ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3d91e6e3 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000091/2020·18 november 2021·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 18 de novembre del 2021 - ROJ: STCOR 64/2021
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLI6000091/2020
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2021:64) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 18 de novembre del 2021 - ROJ: STCOR 64/2021).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
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Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 novembre 2021 (n° 6000091/2020) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 64/2021 du 18 novembre 2021 (Tribunal de Corts, Andorre)
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Décision commentée : Tribunal de Corts, 18 novembre 2021, STCOR 64/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:64) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 31 décembre 2016, une personne non identifiée a soulevé à la main la barrière de sortie de l'aparcament « Les Abelletes » du Pas de la Casa, puis est sortie en véhicule sans acquitter le stationnement. Quelques minutes plus tard, la même personne est revenue sur les lieux et a frappé la barrière de la main, la brisant. Le préjudice, évalué à 773,30 EUR, est réclamé par la société gestionnaire, Aparcament Vertical del Maia SA.
Le Tribunal relève plusieurs incohérences dans les éléments de la procédure. Selon les antécédents de fait, les faits se sont produits vers 1 h 00. Le déroulement des images de vidéosurveillance fait état de 5 h 54, et le rapport d'intervention de la patrouille P-115 mentionne 10 h 25. Le directeur de l'aparcament, M. Moliner, a déclaré avoir été alerté pour un homme ayant brisé la barrière et avoir remis aux enquêteurs un CD contenant les enregistrements, sans fournir d'élément permettant d'identifier l'auteur. Un rapport de la patrouille indique que le gardien de l'aparcament avait requis l'intervention des agents contre le conducteur d'une Renault Clio, dont les agents ont constaté qu'il s'agissait d'Anaya, positif au test d'alcoolémie. Lors de l'audience, les deux agents ont déclaré que le gardien leur avait indiqué avoir vu le conducteur endommager la barrière grâce aux caméras. Le gardien n'a jamais été identifié ni entendu.
Anaya, de nationalité française et né en 1997, a été poursuivi pour délit mineur de dommages dolosifs. Lors de sa première audition, réalisée par commission rogatoire devant le tribunal de grande instance de Libourne, il a nié avoir causé le moindre dommage à une barrière de stationnement au Pas de la Casa le 31 décembre 2016. Il a été condamné dans une autre procédure pour conduite en état d'ébriété, ce qui n'est pas contesté. Il n'a pas comparu à l'audience, bien que régulièrement cité ; sa défense a été assurée par Me Romeu.
Le ministère public a requis la condamnation sur le fondement de l'article 224 du Code pénal, retenant la circonstance atténuante de minorité (moins de vingt et un ans au moment des faits), et a sollicité deux mois d'arrêts domiciliaires conditionnels, assortis d'un sursis de deux ans, ainsi que l'indemnisation du préjudice. La défense a conclu à l'acquittement.
Question de droit
La question posée
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 18 de novembre del 2021 - ROJ: STCOR 64/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
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B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000091/2020 seguida per un presumpte delicte menor de danys dolosos. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Contra aquesta sentència les parts poden interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal, en un termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal. El rebel pot interposar recurs d'audiència en un termini de quinze dies a comptar del lliurament personal de la còpia de la sentència de conformitat amb el què disposen els articles 247 i següents del Codi de Procediment Penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 novembre 2021 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (6000091/2020) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Delicte Menor 6000091/2020 ORÍGEN: 1000293/2017 - 00 NIG: 5300543220170001075
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Anna Estragués Armengol
Canòlic Mingorance Cairat
Carolina Bailen Vila
Andorra la Vella, 18 de novembre del 2021.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000091/2020 seguida per un presumpte delicte menor de danys dolosos.
És acusat Anaya, nascut el 21 de juliol de 1997 a Prades (França), de nacionalitat francesa, el qual no compareix malgrat haver estat degudament citat.
El defensa la lletrada Sra. Romeu
És part acusadora el Ministeri Fiscal, representat pel Sr. Álvarez
És ponent la magistrada Sra. Anna Estragués Armengol
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Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER: Són fets provats i així es declara, que el 31 de desembre de 2016, vers la 01H00 de la matinada, una persona no identificada forçà, amb les mans, la barrera de l'aparcament "Les Abelletes" de la vila del Pas de la casa, d'on sortí posteriorment amb un vehicle, sense fer efectiu l'import corresponent al seu estacionament.
Al cap d'uns minuts, la mateixa persona tornà al lloc, donant un fort cop amb la mà a la referida barrera, trencant-la.
Els danys causats ascendeixen a un import de 773,30EUR que la societat gestora de l'aparcament, "Aparcament Vertical del Maia SA", reclama.
No ha quedat acreditat que el processat Anaya hagi estat l'autor dels danys descrits.
RESULTANT SEGON: El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets constitutius d'un delicte menor de danys dolosos tipificat i penat en l'article 224 del Codi Penal i estimant-ne el processat Anaya responsable en concepte d'autor, concorrent la circumstància atenuant d'ésser menor de 21 anys al moment dels fets, demana que se li imposi la pena de dos mesos d'arrest domiciliari condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, demana que el processat Anaya sigui condemnat a indemnitzar a la societat perjudicada Aparcament Vertical del Maia S.A., en la suma reclamada de 773,30EUR, més els interessos legals corresponents.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional.
RESULTANT TERCER: La lletrada Sra. Romeu, advocada defensora del processat Anaya no es mostra, en el seu escrit de qualificació provisional, d'acord amb la relació de fets, qualificació jurídica i petició de pena efectuada pel Ministeri Fiscal, demanant l'absolució del seu defensat, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional precisant que en el vídeo del que es preval el Ministeri Fiscal per acusar al seu defensat, es veu una mateixa persona causar danys a la barrera de l'aparcament, però en cap moment es veu que sigui el seu defensat. Cap testimoni l'incrimina i en Anaya nega els fets, per tot el què, no havent-hi prova suficient per a considerar-lo autor dels danys causats, es reitera en la seva petició d'absolució.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: El principi de presumpció d'innocència garantit en la nostra Constitució, en el seu article 3.4, de conformitat amb els postulats de l'article 6.2 del Conveni europeu per la protecció dels Drets Humans i de les Llibertats Fonamentals, fet a Roma el 4 de novembre de 1950 i de vigent aplicació al Principat, suposa que tota persona acusada d'una infracció criminal es presumeix innocent, mentre la seva culpabilitat no sigui declarada legalment, i exigeix que tota declaració de culpabilitat estigui fonamentada en una activitat probatòria de càrrec, lícitament obtinguda i vàlidament practicada.
CONSIDERANT SEGON: En el present cas, el Director de l'aparcament "Les Abelletes" del Pas de la Casa, Sr. Moliner, manifestà en el seu dia, davant del Servei de Policia (folis 5 i 11) i la batllia (folis 64 i ss.), que el 31 de desembre del 2016, cap a la 01H00, l'encarregat de l'aparcament esmentat va haver de requerir el Servei de Policia, ja que un home havia trencat la barana de l'aparcament, ascendint els danys a un import de 773,30 EUR. Precisà que l'autor dels fets havia estat controlat pel Servei de Policia i lliurà un CD contenint les filmacions de les càmeres de seguretat de l'aparcament. No aportà cap dada sobre l'autor dels fets que en permetés la identificació, altra que el control que n'hauria efectuat el Servei de Policia.
Al respecte, val a dir que consta certament en autes, una fitxa d'intervenció elaborada per la patrulla P-115 del Servei de Policia (foli 17) on s'indica que el dia 31.12.2016 a les 10H25, el vigilant de l'aparcament comunal "Les Abelletes" del Pas de la Casa els requerí, per quant el conductor del vehicle que els precedia, un Renault Clio matrícula XXXX, hauria causat danys materials a la barrera del referit aparcament. Igualment, es fa constar que en controlar-lo, els Agents van poder comprovar que es tractava de Anaya, el qual va donar positiu a la prova d'alcoholèmia realitzada, motiu pel qual se'l va detenir per un delicte contra la seguretat col·lectiva. Davant del Tribunal el dia de la vista oral, els components de l'esmentada patrulla, els PO 282 i PO 375 , precisaren que el vigilant de l'aparcament comunal els va dir que havia pogut veure com el conductor de dit vehicle, causava danys a la barrera de l'aparcament, per les càmeres de seguretat instal·lades al lloc.
Malgrat l'exposat, no consta la identitat del vigilant de l'aparcament, el qual no ha prestat mai declaració al respecte, ni ha pogut per tant, identificar en cap moment al processat Anaya, com essent l'autor dels danys esmentats.
Així mateix, no consta que Anaya fos preguntat en ser controlat, sobre els danys causats a la barrera de l'aparcament. La primera declaració per ell prestada al respecte, ho fou davant del Tribunal de Grande Instance de Libourne, (folis 55 i ss.) en execució de la comissió rogatòria internacional cursada pel batlle instructor, negant en aquell moment el processat Anaya haver causat cap dany a la barrera de cap aparcament del Pas de la Casa, en data 31 de desembre del 2016. Precisà que si bé és cert que aquell dia, vers les 11H00, va ser controlat en dita vila per Agents de Policia, els fets pel que va ser controlat (una conducció en estat d'embriaguesa), ja van ser jutjats, essent condemnat a abonar una multa de 400 euros que en el seu dia ja va fer efectiva.
Del visionat de la filmació obrant en autes, corresponent a les càmeres de vigilància de l'aparcament "Les Abelletes" del Pas de la Casa, es pot observar com, a les 05h54 (no a la 01H00 hores com diu el denunciant), dos persones arriben caminant; una d'elles, amb una caputxa posada al cap, aixeca la barrera de sortida de l'aparcament amb les mans. Poca estona després, es veu com un vehicle, surt de l'aparcament fent marxa endarrere, passant per sota de dita barrera. Al cap d'una estona, s'observa com el mateix vehicle arriba de nou a l'aparcament, entrant a tota velocitat per sota de la barrera. Així mateix, es veu com moments més tard, les mateixes dues persones visualitzades inicialment, surten a peu de l'aparcament i en un moment donat, fan mitja volta i tornen a entrar, apartant una d'elles la barrera amb les mans deixant-la totalment contra un lateral, per al cap de poca estona, donar-li un cop violent amb les mans, trencant- la.
Per contra, les filmacions aportades, no permeten llegir la matrícula del vehicle, ni veure el nombre d'ocupants del mateix, i menys la cara de l'autor dels fets, pel què, tenint en compte la declaració del processat que nega qualsevol implicació en els fets, la incompareixença davant del tribunal del denunciant Sr. Moliner i la manca d'identificació i en conseqüència, de declaració, del vigilant de l'aparcament "Les Abelletes", que és qui hauria identificat a l'autor dels danys causats com essent el conductor del vehicle Renault Clio ans esmentat, existeix un dubte raonable sobre l'autoria dels fets per part del processat del que escau per tant, en aplicació del principi "in dubio pro reo", l'absolució.
CONSIDERANT TERCER: D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal declarar d'ofici les despeses processals causades
VIST
: les disposicions legals aplicables al present cas, el Tribunal de Corts, en nom del poble andorrà,
DECIDIM:
Absoldre Anaya del delicte menor de danys dolosos del que venia acusat, declarant d'ofici les despeses processals causades.
Contra aquesta sentència les parts poden interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal, en un termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal. El rebel pot interposar recurs d'audiència en un termini de quinze dies a comptar del lliurament personal de la còpia de la sentència de conformitat amb el què disposen els articles 247 i següents del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta sentència jutjant, ho manem i signem.
