ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.dbc1e00f · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000157/2019·25 March 2021·Confirmation
STCOR ANDORRA, a 25 de març del 2021 - ROJ: STCOR 10/2021
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000157/2019
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2021:10) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 25 de març del 2021 - ROJ: STCOR 10/2021).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 25 mars 2021 (n° 6000157/2019) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 10/2021 (Tribunal de Corts, 25 mars 2021)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 10/2021, Tribunal de Corts d'Andorre, 25 mars 2021, ECLI:AD:TCORAD:2021:10 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique indiquée dans les métadonnées fournies (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est 6000157/2019 et le NIG 5300516220190000148.
Faits et procédure
Par ordres du 18 juillet 2016, le ministre des Affaires sociales, de la Justice et de l'Intérieur a prononcé l'expulsion de deux ressortissants, MM. Bermudez (de nationalité portugaise) et Mme Romeu (de nationalité espagnole), du territoire de la Principauté pour une durée de dix ans. Ces ordres ont été notifiés personnellement aux intéressés le 4 août 2016, qui ont signé la diligence de notification.
Le 7 mars 2019, les deux personnes ont été contrôlées par des agents du Service de police dans un hôtel de la ville d'Andorre-la-Vieille, alors que la mesure d'expulsion était toujours en vigueur. Le jugement retient qu'elles étaient entrées sur le territoire le 6 mars 2019 avec l'intention d'y demeurer trois jours. Il relève également une divergence interne : le fait de contrôle est daté du 7 mars, l'entrée du 6 mars (non précisé dans la décision quant à l'origine de cet écart).
Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative (article 397 du Code pénal) et a requis une amende de 2 500 euros pour chacun, outre les dépens. Il a justifié le montant par les antécédents des prévenus, condamnés pour des vols dans la Principauté.
La défense a contesté la notification de l'expulsion, soutenu que l'élément intentionnel faisait défaut et invoqué une erreur sur le délai de l'expulsion. À titre subsidiaire, elle a sollicité une amende ne dépassant pas 500 euros, faisant valoir l'existence d'un enfant à charge et le paiement antérieur d'autres peines, ainsi que le caractère purement civil du litige relatif à la dette hôtelière.
Les prévenus n'ont pas comparu malgré une citation régulière ; le jugement est donc rendu par défaut (en rébellion processuelle).
Question de droit
La question posée au Tribunal de Corts était double.
Question de l'élément constitutif. Le fait de pénétrer de nouveau sur le territoire andorran pendant la durée d'une expulsion administrative, sans autorisation, constitue-t-il le délit de désobéissance grave à l'autorité administrative au sens de l'article
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 25 de març del 2021 - ROJ: STCOR 10/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000157-2019 seguida per un presumpte delicte menor de desobediència greu a l'autoritat administrativa. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra aquesta sentència les parts poden interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal en el termini de quinze dies següents a la notificació de conformitat amb el què disposen els articles 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal, salvat els rebels que poden interposar recurs d'audiència en un termini de quinze dies a comptar del lliurament personal de la còpia de la sentència de conformitat amb el què disposen els articles 247 i següents del Codi de Procediment Penal.… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 mars 2021 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000157/2019) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000157/2019
Judgment Date25 March 2021
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Tribunal de Corts
Delicte Menor 6000157/2019 ORÍGEN: 5000344/2019 - 00 NIG: 5300516220190000148
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Anna Estragués Armengol
Canòlic Mingorance Cairat
Jacques Richiardi
Andorra la Vella, 21 de gener del 2021.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000157-2019 seguida per un presumpte delicte menor de desobediència greu a l'autoritat administrativa.
Són acusats:
Bermudez, nascut el 16 de maig de 1979 a Barcelos (Braga, Portugal) , fill de J. i de M.L., de nacionalitat portuguesa, amb D.N.I. núm. XXX, el qual no compareix malgrat haver estat degudament citat, i
Romeu, nascuda el 27 de juny de 1984 a Girona, filla de X. i de M., de nacionalitat espanyola, amb D.N.I. núm. XXX, la qual no compareix malgrat haver estat degudament citada.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Ambdós acusats són defensats pel lletrat Sr. Ribes.
És part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Alvarado.
El Tribunal, de conformitat amb el què disposa l'article 16 e) de la Llei qualificada de la Justícia, designa ponent per a la redacció i execució de la sentència, la magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara, que en data en data 7 de març del 2019, Bermudez i Romeu, foren controlats per Agents del Servei de Policia, a l'hotel on s'allotjaven, a la vila d'Andorra la Vella, malgrat haver estat ambdós expulsats del Principat, per un període de deu anys, per ordres d'expulsió governatives, dictades en data 18 de juliol del 2016, pel Ministre d'Afers Socials, Justícia i interior, les quals els foren degudament i personalment notificades, en data 4 d'agost del 2016.
RESULTANT SEGON : El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets com essent constitutius d'un delicte menor de desobediència greu a l'autoritat administrativa previst i penat a l'article 397 del Codi Penal, del que en són responsables en concepte d'autors, els processats Bermudez i Romeu i, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana que se'ls imposi a cadascun, la pena de multa en la quantia de 2.500 euros i el pagament de les despeses processals causades, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional, justificant la quantia de la multa sol·licitada pels antecedents dels acusats, condemnats per furts amb força al Principat, així com per les activitats per aquells dutes a terme anteriorment al país, on es van allotjar com a mínim en una ocasió en un hotel, marxant sense abonar la factura, per tot el què estima que la pena a imposar, ha de tenir la suficient repercussions econòmiques.
RESULTANT TERCER : El lletrat defensor dels acusats, en el seu escrit de qualificació provisional, no es mostra d'acord ni amb l'exposició de fets, ni amb la qualificació jurídica, ni amb la petició de pena efectuada pel Ministeri Fiscal.
Fa constar que no es mostra d'acord amb el fet exposat per l'acusació pública consistent en que l'expulsió administrativa dels seus defensats els fou degudament notificada. Precisa que Bermudez i Romeu van accedir al país amb l'autobús de línia regular i conclou que no són responsables del delicte de l'article 397 del Codi Penal, per quan és un delicte dolós, i els seus defensats no van incomplir l'ordre d'expulsió administrativa de manera intencionada, per tot el què en demana l'absolució.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional. Precisa que la forma en que els seus defensats van accedir al Principat: amb l'autobús de línia regular, així com la forma en que es van comportar al país: allotjant-se al mateix hotel on tenien un deute pendent i freqüentant diversos locals públics, demostra la seva manca de dol, per molt que se'ls hagi notificat degudament l'ordre d'expulsió definitiva, pel que reitera la seva petició d'absolució.
Subsidiàriament i pel cas de condemna, manifesta que la multa sol·licitada pel Ministeri Fiscal és excessiva i obeeix a una clara finalitat recaptatòria, havent el Ministeri Fiscal fixat el quantum de la mateixa en funció de la quantitat dinerària que els acusats portaven a sobre. Es remet a la jurisprudència dels tribunals en supòsits similars i afegeix que els acusats tenen un fill menor a càrrec, tot precisant que pels fets delictius comesos amb anterioritat, ja han complert la pena que els hi va ser imposada i que pel deute a hotel invocat també pel Ministeri Fiscal, es tracta d'una qüestió civil que no pot tenir cap incidència en el marc de la present causa, per tot el què demana que la multa imposada no sigui en cap cas superior a 500 EUR.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: Els fets declarats provats són constitutius d'un delicte menor de desobediència greu a l'autoritat administrativa tipificat a l'article 397 del Codi Penal, per quan els acusats Bermudez i Romeu, fent cas omís a les ordres d'expulsió governatives, per un període de 10 anys, dictades en data 18 de juliol del 2016 pel Ministre d'Afers Socials, Justícia i interior, entraren novament al Principat en data 6 de març del 2019, amb intenció de quedar-s'hi tres dies, reservant a tal efecte un hotel a la vila d'Andorra la Vella, menyspreant així de forma evident el principi d'autoritat que és la base i essència de la il·licitud de la conducta referida.
CONSIDERANT SEGON: Bermudez i Romeu són responsables del delicte menor ans indicat, en concepte d'autors, per la seva participació personal i directa en els fets, de conformitat amb el què disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
Efectivament, malgrat la seva defensa manifesti, en el seu escrit de qualificació provisional, elevat a definitiu en l'acte de la vista oral, que no es mostra d'acord amb l'exposició de fets efectuada pel Ministeri Fiscal quan pretén que l'expulsió administrativa fou degudament notificada als acusats, deixant així entendre que aquells desconeixien l'ordre d'expulsió governativa contra ells dictada en el seu dia, de la prova practicada n'apareix el contrari, per quant obren en autes les ordres de data 18 de juliol del 2016, mitjançant les quals el Ministre d'Afers Socials, Justícia i interior, decidí l'expulsió dels acusats del Principat, per un període de 10 anys (folis 24 a 27). I aquestes ordres, consta que foren degudament i personalment notificades a cadascun dels acusats, el dia 4 d'agost següent, signant Bermudez i Romeu la corresponent diligència (folis 30 i 31) no podent per tant, pretendre ignorar-ne l'existència.
Altrament, val a dir que en ser controlats per Agents del Servei de Policia, els processats van reconèixer immediatament saber que estaven expulsats, tot al·legant únicament una confusió sobre el termini (foli 15 i declaració de l'agent interventor PO380 en l'acte de la vista oral), negant- se posteriorment a declarar, invocant-se per tant posteriorment, de manera totalment inversemblant i només a efectes exculpatoris, el desconeixement de l'ordre d'expulsió que els fou imposada.
En l'acte de la vista oral, la defensa accepta que l'ordre d'expulsió fou degudament notificada als seus defensats, al·legant però que hi va haver una confusió sobre el termini, semblant invocar per tant, la concurrència d'un error de prohibició - error sobre la il·licitud del fet constitutiu de la infracció - que, segons l'article 15 del Codi Penal, cas de ser invencible, exclou la responsabilitat penal, i cas de ser vencible, la redueix de forma qualificada, de conformitat amb el què disposa l'article 54 del mateix text legal.
En el present cas, no hi ha lloc a apreciar l'error de prohibició, ni invencible o ni tant sols vencible, ja que de la prova practicada n'apareix que les resolucions dictades en data 18 de juliol del 2016 pel Ministre d'Afers Socials, Justícia i interior són perfectament clares sobre el termini d'expulsió, que s'hi indica expressament - deu anys - havent tornat els processats a Andorra quan encara no feia tres anys que n'havien estat expulsats. Així mateix, en les notificacions de dites ordres, que foren com s'ha dit, degudament i personalment efectuades a cadascun dels processats, el dia 4 d'agost següent, signant Bermudez i Romeu la corresponent diligència (folis 30 i 31) consta clarament i precisament exposat que "Per resolució de data 18/07/2016 el Ministre d'Afers Socials, Justícia i interior ha acordat la seva expulsió del Principat per un període de deu (10) anys" i se'ls informa tanmateix del delicte en que incurran si tornen a Andorra, sense la deguda autorització, abans de que finalitzi el termini d'expulsió, fent-se'ls hi ensems remesa de la corresponent còpia on constava, com s'ha dit, clarament indicat el termini vigent d'expulsió.
De l'anteriorment esmentat, se'n desprèn que els processats van desobeir deliberadament i de manera greu a l'autoritat administrativa, trobant-se per tant perfectament reunits tots els elements constitutius del tipus previst a l'article 397 del Codi Penal.
En res desvirtua l'indicat, el fet que Romeu i Bermudez hagin entrat en bus de línia regular i hagin tingut fins i tot certa vida social al Principat, freqüentant diversos locals públics, com pretén la seva defensa, ans al contrari, aquest fet corroboraria en tot cas, el seu total menyspreu a l'autoritat administrativa, actuant els acusats com si la mateixa no hagués existit.
CONSIDERANT TERCER: No concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT QUART: De conformitat amb l'anteriorment exposat i el què disposa l'article 56 del Codi Penal, procedeix imposar als processats Bermudez i Romeu, una multa per un import de mil euros (1000 EUR) a cadascun.
La pena de multa prevista al Codi penal per castigar el delicte previst a l'article 397 del Codi Penal és de fins a sis mil euros. En el present cas, en el que no concorre ni per Bermudez ni per Romeu cap circumstància agreujant de la responsabilitat penal, el tribunal estima que la quantia de mil euros per cadascun és adequada i proporcionada, tant a la naturalesa i circumstàncies dels fets, com a les circumstàncies personals i capacitat econòmica dels processats, que recordem, foren controlats en possessió de 5.500 EUR en efectiu, que segons indicaren a l'Agent de Policia i ha confirmat el seu lletrat, duien per fer compres al país, el que permet deduir que tenen recursos econòmics suficients per fer front a la multa imposada, obtenint-se amb dit import, tant la finalitat retributiva com la de prevenció especial i general per a dissuadir, en aquest cas, als acusats de tornar al Principat, mentre sigui vigent l'ordre d'expulsió administrativa que els afecta.
CONSIDERANT CINQUÈ: Escau així mateix imposar als processats, el pagament solidari de les despeses processals causades, de conformitat amb el què disposen els articles 174, 175.2 i 181.c del Codi de Procediment Penal.
VIST
les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, el Tribunal de Corts, en nom del poble andorrà,
D E C I D E I X:
Condemnar Bermudez i Romeu, en rebel·lia processal, com autors d'un delicte menor de desobediència greu a l'autoritat administrativa, a una pena de multa en la quantia de MIL EUROS (1.000 EUR) a CADASCUN.
Imposar a Bermudez i Romeu el pagament solidari de les despeses processals causades.
Contra aquesta sentència les parts poden interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal en el termini de quinze dies següents a la notificació de conformitat amb el què disposen els articles 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal, salvat els rebels que poden interposar recurs d'audiència en un termini de quinze dies a comptar del lliurament personal de la còpia de la sentència de conformitat amb el què disposen els articles 247 i següents del Codi de Procediment Penal.
