ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ba6da384 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000006/2020·27 April 2022·Confirmation
STCOR ANDORRA, a 27 d'abril del 2022 - ROJ: STCOR 19/2022
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000006/2020
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2022:19) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 27 d'abril del 2022 - ROJ: STCOR 19/2022).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 avril 2022 (n° 6000006/2020) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 27 avril 2022 (n° 6000006/2020), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts el recurs d'audiència formulat per la representació lletrada de l'acusat Ribes contra la sentència de data 18 de febrer del 2021, dictada en la present causa núm. 6000006/2020 seguida pel presumpte delicte menor d'amenaces no condicionals, contra l'esmentat acusat, nascut el 24 de maig de 1992 a Sant Julià de Lòria, fill de Águila i de Castrillo, de nacionalitat andorrana, amb antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat per la lletrad… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 27 d'abril del 2022 - ROJ: STCOR 19/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« l'acusat Ribes, nascut el 24 de maig de 1992 i de nacionalitat andorrana, amb els antecedents penals que es diran, el dia 3 de juliol del 2018 mitjançant la xarxa social ORG_0 va fer una sol·licitud d'amistat amb el també usuari de dita xarxa Manzano i, un cop aquest va acceptar la sol·licitud malgrat que en aquell moment no coneixia a l'acusat, Ribes li envià els següents missatges: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 avril 2022 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000006/2020) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000006/2020
Judgment Date27 April 2022
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Josep Maria Pijuan Canadell (Ponent)
Anna Estragués Armengol
Canòlic Mingorance Cairat
Andorra la Vella, 27 d'abril del 2022.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts el recurs d'audiència formulat per la representació lletrada de l'acusat Ribes contra la sentència de data 18 de febrer del 2021, dictada en la present causa núm. 6000006/2020 seguida pel presumpte delicte menor d'amenaces no condicionals, contra l'esmentat acusat, nascut el 24 de maig de 1992 a Sant Julià de Lòria, fill de Águila i de Castrillo, de nacionalitat andorrana, amb antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat per la lletrada Sra. Badía, sent parts acusadores el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Carretero i l'acusació particular constituïda pel Sr. Manzano, defensat pel lletrat Sr. Hoyos, i ponent el Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA:
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
l'acusat Ribes, nascut el 24 de maig de 1992 i de nacionalitat andorrana, amb els antecedents penals que es diran, el dia 3 de juliol del 2018 mitjançant la xarxa social ORG_0 va fer una sol·licitud d'amistat amb el també usuari de dita xarxa Manzano i, un cop aquest va acceptar la sol·licitud malgrat que en aquell moment no coneixia a l'acusat, Ribes li envià els següents missatges:
El dia 3 de juliol Eeeiiii Tu hijo de puta Espérate k llegue en 10 días Andorra k más pillado de vacaciones so mierdas Vais a morir tu tu padre I tu amigo hijo de puta Te voy a romper las piernas mierdecillas
El dia 4, a les 00:36 Ya te enterarás de quin soi coleguilla
El dia 4, a les 16:02 O teu pai tamben k se prepare!!! K a cosa k Levo foI pekena Preparaivos
L'acusat Ribes ha estat condemnat per Ordenança Penal de data 20 de juny del 2013 per un delicte menor d'amenaces no condicionals i per Ordenança Penal de data 16 de juny del 2015 per un delicte menor d'amenaces no condicionals, havent estat condemnat posteriorment per altres delictes, per Ordenança Penal de 190 de març del 2017 per un delicte major de lesions doloses, per Ordenança Penal de 4 d'abril del 2019 per un delicte menor de danys dolosos i per Ordenança Penal de 19 de setembre del 2019 per un delicte menor de lesions doloses.
RESULTANT SEGON. Pels fets provats ans esmentats Ribes fou condemnat en situació de rebel·lia processal per sentència de data 18 de febrer del 2021 com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte menor d'amenaces no condicionals, amb la concurrència de la circumstància agreujant de reincidència, a la pena de quatre mesos de presó ferma i a la pena complementària de prohibició de contactar amb Manzano durant dos anys, amb igual termini de suspensió de la condemna, així com al pagament de les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat de l'acusació particular, i a indemnitzar a Manzano en la suma de cinc-cents euros, amb els interessos legals fins al seu total pagament.
RESULTANT TERCER. En data 11 de maig del 2021 la sentència fou notificada personalment a Ribes, assistit de la seva lletrada que en dit moment manifestà la seva voluntat de formular en breu recurs d'audiència contra dita sentència, sol·licitant tanmateix la suspensió de l'execució de la mateixa, i per escrit presentat en data 13 de maig del 2021, la representació lletrada de Ribes formulà recurs d'audiència contra la sentència.
RESULTANT QUART. Donat trasllat del recurs al Ministeri Fiscal a la representació lletrada de l'acusació particular, el Tribunal assenyalà data per a la vista oral, en la que el Ministeri Fiscal va interessar la pena que es va demanar a la qualificació provisional, que era la de sis mesos de presó condicional qualificada a no entrar en contacte amb la víctima amb un termini de suspensió de quatre anys i pagament de les despeses processals. Per la seva banda, la representació lletrada de l'acusació particular mantingué les seves conclusions i demanà la confirmació de la sentència, mentre que la representació lletrada de l'acusat modificà les seves conclusions, mantenint la qualificació jurídica dels fets i demanant que la pena no fos superior a 3 mesos de presó condicional qualificada a no entrar en contacte amb Manzano.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Les manifestacions realitzades per l'acusat Ribes en l'acte de la vista del recurs d'audiència en res desvirtuen els fets que es varen declarar provats en la sentència de data 18 de febrer del 2021, ben al contrari, els confirmen doncs l'acusat ha manifestat recordar els missatges que va enviar el 2018 al Sr. Manzano, que el va amenaçar perquè ell estava a Valencia i el va trucar la seva germana que havien apallissat al seu pare, que va quedar en unes simples amenaces pel Facebook i que després l'ha vist i no ha passat res, afegint que reconeixia que va enviar els missatges que li llegeix el Fiscal i que consta al seu escrit de qualificació. Tanmateix, en la vista oral el perjudicat Manzano declarà que recordava els missatges que va rebre i que es va sentir atemorit, afegint que no hi varen haver més missatges després d'aquests.
CONSIDERANT SEGON. D'acord amb el que s'ha exposat i sense necessitat de més consideracions, s'escau la ratificació de la sentència dictada per aquest Tribunal en data 18 de febrer del 2021 tant pel que fa als fets declarats provats con a la seva qualificació jurídica, en quan integren un delicte menor d'amenaces no condicionals de l'article 143, primer paràgraf, del Codi Penal, del qual es penalment responsable en concepte d'autor Ribes, amb la concurrència de la circumstància agreujant de reincidència de l'article 30.7 per raó de les anteriors condemnes per altres dos delictes menors d'amenaces, Ordenança Penal de data 20 de juny del 2013 i Ordenança Penal de data 16 de juny del 2015, no complint-se les condicions i terminis per a la rehabilitació, doncs també consta acreditat que, posteriorment a les condemnes per dos delictes menors d'amenaces, l'acusat fou condemnat per Ordenança Penal de 19 de març del 2017 per un delicte major de lesions doloses, per Ordenança Penal de 4 d'abril del 2019 per un delicte menor de danys dolosos i per Ordenança Penal de 19 de setembre del 2019 per un delicte menor de lesions doloses.
No obstant, en atenció al fet de que l'acusat ha comparegut a la vista oral, reconeixent la seva autoria de les amenaces, s'escau modificar la pena imposada en la sentència de 18 de febrer del 2021 en el sentit d'imposar-li la pena de quatre mesos de presó condicional qualificada a no entrar en contacte amb la víctima Manzano durant el termini de dos anys, amb igual termini de suspensió de l'execució de la pena, mantenint la condemna de l'acusat a indemnitzar a Manzano en la suma de cinc-cents (500) euros en concepte de pretium doloris, suma que s'incrementarà amb els interessos legals fins al seu total pagament.
CONSIDERANT TERCER. D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de procediment Penal, s'imposa a l'acusat Ribes el pagament de les despeses processals causades, amb inclusió de les despeses ocasionades per la representació lletrada de l'acusació particular.
Decisio
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà
D E C I D I M :
Confirmar la sentència de data 18 de febrer del 2021 dictada per aquest Tribunal en la present causa, per la que es condemnà a l'acusat Ribes com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte menor d'amenaces no condicionals, amb la concurrència de la circumstància agreujant de reincidència, modificant la pena imposada en dita sentència i imposant-li la pena de QUATRE MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL QUALIFICADA a no entrar en contacte amb Manzano durant dos anys, amb igual termini de suspensió de la condemna.
Condemnar l'acusat al pagament de les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat de l'acusació particular, i a que indemnitzi a Manzano en la suma de cinc-cents (500) euros, amb els interessos legals fins al seu total pagament.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, ho manem i signem.
