JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STCOR 60/2021 (Tribunal de Corts, 6 octobre 2021, ECLI:AD:TCORAD:2021:60)

Note préliminaire : les métadonnées fournies indiquent « Juridiction andorrane, — » comme référence canonique. Cette mention étant incomplète, la référence a été reconstituée à partir de l'en-tête de la décision elle-même (ROJ STCOR 60/2021, ECLI et numéro de recours).

Faits et procédure

Le 22 novembre 2018, à 4 h 41, le prévenu, passager d'un véhicule immatriculé au Portugal, quitte un parking d'Escaldes-Engordany sans acquitter le forfait de stationnement, d'un montant de 98,20 EUR. Le texte indique que les occupants s'étaient d'abord présentés à la caisse avec l'intention de payer, sans solliciter l'assistance par l'interphone. Faute de validation du ticket, la barrière de sortie n'ayant pas été levée, le prévenu l'a forcée manuellement puis l'a reposée sur son support après le passage du véhicule. Le réducteur de la barrière s'est rompu et a dû être remplacé, pour un coût de 414,87 EUR, justifié par facture.

Les faits ont été qualifiés de contravention pénale de dommages dolosifs au sens de l'article 484.1 du Code pénal, issu de la Llei 9/2005 qualificada. Les images de vidéosurveillance du parking ont servi d'éléments de preuve, et le prévenu a reconnu les faits lors de l'instruction.

Le prévenu, dûment cité, ne s'est pas présenté à l'audience. La Magistrate unipersonnelle a donc statué en rebellion (en rebel·lia). Le ministère public était représenté par Mme Benítez.

Question de droit

La décision soulève essentiellement quatre questions :

1. Les faits constituent-ils une contravention pénale de dommages dolosifs (art. 484.1 CP) ?
2. Quel est l'élément subjectif requis, et comment se déduit-il de la conduite de l'auteur ?
3. Quelle sanction pécuniaire et quelle réparation civile prononcer, et selon quels critères ?
4. Quelle répartition des dépens retenir en cas de condamnation par défaut ?

Solution et dispositif

Sur le premier point, le tribunal retient que « les faits déclarés prouvés sont légalement constitutifs d'une contravention pénale de dommages dolosifs », l'aveu de l'inculpé en instruction et les images de vidéosurveillance étant corroborés par la facture de réparation, qui établit l'existence du dommage (considérant premier).

Sur l'élément intentionnel, le tribunal le déduit des circonstances. Les prévenus n'ont à aucun moment tenté de contacter le personnel de nuit, alors qu'il leur suffisait d'appuyer sur le bouton de l'interphone, et ils n'ont effectué aucun paiement à la date de l'audience. Ce comportement traduit, selon la juridiction, une volonté d'éluder leurs obligations, de sorte que « le trencament de la cadena no fou ni fortuït, ni per força major » (considérant premier, in fine).

Sur la qualification de l'auteur, le tribunal applique les articles 20 et 21 du Code pénal et retient la responsabilité de l'intéressé « en concepte d'autor » pour avoir personnellement accompli l'acte punissable (considérant second).

Sur la peine, le tribunal fixe une amende de 500 EUR. Il retient, à décharge, l'attitude collaborative du prévenu, qui a reconnu dès le début être l'auteur des dommages, et, à charge, l'absence de tout paiement destiné à réparer le préjudice (considérant troisième).

Sur la réparation civile, le tribunal condamne le prévenu à 513,07 EU