ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.bde35553 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000084/2019·16 February 2021·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 16 de febrer del 2021 - ROJ: STCOR 16/2021
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000084/2019
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2021:16) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 16 de febrer del 2021 - ROJ: STCOR 16/2021).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 16 février 2021 (n° 6000084/2019) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal de Corts, 16 février 2021, STCOR 16/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:16)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts, 16 février 2021, STCOR 16/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:16) (Lire sur source officielle)
Note sur la référence : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 16/2021, ECLI:AD:TCORAD:2021:16, recours n° 6000084/2019).
Faits et procédure
Les faits, tels que retenus par le tribunal comme « faits prouvés », concernent une mère, prévenue, et le père d'une enfant née en 2009, issue d'un mariage contracté en 2007. Après la séparation des parties, des mesures provisionnelles relatives à l'enfant ont été fixées par un Aute du 6 février 2014, puis modifiées le 8 juin 2015. Le Tribunal unipersonnel du Batlle a, par sentence du 7 octobre 2015, instauré une garde et une tutelle partagées avec alternance hebdomadaire et un régime de visites au profit du père. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a confirmé ce régime le 28 avril 2016.
Le tribunal retient que, malgré ces décisions, le droit de visite du père a été entravé à plusieurs reprises : le 10 juin 2016, jour de l'anniversaire du père ; entre le 13 et le 19 juin 2016, période pendant laquelle la prévenue s'est présentée quotidiennement à la sortie de l'école pour emmener l'enfant ; puis lors de la première quinzaine des vacances de juillet et d'août 2016. Un nouvel Aute du 23 décembre 2016, pris à l'issue d'une audience, a fixé un droit de visite avec nuitées pour la période de Noël. Le même jour, la prévenue aurait repris l'enfant au sein même des locaux de la Batllia, malgré les tentatives du secrétaire judiciaire pour l'en empêcher. Le tribunal relève enfin que plusieurs suivis psychologiques ou psychiatriques, engagés entre 2015 et 2016, n'ont pas permis de rétablir les contacts paternels.
Le Ministère public a qualifié ces faits de délit mineur d'obstruction à l'exécution de décisions judiciaires, au sens de l'article 427.2 du Code pénal, et requis six mois de prison conditionnelle, sans responsabilité civile. La défense a contesté l'élément intentionnel de l'infraction, invoquant notamment le comportement du père, les réactions de rejet de l'enfant et un avis psychologique ayant recommandé la suspension des contacts. Elle a sollicité l'acquittement.
Question de droit
La question posée au tribunal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le comportement de la prévenue réunissait les éléments constitutifs du délit mineur d'obstruction à l'exécution de décisions judiciaires, en particulier s'agissant
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 16 de febrer del 2021 - ROJ: STCOR 16/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Jacques Richiardi (ponent) Anna Estragués Armengol Canòlic Mingorance Cairat »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 février 2021 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000084/2019) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000084/2019
Judgment Date16 February 2021
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Tribunal de Corts
Delicte Menor 6000084/2019 ORÍGEN: 4000570/2016 - 00 NIG: 5300543220160002348
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Jacques Richiardi (ponent) Anna Estragués Armengol Canòlic Mingorance Cairat
Andorra la Vella, setze de febrer del dos mil vint-i-ú.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000084/2019 seguida per un delicte menor d'obstaculització d'execució de resolucions judicials.
Acusada:
Luís, nascuda el 02 de juny de 1983 a Arinsal (Andorra), filla de Cañellas i de Catalá, de nacionalitat andorrana, i defensada per la lletrada Sra. Valverde,
És part acusadora: el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Sancho.
Magistrat ponent: Sr. Jacques Richiardi
Antecedents de fet
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal de Corts, n° 6000084/2019 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
RESULTANT PRIMER: Són fets provats que la processada Luís, nascuda el 2 de juny del 1983, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, va contreure el 2 de juny del 2007 matrimoni canònic amb ENTITY_9; d'aquesta relació va néixer el 21 de setembre del 2009 una filla anomenada Suárez.
Havent cessat llur relació, les parts van iniciar accions civils sol·licitant l'adopció de mesures provisionals paterno-filials, registrades amb el núm. 1000095/2014.
En data 6 de febrer del 2014, es va dictar un Aute aprovant les mesures provisionals consensuades entre les parts les quals, entre altres,
1
fixaven de manera provisional la guarda i custòdia de la menor E. a favor de la mare i un règim de visites a favor del pare consistint:
en caps de setmana alterns del divendres a les 18:00 hores al diumenge a les 20:00 hores, amb recollida i retorn al domicili matern,
durant les sis primeres setmanes, els dimarts i els dijous des de la sortida de l'escola fins a les 20:00 hores,
desprès d'aquest període, els dimarts a les 18:00 hores amb recollida al domicili matern fins a l'endemà amb retorn a l'escola,
el repartiment de les vacances per parts iguals de manera setmanal,
una mitja jornada almenys per les celebracions pròpies del progenitor i de la menor.
Per Aute de data 8 de juny del 2015, de conformitat amb l'acord assolit entre les parts, es va modificar l'Aute precitat en el sentit que el pare havia de recollir la menor els dimarts i el cap de setmana que li pertoqués a les 17:00 hores directament a la sortida de l'escola.
Com a conseqüència de les actuacions de la processada,
Viñas no va poder exercir regularment el dret de visita fixat al seu favor, veient reduïts considerablement els contactes amb la seva filla menor.
Els dimarts i els dijous, dies en els quals la menor havia d'estar amb el seu progenitor a partir de la sortida de l'escola, el dret de visita va ser entorpit sistemàticament pels avis materns i la processada que es personaven a l'escola quan el pare havia de recollir-la; la menor patia d'un important conflicte de lleialtat, conseqüència de les interferències negatives de la mare, que generava un sentiment de culpa i traïció quan pernoctava amb el pare, fent palès a la nena que quan marxava ella estava trista, i posant en dubte que la menor estigués bé amb el pare o que tingués cura degudament de la menor; els dimarts i els dijous, la menor duia a terme activitats extraescolars a les quals el progenitor l'havia d'acompanyar i recollir, romanent no obstant la menor en companyia de la mare a la sortida de dites activitats donat que aquesta coincidia en horari i lloc en dites activitats amb la menor, esperant-la, de tal manera que aquesta no volia marxar amb el pare el qual no va poder gaudir de la pernocta que li pertocava els dimarts.
Per Sentència de data 7 d'octubre del 2015, el Tribunal Unipersonal del Batlle va substituir les anteriors resolucions, establint, entre altres, una guarda i custòdia compartida amb alternança cada divendres a la sortida de l'escola, amb dret de visita, durant els sis primers mesos, del progenitor que no gaudeixi de la companyia de la menor durant la setmana, els dimarts des de la sortida de l'escola o activitat extraescolar fins a les 20:30 hores, el repartiment per meitats entre els progenitors de les vacances escolars
(primera meitat a la mare els anys senars i al pare els anys parells, per quinzenes per les vacances d'estiu), i l'organització dels drets respectius pel que fa als dies dels aniversaris propis de cada progenitor i dates familiars assenyalades, i al dia de l'aniversari de la menor.
Sobre el recurs interposat per la representació processal de la processada que contestava l'establiment d'un règim de guarda i custòdia compartida, per Sentència de data 28 d'abril del 2016, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia va confirmar dit règim.
Novament, Viñas va veure entorpit per la processada els drets establerts:
el dia 10 de juny del 2016, dia de l'aniversari de Viñas, la processada no va permetre que la menor romangués amb el seu pare,
entre els dies 13 i 19 de juny del 2016, període en el que Viñas havia de romandre en companyia de la seva filla, la processada, cada dia, es va presentar a l'entrada de l'escola i es va emportar la menor, deixant fer el pare per evitar cap mena de perjudici a la seva filla,
el pare tampoc va poder estar en companyia de la seva filla ni la primera quinzena de les vacances escolars del mes de juliol, ni la primera quinzena de les vacances del mes d'agost del 2016, al·legant la mare que la menor no volia anar amb ell.
A resultes d'una audiència que va tenir lloc el 23 de desembre del 2016, i en execució de les anteriors resolucions, es va dictar un Aute notificat el mateix dia a ambdues parts, aprovant l'acord assolit entre aquestes, segons el qual Viñas havia de gaudir de la companyia de la seva filla amb pernoctes incloses, de dit dia a les 16:00 hores fins al 30 de desembre a les 16:00 hores.
Quan el pare ja havia recollit la seva filla en dependències judicials i es disposava a marxar, la processada, malgrat ser conscient de l'estat d'ànim d'aquesta darrera, va esperar a les immediacions de la Batllia; al veure la seva mare, la menor es va posar a plorar; posteriorment, dins de la Batllia on havien entrat el pare i la menor seguits de la processada, aquesta va agafar la seva filla i va emportar-se-la, malgrat els intents del Secretari Judicial per evitar-ho; conseqüentment, el pare no va poder romandre en companyia de la seva filla durant l'època nadalenca.
La processada va fer fracassar totes les diverses teràpies psicològiques efectuades per poder restablir degudament el contacte del pare amb la seva filla, a saber amb la psicòloga A.A.M., els mesos de juny i juliol del 2015, amb la neuropsiquiatra infantil doctora Puga, del mes de novembre del 2015 al mes de gener del 2016, i amb la psicòloga M.À.B.S., a partir del mes de juny del 2016, seguiment que encara estava en curs el 23 de desembre del 2016.
Viñas va renunciar a res reclamar.
RESULTANT SEGON: El Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte menor d'obstaculització d'execució de resolucions judicials per privació injustificada i reiterada del dret de visites, tipificat a l'article 427.2 del Codi Penal, del qual la processada és responsable penalment en concepte d'autora, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana que li sigui imposada la pena de sis mesos de presó condicional qualificada al compliment dels règims de guàrdia i custòdia i de visita actualment en vigor durant un termini de quatre anys, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com el pagament de les despeses processals causades.
Precisa que no hi ha lloc a responsabilitat civil.
A l'acte del judici oral, ratifica les seves conclusions provisionals, fent valdre que la processada va impedir de manera directa i indirecta l'exercici dels drets del pare.
RESULTANT TERCER: La representació lletrada de la processada
Luís manifesta el seu desacord amb l'exposició dels fets i la qualificació jurídica del Ministeri Fiscal, sostenint per l'essencial que:
la seva defensada mai va tenir la voluntat d'impedir l'exercici del dret de visites del pare envers la seva filla, i per tant, en la seva conducta, no s'aprecia l'element subjectiu del tipus delictiu per imputar la comissió del delicte previst a l'article 427.2 del Codi Penal,
el pare no va crear un vincle amb la seva filla suficientment estable; en nombroses ocasions, va incomplir el règim de visites; va prioritzar anar a jugar a futbol; va deixar la cura de la menor a l'avi patern o a la seva parella sentimental, creant en la seva filla sentiments de desil·lusió i de decepció,
les situacions viscudes per la menor van provocar que aquesta rebutgés trobar-se en companyia del seu pare,
no és la seva defensada que va impedir de mutu propi el dret de visites al mes de juny i d'agost de l'any 2016, havent aconsellat la psicòloga Maria Àngels Babot la suspensió dels contactes paternofilials després d'haver informat que la menor tenia por del seu pare,
el dia 23 de desembre del 2016, quan la seva defensada abandonava la Seu de Justícia amb el seu cotxe per l'únic indret possible, la menor es va desfer de la protecció del pare i es va llençar, literalment, sobre el cotxe, havent constatat posteriorment els professionals del Servei d'Urgències de l'HNSM que la menor havia patit un atac d'angoixa per la situació viscuda.
Sol·licita l'absolució de la seva defensada.
A l'acte del judici oral, ratifica les seves conclusions provisionals.
CONSIDERANT PRIMER: Els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte menor d'obstaculització d'execució de resolucions judicials, tipificat a l'article 427.2 del Codi Penal, tant per privació injustificada i reiterada del dret de visites del pare com per incompliment reiterat de resolucions judicials referents a la guarda i custodia d'un menor, en restar acreditats tots els elements propis del tipus, l'existència de resolucions judicials fixant els drets del pare Viñas pel que fa a la menor E., i l'incompliment reiterat voluntari de les mateixes per la processada.
CONSIDERANT PRIMER: Els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte menor d'obstaculització d'execució de resolucions judicials, tipificat a l'article 427.2 del Codi Penal, tant per privació injustificada i reiterada del dret de visites del pare com per incompliment reiterat de resolucions judicials referents a la guarda i custodia d'un menor, en restar acreditats tots els elements propis del tipus, l'existència de resolucions judicials fixant els drets del pare Viñas pel que fa a la menor E., i l'incompliment reiterat voluntari de les mateixes per la processada.
Fonaments de dret
Decisio
DECIDIM:
Benítezmnar Luís com a responsable penalment en concepte d'autora d'un delicte menor d'obstaculització d'execució de resolucions judicials, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de sis mesos de presó condicional qualificada al compliment dels règims de guàrdia i custòdia i de visita actualment en vigor durant un termini de quatre anys, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com al pagament de les despeses processals causades.
Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, ho manem i signem.
