ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b181268c · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000081/2020·10 juin 2021·reformation
STCOR ANDORRA, a 10 de juny del 2021 - ROJ: STCOR 45/2021
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000081/2020
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2021:45) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 10 de juny del 2021 - ROJ: STCOR 45/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 juin 2021 (n° 6000081/2020) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 45/2021 : Tribunal de Corts d'Andorre, Penal, 10 juin 2021
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts, 10 juin 2021, STCOR 45/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:45) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la décision étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reprise du texte même de la décision (en-tête et métadonnées). Le texte, rédigé en catalan, est cité en traduction française.
Faits et procédure
Selon les faits tenus pour prouvés, le 9 novembre 2019, vers deux heures du matin, le prévenu P. se trouvait dans son véhicule, avec un passager, stationné sur un parking communal proche d'un établissement de nuit d'Andorre-la-Vieille, les vitres baissées et la musique à un volume élevé. Deux agents de police, effectuant une ronde pédestre, l'ont vu extraire un emballage contenant 0,7 gramme de cocaïne, qu'il se disposait à verser sur une chemise en vue de la consommer. Lors du contrôle, il a remis aux agents un second emballage contenant 0,8 gramme de cannabis, destiné à sa consommation personnelle.
Le prévenu avait déjà été condamné, par jugement définitif du 8 février 2019 (causa 5080034/2019), pour un délit majeur de cession de cocaïne, un délit mineur de possession de cocaïne et une contravention de consommation de cannabis ou de substance similaire.
Le ministère public a requalifié les faits en délit mineur de possession de cocaïne pour consommation personnelle (art. 284.1 du Code pénal), en délit mineur de consommation en lieu public de drogue toxique au stade de la tentative (art. 284.2 et 17.1), et en contravention de possession de cannabis (art. 499), en retenant la récidive (art. 30.7). Il a sollicité trois mois de
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000081/2020, seguida per uns presumptes delictes menors de possessió de droga tòxica cocaïna pel propi consum, i consum en lloc públic de droga tòxica en grau de temptativa, i per la presumpta contravenció penal de possessió de producte estupefaent marihuana pel propi consum. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 10 de juny del 2021 - ROJ: STCOR 45/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« És acusat Pérez, nascut el 12 de novembre de 1990 a Escaldes-Engordany, fill de Manuel i de Olivia, de nacionalitat andorrana. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 10 juin 2021 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000081/2020) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000081/2020, seguida per uns presumptes delictes menors de possessió de droga tòxica cocaïna pel propi consum, i consum en lloc públic de droga tòxica en grau de temptativa, i per la presumpta contravenció penal de possessió de producte estupefaent marihuana pel propi consum.
És acusat Pérez, nascut el 12 de novembre de 1990 a Escaldes-Engordany, fill de Manuel i de Olivia, de nacionalitat andorrana.
El defensa la lletrada Sra. Serra.
És part acusadora el Ministeri Fiscal, representat pel Sr. Almansa.
És ponent la magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER: Són fets provats i així es declara, que en data 9 de novembre de 2019, vers les 02 hores de la matinada, el processat Pérez es trobava, juntament amb Barba, a l'interior del vehicle marca Fiat, model Panda, matrícula AND. XXXXX, estacionat a l'aparcament comunal situat prop del local nocturn Borda Pairal d'Andorra la Vella, amb els vidres baixats i la música a un volum molt elevat.
En apropar-s'hi els agents de policia PO 357 i PO 369, que es trobaven efectuant una ronda pedestre pel lloc, van poder observar com el processat Pérez treia un embolcall contenint un pols blanca - concretament 0,7 grams de cocaïna - la qual es disposava a buidar sobre una carpeta, pel seu consum.
En ser controlat, el processat lliurà als agents un altre embolcall contenint 0,8 grams de marihuana, que destinava igualment al seu propi consum.
Pérez consta condemnat, entre altres, per sentència ferma de data 8 de febrer del 2019, en el marc de la causa 5080034/2019, com autor d'un delicte major de cessió de cocaïna, d'un delicte menor de possessió de cocaïna i d'una contravenció penal de consum de cànnabis o similar.
RESULTANT SEGON: El Ministeri Fiscal, en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets constitutius dels delictes menors de possessió de droga tòxica cocaïna per al consum propi i consum en lloc públic de droga tòxica en grau de temptativa, i de la contravenció penal de possessió de producte estupefaent marihuana pel propi consum, previstos i penats als articles 284.1, 284.2 i 499 del Codi Penal, dels que n'és responsable, en concepte d'autor, el processat Pérez i, concorrent la circumstància modificativa de la responsabilitat penal agreujant de reincidència, prevista a l'article 30.7 del Codi Penal, demana que se li imposi la pena de tres mesos de presó, dels quals un ferm i la resta condicional, qualificats a efectuar una avaluació prop de l'UCA i si fos necessari, el seguiment mèdic adequat fins a alta mèdica, o durant el mateix termini de suspensió de la condemna de quatre anys i multa de mil euros; per la contravenció penal, demana que se li imposi la pena de multa en la quantia de tres cents euros, així com el pagament de les despeses processals causades, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal eleva a definitiva la seva qualificació provisional.
RESULTANT TERCER: La defensa del processat Pérez es mostra, en el seu escrit de qualificació provisional, d'acord amb l'exposició de fets efectuada pel Ministeri Fiscal però no amb la qualificació jurídica, ja que estima que no concorre l'agreujant de consum en lloc públic per quant, d'una part, el seu defensat no va arribar a consumir el producte estupefaent en ser controlat pel Servei de Policia, i d'altra part, es trobava a l'interior del vehicle, i per tant en un espai privat.
Considera doncs que els fets són constitutius d'un delicte menor de tinença de cocaïna pel propi consum i de la contravenció penal de tinença de marihuana (articles 284.1 i 499 del Codi Penal), i essent-ne el seu defensat responsable en concepte d'autor, demana que se li imposi una pena de set dies d'arrest nocturn condicional pel que fa al delicte i de dos-cents euros de multa pel que fa a la contravenció penal.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional, afegint que no només el seu defensat es trobava a l'interior del vehicle, sinó que a més, el vehicle estava aparcat en un aparcament soterrani, espai en el que el processat pretenia tenir privacitat i intimitat.
Així mateix, posa de relleu que el seu defensat té una vida personal i laboral estable, manté al seu fill menor i no consumeix, reiterant la petició de pena efectuada en el seu escrit de qualificació provisional.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: Els fets declarats provats són constitutius de:
-un delicte menor de consum en lloc públic de cocaïna en grau de temptativa, previst i penat a l'article 284.2 del Codi Penal, en el qual queda subsumit el delicte menor de possessió de cocaïna pel propi consum, previst i penat en el primer apartat del mateix article.
Efectivament, en ser controlat, Pérez es trobava a l'interior del seu vehicle, estacionat en un aparcament públic, i es disposava a buidar la cocaïna que tenia en un embocall, sobre una carpeta, per tal de procedir seguidament, al seu consum.
El consum - tot i haver el processat iniciat directament l'execució de la infracció amb fets exteriors, realitzant una part dels actes que objectivament haurien de produir el resultat (havia tret una carpeta sobre la qual es disposava a buidar la cocaïna continguda en l'embolcall que tenia a les mans) - no es va arribar a produir, per raó de la intervenció dels agents de policia, i per tant, per causes independents a la voluntat de l'autor, pel què el delicte s'ha de considerar executat en grau de temptativa, de conformitat amb el què disposa l'article 17.1 del Codi Penal.
L'aparcament comunal en que van ocórrer els fets i on es trobava estacionat el vehicle del processat, és un lloc públic, de lliure accés, on terceres persones - a l'igual que ho van fer els agents de policia en la seva ronda pedestre - podien fàcilment observar el consum de droga per part del processat, que no pot pretendre trobar-se en un lloc privat, amb protecció de la seva intimitat, pel que concorren tots els elements constitutius del tipus.
-una contravenció penal de possessió de producte estupefaent marihuana pel propi consum, prevista i penada a l'article 499 del Codi Penal, per quan en ser controlat, Pérez lliurà als agents de policia, un embolcall contenint 0,8 grams de marihuana que destinava igualment al seu propi consum.
CONSIDERANT SEGON: De l'esmentat delicte menor de consum en lloc públic de cocaïna en grau de temptativa, previst i penat a l'article 284.2 del Codi Penal, i de la contravenció penal de possessió de marihuana pel propi consum, prevista i penada a l'article 499 del Codi Penal, n'és responsable en concepte d'autor, el processat Pérez, per la seva participació personal i directa en els fets, de conformitat amb el què disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
La seva participació queda provada per:
-la declaració del propi processat Pérez que ha reconegut que en ser controlat, es trobava a l'interior del seu vehicle, estacionat en un aparcament públic, disposant-se a posar sobre una carpeta, pel seu consum, la cocaïna que fou incautada pels agents de policia. Així mateix, ha admès que duia una petita quantitat de marihuana, també pel seu propi consum.
-la declaració de Barba, acompanyant del processat la matinada dels fets, el qual ha declarat que en ser controlat, Pérez estava preparant la cocaïna per consumir-la.
-la declaració de l'agent interventor Tamarit que així ho feu constar en el seu informe i així ho ha declarat davant del Tribunal el dia de la vista oral, segons el qual, en apropar-se del vehicle de Pérez, va poder veure clarament com aquell es disposava a buidar el què resultà ser cocaïna, sobre una carpeta blava, pel seu consum posterior. Així mateix precisa que en ser Pérez informat sobre la legislació del Principat en matèria de productes estupefaents, els va remetre voluntàriament la marihuana que portava.
-la incautació de 0,7 grams de cocaïna i 0,8 grams de marihuana.
CONSIDERANT TERCER: Concorre en el processat Pérez, la circumstància modificativa agreujant de reincidència, prevista a l'article 30.7 del Codi Penal, en haver estat el processat condemnat anteriorment, per sentència ferma de data 8 de febrer del 2019, en el marc de la causa 5080034/2019, com autor d'un delicte major de cessió de cocaïna, d'un delicte menor de possessió de cocaïna i per una contravenció penal de consum de cànnabis o similar.
CONSIDERANT QUART: Tenint en compte les circumstàncies esmentades, el què disposa l'article 56 del Codi Penal, la gravetat dels fets, així com que mesos abans, Pérez ja havia estat condemnat, com s'ha dit, com autor d'un delicte major de cessió de cocaïna, d'un delicte menor de possessió de cocaïna i d'una contravenció penal de consum de cànnabis o similar, a una pena de sis mesos de presó condicional i multes de 250 EUR i 150 EUR, sense que aquestes penes l'hagin fet desistir del consum de productes estupefaents, escau imposar-li:
-pel delicte menor de consum en lloc públic de droga tòxica cocaïna en grau de temptativa, una pena de tres mesos de presó condicional qualificada a seguir tractament prop de la Unitat de Conductes Addictives per un període de dos anys o fins alta mèdica si sobrevingués amb anterioritat, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com una multa de cinc-cents euros, tenint en compte que el processat ha manifestat tenir un treball regular.
-per la contravenció penal de possessió de producte estupefaent marihuana pel propi consum, una pena de multa en la quantia de tres-cents euros.
CONSIDERANT CINQUÈ: No hi ha lloc d'exigir responsabilitat civil, si bé d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175.2 del Codi de Procediment Penal, cal imposar al processat Pérez, el pagament de les despeses processals causades.
Tanmateix, de conformitat amb els articles 286 i 70 del Codi Penal, i 177 del Codi de Procediment Penal, procedeix el comís i destrucció de la droga incautada.
VIST
: les disposicions legals aplicables al present cas, el Tribunal de Corts, en nom del poble andorrà,
DECIDEIX :
Condemnar, Pérez, com autor d'un delicte menor de consum en lloc públic de droga tòxica cocaïna en grau de temptativa, concorrent la circumstància modificativa agreujant de la responsabilitat penal de reincidència, a una pena de TRES (3) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL QUALIFICADA A SEGUIR TRACTAMENT PROP DE LA UNITAT DE CONDUCTES ADDICTIVES PER UN PERÍODE DE DOS (2) ANYS o fins alta mèdica si sobrevingués amb anterioritat, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE QUATRE (4) ANYS, així com a una MULTA DE CINC-CENTS EUROS (500,00EUR).
Condemnar, Pérez, com autor d'una contravenció penal de possessió de producte estupefaent marihuana pel propi consum, a una pena de MULTA en la quantia de TRES-CENTS EUROS (300,00EUR).
Acordar el COMÍS I DESTRUCCIÓ DE LA DROGA INCAUTADA.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant del Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
