ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.277a9766 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000001/2021·18 novembre 2021·reformation
STCOR ANDORRA, a 18 de novembre del 2021 - ROJ: STCOR 55/2021
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000001/2021
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2021:55) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 18 de novembre del 2021 - ROJ: STCOR 55/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 novembre 2021 (n° 6000001/2021) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 55/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:55)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 55/2021, Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 18 novembre 2021, rôle n° 6000001/2021 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 17 juin 2020, vers 19 h 30, M. Conde, de nationalité andorrane et sans antécédents pénaux, est contrôlé par des agents du Service de police à La Massana. Ce contrôle intervient à la demande d'un agent du service de circulation de la commune, qui a observé le véhicule de l'intéressé (une Volkswagen Multivan) manœuvrer avec de grandes difficultés et heurter légèrement le véhicule qui le précédait. Les agents relèvent des symptômes d'ivresse et procèdent à un éthylotest, dont le résultat est positif à hauteur de 3,04 grammes d'alcool par litre de sang.
Le Ministère public qualifie les faits de délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal. Il requiert deux mois d'arrêts nocturnes conditionnels, assortis d'un sursis de deux ans, ainsi que la privation du permis de conduire pendant vingt-sept mois et le paiement des dépens. La défense admet partiellement le récit des faits mais soutient que son client n'était pas en train de conduire : il aurait seulement stationné son véhicule et serait resté endormi à l'intérieur, de sorte qu'aucune infraction ne serait constituée. Elle conclut à la relaxe.
Le Tribunal de Corts, siégeant en formation de trois magistrats (rapporteur : M. Josep Maria Pijuan Canadell), statue en audience orale et publique. Il retient la culpabilité de l'accusé et prononce une peine de deux mois d'arrêts nocturnes conditionnels, avec un délai de sursis de deux ans, et une privation du permis de conduire de deux ans. Le juge ne retient pas la requête du Ministère public quant à la durée de la privation du permis (vingt-sept mois), ni d'ailleurs la demande de relaxe. L'existence d'un recours ouvert contre la décision est mentionnée dans le dispositif ; les suites éventuelles de la procédure ne figurent pas dans le texte fourni (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions.
Première question : une personne assise au volant, moteur en marche, qui vient d
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000001/2021 seguida pel presumpte delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams per litre de sang. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 18 de novembre del 2021 - ROJ: STCOR 55/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Acusat: Conde, nascut el 15 de desembre de 1983 a La Massana, fill d'Querol i de Gaya, de nacionalitat andorrana, sense antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat per la Lletrada Sra. Luís »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 novembre 2021 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000001/2021) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Josep Maria Pijuan Canadell (Ponent) Concepció Baron Mora
Canòlic Mingorance Cairat
Andorra la Vella, 18 de novembre del 2021.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000001/2021 seguida pel presumpte delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams per litre de sang.
Acusat: Conde, nascut el 15 de desembre de 1983 a La Massana, fill d'Querol i de Gaya, de nacionalitat andorrana, sense antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat per la Lletrada Sra. Luís
Part acusadora: el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Toll
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA:
vers les 19:30 hores del dia 17 de juny del 2020 l'acusat Conde, nascut el dia 15 de desembre de 1983, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, va ser controlat per agents del Servei de Policia, que actuaren a requeriment d'un Agent del Servei de circulació del Comú de La Massana, quan acabava d'estacionar el vehicle de la seva propietat Volkswagen Multivan matrícula del Principat XXXX a l'Av. del Ravell de La Massana.
Com sigui que l'acusat fou vist per l'Agent del Servei de Circulació com maniobrava amb grans dificultats, havent colpejat lleugerament al vehicle que tenia al davant, i presentava símptomes de trobar-se en estat embriac, els agents del Servei de Policia li practicaren la prova d'alcoholèmia, amb un resultat positiu de 3,04 grams d'alcohol per litre de sang.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal, en el seu escrit de qualificació provisional, qualificà els fets com a constitutius d'un delicte d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb una taxa d'alcoholèmia superior a 0,8 gr./l, previst i penat a l'article 268.1 del Codi Penal, del que considerà autor a l'acusat Conde, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, demanat que li fos imposada la pena de dos mesos d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i la privació del seu permís de conduir per un període de vint-i-set mesos, més el pagament de les despeses processals.
En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal ratificà el seu escrit de qualificació provisional.
RESULTANT TERCER. La defensa de l'acusat, en el seu escrit de qualificació provisional, manifestà que estava parcialment d'acord amb el relat de fets exposat pel Ministeri Fiscal però que el seu defensat no estava conduint, sinó estacionat, per tant, no hi ha delicte i procedeix la lliure absolució de l'acusat.
En l'acte del judici oral, la Defensa de l'acusat ratificà el seu escrit de qualificació provisional.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats constitueixen un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0'8 grams d'alcohol per litre de sang, tipificat i penat a l'article 268.1 del Codi Penal, atès el resultat de la prova d'alcoholèmia que li fou practicada a l'acusat Conde.
L'advocada defensora de l'acusat al·lega que el seu defensat no estava conduint, sinó estacionat, trobant-se dormint al seu interior, al seient del conductor.
L'acusat té declarat al Servei de Policia, quan fou preguntat sobre els fets, que no era que no volgués donar més dades sobre la situació del control sinó que degut al seu estat no les recordava, i que no recordo si vaig conduir jo o no fins al lloc on vaig estar controlat (foli 13), i al judici oral declarà que es va asseure al cotxe, va encendre l'aire, va posar la música, i es va adormir o es va quedar sense coneixement, que no va arribar a conduir i que va donar un tomb de clau i va encendre el cotxe per encendre l'aire i la música, quedant-se inconscient fins que va fer el control.
Malgrat les manifestacions de l'acusat i al·legacions de la seva defensora, de la prova practicada resulta acreditat que l'acusat estava assegut al seient del pilot del vehicle, que el vehicle tenia el motor en marxa i que l'acusat acabava de fer maniobres per estacionar el seu vehicle, havent colpejat lleugerament al vehicle que tenia al davant, del que se'n desprèn que l'acusat exercí la conducció del vehicle sota l'efecte de la ingesta alcohòlica, creant un risc per al altres usuaris de la via pública, tenint en compte l'hora i el lloc dels fets, tractant-se d'una via en zona cèntrica i transitada.
Així resulta de les declaracions dels testimonis que han comparegut al judici oral.
D'una banda, l'agent del Servei de Policia amb núm. PO424 a la Batllia declarà que l'agent de circulació que es fa consta a l'informe els va dir que havien vist el processat circular amb el vehicle i fer les maniobres per estacionar-se al lloc on va ser controlat, i que ell mateix i els eu company en tot cas no el varen veure circular, però que donava la sensació com si hagués circulat i no trobant-se en bon estat hagués decidit parar-se allà. I al judici oral, aquest agent manifestà que vers les 19:30 hores el servei de circulació de la Massana els va requerir per quant algú hauria agafat el cotxe en estat d'embriaguesa i al moment d'aparcar-lo havia col·lidit amb un altre vehicle que tenia al davant, havent constatat dit agent que el vehicle de l'acusat estava estacionat amb el motor en marxa, així com que el vehicle del davant no presentava danys.
L'agent de circulació del Comú núm. 4008 manifestà que va veure arribar una furgoneta Volskwaggen de color gris, i que tot i que no va veure qui era el conductor, coneixia que el vehicle era del company del Comú Conde, i que passats uns deu o quinze minuts es va desplaçar al lloc i va veure que Conde estava assegut al lloc del conductor amb les mans sobre el volant i completament adormit, que el motor del vehicle estava en marxa i el vehicle no estava frenat, es frenava amb el vehicle del davant doncs la part davantera del vehicle de Conde estava tocant la part posterior del vehicle estacionat al seu davant (folis 73 i 74). I al judici oral reiterà el que va declarar a la Batllia, afegint que des de que el va veure circular fins que va arribar la Policia van passar 15 o 20 minuts, que va veure com s'estacionava i que la furgoneta que veu aparcar és la mateixa que després controlen.
El Tribunal no pot donar cap valor a la declaració jurada en document privat de Talavera, presumpta testimoni dels fets, que ha presentat l'advocada defensora de l'acusat, i no ha de tenir valor probatori dos motius. En primer lloc el document no té cap garantia d'autenticitat doncs la declaració, en no haver estat feta davant de fedatari públic, no hi ha certesa ni de la identitat del declarant ni del contingut de la seva declaració. I, en segon lloc, encara que la declaració hagués estat feta per davant de fedatari públic, tampoc pot valdre com a prova substitutiva de la testifical, per manca de totes les notes característiques de la prova testifical, que són la publicitat, oralitat. immediació, concentració i contradicció.
Els testimonis han de declarar a presència del Tribunal i sols en casos excepcionals es permet la prova preconstituïda, feta davant del batlle amb totes les garanties i contradicció de part acusador i defensor, o bé la prova anticipada que preveu l'article 148, que es practica al domicili del testimoni pel Tribunal o per alguns dels seus membres i abans de la celebració del judici oral, en el cas de que el testimoni es consideri d'importància i no pugui comparèixer a declarar davant del Tribunal el dia del judici oral. Cal tenir present que en ambdós casos la declaració es presta davant de l'autoritat judicial amb immediació i contradicció de part.
Altrament, el sistema d'oralitat i immediació que regeix el procés penal, únicament autoritza a incorporar com a prova documental el que regula l'article 151 del Codi de procediment penal: els llibres, els documents, els papers i les altres peces de convicció que puguin contribuir a l'aclariment dels fets o a una investigació més segura de la veritat. I aquest mateix article, en el seu paràgraf segon, aclareix que Els informes i les declaracions que prestin els funcionaris de policia que hagin intervingut en al causa tenen el valor de declaracions testificals en allò que es refereixin a fets de coneixement propi. Evidentment, una declaració jurada d'un testimoni, ni molt menys d'un acusat, no està compresa en els supòsits contemplats com a prova documental en dit precepte.
CONSIDERANT SEGON. L'acusat Conde és penalment responsable en el concepte d'autor del delicte menor ja definit per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, participació que resulta de la prova practicada a l'acte del judici oral, segons el que s'ha raonat en el precedent CONSIDERANT.
CONSIDERANT TERCER. No concorren en l'acusat circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal i que a efectes de fixació de la pena i de conformitat amb el disposat de l'article 56 del Codi Penal, El Tribunal té en compte elevat el grau d'alcoholèmia que duia l'acusat (3,04 grams d'alcohol per litre de sang), raó per la qual li imposa la pena de dos mesos d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de l'execució de la pena de dos anys, i la privació del permís de conduir per un període de dos anys.
CONSIDERANT QUART. No hi ha lloc a exigir responsabilitat civil i, d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, s'escau imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades.
Decisio
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà
D E C I D I M :
CONDEMNAR l'acusat Conde com a responsable penalment en concepte d'autor d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0'8 grams d'alcohol per litre de sang, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena de DOS MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR PER UN PERÍODE DE DOS (2) ANYS.
Condemnar a l'acusat Conde al pagament de les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, ho manem i signem.
