JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 mars 2022 (n° 6000051/2021) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 10/2022 (Tribunal de Corts d'Andorre, 22 mars 2022)
Décision commentée : STCOR 10/2022, Tribunal de Corts, Andorre (ROJ : STCOR 10/2022 ; ECLI:AD:TCORAD:2022:10) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels que retenus dans l'acte d'accusation provisoire du Ministère public, se sont produits le 23 juin 2018, vers 2 h 40, au sein de la discothèque « L. », située à Andorre-la-Vieille. Le prévenu, M. Pino, de nationalité portugaise et doté d'antécédents judiciaires, s'y était présenté avec un groupe d'amis. Un des gérants, M. Salcedo, lui avait refusé l'accès au motif d'une soirée privée. Le prévenu aurait alors interpellé le gérant en ces termes, rapportés dans la décision en espagnol : « gordo de mierda, te voy a matar, te voy a rebentar la cabeza ».
Au cours de l'audience, le Ministère public a modifié sa qualification et retiré l'accusation. Il estimait que tous les éléments constitutifs du délit mineur de menaces n'étaient pas établis, en particulier l'élément subjectif. Le plaignant avait en effet déclaré devant le tribunal que les expressions proférées ne lui avaient pas fait peur et qu'il n'avait porté plainte que pour en conserver une trace.
La défense a sollicité l'acquittement pur et simple, au motif qu'aucune manifestation claire, précise et intentionnelle de la volonté ou de la motivation de causer une crainte ne figurait au dossier.
Le tribunal a été saisi en jugement oral et public sous le numéro de cause 6000051/2021. Le ministère public était représenté par le Fiscal General. La décision ne précise pas les réquisitions écrites détaillées de la défense au-delà de la demande d'acquittement.
Question de droit
La décision soulève une double question.
La première est de nature procédurale : le juge pénal peut-il statuer sur le fond d'une infraction lorsque le ministère public retire l'accusation en cours d'audience ? Le tribunal répond par la négative à toute appréciation au fond. Il fonde son raisonnement sur le principe accusatoire qui régit la procédure pénale. En l'absence d'accusation particulière, et l'accusation publique ayant été retirée, seule une libération pure et simple du prévenu peut être prononcée « sans aucune autre considération ».
La seconde, qui découle de la première, concerne le fond : la question de savoir si les éléments constitutifs de la menace non conditionnelle, et notamment son élément subjectif, étaient réunis. Le tribunal ne tranche pas cette question. Il se borne à relever que le ministère public la considérait comme non établie et que l'accusation a été retirée pour ce motif. La décision ne contient donc aucune appréciation de l'élément intentionnel ni de la portée de l'expression « te voy a matar » au regard de l'article 143 du Code pénal.
Solution et dispositif
Le tribunal a acquitté le prévenu, a écarté toute responsabilité civile et a laissé les frais de procédure à la charge de l'État. Le dispositif, traduit du catalan, se lit comme suit :
« Absoudre Pino du délit mineur de menaces non conditionnelles tipifié et puni à l'article 143 du Code pénal, dont il était accusé. »
« En l'absence de responsabilité pénale retenue, il n'y a pas lieu de déclarer la responsabilité civile découlant des faits. »
« Déclarer d'office les dépens de la procédure. »
« Contre la présente sentence, un recours d'appel peut être formé dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, conformément aux articles 195 et suivants du Code de procédure pénale. »
Sur le fondement des articles 174, 175.1 et 181.1 c) du Code de procédure pénale, les frais de procédure sont déclarés d'office. La décision ne mentionne pas de partie civile distincte du ministère public. La responsabilité civile n'a donc pas été examinée au fond.
Portée et enseignement pratique
Sur le principe accusatoire. La décision illustre la portée de ce principe : le juge pénal est lié
