JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 février 2022 (n° 6000064/2021) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 1/2022
Décision commentée : STCOR 1/2022, Tribunal de Corts (Andorre), 9 février 2022, ECLI:AD:TCORAD:2022:1, recours n° 6000064/2021 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 9 février 2022, le Tribunal de Corts, siégeant en matière pénale à Andorre-la-Vieille, statue sur la situation d'un ressortissant andorran poursuivi pour création et usage de document inauthentique, appropriation indue et vol, délit mineur de nature contraventionnelle.
Les faits, tenus pour établis et non contestés, se déroulent à la fin de l'année 2018. L'accusé emprunte à un ami le véhicule de l'épouse de ce dernier, avec l'accord de celle-ci, pour un week-end. Dans des circonstances économiques difficiles, il sollicite auprès d'un prêteur un prêt de 4 000 euros, moyennant une restitution de 7 000 euros, soit 3 000 euros d'intérêts. Pour garantir ce prêt, il offre le véhicule, en remettant la carte grise trouvée à bord ainsi qu'un formulaire de vente. Il signe ces documents au nom de la propriétaire, sans son consentement ni celui de son mari, en contrefaisant sa signature. Un mois plus tard, il rembourse le capital mais non les intérêts. Le prêteur fait alors procéder au changement de titularité du véhicule, enregistré en février 2019 selon les mentions de la décision.
Le ministère public, à l'audience, retient la qualification d'infractions majeures de création et usage de document inauthentique et d'appropriation indue, ainsi que de la contravention de vol, sur le fondement des articles 213 combiné à l'article 209.1.e, 435, paragraphes 1 et 2, et 481.1 du Code pénal. Il requiert trois ans d'emprisonnement avec sursis pendant quatre ans. Le conseil de l'accusé retire la qualification d'appropriation indue, en soutenant qu'il n'y a jamais eu transfert de possession, et sollicite une peine ne dépassant pas trois mois d'emprisonnement avec sursis de deux ans. Il accepte les autres qualifications, les dépens et la responsabilité civile.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
Première question : l'appropriation indue au sens de l'article 213 du Code pénal est-elle constituée lorsque l'auteur, détenteur légitime d'un bien, ne le restitue pas à l'échéance, alors que le titulaire n'a jamais été privé de la possession matérielle ? Le tribunal doit déterminer si l'infraction suppose une dépossession physique, ou si une atteinte purement juridique à la titularité suffit.
Seconde question : les actes de falsification et d'usage de document inauthentique, qui ont permis le changement de titularité, appellent-ils une réparation civile sous forme de nullité de ce changement, et le titulaire enregistré peut-il être regardé comme un tiers de bonne foi ?
Solution et dispositif
Le tribunal écarte la qualification d'appropriation indue. Il retient la qualification de création et usage de document inauthentique ainsi que celle de vol contraventionnel.
Sur le premier point, il juge que l'appropriation indue « exigeix que en el moment en que es produeixi l'obligació de lliurar o retornar la cosa aquesta sigui retinguda, i el titular legítim no en pugui recuperar la possessió ». Selon le tribunal, elle « requereix per tant d'un espoli físic del bé, i no merament immaterial
