ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f370a9c4 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000197/2018·28 April 2021·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 28 d'abril del 2021 - ROJ: STCOR 25/2021
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000197/2018
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2021:25) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 28 d'abril del 2021 - ROJ: STCOR 25/2021).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 28 avril 2021 (n° 6000197/2018) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 25/2021 : Tribunal de Corts (Andorre), 28 avril 2021
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts, Andorre-la-Vieille, 28 avril 2021, ROJ STCOR 25/2021, ECLI:AD:TCORAD:2021:25, recours n° 6000197/2018 (Lire sur source officielle).
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Les faits sont issus de la séparation d'un couple marié en 1991, dont naissent deux enfants. Un accord de séparation conclu en juillet 2010 prévoit une garde partagée et la répartition des biens. Dans ce cadre, l'épouse, de nationalité française, reçoit 135 000 euros et un appartement à Salou (Espagne). Au cours de l'année 2011, elle transfère 100 000 euros sur le compte de Bonet, mère de son compagnon actuel.
En avril 2011, le père saisit le juge civil d'une demande de séparation judiciaire, sollicitant la garde de la fille cadette et une pension alimentaire globale de 700 euros mensuels pour les deux enfants. Le jugement du 14 juillet 2013 (la décision mentionne ailleurs la date du 24 juillet 2013 : cette divergence n'est pas relevée par le tribunal) fixe une pension de 250 euros mensuels au profit de la cadette, à compter d'août 2013. L'arrêt d'appel du 30 janvier 2014 confirme cette pension, établit une pension de 350 euros au profit de l'aîné, étudiant à charge, et fait remonter les deux pensions à mai 2011.
Le 17 juillet 2015, le père dépose une plainte pénale contre l'épouse pour le délit mineur prévu à l'article 427.2 du Code pénal (obstruction à l'exécution de décisions judiciaires en matière de pensions alimentaires) et pour le délit majeur prévu à l'article 220 a) du même code (frustration des procédures d'exécution de recouvrement). La plainte est étendue à Bonet le 11 février 2016, pour le seul délit majeur.
Il résulte de la décision que l'épouse a déclaré, dès le 15 février 2012 lors d'un interrogatoire dans le cadre de la procédure civile, percevoir un salaire de 900 euros, disposer de 12 000 euros en banque et avoir prêté 100 000 euros à Bonet. Elle a versé la pension de 250 euros à compter d'août 2013 et déposé, le 29 décembre 2015, la somme de 16 600 euros au titre des arriérés. Il n'a pas été établi que
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 28 d'abril del 2021 - ROJ: STCOR 25/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Josep Maria Pijuan Canadell Concepció BARON MORA (ponent) Canòlic Mingorance Cairat »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en un termini de quinze dies següents a la notificació. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 avril 2021 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000197/2018) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000197/2018
Judgment Date28 April 2021
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Josep Maria Pijuan Canadell Concepció BARON MORA (ponent) Canòlic Mingorance Cairat
Andorra la Vella, 28 d'abril de 2021.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000197/2018 seguida per uns presumptes delictes major de frustració de procediments executius de cobrament i menor d'obstaculització d'execució de procediments judicials.
Acusades:
Garzón, nascuda el 24 de setembre del 1970 a Mirande (França), filla de Antonio i de Silvana, de nacionalitat francesa, i defensada per la lletrada Sra. Pera,
Bonet, nascuda el 19 d'abril del 1944 a Lobios-Ourense (Espanya), filla de Juan i de Aurora, de nacionalitat espanyola i defensada per la lletrada Sra. Suárez,
És part acusadora: el Ministeri Fiscal, representat pel Sr. Tur, i l'acusació particular constituïda pel Sarabia, representat pel lletrat Sr. Arcos,
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
És ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER.- SÓN FETS PROVATS: Sarabia i Garzón van contraure matrimoni en data 18 d'agost de 1991 i fruit d'aquest van néixer dos fills, Querol, el dia 12 de març de 1993, i Nuñez, el 15 de març de 1999.
Al mes de juliol de 2010 van signar un acord de separació segons el qual la custòdia dels fills seria compartida, fent alhora la distribució de béns, rebent Garzón la quantitat de 135.000 euros i un apartament a Salou (Espanya). Garzón transferí la quantitat de 100.000 euros al compte de Bonet, mare del seu actual company sentimental, al llarg de l'any 2011.
Per discrepàncies sorgides al voltant de la guarda i custodia, a l'abril de 2011, Sarabia presenta demanda de separació judicial sol·licitant la guarda i custodia de la menor Nuñez i una pensió alimentària global pels dos fills a càrrec de la mare de 700 euros mensuals, a fixar des de l'agost del 2010, tota vegada que fill gran era encara estudiant.
Garzón, -major d'edat, de nacionalitat francesa i sense antecedents penals- processada en la present causa, contestà la demanda formulant reconvenció en el sentit d'exposar que el seu fill gran era ja major d'edat, i aplanant-se per la resta a l'escrit de conclusions.
La sentència dictada en el marc del procediment civil B-0529-3/11 en data 14 de juliol de 2013 declarà la separació matrimonial dels cònjuges i atribuí la guarda i custodia de la menor Nuñez al seu pare, fixant una pensió d'aliments al seu favor i a càrrec de la mare de 250 euros mensuals a partir del mes d'agost de 2013. No així respecte l'altre fill per manca de legitimació.
Formulat recurs d'apel·lació, el Tribunal Superior de Justícia, sala civil, dictà sentència en data 30 de gener de 2014 confirmant parcialment la d'instància respecte la pensió de la menor Nuñez i establint a favor del fill gran, Querol, una pensió de 350 euros mensuals atesa la seva qualitat de dependent en estar encara estudiant. Ambdues pensions havien de ser abonades des del mes de maig de 2011.
En data 17 de juliol de 2015 Sarabia presentà escrit de querella criminal contra Garzón pel delicte menor d'obstaculització de resolucions judicials en matèria de pensions d'aliments previst a l'article 427.2 del Codi Penal i pel delicte major de frustració de procediments executius de cobrament de l'article 220 a) del Codi Penal. Per escrit complementari presentat en data 11 de febrer de 2016 s'amplia la querella contra Bonet, nascuda el 19 d'abril de 1944 de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, pel delicte de frustració de procediments executius de cobrament tipificat a l'article 220 a) del Codi Penal.
Consta en autes que en el marc del primer procediment civil encetat, Garzón declarà en data 15 de febrer de 2012, dins de la prova de confessió en judici, que percebia un salari de 900 euros i que havia deixat a la mare de la seva actual parella la quantitat de 100.000 euros per tal de solucionar uns problemes relacionats amb una casa a Galicia. Aquest capital va romandre sempre en un compte bancari del Principat.
Consta igualment que la processada Garzón va abonar des del mes d'agost del 2013, subsegüentment a la sentència de primera instància del mes de juliol, la pensió alimentària de 250 euros fixada a favor de la seva filla menor Nuñez així com altres petites quantitats pel seu fill. En data 29 de desembre de 2015 diposità la quantitat de 16.600 euros en concepte de les pensions degudes pel seu fill Querol i les endarrerides de la seva filla, de conformitat amb la sentència de segona instància. Querol treballa des del mes de novembre del 2013.
No ha resultat acreditat que Bonet tingués coneixement dels deutes de Garzón ni dels seus problemes amb la justícia.
Fonaments de dret
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional considera els fets com a constitutius del delicte major de frustració de procediments executius de cobrament i del delicte menor d'obstaculització d'execució de procediments judicials tipificats, respectivament, als articles 220 a) i 427.1 del Codi Penal.
A l'acte del judici oral modifica dita qualificació en el sentit de retirar l'acusació pel delicte menor de l'article 427.2 del Codi Penal.
Entén que es donen els elements constitutius del delicte major tipificat a l'article 220a) del Codi Penal, del qual serien responsables en concepte d'autores les dues processades, i demana se'ls imposi la pena de dotze mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i el pagament de les despeses processal causades, sense que hagi lloc a declarar la responsabilitat civil derivada hagut compte la manca de reclamació de la part querellant.
RESULTANT TERCER.- L'acusació particular exercida per Sarabia i representada pel lletrat Sr. Arcos, confirma el seu escrit de qualificació provisional. Considera que els fets d'autes són constitutius dels delictes, major i menor, previstos als articles 220 a) i 427.2 del Codi Penal.
Argumenta que la processada Garzón era conscient des de bon començament de les obligacions que tenia vers els seus fills i que transferí els diners ganancials rebuts al compte de l'altra processada, que ho acceptà, de manera que els diners van quedar fora del seu abast.
Considera que els delictes són legalment constituïts i demana la pena de divuit mesos de presó condicional amb el termini de suspensió de la condemna de quatre anys per la processada Garzón com a responsable penal dels dos il·lícits, i la pena de dotze mesos de presó condicional, amb el mateix termini de suspensió de quatre anys, per la processada Bonet com a responsable únicament del delicte major de frustració de procediments executius.
Finalment, no formula reclamació en concepte de responsabilitat civil en haver estat ja rescabalat en el procediment civil, però si demana la condemna en costes de manera solidària, inclosos els honoraris d'advocat.
RESULTANT QUART.- La defensa de l'acusada Bonet, la lletrada Sra. Suárez, manifesta el seu desacord amb les dues acusacions.
Manifesta que la seva representada desconeixia l'existència de les obligacions de pagament que afectaven a Garzón i així ho té declarat al llarg del present procediment i també en el plet civil, assenyalant les dates de les sentències condemnatòries en el sentit que van ser dictades més de dos anys després de les transferències efectuades. Bonet va acceptar els diners per tal de donar solució als problemes sorgits amb una propietat immobiliària que tenia a Galícia però sempre ha declarat que els diners eren i són de la seva nora.
Argumenta que aquesta no era conscient que podia contribuir a una possible i futura frustració de procediments executius, l'error sobre els elements integrants de la infracció penal, com són el necessari coneixement de l'obligació de pagament i l'ànim subjacent de defraudar, segons l'article 14 del Codi Penal, exclou la responsabilitat penal de Bonet i afegeix que el delicte tipificat a l'article 220 a) del Codi Penal no contempla la comissió imprudent.
Exposa que els problemes derivats del procediment administratiu obert a Galícia arran d'una denúncia urbanística es van poder solucionar satisfactòriament i que finalment aquesta, per uns problemes de salut degudament acreditats per la documentació adjuntada, va traslladar els diners al seu fill amb ple coneixement de Garzón.
Per tot l'exposat demana la lliure absolució de la seva representada, l'acusada, Bonet.
RESULTANT CINQUÉ.- L'advocada Sra. Pera en defensa dels interessos de la processada Garzón s'oposa a la relació de fets i qualificació jurídica provisional efectuada per les acusacions.
A l'acte del judici oral agraeix la retirada d'acusació pel delicte menor efectuada pel Ministeri Fiscal.
Nega que la seva patrocinada prestés la suma de 100.000 euros a la seva actual sogra amb la intenció de defugir les seves obligacions legals. De fet, afegeix, la durada i pretensions d'ambdues parts en el marc dels procediments civils entaulats són molt clars i en cap cas evidencien la comissió d'un delicte quelcom per la seva part.
Considera que els elements constitutius dels il·lícits que se l'imputen no es troben reunits. La casuística indica que en el marc d'un procediment contenciós de separació no es paga fins que recau sentència i, de fet la seva representada va demanar inicialment la custòdia compartida de la seva filla menor, i la pensió del fill no fou fixada fins a la segona sentència.
Remarca que ja l'any 2012 i dins del procediment civil, posà en coneixement el préstec que havia fet amb total transparència i únicament pren consciència del deute en el moment que li és embargat el compte per la Batllia.
Demana la seva absolució.
Decisio
CONSIDERANT PRIMER.- Garzón i Bonet estan acusades del delicte de frustració de procediments executius de cobrament previst a l'article 220 del Codi Penal i, a més Garzón ho està pel delicte tipificat a l'article 427.2 del mateix text legal, delicte d'impagament de pensions.
Aquest darrer precepte,-el delicte menor d'obstaculització d'execució judicial relativa al pagament de pensions d'aliments de l'article 427.2 del Codi Penal-, castiga l'impagament reiterat de les pensions alimentàries establertes judicialment, és un delicte d'omissió i dolós doncs exigeix la concurrència de l'element subjectiu del coneixement de l'obligació de pagament de les pensions i la voluntat de no pagar-les.
Per això no tot impagament és punible sinó sols aquell que essent reiterat, és a dir, no ocasional, sigui imputable a una voluntat maliciosa i no justificada de qui està obligat al pagament per exigències del principi de culpabilitat establert a l'article 5 del Codi Penal.
Aquest delicte que afecta sols a l'acusada Garzón és objecte d'acusació únicament de la part de l'acusació particular, havent retirat el Ministeri Fiscal a l'acte de la vista oral la seva acusació.
En el present cas i, tal com ho argumenten les respectives defenses i en ressurt de la cronologia del resultant fàctic, el delicte no és constituït.
L'obligació de pagament de pensions per aliments de la filla a càrrec de la processada Garzón és fixada a la sentència dictada en primera instància en data 24 de juliol de 2013 en el marc dels autes B-0529-3/11, que la fixà en 250 euros mensuals a partir del mes d'agost del 2013, quantitat que fou degudament i regularment abonada des de la data. Val a dir que en el primer moment de la separació hi hagué un acord amistós de separació on s'establia que la guarda i custodia de la filla comú, menor d'edat aleshores, seria compartida, posició que continua defenent l'acusada en el procediment judicial obert amb posterioritat alhora que qüestionava la petició relativa al seu altre fill tota vegada que aquest era ja major d'edat i que la dita sentència tampoc va recollir. Altrament, l'obligació del pagament de dites pensions així com la relativa al seu fill de manera retroactiva, és a dir, a partir del mes de maig de 2011, no fou determinada sinó en la resolució judicial del 2014 que posa fi a la segona instància.
Per tot el que s'escau decretar l'absolució de Garzón per aquest delicte menor.
CONSIDERANT SEGON.- En el Títol XI del Codi Penal dedicat als delictes contra el patrimoni, i concretament en el seu Capítol cinquè, es castiguen dues conductes d'insolvència consistents una, en la frustració de procediments executius de cobrament i altra, en la fallida delictiva. Pel cas que ens ocupa les acusacions imputen a les dues acusades Garzón i Bonet la comissió del delicte major de frustració de procediments executius de pagament tipificat a l'article 220 paràgraf a) del Codi Penal, que castiga amb pena de presó de tres mesos a tres anys "el deutor que, conscient de les obligacions de pagament que tingui, qualsevol que en sigui l'origen, amagui els seus béns o realitzi actes de disposició patrimonial generadors de crèdits preferents, a fi de frustrar en tot o en part l'eficàcia de qualsevol embargament o procediment d'execució judicial, extrajudicial o administratiu, iniciat o de previsible iniciació".
El delicte exigeix que la condició de deutor quedi perfectament determinada i que l'acusat sigui conscient de dita condició segons el literal "conscient de les obligacions de pagament que tingui". El delicte exigeix també d'un element objectiu o actes d'ocultació dels béns propis.
Hi ha una primera dificultat respecte al primer dels elements, és a dir, la condició de deutor que en el present cas es troba íntimament relacionat amb l'altre delicte objecte d'acusació, delicte d'impagament de pensions que a l'anterior considerant es conclou la seva inexistència. Però la dificultat principal rau en que les acusades, i essencialment l'acusada Garzón, ja en data tant llunyana com el 15 febrer del 2012 i dins de la prova de confessió en judici realitzada en el procediment civil va declarar, fent manifestació dels seus béns, ingressos i despeses, que tenia un salari de 900 euros, que disposava a nivell bancari de 12.000 euros i que havia efectuat un préstec a la seva sogra, la processada Bonet, de 100.000 euros (folis 105 i 106, document numero 15 que acompanya l'escrit de querella) i ho tornà a dir a la declaració prestada durant el tràmit d'instrucció (foli 119) i ho va acreditar mitjançant documentació adjuntada als folis 122 i següents. Aquesta realitat és també reconeguda i manifestada per Bonet en la seva declaració en autes al folis 456-459, 488-489 i 492, i sobre la qual, com ja ha estat dit al resultant de fet provats, no ha quedat acreditat que en el moment que se li transferiren els diners tingués coneixement que Garzón tingués deutes i problemes amb la justícia ni problemes de caire econòmic amb la seva ex-parella.
Per tot el que s'ha exposat, els fets declarats provats no constitueixen el delicte major de frustració de procediments executius de cobrament de l'article 220 a) del Codi Penal, perquè no podem considerar que l'acusada Garzón hagués fet ocultació de béns quan fou interpel·lada per la Batllia en el procediment civil, havent informat sempre de la ubicació dels fons, i havent estat, a més, autoritzada en tràmit d'execució a fer petits pagaments fraccionats.
S'escau doncs declarar l'absolució de les acusades Garzón i Bonet.
CONSIDERANT TERCER.- D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal s'escau declarar d'ofici les despeses processals causades.
CONSIDERANT QUART.- No existint responsabilitat penal no s'escau efectuar cap pronunciament en matèria de responsabilitat civil o rescabalament d'honoraris.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà
D E C I D I M
ABSOLDRE Garzón i Bonet del delicte major de frustració de procediments executius de cobrament i ABSOLDRE Garzón del delicte menor d'obstaculització d'execució de procediments judicials, declarant d'ofici les despeses processals causades.
No procedeix efectuar cap pronunciament en matèria de responsabilitat civil.
Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en un termini de quinze dies següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
