ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ac9ab700 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000093/2021·23 de novembre del 2021·reformation
STCOR ANDORRA, a 23 de novembre del 2021 - ROJ: STCOR 58/2021
Jurisdicció / TribunalTribunal de Corts (appel)
Referència / Batllia / Rol6000093/2021
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2021:58) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 23 de novembre del 2021 - ROJ: STCOR 58/2021).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
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Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 novembre 2021 (n° 6000093/2021) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 58/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:58)
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Décision commentée : STCOR 58/2021, Tribunal de Corts d'Andorre, Penal, 23 novembre 2021, ECLI:AD:TCORAD:2021:58 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 20 novembre 2018, vers 9 h 15, deux femmes, Mme Durán et Mme Canales, se trouvaient à l'extérieur de l'école française d'Encamp. Une discussion s'engagea entre elles, à l'issue de laquelle elles se sont agressées mutuellement. Le tribunal retient que Mme Durán a donné une gifle à Mme Canales et lui a tiré les cheveux. Les lésions constatées (équimose à l'œil droit, excoriations à la face latérale du cou, érythème du cuir chevelu) n'ont exigé ni assistance médicale ni traitement pour leur guérison. Mme Canales avait déjà été condamnée par ordonnance pénale du 19 mai 2021 pour son agression envers Mme Durán.
Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale de lésions dolosives (article 476.2 du Code pénal) et requiert un mois d'arrêt nocturne conditionnel. Le conseil de Mme Canales soulève une question préalable : selon lui, les lésions, ayant justifié une radiographie des poignets, relèveraient du délit mineur de lésions et non de la contravention, de sorte qu'il demande le renvoi devant un tribunal collégial. La défense de Mme Durán s'oppose à cette demande. Le tribunal la rejette à l'audience du 8 novembre 2021, au motif que Mme Canales ne s'est pas constituée partie accusatrice et n'est donc pas habilitée à présenter cette demande, le Ministère public étant la seule partie poursuivante. Le jugement est ensuite rendu par la magistrate unipersonnelle.
La défense de Mme Durán sollicite, à titre subsidiaire, la qualification de maltraitance corporelle légère (article 476.1 du Code pénal), une quinzaine de jours d'arrêt nocturne conditionnel et une compensation des fautes (10 % à sa charge, 90 % à celle de Mme Canales) (non précisé dans la décision pour les motifs précis de cette demande au-delà de l'indication de l'article 93).
Question de droit
La décision soulève trois questions.
Première question : la qualification retenue et la compétence du juge unipersonnel. Le tribunal devait déterminer si les faits constituaient une contravention de lésions dolosives (article 476.2) ou un délit mineur, ce qui aurait justifié la composition collégiale. Il devait aussi apprécier la recevabilité de la demande d'inhibition formée par une partie non constituée partie accusatrice.
Deuxième question : la qualification de la lésion. Il s'agissait de savoir si la gifle, seule imputable à la prévenue selon la défense, emportait la qualification de maltraitance corporelle légère (article 476.1) ou celle de lésions dolosives (article 476.2), compte tenu des constatations médicales
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
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« VIST: En judici oral i públic, la causa núm. 6000093/2021, seguida per una presumpta contravenció penal de lesions doloses, contra Durán, nascuda el 2 de setembre de 1987 a Khemisset (Marroc), filla de Giner i de Daza, de nacionalitat marroquí, amb autorització de residència i treball núm. 286338K. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 23 de novembre del 2021 - ROJ: STCOR 58/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« És part acusadora el Ministeri Fiscal, representat pel Sr. Suárez. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Així per aquesta sentència, definitivament jutjant, ho mano i signo. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 novembre 2021 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000093/2021) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol6000093/2021
Data de la resolució23 de novembre del 2021
Dispositiu / Falladareformation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrat Sra. Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, 23 de novembre del 2021.
VIST: En judici oral i públic, la causa núm. 6000093/2021, seguida per una presumpta contravenció penal de lesions doloses, contra Durán, nascuda el 2 de setembre de 1987 a Khemisset (Marroc), filla de Giner i de Daza, de nacionalitat marroquí, amb autorització de residència i treball núm. 286338K.
És part acusadora el Ministeri Fiscal, representat pel Sr. Suárez.
És ponent la magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : Per escrit presentat en data 5 de novembre del 2021, el lletrat Sr. Tamarit plantejà una qüestió prèvia en estimar que, en haver requerit les lesions sofertes per la seva defensada, una radiografia als canells, els fets serien constitutius d'un delicte menor de lesions i no d'una contravenció penal, pel que demana la inhibició d'aquest tribunal a favor d'un tribunal col·legial.
En l'acte de la vista oral del dia 8 de novembre següent, mantingué la seva pretensió a la que s'oposà el Ministeri Fiscal manifestant que, ultra el fet que la Sra. Canales no s'ha constituït en acusació particular, l'agressió denunciada per aquesta darrera i comesa presumptament per la Sra. Durán, hauria consistit en dues bufetades i una estirada de cabell, clarament inidònies per causar qualsevol lesió als canells i motivar cap radiografia, pel que manté - sense perjudici del que resulti de la prova practicada - la qualificació dels fets com essent constitutius d'una contravenció penal, la qual demana sigui jutjada pel Tribunal de Corts en composició Unipersonal.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
La lletrada Sra. Codina es mostra d'acord amb el Ministeri Fiscal, oposant-se igualment a la inhibició a favor del tribunal col·legial sol·licitada.
El Tribunal acorda en el mateix acte de la vista, denegar la inhibició sol·licitada per la representació lletrada de la Sra. Canales que qualifica els fets com essent constitutius d'un delicte menor i no d'una contravenció penal, per quan aquesta darrera no s'ha constituït en acusació particular i no es troba per tant legitimada per a efectuar tal petició. Així, havent qualificat el Ministeri Fiscal, a priori, els fets com essent constitutius d'una contravenció penal de lesions doloses i no d'un delicte menor, i essent el Ministeri Fiscal la única part acusadora en la present causa, escau, en mèrits del principi acusatori que regeix el nostre ordenament penal, celebrar el judici davant del Tribunal de Corts, en composició Unipersonal.
RESULTANT SEGON: Són fets provats i així es declaren, que en data 20 de novembre del 2018, vers les 09.15 hores, Durán i Canales es trobaren a l'exterior de l'escola francesa d'Encamp, iniciant-se una discussió entre ambdues, a conseqüència de la qual s'agrediren mútuament.
Durán donà una bufetada i estirà els cabells a Canales causant-li una equimosi a l'ull dret, amb excoriacions a la cara lateral del coll, i un eritema al cuir cabellut que no requeriren ni d'assistència mèdica ni de tractament per a la seva curació.
Pel que fa a l'agressió de Canales envers Durán, na Canales ja fou condemnada per ordenança penal de data 19 de maig del 2021.
RESULTANT TERCER: El Ministeri Fiscal qualifica els fets com essent constitutius d'una contravenció penal de lesions doloses, tipificada i penada a l'article 476.2 del Codi Penal, i sent-ne Durán responsable en concepte d'autora, demana que se li imposi una pena d'un mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la pena d'un mes, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, demana que Durán indemnitzi a la Caixa Andorrana de Seguretat Social en l'import de 265,40 euros i a la perjudicada Canales en les quantitats que el tribunal estimi convenient, en trobar-se la Sra. Canales representada per lletrat.
RESULTANT QUART: El lletrat Sr. Tamarit, advocat de la Sra. Canales es mostra, en l'acte de la vista oral, d'acord amb l'exposició de fets, qualificació jurídica i petició de pena efectuada pel Ministeri Fiscal, demanant que Durán sigui condemnada, en concepte de responsabilitat civil, a abonar a la seva representada, l'import de 1.500 euros en concepte de responsabilitat civil, així com les despeses processals per ella abonades.
RESULTANT CINQUÈ: La lletrada Sra. Codina, advocada defensora de Durán manifesta que, havent quedat provat que la seva defensada va donar una bufetada a Canales, però no que d'aquesta bufetada se'n derivés cap lesió, els fets han de ser qualificats com essent constitutius d'una contravenció penal de maltractament corporal lleu, prevista i penada a l'article 476.1 del Codi Penal. Essent-ne la seva defensada responsable en concepte d'autora, demana que se li imposi una pena de quinze dies d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la pena de quinze dies. En concepte de responsabilitat civil, demana que, de conformitat amb el què disposa l'article 93 del Codi Penal, s'efectuï una compensació de culpes a raó d'un 10% per la seva defensada i un 90% per na Canales. Mostra la seva conformitat per a l'abonament d'un 10% de l'import de 750 EUR en que demana quedi fixada la responsabilitat civil, ja que entén que la valoració del pretium dolorós efectuada pel metge forense inclou els edemes al canell i l'ansietat que, tal i com ha indicat el Ministeri Fiscal, no s'ha acreditat siguin causa de l'agressió efectuada per la seva defensada a la Sra. Canales. Altrament, s'oposa al pagament de les despeses processals causades.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : Els fets declarats provats són constitutius d'una contravenció penal de lesions doloses tipificada a l'article 476.2 del Codi Penal, en concórrer tots els elements constitutius del tipus.
Efectivament, malgrat Durán hagi negat haver agredit de cap manera a Canales, de la prova practicada se'n desprèn el contrari doncs no només així ho ha manifestat reiteradament la perjudicada, Sra. Canales, sinó que la seva declaració ha vingut avalada per la declaració de la Sra. Ropero la qual manifestà que el dia d'autes, ella volia parlar amb na Canales sobre un fet esdevingut amb la germana d'aquesta darrera, al que na Canales contestà que no hi tenia cap interès, volent marxar del lloc, donant-li aleshores i sense més, na Durán, una bufetada, el que ella li recriminà. Poc després, precisà que Durán i Canales s'agafaren i s'estiraren dels cabells. Ropero ha explicat tanmateix que al moment dels fets, era amiga de l'encausada i es trobava aquell dia amb ella i Sancho, havent declarat el que consta, de forma objectiva, clara i contundent, precisant que les relacions amb na Durán s'han refredat des d'aquell dia, ja que na Durán no volia que declarés el que realment havia succeït.
Altrament, consta en autes que havent-se personat els Agents de policia al lloc (folis 7, 28 i 31) tant Durán com Canales van reconèixer que s'havien agredit mútuament, constatant així mateix els Agents interventors, que totes dues presentaven signes externs d'agressió.
Pel que fa a na Canales, l'informe d'atenció a urgències (foli 17) i el del Servei de Medicina Legal i Forense (folis 84 i ss.) acrediten que la Sra. Canales presentava després dels fets i, entre altres, una equimosi a l'ull dret, amb excoriacions a la cara lateral del coll i un eritema al cuir cabellut, lesions perfectament compatibles amb la forma d'agressió per ella descrita.
CONSIDERANT SEGON: Durán és penalment responsable, en concepte d'autora, de la contravenció penal de lesions doloses ans citada, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
CONSIDERANT TERCER: A efectes de fixació de la pena, i de conformitat amb el què disposa l'article 56 del Codi Penal, escau imposar a Durán una pena de quinze dies d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la pena de quinze dies.
CONSIDERANT QUART: D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, s'ha d'imposar a Durán, el pagament de les despeses processals causades, inclosos honoraris d'Advocat de la Sra. Canales, que per causa de l'oposició formulada per na Durán a l'ordenança penal que li fou proposada en el seu dia, ha hagut de comparèixer davant del Tribunal, havent designat advocat per tal de ser rescabalada del perjudici sofert .
CONSIDERANT CINQUÈ: Tot responsable penalment ho és també civilment per tot el què, de conformitat amb el què disposa l'article 94 i concordants del Codi penal, Durán indemnitzarà a :
-la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL en l'import de 135 euros en concepte de la visita al servei d'urgències de l'hospital Nostra Senyora de Meritxell (foli 205) - import que la CASS reembossà a la Sra. Canales en la seva la totalitat (101,25 + 33,75) - no havent quedat acreditat que les altres despeses reclamades siguin derivades de l'agressió efectuada per l'encausada, la qual ocasionà, com s'ha dit, a la Sra. Canales, lesions que no requeriren d'assistència mèdica ni de tractament per a la seva curació. Ensems, en l'informe del Servei de Medicina Legal i Forense obrant en autes (folis 84 i ss.) s'indica que l'ansietat presentada per la Sra. Canales ho és en el context d'un trastorn adaptatiu possiblement ja existent per altres motius, per tot el què no escau donar lloc a les quantitats reclamades en concepte de visites al generalista (de dates 21.11.2018, 24.11.2018, 04.12.2018 i 14.12.2018) així com la corresponent a la visita al especialista (Dr. ENTITY_11) efectuada en data 14.12.2018.
-Canales en l'import de 750 EUR ja que, tot i haver estat estimat el perjudici dolorós per ella sofert, en 0,5-1/7, aquest inclou, tal i com ho posa de manifest la lletrada de la defensa, el causat per l'edema a ambdós canells i l'ansietat en el context un trastorn adaptatiu, cal dels que s'ha acreditat sigui conseqüència de l'actuació de la Sra. Durán.
No hi ha lloc a efectuar cap compensació de culpes en tractar-se en el present cas, d'una agressió mútuament consentida.
VIST
: les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, en nom del poble andorrà,
DECIDEIXO:
Condemnar Durán, com a responsable penalment en concepte d'autora, d'una contravenció penal de LESIONS DOLOSES, a la pena de quinze dies d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la pena de quinze dies, així com al pagament de les despeses processals causades, inclosos honoraris d'advocat del lletrat de la Sra. Canales, a acreditar en període d'execució.
I en concepte de responsabilitat civil, Durán indemnitzarà a:
-la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL en l'import de CENT TRENTA-CINC EUROS (135 EUR)
-Canales en l'import de SET-CENTS CINUANTA EUROS (750 EUR).
Contra aquesta sentència les parts, poden interposar recurs d'apel·lació en un termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposen els articles 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta sentència, definitivament jutjant, ho mano i signo.
