ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7678c762 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000155/2019·10 juni 2021·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 10 de juny del 2021 - ROJ: STCOR 44/2021
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLI6000155/2019
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2021:44) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 10 de juny del 2021 - ROJ: STCOR 44/2021).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
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Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 juin 2021 (n° 6000155/2019) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal de Corts d'Andorre, Délicte mineur, 10 juin 2021, STCOR 44/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:44)
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Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, Délicte mineur, 10 juin 2021, STCOR 44/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:44) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose le ministère public à un ressortissant portugais, désigné dans la décision sous le nom de Toll, poursuivi pour des faits commis à l'encontre de son ex-compagne, Cano, avec laquelle il a vécu en couple de 2009 à 2014 et dont il a eu une fille, née en 2011. Les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite avaient été fixées par une décision civile du 20 mai 2014. Les parents étaient convenus, sans date ni durée précisées dans la décision, que la remise et la reprise de l'enfant s'effectueraient sur le lieu de travail de la mère, un bar situé à proximité de son domicile.
Le 14 février 2017, Cano a déposé plainte. Elle exposait que, depuis environ un mois, l'accusé se tenait à proximité de son lieu de travail, l'observait durant quelques minutes avec un regard menaçant et la suivait parfois dans la rue en l'insultant. La décision relève que d'autres faits, non objets de la poursuite, figuraient également dans la plainte.
Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de contraintes (coaccions), de délit majeur de mauvais traitements dans le cadre domestique, en concours médial avec un délit majeur de lésions psychiques. Il a requis dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis qualifié, assorti d'une interdiction de contact avec la victime pendant la durée de la suspension de la condamnation, fixée à quatre ans, ainsi qu'une indemnisation du pretium doloris ramenée de 6 000 à 4 000 euros.
La défense a contesté la qualification et le récit des faits, et a demandé l'acquittement ou, subsidiairement, une nouvelle expertise médicale. Le Tribunal de Corts, statuant en formation collégiale, a été saisi au fond en procédure orale et publique.
Question de droit
La question centrale est de savoir si les éléments de preuve réunis au cours de l'audience permettent d'établir la réalité des faits de contraintes et de violences imputés à l'accusé, et de les rattacher à une qualification pénale, au regard de la présomption d'innocence.
Cette question se décompose en trois points :
Le cadre normatif de la présomption d'innocence. Le tribunal fonde son raisonnement sur l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, sur l'article 10.2 de la Constitution andorrane, qui garantit ce droit à toute personne, et sur l'article 3.4 de la même Constitution, qui prévoit l'intégration des traités internationaux dans l'ordre juridique après leur publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.
Les éléments constitutifs de l'infraction de contraintes. Le tribunal rappelle que le délit de l'article 139 du Code pénal consiste en un comportement illégitime qui, par la mise en œuvre d'une intimidation ou de violences, restreint la liberté d'action et de détermination d'une personne. Il précise que l'article 139 bis vise, quant à lui, le délit de harcèlement.
La suffisance de la preuve à charge. Le tribunal
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 10 de juny del 2021 - ROJ: STCOR 44/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
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B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000155/2019 seguida per un delicte menor de coaccions i major de maltractament en l'àmbit domèstic, en concurs medial amb un delicte major de lesions psíquiques. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la notificació. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 10 juin 2021 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (6000155/2019) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Delicte Menor 6000155/2019 ORÍGEN: 1000286/2017 - 00 NIG: 5300543220170001088
S E N T È N C I A
Magistrades
Concepció Baron Mora (ponent) Anna Estragués Armengol
Canòlic Mingorance Cairat
Andorra la Vella, 10 de juny de 2021
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000155/2019 seguida per un delicte menor de coaccions i major de maltractament en l'àmbit domèstic, en concurs medial amb un delicte major de lesions psíquiques.
Acusat:
Toll, nascut el 29 d'agost del 1984 a Loures (Portugal), fill d'Alfredo Manuel i d'Alice Mari, de nacionalitat portuguesa, defensat pel Lletrat Sr. Narváez,
És part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Alfaro,
És ponent la magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
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Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER.- SON FETS PROVATS: El processat Toll, nascut el 29 d'agost de 1984, de nacionalitat portuguesa i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència, i Cano, van ser parella sentimental des de l'any 2009 fins l'any 2014. Fruit d'aquest relació tenen una filla en comú, C., de sis anys d'edat.
Per sentència de data 20 de maig del 2014, dictada en la causa civil núm. B-0653-3/2014, s'establiren les mesures paterno-filials.
Atesa la mala relació entre ambdós progenitors, que s'estenia també als avis materns i, als efectes de donar compliment al règim de visites establert, les parts acordaren, sense que consti la data ni el temps de duració, que l'entrega i recollida de la predita menor s'efectuaria al lloc de treball de la mare, el bar dit "L'A.", radicat a l'avinguda Santa Coloma i situat a prop del seu domicili.
En data 14 de febrer de 2017, Cano formulà denuncia contra Toll per quant des de feia aproximadament un mes l'assetjava, explicant que, -entre altres fets que no son objecte d'acusació-, aquest es situava a proximitats del seu lloc de treball i romania quiet observant-la uns minuts amb una mirada amenaçadora i també que en ocasions la va seguir pel carrer, tot insultant-la.
Aquests fets no han estat acreditats.
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal, d'acord amb el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets com a constitutius del delicte menor de coaccions tipificat a l'article 139bis del Codi Penal i del delicte major de maltractament en l'àmbit domèstic de l'article 114.2, en concurs medial amb un delicte major de lesions psíquiques de l'article 113.2 del Codi Penal, conclusions provisionals que eleva a definitives a l'acte de la vista oral.
Considera que l'acusat és responsable penal en concepte d'autor i demana se li imposi la pena de divuit mesos de presó condicional qualificada a no entrar en contacte amb la víctima, durant el mateix període de suspensió de la condemna de quatre anys, i al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, modifica la quantitat inicial sol·licitada de 6.000 euros pel "pretium doloris" reclamada per la de 4.000 euros, atesa la seva situació econòmica actual, sense feina i amb dos fills més amb una altra parella.
RESULTANT TERCER.- La defensa de l'acusat, el lletrat Sr. Narváez, discrepa dels relat de fets i qualificació jurídica efectuades pel Ministeri Fiscal.
Precisa que els fets d'acusació tant sols poden ser els que figuren a l'aute de processament i entén que la prova practicada no ha acreditat els fets denunciats.
La testimoni Sra. Luís i el seu marit, Sr. Moliner, ambdós treballadors del mateix establiment, no han vist ni sentit res. D'altra banda, considera que el testimoni de la Sra. Plana, mare de la denunciant, no pot ser tingut en compte per no ser imparcial.
Discrepa igualment de les conclusions de l'informe mèdic forense, ja que el doctor que la va visitar no ha tingut accés a les actuacions i, sols valora el que ella li va explicar. El pretium doloris fixat no pot derivar dels fets d'autes.
El seu defensat tant sol volia veure la seva filla i la mateixa Sra. Cano diu que com a pare no hi ha res a reprotxar.
Demana la absolució del seu representat i, subsidiàriament, sol·licita la pràctica d'una nova pericial medica per tal de valorar el "pretium doloris".
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- D'acord amb l'article 6.2 del Conveni Europeu per la Protecció dels Drets Humans i de les Llibertats Fonamentals, fet a Roma el 4 de novembre de 1.950, tota persona acusada d'una infracció es presumeix innocent, mentre que la seva culpabilitat no sigui declarada legalment.
Aquest principi és plenament vigent al Principat, doncs no només la Constitució, en el seu article 3.4, disposa que els tractats i acords internacionals s'integren en l'ordenament jurídic a partir de la seva publicació en el Butlletí Oficial del Principat d'Andorra, sinó que la mateixa Constitució en el seu article 10.2 garanteix a tothom el dret a la presumpció d'innocència.
Així, la presumpció d'innocència, essent proclamada per la Constitució com un dret fonamental de la persona, vincula a tots els poders públics i és d'aplicació immediata pels tribunals de justícia. Té l'efecte d'exigir que tota declaració de culpabilitat estigui fonamentada en una activitat probatòria de càrrec, practicada amb totes les garanties que exigeix el dret de defensa, i de la que en resulti la realitat dels fets imputats a l'acusat i la participació d'aquest en els fets, avaluada d'acord amb el que disposa l'article 160 del Codi de Procediment Penal.
CONSIDERANT SEGON.- Els fets denunciats per Cano el dia 14 de febrer de 2017, i únics objecte d'acusació, no són constitutius dels delictes, menor de coaccions i majors de maltractament i lesions psíquiques dels articles 139, 114.2 i 113.2 del Codi Penal.
El delicte de coaccions previst a l'article 139 del Codi Penal, -doncs l'article 139 bis tipifica el delicte d'assetjament-, consisteix en una conducta il·legítima que mitjançant l'ús de intimidació o violència coarta la llibertat d'actuació i lliure determinació d'una persona.
En el present cas no ha quedat acreditat que l'acusat Toll es situés de l'altre costat de la carretera, tot just davant el bar on treballava la seva ex-parella i mare de la seva filla, a fi d'intimidar-la o que l'hagués perseguit i insultat pel carrer. No consten tampoc les presumptes paraules insultants proferides per l'acusat vers la que fou la seva parella.
L'acusat sempre ha negat els fets que se li imputen i la versió de la denunciant no ha estat corroborada per cap més altre indici que les pròpies manifestacions de part.
Efectivament, d'una banda, les declaracions dels testimonis, Sra. Luís, companya de feina de la Sra. Cano, que tot i tenir un horari laboral diferent en ocasions havien coincidit, té declarat que l'acusat, -al qual coneixia d'abans però amb qui no té cap relació i al que defineix com una persona que parlava poc-, es presentava al local per entregar la seva filla i marxava tot seguit, no veient que aquest es quedés al bar o a fora mirant-la, ni haver sentit que la insultés o digués quelcom. D'altra, el Sr. Moliner, explica que ell coincidia en horari de tarda amb la Sra. Cano, però nega haver vist mai l'acusat.
La declaració de la Sra. Plana, -que si bé refereix que la seva filla ha estat objecte d'insults i amenaces des de que és va separar, insults que s'estenien també a la declarant o al seu marit-, respecte als fets concrets d'autes, manifesta haver-ho vist sols en una ocasió en el bar i no recordar els insults.
En absència de prova de càrrec suficient, no es considera degudament constituït el delicte menor de coaccions del que venia acusat Toll i, en conseqüència, ha de decaure també l'acusació relativa al delicte major de lesions psíquiques en concurs medial amb el també delicte major de maltractament en l'àmbit domèstic, per quant aquests deriven de la comissió del primer.
Per tot l'exposat, i hagut compte que no s'ha desvirtuat la presumpció d'innocència que empara l'acusat, principi cardinal en el procediment penal de qualsevol estat de dret i, del qual el principi "in dubio prop reo" és una expressió particular, procedeix decretar l'absolució de Toll .
CONSIDERANT TERCER.-. Sense responsabilitat penal no s'escau declarar responsabilitat civil.
CONSIDERANT QUART.- De conformitat amb allò que disposen els articles 174 i 175.1 del Codi de Procediment Penal, s'escau declarar d'ofici les despeses processals causades.
Decisio
V I S T les disposicions legals aplicables i altres de pertinent aplicació, el Tribunal de Corts, en nom del poble andorrà,
D E C I D E I X
Absoldre Toll del delicte menor de coaccions i dels delictes majors de maltractament en l'àmbit domèstic i de lesions psíquiques, en concurs medial, dels que venia acusat, declarant d'ofici les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
