JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 mai 2021 (n° 6000004/2021) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 39/2021 (Tribunal de Corts, Penal, 13 mai 2021, ECLI:AD:TCORAD:2021:39)
Décision commentée : STCOR 39/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:39) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 2 mai 2020, à 17 h 45, M. Tamarit et M. Cañete se trouvaient devant le domicile du premier. Les deux hommes se connaissaient et entretenaient des différends anciens. Le véhicule Ford Fiesta de M. Cañete était stationné sur les lieux. Ce dernier est sorti de son véhicule et s'est dirigé vers M. Tamarit, qui s'est éloigné en courant dans la direction opposée. Lorsqu'il est arrivé à hauteur de la Ford, M. Tamarit a donné un coup de pied dans le rétroviseur gauche du véhicule, qu'il a brisé.
Le remplacement du rétroviseur, qui ne pouvait pas être réparé, a été chiffré à 519,62 EUR.
Le ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de dommages dolosifs (danys dolosos), prévue et sanctionnée par l'article 484.1 du Code pénal, en retenant la circonstance atténuante de minorité (âge inférieur à 21 ans). Il a requis une amende de 200 EUR et le paiement des frais de procédure.
La décision a été rendue par un magistrat siégeant en formation unipersonnelle, à l'issue d'une audience orale et publique (judici oral i públic), dans la cause n° 6000004/2021.
Une difficulté matérielle appelle une vérification. L'en-tête de la décision est daté du « 1 de març del 2021 », tandis que les métadonnées et le titre indiquent une date de résolution du 13 mai 2021. Le texte fourni ne permet pas de trancher entre ces deux dates (non précisé dans la décision). Il s'agit vraisemblablement de la date de prononcé et de celle de la rédaction, mais cette hypothèse ne peut pas être vérifiée à partir du seul texte.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si le fait de briser volontairement le rétroviseur d'un véhicule en lui donnant un coup de pied constitue la contravention de dommages dolosifs de l'article 484.1 du Code pénal, et si la responsabilité pénale en qualité d'auteur ainsi que la responsabilité civile pouvaient être retenues à l'encontre du prévenu.
Deux points secondaires se posaient : la qualification de l'auteur au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, et l'incidence de la minorité d'âge sur la détermination de la peine.
Solution et dispositif
Le tribunal retient la qual
