JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 octobre 2021 (n° 6000065/2021) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 48/2021, Tribunal de Corts, 6 octobre 2021
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 6 octobre 2021, ROJ STCOR 48/2021, ECLI:AD:TCORAD:2021:48, recours n° 6000065/2021 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 16 janvier 2021, des agents du Service de police de la Principauté contrôlent, au poste frontière de Portà, un ressortissant français, M. Olmo, à bord d'un véhicule de marque Opel, modèle Vivaro. Après avoir été informé de la législation andorrane en matière de stupéfiants, l'intéressé remet aux agents 4,3 grammes de marihuana, qu'il déclare destinée à sa consommation personnelle.
Le ministère public qualifie les faits de contravention pénale d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Code pénal. Il requiert quinze jours d'arrêts domiciliaires conditionnels, assortis d'un délai de suspension de quinze jours, une amende de six cents euros, les dépens, ainsi que la confiscation et la destruction de la substance saisie.
Le prévenu est cité à l'audience de jugement mais ne comparaît pas. Le tribunal statue donc par voie de rebelión processal (défaut). La juge unique, Mme Anna Estragués Armengol, retient la responsabilité pénale de l'intéressé à titre d'auteur, en se fondant notamment sur la déposition de l'agent de police intervenant.
Question de droit
La décision soulève, à titre principal, la question de la qualification pénale de la détention, à l'entrée sur le territoire, de 4,3 grammes de marihuana destinés à la consommation personnelle, au regard de l'article 499 du Code pénal. Elle pose ensuite la question de la détermination de la sanction, le juge ayant tenu compte d'un contrôle antérieur du même prévenu dans des circonstances identiques.
Deux points accessoires sont également tranchés : l'absence de responsabilité civile à exiger, et la mise des dépens à la charge du condamné.
Solution et dispositif
Le tribunal retient la contravention, déclare le prévenu responsable à titre d'auteur, en application des articles 20 et 21 du Code pénal, et écarte toute circonstance modificative de responsabilité. Il prononce la peine suivante. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction française fidèle du catalan original :
« Condamner Olmo en rebelión processal, en qualité de responsable pénalement à titre d'auteur, d'une contravention pénale d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine de QUINZE (15) JOURS D'ARRÊTS DOMICILIAIRES CONDITIONNELS, avec un délai de suspension de la peine de quinze (15) jours, et à une amende de TROIS CENTS (300) EUROS, et au paiement des dépens. »
« Ordonner la confiscation et la destruction de la substance stupéfiante saisie. »
Le même dispositif indique les voies de recours. Le condamné par défaut dispose d'un recurs d'audiència dans un délai de quinze jours à compter de la remise personnelle de la copie du jugement. Les autres parties disposent d'un recours d'appel dans le même délai à compter de la notification, selon les articles 195, 199 et suivants du Code de procédure pénale.
Il convient de relever deux points de rédaction. La décision emploie l'expression « arrest domiciliari condicional amb un termini de suspensió de quinze dies », dont l'articulation exacte avec la peine d'arrêts domiciliaires n'est pas explicitée dans le texte. Par ailleurs, la peine d'amende retenue (300 euros) est inférieure à celle requise par le ministère public (600 euros), sans que le jugement justifie expressément cet écart au-delà de la référence à « l'attention à la peine assignée » par l'article 499 et à la requête du ministère public.
Portée et enseignement pratique
Sur la qualification. La décision illustre le traitement pénal de la détention de faibles quantités de cannabis pour consommation personnelle comme contravention, et non comme délit. Le juge retient la matér
