ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1d573a55 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000008/2021·18 novembre 2021·reformation
STCOR ANDORRA, a 18 de novembre del 2021 - ROJ: STCOR 61/2021
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000008/2021
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2021:61) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 18 de novembre del 2021 - ROJ: STCOR 61/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 novembre 2021 (n° 6000008/2021) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 61/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:61)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), chambre pénale, sentence du 18 novembre 2021, ROJ STCOR 61/2021, recours n° 6000008/2021 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels qu'ils sont tenus pour établis par le tribunal, se déroulent les 21 et 22 décembre 2019, après un dîner d'entreprise de fin d'année. L'accusé, M. Agullo, consomme de l'alcool puis de la cocaïne, qu'il cède à un collègue, M. Catalá. Vers 3 h 20, une altercation à proximité d'un parking conduit l'accusé à frapper M. Catalá au sol, à coups de poing et de pied à la tête et au corps. L'agression cesse à l'intervention d'un agent de sécurité.
L'accusé se rend ensuite au domicile de M. Catalá, qu'il occupe avec M. Alfaro. Par erreur, il frappe à la porte voisine, se présente comme policier, sans pouvoir justifier de cette qualité, puis fait irruption dans le logement de M. Alfaro en le bousculant. Ce dernier subit des contusions à l'épaule. Vers 4 h 30, l'accusé revient, frappe la porte avec un extincteur, menace de tuer M. Catalá s'il n'ouvre pas, et est interpellé par la police.
Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives avec moyens dangereux (art. 115.2 du Code pénal), de délit majeur de violation de domicile avec violence (art. 194.2), de délit usurpation de fonctions publiques (art. 399), ainsi que de délits mineurs de menaces non conditionnelles (art. 143.1), de consommation de cocaïne (art. 284.1), de cession de cocaïne à une personne pour une consommation commune (art. 284.3) et de dommages dolosifs (art. 224). Il a retenu la circonstance aggravante de récidive (art. 30.7). La défense a contesté la qualification de lésions majeures, invoqué une circonstance exonératoire incomplète (art. 27.5 combiné à l'art. 28) et une atténuation pour désintoxication (art. 287.2).
L'accusé, défendu par avocat, n'a pas comparu au procès et a été jugé en situation de rébellion processuelle. La victime M. Catalá a renoncé à toute réclamation. M. Alfaro est partie civile.
Question de droit
Le tribunal devait déterminer :
si les éléments constitutifs des infractions retenues étaient réunis, notamment le délit de violation de domicile avec violence et le délit de dommages dolosifs, ainsi que l'élément moral attaché au second ;
si le délit d'usurpation de fonctions publiques était caractérisé ;
si l'état d'ivresse de l'accusé pouvait exonérer ou atténuer sa responsabilité pénale, en particulier au regard de l'actio libera in causa ;
si la circonstance de récidive et la circonstance atténuante de désintoxication étaient applicables ;
quelle peine unique prononcer, et dans
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000008/2021 seguida pels presumptes delictes majors de lesions doloses fent ús de mitjans perillosos de causar lesions més greus a la víctima, de violació de domicili amb violència i d'usurpació de funcions públiques, i dels delictes menors d'amenaces no condicionals, de consum de droga tòxica cocaïna, de cessió de droga tòxica cocaïna a una sola persona per al consum conjunt i de danys dolosos per import superior a sis-cents euros i que no excedeix… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 18 de novembre del 2021 - ROJ: STCOR 61/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Acusat: Agullo, nascut el 20 de juny de 1997 a Badalona, Barcelona (Espanya), fill de José Manuel i de Montserrat, de nacionalitat espanyola, resident al Principat i amb antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat pel Lletrat Sr. Amador, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra aquesta resolució les parts poden interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació, salvat l'acusat, atesa la seva situació de rebel·lia processal, sense perjudici de que pugui, al seu dia, formular recurs d'audiència. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 novembre 2021 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000008/2021) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000008/2021 seguida pels presumptes delictes majors de lesions doloses fent ús de mitjans perillosos de causar lesions més greus a la víctima, de violació de domicili amb violència i d'usurpació de funcions públiques, i dels delictes menors d'amenaces no condicionals, de consum de droga tòxica cocaïna, de cessió de droga tòxica cocaïna a una sola persona per al consum conjunt i de danys dolosos per import superior a sis-cents euros i que no excedeix de tres mil euros.
Acusat: Agullo, nascut el 20 de juny de 1997 a Badalona, Barcelona (Espanya), fill de José Manuel i de Montserrat, de nacionalitat espanyola, resident al Principat i amb antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat pel Lletrat Sr. Amador, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat.
Part acusadora: el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Miró
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Magistrat ponent Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA:
l'acusat Agullo, nascut el dia 20 de juny de 1997, de nacionalitat espanyola amb D.N.I. núm. 39.413.494-G, resident al Principat, el dia 21 de desembre del 2019 va compartir amb Catalá i altres companys de feina un dinar d'empresa per celebrar les festes nadalenques, consumint diverses begudes alcohòliques durant l'àpat i, acabat el dinar, l'acusat i Catalá continuaren de festa, consumint begudes alcohòliques, dirigint-se al domicili que Catalá compartia amb Alfaro, radicat al XXXX però, com sigui que Alfaro els mostrà la seva negativa de que romanguessin a dit domicili, l'acusat i Catalá marxaren a un bar d'Andorra la Vella on l'acusat Agullo cedí a Catalá part d'una paperina de cocaïna que havia comprat, que consumiren tot seguit i conjuntament.
Vers les 03:20 hores de la matinada del dia 22 de desembre, trobant-se ambdós a l'alçada de l'aparcament Vinyes d'Andorra la Vella, l'acusat li demanà a Catalá que el deixés anar a dormir al seu domicili del carrer x i, com sigui que Catalá s'hi negà, l'acusat començà a discutir amb ell per uns diners que Catalá li havia de tornar, empentant l'acusat a Catalá i fent-lo caure al terra, donant- li cops de puny i puntades de peu al cap i al cos, cessant en l'agressió quan intervingué un vigilant de seguretat de l'aparcament, fugint l'acusat del lloc.
Seguidament, l'acusat Agullo es dirigí al domicili de Catalá i quan es trobà a la quarta planta de l'edifici per error va picar fortament a la porta d'enfront del domicili de Catalá i Alfaro i obrint-li la porta la ocupant del pis, Escolano, moment en què l'acusat digué que era policia i li demanà per un tal G., condició de policia que la ocupant del pis no es cregué en absolut doncs, a banda de que l'acusat no mostrà cap identificació, va veure que anava begut i no verbalitzava bé,
Sentint el soroll, Alfaro va sortir al replà recriminant-li a l'acusat la seva actitud, moment en què l'acusat l'empentà i entrà al domicili en contra de la voluntat de Alfaro, mirant per l'interior del pis en busca de Catalá, aconseguint Alfaro fer-lo fora del pis. Arran de l'empenta rebuda, Alfaro patí contusions a l'espatlla.
Més tard, sobre les 04:30 hores, l'acusat es dirigí de nou al domicili de Catalá i Alfaro, acompanyat d'altres persones que havia trobat al carrer havent- los ofert alcohol a canvi d'ajudar-lo, colpejant la porta amb els punys i els peus per a que l'obrissin i, en veure que no li obrien la porta, l'acusat va agafar un extintor que emprà per donar forts cops a la porta amb la intenció d'obrir-la, a la vegada que cridava a Catalá que li obris la porta o sortia o el matava, moment en què arriba una patrulla del Servei de Policia que va procedir a la detenció de l'acusat.
Arran dels cops rebuts per part de l'acusat, Catalá va ser atès pel Servei d'Urgències, on se li efectuà una radiografia del crani, havent patit una equimosi periorbitària esquerra, hematoma occipital esquerre, erosió superficial a nivell supraciliar, erosió al dors del quart metacarpià dret, petites erosions a nivell del dors de la mà dreta, equimosis lineal a l'avantbraç dret i equimosi amb erosió al lateral del genoll dret.
Catalá ha renunciat a res reclamar per les lesions sofertes.
La porta del domicili de Catalá i Alfaro resultà amb desperfectes quina reparació ha estat pressupostada en la suma de 2.948,81 euros.
Consta que l'acusat Agullo ha estat condemnat per Ordenança Penal de data 15 de juliol del 2017 per un delicte menor de possessió de cocaïna pel propi consum, per Ordenança Penal de data 13 de desembre del 2018 per un delicte menor de conducció vehicle amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l de sang, per Ordenança Penal de data 4 de juny del 2019 per un delicte menor de conducció vehicle amb grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l de sang, conducció temerària i desobediència greu als agents de l'autoritat, i per Ordenança Penal de data 19 de juny del 2019 com autor d'un delicte major de lesions doloses que han requerit tractament mèdica per a la seva curació, de l'article 113.2 del Codi Penal.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal, en el seu escrit de qualificació provisional, qualificà els fets com a constitutius del delicte major de lesions doloses fent ús de mitjans perillosos de causar lesions més greus a la víctima i del delicte major de violació de domicili amb violència i d'usurpació de funcions públiques, així com dels delictes menors d'amenaces no condicionals, consum de droga tòxica cocaïna, cessió de droga tòxica cocaïna a una sola persona per al consum conjunt i danys dolosos per import que no excedeix de tres mil euros tipificats, respectivament, en els articles 115.2, 194.2, 399, 143.1, 284.1 i 3 i 224 del Codi Penal, dels quals estimà responsable penalment en concepte d'autor a l'acusat Agullo, amb la concurrència de la circumstància agreujant de reincidència de l'article 30.7 del Codi Penal en relació als delictes major de lesions doloses i menor de possessió i consum de droga tòxica cocaïna, sol·licitant per l'acusat la pena única de quatre anys de presó, dels quals un any ferm i la resta condicional qualificada a seguiment de tractament mèdic i psicològic prop de l'UCA, amb un període de suspensió de la condemna de quatre anys i multa en la quantia de tres mil euros, així com el pagament de les costes processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, de conformitat amb el què disposa l'article 18 del Codi de Procediment Penal, el Ministeri Fiscal sol·licita la condemna de l'acusat a indemnitzar a Alfaro en les quantitats de 1.000 euros en concepte de perjudici dolorós avaluat en un 0,5/7 i 2.948,81 euros corresponent a la reparació dels danys causats a la porta i interruptor de l'edifici, no formulant reclamació per compte del perjudicat Catalá per haver renunciat aquest a res reclamar.
En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal ratificà el seu escrit de qualificació provisional, amb la sola modificació de sol·licitar per l'acusat una pena única de dos anys de presó ferma i multa de tres mil euros.
RESULTANT TERCER. La defensa de l'acusat Agullo, en el seu escrit de qualificació provisional, manifestà que estava parcialment en desacord amb l'exposició de fets del Ministeri Fiscal, assenyalant que l'acusat va consumir diverses begudes alcohòliques, comportant-li una recaiguda en l'addicció a l'alcohol i a altres tòxics per la quina estava seguint un tractament des de feia aproximadament cent setanta dies.
Pel que fa a la qualificació jurídic dels fets, la defensa de l'acusat considerava que els fets eren constitutius d'un delicte menor de lesions doloses que han requerit d'una primera assistència de l'article 113.1, un delicte menor de danys per import no superior a tres mil euros de l'article 224 i un delicte menor de cessió a una sola persona de droga tòxica cocaïna per al consum conjunt amb aquesta de l'article 284.3 tots ells del Codi Penal, dels que considerà autor a l'acusat, amb la concurrència de la circumstància excloent incompleta de l'article 27.5 en relació a l'article 28 del Codi Penal i de la circumstància atenuant de l'article 287.2 del mateix Codi, i sol·licità per l'acusat una pena no superior a dos mesos i quinze dies d'arrest nocturn condicional qualificat a seguir un tractament prop de l'UCA de deshabituació als tòxics i a l'alcohol per un període de dos anys amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, així com pena de multa per import no superior a 100 euros.
En concepte de responsabilitat civil, la defensa de l'acusat acceptà que aquest havia de respondre dels danys causats a la porta del domicili de la Sra. Alfaro que ascendeixen a la suma de 2.948,81 euros.
En l'acte del judici oral, la defensa de l'acusat ratificà el seu escrit de qualificació provisional.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats constitueixen:
Primer. Un delicte major de lesions doloses fent ús de mitjans perillosos de causar lesions més greus a la víctima, tipificat a l'article 115.2 del Codi Penal, doncs hi hagué una agressió amb cops de puny a la cara i cops de peu al cap i al cos de la víctima mentre es trobava al terra, el que palesa d'una banda un evident animus laedendi o intenció de lesionar, que és el que caracteritza el delicte de lesions, havent-se produït un resultat típic de lesions i, atenent als mitjans d'agressió, cops de peu al cap de la víctima mentre restava al terra, hi ha lloc a apreciar els tipus agreujat de l'apartat 2 de l'article 115, doncs el fet d'agredir amb cops de peu al cap de qui es troba al terra ha estat considerat constitutiu del delicte tipificat a l'article 115.2 del codi penal de manera reiterada per la jurisprudència dels tribunals andorrans (a títol d'exemple, la sentència del Tribunal de Corts de 13 de maig del 2021, causa 6000053/2020).
Malgrat que el lesionat no ha comparegut al judici oral, la realitat i forma de l'agressió resulta acreditada per les seves manifestacions a la Batllia, assistit de lletrat, en la que reconegué haver colpejat a Catalá amb es peus i les mans a la cara (foli 95), així com de les manifestacions del testimoni Recio, vigilant del pàrquing Vinyes, qui declarà que Va veure com agredien un noi al costat del pàrquing. Hi havia al terra un noi i li estaven donant cops, reiterant preguntes de l'advocat defensor que va veure com li donaven cops de puny i de peu. Aquest testimoni a la declaració del Servei de Policia manifestà que el noi que estava dempeus, l'agressor, estava donant cops de peu al que estava al terra, donant-li per tot el cos i el cap (foli 36).
Segon. Un delicte major de violació de domicili amb violència de l'article 194.2 del Codi Penal.
El domicili en quant casa o habitació constitueix un àmbit infranquejable per a aquelles persones a les que el seu titular no dona autorització per entrar o li denega l'entrada, essent constituït el delicte quan un particular entra en domicili aliè sense habitar-hi contra la voluntat del subjecte passiu, acció que en un cas com el d'autes, en que l'autor envaeix el domicili aliè en contra de la voluntat de qui l'habita, valent-se de violència física com és una empenta, constitueix el delicte esmentat en la seva modalitat agreujada de l'apartat 2.
És fet provat, per les declaracions en l'acte del judici oral de Alfaro, la persona que vivia al domicili, que l'acusat l'empentà i tot seguit entrà al domicili, arribant a mirar al seu interior per si hi trobava a Catalá, la persona que compartia dit domicili amb Alfaro.
Tercer. Un delicte menor d'amenaces no condicionals de l'article 143, primer paràgraf, del Codi Penal, doncs els crits de l'acusat dirigits a Catalá de que li obrís la porta del domicili o el mataria, trobant-se Catalá a l'interior del domicili, suposaren l'anunci d'un mal greu per a la seva vida o integritat física, futur, injust, possible i susceptible d'infondre-li temor. La realitat de les amenaces resulta de les manifestacions en l'acte del judici oral del testimoni A. G. P., qui declarà que va sentir crits que deien abre la puerta o te mato, reiterant el declarat al Servei de Policia abre la puerta que os mato (foli 42)
Quart. Un delicte menor de consum de droga tòxica cocaïna de l'article 284.1 del Codi Penal, i un delicte menor de cessió de droga tòxica cocaïna a una sola persona per al consum conjunt de l'article 284.3 del Codi Penal, en base a fets que han estat reconeguts per l'acusat, i qualificació provisional que ha estat acceptada pel seu defensor.
Cinquè. Un delicte menor de danys dolosos per import superior a sis- cents euros i que no excedeix de tres mil euros de l'article 222 del Codi Penal, doncs en el fet de colpejar fortament la porta del domicili valent-se d'un objecte tant contundent com és un extintor revela una intenció de menyscabar el patrimoni aliè, animus damnandi o animus nocendi.
Tot i que la intenció de l'acusat era la d'entrar al domicili, els fets integren el delicte de danys dolosos, doncs aquest delicte no exigeix que la intenció de causar el dany sigui directa, dol directe o de primer grau, havent-se també d'apreciar encara que l'autor no busqui directament causar el dany, havent-n'hi prou amb que es representi el dany i l'accepti com a resultat o conseqüència probable de la seva acció, supòsit de dol eventual.
En aquest cas, els fets també han estat reconeguts per l'acusat, i qualificació provisional acceptada pel seu defensor.
S'escau l'absolució de l'acusat del delicte major d'usurpació de funcions públiques de l'article 399 del Codi Penal. Els fets són que, quan l'acusat buscant el domicili de Catalá per error va picar a la porta del domicili de Escolano dient que era policia, quan aquesta obrí la porta l'acusat no mostrà cap identificació i Escolano no va tenir cap dubte de que l'acusat no era policia, veient-lo begut i que no verbalitzava bé,
El delicte d'usurpació de funcions públiques de l'article 399 del Codi Penal és una modalitat de les nomenades falsedats personals, que es produeix quan una persona s'atribueix i pretén ostentar una condició personal que no té, sigui d'estat civil, sigui d'autoritat o de funcionari públic.
En el cas de la usurpació de funcions públiques el delicte exigeix, a banda de l'element subjectiu del propòsit d'atribuir-se un caràcter oficial que no es té, l'exercici d'actes propis de l'autoritat o del funcionari públic suplantat, no havent- ne prou amb la sola manifestació de la suplantada condició quan, a més a més tal com succeeix en el cas d'autes, la manifestació fou feta en un context de manca d'aparença que la feu absolutament inversemblant.
Decisio
CONSIDERANT SEGON. L'acusat Agullo és penalment responsable en concepte d'autor dels delictes majors i menors ans esmentats per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, resultant la seva participació de la prova practicada a l'acte del judici oral, d'acord amb el que s'ha raonat en el precedent CONSIDERANT.
CONSIDERANT TERCER. Concorre en l'acusat Agullo, respecte del delicte menor de consum de cocaïna, la circumstància agreujant de reincidència de l'article 30.7 tota vegada que consta que l'acusat fou condemnat per Ordenança Penal de data 15 de juliol del 2017 per un delicte menor de possessió de cocaïna pel propi consum, única de les anteriors condemnes que dona lloc a la circumstància agreujant de reincidència, condemna que no es pot considerar rehabilitada per haver estat condemnat l'acusat posteriorment per Ordenances Penals de 13 de desembre del 2018 i 4 de juny del 2019 per sengles delictes menors de conducció vehicle amb grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l de sang.
No hi ha lloc a apreciar la agreujant de reincidència en relació al delicte major de lesions de l'article 115.2 del Codi Penal tota vegada que aquest delicte té assenyalada pena superior al delicte major de lesions doloses de l'article 113.2 del mateix Codi pel que l'acusat fou condemnat, essent aquesta la única condemna anterior per delicte comprés en el mateix títol.
La defensa de l'acusat sol·licita l'apreciació de la circumstància excloent incompleta de l'article 27.5 en relació a l'article 28 del Codi Penal i de la circumstància atenuant de l'article 287.2 del mateix Codi.
Com ja té declarat aquest Tribunal, l'estat d'intoxicació provocat pel consum de begudes alcohòliques o drogues tòxiques únicament pot tenir efectes eximents o atenuants de la responsabilitat criminal quan el consum no sigui plenament voluntari i, a més a més, en grau d'intensitat tal que arribi a pertorbar seriosament les facultats volitives del subjecte.
En el cas d'autes, son varis els indicis que avalen que l'acusat presentava un estat embriac, però no consta acreditat que aquest fos conseqüència no previsible d'una ingestió alcohòlica fortuïta o no voluntària. Al contrari, consta que l'acusat va estar consumit begudes des del dinar fins a la matinada, consum que s'ha de reputar voluntari, per la qual cosa ens trobem davant del supòsit de la actio liberae in causa, que no té cap efecte en ordre a eximir o atenuar la responsabilitat criminal.
No obstant el que s'ha dit, l'estat embriac, en quan suposa una lleugeresa dels frens inhibitoris per a certes conductes no ajustades a la norma, el Tribunal sí el pren en compte pel Tribunal per a determinar la pena a imposar a l'acusat, d'acord amb el que disposa l'article 53 primer paràgraf del Codi Penal.
Pel que fa a la circumstància atenuant de l'article 287.2 del mateix Codi, aquest precepte disposa que Constitueix circumstància atenuant que pot arribar a ser de significació especial el fet que durant la instrucció de la causa i fins al moment de la vista oral el processat s'hagi sotmès voluntàriament a un tractament de desintoxicació i s'hagi rehabilitat o hagi dedicat el seu esforç a aconseguir-ho.
Si bé de la prova pericial practicada resulta cert que l'acusat va iniciar voluntàriament un tractament de desintoxicació a l'UCA, no és menys cert que a l'informe forense de la Dra. Vara, ratificat en l'acte del judici oral, es refereix que l'acusat va iniciar seguiment a la UCA al juny del 2018 per obligació de la mare, sense motivació ni assoliment d'abstinència i que, després de la interrupció del tractament a causa d'unes greus lesions ofertes per precipitació des de quinze metres, l'acusat l'inicià de nou al juliol del 2019, havent tingut una recaiguda el 22 de desembre del 2019, i en l'acte del judici oral la doctora precisà que la denunciat del darrer ingrés és del 8 de desembre del 2020 i que des de llavors no tenen constància de cap noticia de l'acusat. La conclusió és que no està justificada ni la rehabilitació, ni es pot considerar un esforç de l'acusat per rehabilitar-se, més tenint en compte els fets d'autes vinculats al consum i a la cessió de droga tòxica cocaïna.
Atès que les penes assenyalades als delictes majors de lesions doloses i de violació de domicili, i als delictes menors d'amenaces no condicionals i de consum i cessió de droga tòxica cocaïna, són de la mateixa naturalesa, doncs són privatives de llibertat, i que el delicte menor de danys dolosos també té assenyalada, entre altres penes previstes amb caràcter alternatiu, la pena d'arrest, el Tribunal fa ús de la facultat que li atorga l'article 58.3 del Codi Penal i imposa a l'acusat por tots els esmentats delictes la pena única d'un any i sis mesos de presó ferma.
CONSIDERANT QUART. De conformitat amb allò que disposen els articles 90 i següents del Codi Penal, declarem a l'acusat Agullo responsable civil i, en dit concepte, el condemnem a indemnitzar a Alfaro en l'import de la reparació de la porta del domicili, pressupostada en la suma de 2.948,81 euros, acceptada per l'advocat defensor, que l'acusat haurà d'abonar amb els interessos legals fins al seu total pagament.
Tanmateix, haurà d'indemnitzar a Alfaro en la suma de 1.000 euros en concepte de pretium doloris per les lesions sofertes a conseqüència de l'empenta que li propinà l'acusat, contusions a l'espatlla, tota vegada dites lesions són conseqüència del la violència física exercida per l'acusat per violentar el domicili de Alfaro.
CONSIDERANT CINQUÈ. D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, s'imposa a l'acusat Agullo el pagament de les despeses processals causades.
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà
D E C I D I M :
ABSOLDRE l'acusat Agullo del delicte menor d'usurpació de funcions publiques pel quin venia acusat pel Ministeri Fiscal.
CONDEMNAR l'acusat Agullo, en rebel·lia processal, com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte major de lesions doloses fent ús de mitjans perillosos de causar lesions més greus a la víctima, un delicte major de violació de domicili amb violència, un delicte menor d'amenaces no condicionals, un delicte menor de consum de cocaïna, un delicte menor de cessió de cocaïna a una sola persona per al consum conjunt i un delicte menor de danys dolosos, amb la concurrència en el delicte menor de consum de cocaïna de la circumstància agreujant de reincidència.
CONDEMNAR a l'acusat Agullo la pena d'UN ANY I SIS MESOS DE PRESÓ FERMA.
Imposar a l'acusat al pagament de les despeses processals causades i a que indemnitzi a Alfaro en la suma de 3.948,81 euros, amb els interessos legals fins al seu total pagament.
Contra aquesta resolució les parts poden interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació, salvat l'acusat, atesa la seva situació de rebel·lia processal, sense perjudici de que pugui, al seu dia, formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentencia, ho manem i signem.