'ouverture de l'audience, le Ministère public modifie ses conclusions sur l'action civile. À l'audience, il retire l'accusation de contravention de vol, estimant qu'aucune preuve n'établit que le prévenu ait soustrait quoi que ce soit des machines. Il maintient l'accusation de dommages dolosifs.
La défense conclut à l'absolution. Elle soutient à titre subsidiaire que les conditions du délit de dommages (art. 224 du Code pénal) ne sont pas réunies, la valeur des biens endommagés, après dépréciation, étant inférieure au seuil retenu, et que les faits éventuellement établis relèveraient de la contravention de l'art. 484. Elle invoque en outre l'art. 26, al. 2, du Code pénal et les troubles de la personnalité du prévenu. Elle conteste enfin la recevabilité et le bien-fondé de la demande civile.
Question de droit
La décision pose, en substance, trois questions.
Le retrait de l'accusation par le Ministère public, seule partie poursuivante, emporte-t-il absolution pour l'infraction retirée ?
La preuve de la participation active du prévenu aux dommages dolosifs est-elle rapportée au regard des exigences de la présomption d'innocence ?
Quelle portée donner au principe in dubio pro reo lorsque les éléments de preuve (images de vidéosurveillance, témoignages, obj
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 24 de febrer del 2021 - ROJ: STCOR 9/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000081/2019 seguida per un presumpte delicte menor de danys dolosos i una presumpta contravenció penal de furt. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal, en un termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 février 2021 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000081/2019) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Delicte Menor 6000081/2019 ORÍGEN: 1000716/2016 - 00 NIG: 5300543220160002877
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors (ponent) Jacques Richiardi
Canòlic Mingorance Cairat
Andorra la Vella, vint-i-quatre de febrer del dos mil vint-i-ú.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000081/2019 seguida per un presumpte delicte menor de danys dolosos i una presumpta contravenció penal de furt.
Acusat:
Canales, nascut el dia 18 de juny de 1997 a Andorra la Vella, fill de Izquierdo i Cañete, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, amb domicili a XXXX i defensat per la Lletrada Sra. Esparza.
Part acusadora: el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Rius.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: El dia 8 d'agost del 2016, vers les 07,25 hores, el processat Canales, nascut el dia 18 de juny de 1997, de nacionalitat andorrana, i sense antecedents penals, passà caminant, junt amb una tercera persona que no es troba a disposició d'aquest Tribunal, per davant del ORG_1, radicat al XXXX, veient en aquell indret dues màquines expenedores de boles de plàstic amb joguines petites al seu interior, les quals resultaren trencades, mitjançant cops de peu i/o amb un pal, sense que hagi quedat acreditat que en aquesta acció, ni tampoc en la sostracció d'algunes boles i monedes dels calaixos de recaptació d'aquelles, hi hagués intervingut directament l'acusat O..
Les màquines expenedores propietat de l'entitat ORG_0, quedaren inutilitzades. Aquestes havien estat adquirides l'any 2010, per l'import de 355 EUR cadascuna d'elles, o sigui, la seva compra ascendí a la suma de 710 EUR. No s'ha acreditat l'import de les boles i monedes que mancaven.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional, considera que els fets d'autes són constitutius d'un delicte menor de danys dolosos i d'una contravenció penal de furt, tipificats i penats, respectivament, als articles 224 i 481.1 del Codi Penal, del que n'estima responsable en concepte d'autor al processat Canales, amb la concurrència de la circumstància modificativa de la responsabilitat penal, atenuant de ser menor de 21 anys prevista a l'article 26 del Codi Penal. Demana que s'imposi a l'acusat O. la pena d'un mes i mig d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i per la contravenció penal la pena de dos caps de setmana d'arrest de temps festiu condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos caps de setmana, així com el pagament de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc d'exigir responsabilitat civil.
En el moment de l'inici del judici, interessa la modificació de la seva qualificació en el concernent a la responsabilitat civil i demana que Canales indemnitzi al legal representant de ORG_0, el valor de reposició de les màquines expenedores, que ascendeix a 710 EUR i a ORG_1 en la quantitat que resulti acreditada en el plenari.
En l'acte de la vista oral i en el tràmit de conclusions, modifica el seu escrit de qualificació provisional i retira l'acusació formulada en el seu dia contra Canales pel que fa a la contravenció penal de furt, a l'estimar que no hi ha prova que aquest hagués sostret res de les maquines malmeses, pel que no hi ha lloc tampoc a la responsabilitat civil interessada en favor de ORG_1, elevant per la resta a definitiva la seva qualificació provisional.
RESULTANT TERCER. La lletrada Sra. Esparza, advocada defensora d' Canales, no comparteix l'exposició dels fets efectuada pel Ministeri Fiscal. El seu defensat, en el moment de la seva detenció va explicar detalladament el que va passar. La nit del dia 8 d'agost del 2016 va trobar una persona que viu a Barcelona, de nom Tejada, amb qui es retrobà a les 6 hores de la matinada al carrer de La Llacuna, davant de de la discoteca el MEU ESPAI. El noi li va dir d'acompanyar-lo i li va ensenyar unes màquines malmeses al terra. En aquell moment van arribar altres joves que van trencar les màquines. Espantat O. va marxar i va anar a agafar l'autobús i quan estava pujant al mateix, va ser quan Julián l'agafà per fer-lo fora de l'autobús i pegar-lo, per la qual cosa aquest últim ja fou jutjat per Ordenança Penal. Al damunt d'Canales no se li va trobar cap bola, ni cap joguina, ni monedes. A l'Tejada no se'l va localitzar. El veí del lloc dels fets que requerí a la Policia, el Sr. Cano, va afegir que va veure a dos nois sortir corrents després d'haver escoltat sorolls, però no va veure al seu defensat trencant les màquines, només el va veure sortir corrents. La única persona que diu que va veure el seu defensat donant cops a les màquines, va ésser el seu agressor, Julián, versió de la qual es pot dubtar a la vista que el mateix havia de donar una justificació per haver-lo pegat. Els policies, quan van arribar a aquell indret, van trobar les màquines malmeses, però no van apreciar que s'hagués accedit al seu interior. Canales sempre ha negat haver donat cops a les màquines, ni haver tret res del seu interior. Allà hi havia unes càmeres de vídeo vigilància, no obstant, no es van poder trobar les filmacions d'aquell dia. La Sra. Toll, que era la propietària del ORG_1 va declarar no tenir les imatges de les filmacions de la càmera de vigilància, Diu que va visionar les imatges i que no pot identificar a les persones que va veure en les mateixes.
En base a l'exposat, considera que els fets no són constitutius del delicte de danys, ni de la contravenció penal de furt indicada pel Ministeri Fiscal.
Tanmateix i de forma subsidiària, cal precisar que no es donen els requisits del tipus en el delicte de danys de l'article 224 del Codi Penal, tota vegada que les màquines es van comprar per 710 EUR l'any 2009/2010 i si tenim en compte la depreciació del seu valor, d'un mínim d'un 5% anyal, resulta que en el moment dels fets, els bens danyats no tenien un valor de 600 EUR. És evident, que si es provés el dany, no podria ser qualificat altrament que d'una contravenció penal de l'article 484 del Codi Penal.
Tampoc està provat el furt donat que la Policia diu que no hi havia traça que s'hagués accedit a l'interior de les màquines. No hi ha prova de que van agafar boles ni recaptació. La filmació no s'ha pogut visionar. A més, al damunt del seu defensat no s'han trobat ni boles, ni diners.
Canales no és responsable dels fets en concepte d'autor.
De forma també subsidiària i pel cas que es consideri el seu defensat responsable penalment, se li han de donar els beneficis de l'article 26, paràgraf segon del Codi Penal, per tenir en el moment dels fets menys de 21 anys. Altrament, s'hauran de prendre en consideració les circumstàncies personals d'I.O., tenint en compte que no té antecedents penals i que pateix, des d'abans dels fets d'autes, d'un trastorn de l'espectre autista i trets psicopàtics, així com les circumstàncies de producció dels mateixos.
Per això, es sol·licita l'absolució del seu defensat, Canales.
Pel que fa a la responsabilitat civil, no hi ha lloc, donat que el Ministeri Fiscal no formula reclamació. Tampoc hi ha lloc perquè el seu defensat no va cometre els fets. I, en el cas que se'l declari responsable penalment, i de forma subsidiària, no hi ha prova dels perjudicis soferts. Més subsidiàriament, ORG_0 no pot formular reclamació perquè no ho va fer en temps, ni en el tràmit del 123 CPP, ni en el del 132 CPP. La suma de 710 EUR era el preu de compra de les màquines 9 anys abans, no ha aportat factura de reparació dels danys, no ha aportat comptabilitat del resultat de recaptació de les màquines, com tampoc pot formular reclamació ORG_1 pels mateixos arguments. I no hi ha prova que van desaparèixer boles, joguines, ni diners.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitives les seves conclusions provisionals, precisant que no hi ha prova que Canales hagués comés els fets que se l'imputen i que les consideracions que fa sobre els tipus penals, les circumstàncies i la responsabilitat civil, es realitzen amb caràcter molt subsidiari. Afegeix, també, que el Ministeri Fiscal no pot modificar al començament del judici oral la seva qualificació, incloent noves peticions, que no havia efectuat en el seu escrit.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. En l'aspecte penal el nostre ordenament és essencialment acusatori, i quan hi ha una retirada d'acusació respecte d'algun delicte o contravenció penal per part del Ministeri Fiscal, única part acusadora, això comporta l'absolució del processat respecte d'aquests concret/s il·lícit/s penal/s, com succeeix en el present cas pel que fa a la contravenció penal de furt de l'article 224 del Codi Penal, al considerar que no hi ha prova suficient de que s'accedís a l'interior de les maquines expenedores, el que determina, consegüentment, que s'hagi d'absoldre Canales de la referida contravenció penal.
CONSIDERANT SEGON. Després de la prova practicada en el plenari, el Tribunal considera que tampoc ha quedat acreditat que el processat O. hagués tingut una intervenció activa en els danys causats a les dues màquines expenedores, doncs si bé és cert que aquest es trobava al lloc dels fets quan es produïren els desperfectes, com ha reconegut l'encausat en tot moment, no és menys cert que I.O. ha mantingut en tot moment que ell no va participar en el fet concret de malmetre les màquines.
A més hi ha una sèrie d'elements objectius que avalen la seva versió, doncs, tot i mantenir els perjudicats senyors Roda, propietari de ORG_0 i Toll propietària de ORG_1, no sols que s'havien trencat les màquines expenedores, sinó que també mancaven boles i monedes dels calaixos de la recaptació, no es van trobar damunt d'Canales ni una cosa, ni altre, com han declarat els agents del Servei de Policia núms. 389 i 397 en el judici oral, com tampoc el pal al que va referència el testimoni Julián que s'utilitzà per trencar les màquines- treballador en aquella data de B. D. C. T.-, al qual el Tribunal no li pot donar credibilitat, ateses les diferents versions donades per aquest en cada declaració prestada i pel fet de la seva participació en els aldarulls que es varen produir en aquell lloc, havent estat condemnat per Ordenança penal, precisament per haver agredit al processat O..
Tampoc es poden obviar dos fets realment transcendents, un, que el local ORG_1 tenia càmeres de vídeo-vigilància ubicades al seu exterior, que les imatges mai s'han aportat a les actuacions, tot i ser gravades i visionades per la seva propietària Toll, la qual, davant de la Batlle instructora, va manifestar que quan visionà les imatges, va veure com arribaven dos nois, miraven les màquines i marxaven del lloc, tornant seguidament i emportant-se dites màquines al carreró que està davant del B. D. C., el que ve a coincidir amb el veí, Sr. Cano, que va avisar a la Policia -no va ser Julián, tot i haver mantingut aquest el contrari-. La Sra. P. també va manifestar que, a través de les càmeres va veure aldarull de persones, però que les imatges eren molt difuses i asseverà que no podia aportar cap descriptiu de les persones, que no les recorda, així com tampoc recorda cap distintiu significatiu de les mateixes.
L'altre fet essencial és que, junt amb I.O., al lloc dels fets hi havia una altre persona, anomenada Tejada, que aconseguí fugir d'allà, sense que se l'hagi pogut localitzar. És perfectament plausible que aquest s'emportés el referit pal, les boles i monedes que es mencionà al seu dia que faltaven de l'interior de les màquines expenedores i que segons els agents del Servei de Policia mencionats, no es van trobar en aquell indret, ni escampades per la zona. El cert és que el processat que fou controlat, acte seguit, no duia cap de dits objectes damunt seu.
CONSIDERANT TERCER. El principi de presumpció d'innocència garantit en la nostra Constitució, en el seu article 3.4, de conformitat amb les postulats de l'article 6.2 del Conveni Europeu per la protecció dels Drets Humans i de les Llibertats Fonamentals, fet a Roma el 4 de novembre del 1950 i de vigent aplicació al Principat, suposa que tota persona acusada d'una infracció criminal es presumeix innocent mentre la seva culpabilitat no sigui declarada legalment i exigeix que tota declaració de culpabilitat estigui fonamentada en una activitat probatòria de càrrec, lícitament obtinguda i vàlidament practicada.
Una manifestació del principi de presumpció d'innocència és el principi "in dubio pro reo" segons el qual no poden perjudicar a l'imputat els fets objecte d'acusació que no han estat degudament acreditats, defecte de prova que sempre ha d'afavorir a l'encausat, i més quan l'onus probandi correspon a l'acusació.
Així doncs, existeixen dubtes raonables en el Tribunal que Canales - que sí que havia acompanyat al lloc a Tejada i es trobava allà amb ell- hagués participat activament en el trencament de les màquines expenedores de constant al·lusió, el que ha de comportar, sense necessitat de més consideracions, la lliure absolució del il·lícit penal pel que venia essent acusat, amb tots els pronunciaments favorables.
CONSIDERANT QUART. D'acord amb el que disposen els articles 174, 175 i 181.1 del Codi de Procediment Penal, es declaren d'ofici les despeses processals causades.
Decisio
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà,
D E C I D I M :
ABSOLDRE Canales del delicte menor de danys dolosos, del que venia essent acusat pel Ministeri Fiscal, declarant d'ofici les despeses processals causades.
Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal, en un termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
