JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STCOR 7/2022 (Tribunal de Corts, Andorre, 9 février 2022)

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts était saisi, en matière pénale, d'une procédure pour une présumée contravention pénale de menaces légères. Le prévenu, de nationalité portugaise et doté d'antécédents pénaux, était poursuivi à la suite d'une dénonciation déposée par la plaignante, Canales.

Selon les faits tenus pour établis, le 12 juillet 2020, à Sitges (Espagne), après que la plaignante l'eut laissé seul dans la ville où ils avaient réservé une chambre d'hôtel au nom de celle-ci, et alors qu'elle avait décidé de rentrer en Andorre à la suite d'une discussion, le prévenu lui a adressé plusieurs messages vocaux par l'intermédiaire d'un réseau social. Il y affirmait qu'il « casserait les choses » de l'hôtel, la chambre étant réservée à son nom.

À l'audience, le ministère public a retiré l'accusation. Il a estimé que les menaces alléguées n'étaient pas suffisamment établies et que les faits présentaient une gravité trop minime pour constituer la contravention invoquée. Il a relevé que la plaignante et le prévenu avaient tous deux déclaré que la première avait été laissée sans argent à Sitges, et que leur relation s'était poursuivie pendant deux mois après la dénonciation. Il a aussi tenu compte d'un rapport psychiatrique produit par le prévenu à l'audience, établissant qu'il souffrait d'un trouble lié à une consommation compulsive de substances toxiques et d'alcool, et qu'il suivait un traitement depuis septembre 2021.

La juge unique, Carolina Bailen Vila, a statué en premier et dernier ressort sur ce point, sous réserve de la voie d'appel mentionnée au dispositif.

Question de droit

La décision soulève deux questions techniques :

1. Le juge pénal peut-il, après le retrait de l'accusation par le ministère public, prononcer une condamnation ou se prononcer sur le fond de la contravention, en l'absence d'accusation particulière ?
2. Quel sort doit être réservé aux dépens et à la responsabilité civile lorsque aucune responsabilité pénale n'est retenue ?

Le tribunal y répond en se fondant sur le principe accusatoire qui régit la procédure pénale, ainsi que sur les dispositions du Code de procédure pénale relatives aux dépens.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que, « en vertu du principe accusatoire qui régit la procédure pénale, à défaut d'accusation particulière, et le ministère public ayant retiré l'accusation, seule peut être prononcée la libre absolution de l'accusé, sans autre considération » (considérant premier). Il ajoute que, conformément aux articles 174, 175.1 et 181.1 c) du Code de procédure pénale, les dépens exposés doivent être mis d'office à la charge du Trésor (considérant second).

Le dispositif est ainsi rédigé :