ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f4f63882 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000030/2021·23 novembre 2021·reformation
STCOR ANDORRA, a 23 de novembre del 2021 - ROJ: STCOR 66/2021
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000030/2021
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2021:66) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 23 de novembre del 2021 - ROJ: STCOR 66/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 novembre 2021 (n° 6000030/2021) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 66/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:66)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 66/2021, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 23 novembre 2021 (ROJ : STCOR 66/2021 ; ECLI:AD:TCORAD:2021:66) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels que retenus par le Tribunal de Corts, se sont déroulés le 30 septembre 2017, vers 4 heures du matin, devant une discothèque d'Andorre. Le prévenu, M. Briones, né en 1996 et de nationalité mexicaine, discutait avec son ancienne compagne, âgée de dix-sept ans à la date des faits. Une tierce personne s'est approchée du couple, puis une altercation a éclaté. Le prévenu a saisi fortement le bras de la victime et l'a tirée avec violence. La victime, qui avait déjà subi une luxation de l'épaule gauche plusieurs mois auparavant, a dû être conduite à l'hôpital, où la luxation a été réduite et le bras immobilisé.
Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de maltraitance dans le cadre domestique sur un mineur (art. 114.2 du Code pénal) et de délit majeur de coups et blessures volontaires ayant nécessité un traitement médical (art. 113.2). Il a requis dix mois d'emprisonnement avec sursis et quatre ans de délai de suspension, pour chacun des deux délits, ainsi que des dommages-intérêts.
La défense a contesté l'existence d'un lien de causalité entre la saisie du bras et la lésion. Elle a soutenu que la luxation récidivante procédait d'une pathologie préexistante, et a requis la qualification de contravention de coups et blessures volontaires (art. 476.2 du Code pénal), assortie d'un mois d'arrêts nocturnes avec sursis.
Le prévenu n'a pas comparu malgré une citation régulière. Le jugement a donc été rendu en situation de rébellion processuelle (en rebel·lia processal).
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
La première porte sur la qualification pénale. Il s'agissait de déterminer si les actes de violence physique commis par l'ancien compagnon, dans le cadre d'une relation analogue à celle de conjoints, relevaient de l'infraction de maltraitance dans le cadre domestique sur mineur. Le Tribunal relève que l'article 114.2 du Code pénal sanctionne les actes de violence physique et psychique au sein de l'environnement domestique, et protège spécialement la personne qui est ou a été l'épouse de l'agresseur, ou une personne avec laquelle celui-ci entretient ou a entretenu une relation analogue (fonde. 2). La victime étant mineure à la date des faits, la circonstance aggravante de minorité de la victime est retenue.
La seconde concerne le lien de causalité entre l'acte et le dommage, en présence d'une pathologie antérieure. La question est de savoir si la lésion constatée, une luxation d'épaule récidivante ayant nécessité une intervention chirurgicale, peut être imputée au prévenu alors que la victime présentait une fragilité antérieure et que les certificats médicaux initiaux n'avaient pas été transmis à l'expert judiciaire au moment de son rapport. La défense soutenait que l'acte n'avait pas été la cause directe de la luxation, mais avait seulement aggravé une pathologie préexistante.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient la qualification des deux délits majeurs. Il estime que la lésion est en lien de causalité avec l'agression, en se fondant sur un faisceau d'éléments concordants : les témoignages des policiers intervenus sur place, la fiche d'intervention, le dossier des urgences établi le jour même, les déclarations de la victime et de sa
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000030/2021) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST: en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000030/2021, seguida per uns presumptes delictes majors de maltractament en l'àmbit domèstic sobre un menor d'edat i lesions doloses que han requerit el seguiment d'un tractament mèdic per a la seva curació.
És acusat Briones, nascut el 24 de novembre de 1996 a Jalisco (Mèxic), fill de R.A. i de M., de nacionalitat mexicana, amb passaport núm. XXX, el qual no compareix malgrat haver estat degudament citat. El defensa el lletrat Sr. Campillo.
És part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Vall.
És ponent la magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER: Són fets provats i així es declara, que el dia 30 de setembre de 2017, vers les 4 hores, el processat Briones, es trobava a la porta de la discoteca L. S., radicada a l'alçada del XXXX, discutint amb la que havia estat la seva parella sentimental durant un any i quatre mesos, Olmo, de 17 anys d'edat al moment dels fets. En adonar-se de la discussió, una parella que estava al seu costat s'apropà d'ells, començant na F.D.S. a parlar amb la noia. S.R. per la seva part i sense més, donà una empenta al noi que l'acompanyava. F.D.S. li recriminà la seva actuació, agafant-la aleshores en S.R. fortament pel braç, estirant-li de manera violenta.
A conseqüència dels fets, Olmo que ja havia sofert una luxació d'espatlla esquerra mesos abans, la patí novament, havent de ser trasllada a l'Hospital Nª Sra. de Meritxell on li fou practicada una prova radiològica així com la reducció de la luxació i la immobilització del braç esquerre. No obstant, l'estirada efectuada per S.R. agreujà però la patologia prèvia soferta per F.D.S., derivant en una luxació recidivant d'espatlla que requerí finalment d'intervenció quirúrgica per a la seva curació, patint la Sra. F.D.S. un perjudici dolorós valorat en 2-2,5/7 i un perjudici estètic valorat en 0,5-1/7.
RESULTANT SEGON: El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets com essent constitutius dels delictes majors de maltractament en l'àmbit domèstic sobre un menor d'edat i de lesions doloses que han requerit el seguiment d'un tractament mèdic per la seva curació, tipificats respectivament als articles 114.2 i 113.2 del Codi Penal i essent-ne el processat Briones responsable en concepte d'autor, concorrent la circumstància atenuant d'ésser menor de 21 anys prevista en els articles 26 i 54 del Codi Penal, demana que se li imposi una pena de deu mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, per cadascun dels dos delictes majors, així com el pagament solidari de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil i de conformitat amb el que disposa l'article 18 del Codi de Procediment Penal, demana que el processat Briones indemnitzi a la CASS en la suma de 106,23EUR en concepte de prestacions pagades en nom i pel compte de la perjudicada A.Olmo, i a aquesta darrera en les sumes de 35,41EUR en concepte de despeses mèdiques, 1.500EUR en concepte de perjudici estètic (0,5-1/7) i 3.750EUR en concepte de pretium doloris (2-2,5/7).
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional.
RESULTANT TERCER : El lletrat Sr. Campillo, advocat defensor del processat, s'oposa, en el seu escrit de qualificació provisional, als fets descrits pel Ministeri Fiscal així com a la qualificació jurídica i petició de pena efectuada.
Explica que si bé és cert que el seu defensat va agafar pel braç a la Sra. F.D.S., no ha quedat acreditat que amb aquesta acció, li hagi causat cap lesió: en l'informe d'atenció a urgències no se'n constata cap (es parla únicament d'una "probable" luxació) i no consta que s'hagi hagut de fer a la Sra. F.D.S., cap prova diagnòstica, havent declarat ella mateixa que no va haver de ser visitada per cap altre facultatiu amb posterioritat. Altrament, posa de manifest que la Dra. Forense ha fet constar en el seu informe, que no disposa de cap documentació mèdica que acrediti les lesions patides el dia de l'agressió, i per tant no es pot establir un nexe de causalitat. Finalment, posa de relleu que la Sra. F. tenia una patologia preexistent i que, cas de considerar-se que existia un nexe de causalitat, l'agressió no seria la causa directa de la luxació, sinó una agreujant de la patologia prèvia que deriva de una luxació recidivant d'espatlla, essent aquesta patologia prèvia la que hauria requerit d'intervenció quirúrgica i no els fets enjudiciats.
Per raó de l'exposat, qualifica els fets com essent constitutius d'una contravenció penal de lesions doloses tipificada a l'article 476.2 del Codi Penal, i essent-ne el seu defensat responsable en concepte d'autor, concorrent la circumstància atenuant de ser menor de 21 anys, demana que se li imposi una pena d'un mes d'arrest nocturn condicional, no havent-hi lloc a exigir responsabiltiat civil.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: Els fets declarats provats són constitutius d'un delicte major de maltractament en l'àmbit domèstic sobre un menor d'edat, previst i penat a l'article 114.2 del Codi penal que sanciona, aquells actes de violència física i psíquica produïts dins de l'àmbit domèstic, sobre aquelles persones que el mateix article indica i a les quals s'atorga una especial protecció.
Entre aquestes persones, s'hi troba el que sigui o hagi estat cònjuge de l'agressor o la persona amb la que aquell mantingui o hagi mantingut una relació anàloga.
En el present cas, el processat Briones, en el decurs d'una acalorada discussió amb la Sra. F.D.S., de la qual havia estat parella sentimental durant un any i quatre mesos, l'agafà fortament del braç, estirant-lo, i aquesta actuació, que causà a la víctima lesions que requeriren d'assistència mèdica per a la seva curació, és una clara manifestació de violència física, i constitueix el maltractament en l'àmbit domèstic sobre menor definit a l'article 114.2 del Codi Penal, en tenir la víctima, a la data dels fets, 17 anys.
Ensems, els fets declarats provats són constitutius del delicte major de lesions doloses que han requerit de tractament mèdic per a la seva curació, previst i penat a l'article 113.2 del Codi Penal, doncs a conseqüència dels fets, la Sra. F.D.S. patí una luxació de l'espatlla esquerra que va haver de ser reduïda i posteriorment, en ser recidivant, intervinguda quirúrgicament.
CONSIDERANT SEGON: Dels esmentats delictes majors n'és responsable en concepte d'autor, el processat Briones, per la seva participació personal i directa en els fets, de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
Efectivament, si bé aquell negà, en la declaració prestada davant les autoritats mexicanes, en execució de la comissió rogatòria internacional cursada en el seu dia (folis 119 i ss.), haver agredit de qualsevol forma a la que reconeix havia estat la seva companya sentimental, així com haver-li causat cap lesió, de la prova practicada se'n desprèn el contrari ja que no només així ho declarà en el seu dia la perjudicada Sra. A.Olmo, sinó que la seva versió ha vingut avalada per la dels policies interventors (PO 330 i PO376 - Patrulla 303) que, tal i com ho feren constar en la seva fitxa d'intervenció (foli 8), han declarat davant del Tribunal, que el dia dels fets, a les 05H27, van trobar a la Sra. F.D.S. a proximitat del local nocturn L. S., queixant-se de molt dolor a l'espatlla esquerra per causa, segons digué, de la forta estirada efectuada pel seu ex company sentimental, Briones, en el marc d'una discussió acalorada entre ambdós.
Així mateix, obra en autes l'informe d'atenció a urgències (folis 6 i 9), on la Sra. F.D.S. acudí immediatament després dels facts (el mateix dia, a les 05H53) i on es constatà que patia una luxació de l'espatlla esquerra que va haver de ser reduïda, sent-li practicada seguidament, una radiografia de control. En aquell moment, la menor ja referí que havia estat agredida per la seva ex parella (foli 9), el que ratificà posteriorment a la Batllia on precisà ensems (folis 13 i 14), que arrel d'aquells fets, li sortia l'espatlla del lloc amb freqüència, el què no li passava amb anterioritat. Aquest extrem fou confirmat per la seva mare, Sra. Herrera (folis 17 i 18), essent posteriorment la menor, diagnosticada de luxació recidivant d'espatlla esquerra.
Altrament, obra en autes l'informe del Servei de Medicina Legal i Forense (folis 31 i ss) on s'indica que la Sra. F.D.S. patí una luxació d'espatlla recidivant que requerí de tractament mèdic-quirúrgic per a la seva curació. I si bé és cert que en aquest informe, la Dra. Forense fa constar que la Sra. F.D.S. no aportà els informes corresponents a la visita d'urgències del dia de l'agressió, no podent-se per tant establir un nexe de causalitat real entre l'agressió i la lesió soferta, no és menys cert que aquests informes existeixen, consten en autes (folis 6 i 9) i van poder ser mostrats a la Dra. Forense el dia de la vista oral, concloent aleshores aquella, que la lesió produïda arrel de l'agressió és clara, així com la necessitat d'una primera assistència mèdica per a la seva curació.
Així mateix, en l'acte de la vista oral, la Dra. Forense ratificà el seu informe on consta que si bé la Sra. F.D.S. havia patit una primera luxació de l'espatlla esquerra al març del 2017, arrel d'una crisi epilèptica, és a conseqüència de l'agressió d'autes (el 29.09.2017), que la seva patologia prèvia s'agreujà, patint luxacions recidivants el 18.04.2018, el 04.06.2018 i el 21.09.2018, i requerint d'una intervenció quirúrgica per la seva curació.
Efectivament, d'ençà la crisi epilèptica i fins a la data de producció dels fets d'autes, la perjudicada i la seva mare manifestaren que l'espatlla no li havia tornat a sortir de lloc, fent-ho però posteriorment de forma reiterada, com ho demostren d'altra part, les dates d'assistència mèdica per luxacions posteriors que consten detallades en l'informe forense, el que porta a concloure sense dubte, que l'agressió del processat agreujà com s'ha dit, la patologia prèvia de la perjudicada, derivant en una luxació recidivant d'espatlla que requerí d'intervenció quirúrgica per a la seva curació.
La intervenció quirúrgica li fou practicada en data 11.10.2018, portant la perjudicada encara, a la data de la visita al forense, el dia 08.11.2018, un cabestrell en espatlla esquerra, i presentant limitació funcional.
CONSIDERANT TERCER: Concorre en el processat, las circumstància modificativa de la responsabilitat penal de ser menor de 21 anys a la data de producció dels fets.
CONSIDERANT QUART: De conformitat amb l'anteriorment exposat i el què disposa l'article 56 del Codi Penal, a efectes d'imposició de la pena, el tribunal té en compte la gravetat dels fets, amb una víctima encara menor d'edat; les penes assenyalades per cada delicte major en el codi penal; però també la manca d'antecedents penals del processat, la seva edat jovenívola, les lesions causades així com la patologia prèvia soferta per la víctima, per tot el que escau imposar-li, de conformitat amb el què disposa l'article 58.3 del Codi Penal, una pena única de dotze mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de tres anys.
CONSIDERANT CINQUÈ : El responsable penalment ho és també civilment per tot el què, de conformitat amb el què disposen els articles 90 i següents del Codi Penal, Briones indemnitzarà:
-a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL en la suma reclamada de 106,23 EUR en concepte de prestacions abonades a la Sra. F.D.S. (folis 156 i ss.)
-a la perjudicada Sra. A.Olmo en l'import de:
*35,41 EUR en concepte de despeses mèdiques no abonades per la CASS (folis 156 i ss.)
800 EUR en concepte de perjudici estètic (0,5-1/7) per la cicatriu d'artroscòpia en espatlla esquerra, tenint en compte que la perjudicada és una noia jove (17 anys al moment dels fets), i els criteris jurisprudencials dels tribunals;
*3.500 euros en concepte de pretium doloris valorat en 2,5/7 pel Servei de Medicina Legal i Forense segons el qual "les lesions sofertes el 29/09/17 van ser conseqüència d'una agressió física. Aquestes lesions han desencadenat una patologia recidivant que ha requerit múltiples assistències a urgències, tractament mèdic, immobilització, rehabilitació i finalment, intervenció quirúrgica,"
CONSIDERANT SISÈ: De conformitat amb les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, procedeix igualment imposar al processat el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, el Tribunal de Corts, en nom del poble andorrà,
DECIDEIX: Condemnar Briones, en rebel·lia processal, com autor d'uns delictes majors de MALTRACTAMENT EN L'ÀMBIT DOMÈSTIC SOBRE UN MENOR D'EDAT i LESIONS DOLOSES QUE HAN REQUERIT EL SEGUIMENT D'UN TRACTAMENT MÈDIC PER A LA CURACIÓ, concorrent la circumstància modificativa de la responsabilitat penal de ser Briones, menor de 21 anys a la data de producció dels fets, a la pena única de DOTZE (12) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA PENA DE TRES (3) ANYS, i al pagament de les despeses processals causades.
I en concepte de responsabilitat civil, Briones indemnitzarà:
-a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL en l'import de CENT-SIS EUROS AMB VINT-I-TRES CÈNTIMS (106,23 EUR);
-a la Sra. A.Olmo en l'import de QUATRE MIL TRES-CENTS TRENTA-CINC EUROS AMB QUARANTA-UN CÈNTIMS (4.335,41 EUR).
Contra aquesta sentència el rebel pot interposar recurs d'audiència en el termini de quinze dies a comptar del lliurament personal de la còpia de la sentència de conformitat amb el què disposen els articles 247 i següents del Codi de Procediment Penal i les altres parts, poden interposar recurs d'apel·lació en el termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència ho pronunciem, manem i signem.
