ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e8d67f01 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000090/2020·30 de març del 2022·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 30 de març del 2022 - ROJ: STCOR 11/2022
Jurisdicció / TribunalTribunal de Corts (appel)
Referència / Batllia / Rol6000090/2020
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2022:11) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 30 de març del 2022 - ROJ: STCOR 11/2022).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 mars 2022 (n° 6000090/2020) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La décision émane du Tribunal de Corts d'Andorre (Andorra la Vella), statuant en matière pénale le 30 mars 2022 sur la cause n° 6000090/2020. Elle est rendue par trois magistrats, Mmes Anna Estragués Armengol (rapporteure) et Concepció Baron Mora, et M. Enric Anglada Fors.
Les faits, tels que retenus par le tribunal dans les « fets provats », se déroulent le 20 janvier 2015 sur la route de la Rabassa, à Sant Julià de Lòria. M. Canals, agent de police en arrêt de travail à cette date, promène deux chiens de race malinois, dont l'un est un chien de police. Il rencontre M. Plana, qui promène un chien de race American Stanford. Une nouvelle altercation éclate entre les deux hommes, qui chutent au sol. Les chiens de M. Canals, en réaction, mordent M. Plana, qui gesticule pour se protéger. M. Canals invite ensuite M. Plana à rester sur place, dans l'attente d'une patrulle, puis requiert des agents de police qu'ils procèdent à son interpellation. Après consultation téléphonique de leur supérieur hiérarchique, les agents placent M. Plana en garde à vue à 14 h 00. Il est conduit au poste central puis remis en liberté à 16 h 11, « suivant les instructions du Ministère public ».
Les lésions constatées sont différentes selon les protagonistes : M. Plana présente des morsures compatibles avec des morsures de chien et des érosions superficielles ; M. Canals présente plusieurs érosions au visage et aux membres. La décision mentionne en outre une incidence psychologique alléguée par M. Canals (non précisée dans la décision quant à son ampleur médicale).
La procédure a été engagée par une plainte (querella) déposée le 3 mars 2015 par un tiers, désigné dans le texte par une occurrence pseudonymisée (« ENTITY_6 »), pour des faits de lésions dolosives et d'autres infractions. Le texte précise qu'il n'est pas établi que cette plainte ait jamais été admise à la procédure.
Le Ministère public a initialement qualifié les faits comme suit : pour M. Canals, détention illégale (art. 133.2 du Code pénal, en relation avec l'art. 138) et lésions dolosives commises au moyen d'objets ou de moyens dangereux (art. 115.2) ; pour M. Plana, contravention pénale de lésions dolosives (art. 476.2). À l'audience, le Ministère public a retiré la qualification de lésions aggravées à l'encontre de M. Canals et maintenu la détention illégale. La défense de M. Plana a contesté la qualification de lésions aggravées et sollicité la requalification en délit mineur de lésions dolosives (art. 113.1), tout en demand
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000090/2020 seguida per un presumpte delicte major de detenció il·legal, per un presumpte delicte menor de lesions doloses i per una presumpta contravenció penal de lesions doloses. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 30 de març del 2022 - ROJ: STCOR 11/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« És acusat del delicte major de detenció il·legal i del delicte menor de lesions doloses, Canals, nascut el 16 de març de 1970 a Andorra la Vella, fill de Tejada i de Pina, de nacionalitat andorrana. El defensa el lletrat Sr. Querol. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal, en un termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 mars 2022 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000090/2020) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol6000090/2020
Data de la resolució30 de març del 2022
Dispositiu / FalladaRejet du pourvoi
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, 30 de març del 2022.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000090/2020 seguida per un presumpte delicte major de detenció il·legal, per un presumpte delicte menor de lesions doloses i per una presumpta contravenció penal de lesions doloses.
És acusat del delicte major de detenció il·legal i del delicte menor de lesions doloses, Canals, nascut el 16 de març de 1970 a Andorra la Vella, fill de Tejada i de Pina, de nacionalitat andorrana. El defensa el lletrat Sr. Querol.
És acusat de la contravenció penal de lesions doloses, Plana nascut el 27 de juny de 1960 a Gijón, Espanya, fill de Antonio i de Concepción, de nacionalitat andorrana. El defensa la lletrada Sra. Carranza.
És part acusadora el Ministeri Fiscal, representat per la Sra.
Sainz.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal de Corts, n° 6000090/2020 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El Sr. ENTITY_6va interposar, en data 3 de març del 2015, querella contra el Sr. Canals per uns presumptes delictes majors de lesions doloses utilitzant mitjans amb perill de causar lesions més greus a la víctima i de intromissió d'interessos privats en la funció pública i falsa denúncia o acusació. No obstant, no consta que dita querella hagi estat mai admesa a tràmit.
És ponent la magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara, que en data 20 de gener del 2.015 vers les 13:15 hores, Canals agent de policia de professió, de baixa laboral al moment dels fets, es trobava passejant els seus dos gossos raça Malinois (un d'ells gos policia), degudament lligats, per la carretera de la Rabassa de Sant Julià de Lòria. En un moment donat, es trobà amb Plana, el qual anava a passejar el seu gos raça American Stanford, al mateix lloc.
Plana i Canals havien tingut diverses incidències amb anterioritat, iniciant-se aquell dia, una nova discussió entre ambdós, a conseqüència de la qual forcejaren, fins caure ambdós al terra.
En caure, Canals va deixar anar els seus gossos, els quals veient els dos homes a terra, reaccionaren mossegant a en Plana que, per protegir-se, gesticulava amb els braços, impactant amb dita acció la cara de Canals.
Quan es van poder aixecar, Canals tornà a agafar els seus animals, i digué a Plana de romandre al lloc doncs quedaria detingut per amenaces, insults i agressió a un agent de policia. Seguidament, trucà al despatx central, informant de la situació i requerint la presència d'una patrulla.
Es personaren al lloc dels fets, els Agents PO 327 i PO 335, als quals Canals explicà que en creuar-se amb Plana, aquest li hauria dit: "Que miras, imbécil; estoy hasta los cojones de verte con los perros, te voy a coger y te voy a dar de hostias hasta matarte, policia de mierda", empentant-lo seguidament, agafant-se i caient ambdós al terra.
Seguidament, Canals donà instruccions als agents per tal que procedissin a la detenció de Plana.
Els agents demanaren la seva versió a Plana i consultaren des del mateix lloc dels fets, via telefònica, amb el seu superior PO 209, la forma de procedir. Aquell confirmà la ordre donada per Canals, sent E. B.
R. detingut a les 14H00 per uns presumptes delictes contra la llibertat, contra la funció pública i contra l'honor. Seguidament, fou traslladat al despatx central de Policia i alliberat a les 16H11 hores del mateix dia, seguint instruccions del Ministeri Fiscal.
A conseqüència dels fets, Plana va patir dues ferides de la regió lateral de tòrax, ferides envoltades d'hematoma al gluti esquerre i una lesió a la cara posterior de la cuixa esquerra totes elles compatibles amb mossegada de gos; així mateix, la berruga que tenia a nivell de engonal esquerra presentà vores sanguinolentes. Tanmateix, va patir una erosió cutània al colze dret i erosions superficials a nivell d'ambdós genolls, de morfologia arrodonida.
Canals patí ferides consistents en erosió lineal de direcció transversal al costat dret del rostre, a 2 cm de la comissura bucal, de 2,5 cm i amb una continuació vermellosa d'1 cm, erosió arrodonida de 0,5 x 0,2 cm de dimensions màximes, a la zona proximal del llavi, erosió cutània longitudinal de 0.3 cm a la part esquerra del llavi inferior, erosió cutània per fregament de 0,7x0,5 cm al colze esquerre, erosió de 3 x 2,5 cm ubicada a 3 cm de la vora inferior de la ròtula esquerra, erosió de 1,5 cm de diàmetre a la cara interna del genoll esquerre i finalment erosió de 0,5 cm a la regió superior de la ròtula esquerra.
RESULTANT SEGON : El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional, considera que :
-pel que fa a Canals, els fets són constitutius del delicte major de detenció il·legal, previst i penat a l'article 133.2 del codi penal, posat en relació amb l'article 138 del mateix text legal, així com del delicte major de lesions doloses utilitzant mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima, previst i penat a l'article 115.2 del Codi Penal i essent-ne Canals, responsable en concepte d'autor, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat Penal, demana que se li imposi la pena única de divuit mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la pena de quatre anys i quatre anys d'inhabilitació per a l'exercici de drets públics.
-pel que fa a Plana, els fets són constitutius d'una presumpta contravenció penal de lesions doloses, tipificada a l'article 476.2 del Codi Penal i essent-ne Plana, responsable en concepte d'autor, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana que se li imposi una pena d'un mes d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la pena d'un mes.
Pel que fa a la responsabilitat civil, com que ambdues parts es troben degudament representades per lletrat, deixa la qüestió a millor criteri del tribunal.
En l'acte de la vista oral, modifica la seva qualificació provisional, retirant l'acusació inicialment formulada contra Canals per un delicte major de lesions amb mitjans de causar la mort o lesions més greus a la víctima; pel que fa al delicte major de detenció il·legal, indica que tenint en compte els mínims legals aplicables en el present cas, escau imposar al processat la pena de quatre anys i set mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la pena de quatre anys, i elevant-la, pel que fa a la resta, a definitiva.
RESULTANT TERCER : La lletrada Sra. Carranza,
advocada de Plana, en el seu escrit de qualificació provisional, es mostra d'acord amb el Ministeri Fiscal pel que fa a l'acusació exercida contra Canals, afegint que, en concepte de responsabilitat civil, Canals haurà d'indemnitzar al seu defensat en els imports que resultin.
Pel que fa a l'acusació exercida contra el seu defensat, Plana, no es mostra d'acord amb la qualificació efectuada pel Ministeri Fiscal ja que entén que el Sr. Plana en cap moment va agredir a Canals, sinó que l'únic que va fer, va ser defensar-se d'una agressió brutal de dos gossos, protegint-se amb els braços, per tot el què en demana l'absolució
En l'acte de la vista oral, mostra la seva conformitat amb les modificacions efectuades pel Ministeri Fiscal, salvat pel que fa al delicte de lesions ja que, si bé està d'acord en que els fets no són constitutius d'un delicte major de lesions causades amb mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima, sí que estima que són constitutius del delicte menor de lesions doloses tipificat a l'article 113.1 del Codi Penal, demanant que, per a dit delicte, s'imposi a Canals la pena de 15 dies d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la pena de dos mesos i multa en la quantia de 1.500 euros, elevant pel que fa a la resta, a definitiva la seva qualificació provisional.
En concepte de responsabilitat civil, demana que Canals sigui condemnat a indemnitzar al seu defensat en els import i pels conceptes següents:
*5.000 EUR en concepte de danys morals derivats del delicte de detenció il·legal;
*1.300 EUR en concepte de pretium doloris (1/7) derivat del delicte de lesions doloses;
*1.500 EUR en concepte de perjudici estètic (1/7) derivat del delicte de lesions doloses.
*900 EUR en concepte de telèfon mòbil malmès;
*50 EUR en concepte de pantalons malmesos;
*20 EUR en concepte de camisa malmesa;
*120 EUR en concepte de jaqueta malmesa;
*81,96 EUR en concepte de despeses mèdiques (visita a urgències)
*9,56 EUR en concepte de despeses de medicaments.
RESULTANT QUART : El lletrat Sr. Querol,
advocat d'Canals, en el seu escrit de qualificació provisional, no es mostra d'acord ni amb l'exposició de fets, ni amb la qualificació jurídica, ni amb la petició de pena efectuades pel Ministeri Fiscal i la representació lletrada de Plana.
En aquest sentit, explica que ha quedat evidenciada l'animadversió que pateix el Sr. Plana envers els policies en general i, des de fa anys, envers el Sr. Canals, pel simple fet de ser policia. Precisa que aquesta animadversió l'ha portat fins a explicar fets irreals, com ha quedat demostrat amb altres agents. Afegeix que el dia d'autes, davant dels insults i amenaces del Sr. Plana, el Sr. Canals li demanà d'aturar-se, advertint-lo a més de les conseqüències de no fer-ho. No obstant, Plana el va agredir, sense més, amb un cop de puny a la cara. Aleshores, A. B.
B. el va immobilitzar a terra i va avisar una patrulla de Policia. Precisa que mentre eren al terra, els gossos de Canals i el gos de Plana van estar saltant per sobre d'ells, rebent Plana alguna lleu mossegada d'algun dels tres gossos. Seguidament, diu que la patrulla que es personà al lloc (PO 327 i PO 355) després de valorar la situació explicada per ambdós implicats, va traslladar a Plana al despatx de policia, a fi de practicar la seva detenció per agressions, insults i amenaces a agent de l'autoritat, en ser al moment dels fets, el Sr. Canals agent de policia, encara que es trobés de baixa laboral. Fa constar ensems, que ni el Sr. Plana ni cap autoritat policial va invocar en cap moment el procediment d'Habeas Corpus per determinar si la detenció havia estat indiscriminada, sense motiu o sense justificació legal, per tot el què, tenint ensems en compte les declaracions dels PO 327 i PO 355 es pot afirmar que la detenció del Sr. Plana va ser legal i va seguir en tot moment, el curs legalment establert.
En quant als gossos dels implicats, precisa que els del Sr. Canals són gossos policials entrenats, de raça no perillosa - malinois belga - els quals podien anar sense morrió. Per contra, el gos del Sr. Plana era un gos de raça perillosa - american standford - el qual havia de dur morrió obligatòriament. Afegeix que no s'ha pogut determinar quin dels tres gossos va mossegar al Sr. Plana, però per potència i musculatura, bé podria haver estat el propi gos d'aquell. Pel que fa als gossos del Sr. Canals, diu que només amb una ordre verbal, podien lesionar greument al Sr.
ENTITY_6; que les lesions per aquell sofertes, haguessin estat molt més greus que les lleus presentades, les quals no van necessitar d'altra part, de tractament per a la seva curació, sinó d'una simple recomanació de presa d'antibiòtic, a nivell preventiu, per evitar el risc d'infecció .
Pel que fa a les lesions sofertes pel Sr. Canals, diu que es tracta d'erosions a diverses parts del cos i de la cara que demostren una clara agressió del Sr. Plana. A nivell psicològic, diu que el Sr. Canals va patir un augment de la clínica ansiosa que ja presentava i un augment de la dosi de psicofàrmacs ansiolítics que d'altra manera, no hagués necessitat.
Per raó de l'exposat, considera que el seu defensat Canals no és responsable de cap dels delictes del que ve acusat, en haver actuat sempre, tenint en compte que era autoritat, segons el previst a l'article
27.2 del Codi Penal, pel que escau la seva absolució, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
Pel que fa als fets comesos pel Sr. Plana, diu que són efectivament constitutius d'una contravenció penal de lesions doloses tipificada a l'article 476.2 del Codi Penal, demanant que el mateix sigui condemnat al pagament de totes les costes processals, inclosos honoraris d'advocat. En concepte de responsabilitat civil, demana que ENTITY_6sigui condemnat a abonar-li l'import de 2.000 EUR en concepte de perjudici dolorós (1/7).
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional posant de relleu que la detenció de Plana va ser practicada per la patrulla interventora després de demanar autorització; que cap superior va qüestionar la detenció i Plana va ser posteriorment alliberat, seguint instruccions del Ministeri Fiscal; que ningú va considerar en cap moment la detenció com a il·legal, doncs concorrien els supòsits per a practicar-la, en haver incorregut en Plana en diversos delictes contra la funció publica, essent a més evidents, les lesions sofertes per Canals.
Pel que fa a les lesions sofertes per Plana, diu que són les que ell mateix es va ocasionar en caure al terra i les derivades de les mossegades dels gossos, que les van efectuar sense que ningú els hi ho ordenés, sinó que ho van fer de manera innata i natural, reiterant per tant la petició d'absolució del seu defensat i la condemna de Plana, per una contravenció penal de lesions doloses, mantenint la reclamació efectuada en concepte de responsabilitat civil.
CONSIDERANT PRIMER : El dret a la llibertat és un dels principals drets fonamentals de la persona per la seva estreta vinculació amb la dignitat del ser humà.
CONSIDERANT PRIMER : El dret a la llibertat és un dels principals drets fonamentals de la persona per la seva estreta vinculació amb la dignitat del ser humà.
Fonaments de dret
Decisio
DECIDEIX:
Absoldre Canals del delicte major de detenció il·legal del que venia acusat.
Absoldre Canals del delicte menor de lesions doloses del que venia acusat.
Absoldre ENTITY_6de la contravenció penal de lesions doloses de la que venia acusat.
Declarar d'ofici les despeses processals causades.
Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal, en un termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho manem i signem.
