JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STCOR 33/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:33), Tribunal de Corts, Penal, 13 mai 2021

Faits et procédure

Le 13 octobre 2016, vers 13 h 30, un accident de la circulation s'est produit à Escaldes, en direction d'Encamp. Le conducteur d'un véhicule Nissan Primera, prévenu dans la présente affaire, a quitté son stationnement sur la voie montante pour rejoindre la voie descendante, en traversant perpendiculairement la voie montante. Il n'a pas aperçu le véhicule Toyota Yaris circulant sur la voie descendante. Ce dernier a freiné brusquement mais a heurté le flanc du véhicule du prévenu avec sa partie avant. Un troisième véhicule, une Fiat 500L immatriculée en Espagne, conduite par une personne dont la décision indique qu'elle était en état d'ivresse et circulait à grande vitesse, a tenté une manœuvre d'évitement et heurté l'arrière du véhicule du prévenu. Sous l'effet de l'impact, ce dernier a glissé vers un Mazda 2 circulant en sens inverse, qui a pu l'éviter mais a heurté un piquet de délimitation de trottoir. L'accident a impliqué quatre véhicules et n'a causé que des dommages matériels, selon le résumé figurant dans la base.

Le prévenu a été poursuivi pour le délit mineur de lésions par imprudence grave. La société d'assurances, responsable civile solidaire, était en liquidation judiciaire à la date de la décision. Au cours de l'audience de jugement, le ministère public a modifié sa qualification provisoire et retiré l'accusation, au motif qu'il n'avait pas relevé d'imprudence dans la conduite du prévenu. La défense s'est associée à cette position.

Le tribunal était saisi sous le numéro 6000056/2020. La décision a été rendue par une formation de trois magistrats, dont la magistrate Canòlic Mingorance Cairat, rédactrice.

Question de droit

La question posée par la décision est procédurale plus que substantielle : lorsque le ministère public retire l'accusation en cours d'audience, et en l'absence de partie civile, quelle issue le juge pénal peut-il donner à la procédure ? Plus précisément, le tribunal peut-il se prononcer sur l'existence d'une imprudence et sur la responsabilité du prévenu, alors que l'accusateur public a renoncé à soutenir la poursuite ?

Le tribunal la résout au regard du principe accusatoire, qui gouverne la procédure pénale andorrane. Le considérant unique est formulé ainsi : en vertu du principe accusatoire, « à manca d'acusació particular, i havent retirat l'acusació el Ministeri Fiscal, només pot dictar-se la lliure absolució del processat, sense cap altra consideració ».

La décision ne développe pas les éléments constitutifs du délit de lésions par imprudence grave ni les règles de droit pénal matériel applicables. Le texte légal précis sur lequel repose la qualification n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le tribunal prononce l'acquittement du prévenu. Le dispositif, dans sa version originale en catalan, comporte six paragraphes, dont les principaux sont reproduits ci-après en traduction fidèle :