JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 avril 2022 (n° 6000168/2021) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 20/2022 (ECLI:AD:TCORAD:2022:20), Tribunal de Corts, 13 avril 2022
Décision commentée : STCOR 20/2022, Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 13 avril 2022, ECLI:AD:TCORAD:2022:20 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 1er août 2021, vers 00h05, des agents du Servei de Policia contrôlèrent M. Rius, de nationalité andorrane et déjà pénalement condamné, assis sur le siège passager d'un véhicule stationné près du centre de contrôle technique d'Aixovall. Interrogé sur la détention de produits stupéfiants, il remit aux agents un emballage contenant 1,5 gramme brut de marihuana et deux cigarettes confectionnées avec la même substance, destinées, selon les faits retenus, à sa consommation personnelle.
Le Ministère public qualifia ces faits de contravention pénale de possession de stupéfiant pour la consommation personnelle, prévue par l'article 499 du Code pénal. Il requit sept jours d'arrêt nocturne et une amende de 900 euros, en s'appuyant sur les antécédents de l'intéressé, notamment une condamnation par ordonnance pénale du 10 décembre 2018 pour trafic de marihuana en tentative et une autre du 22 août 2015 pour introduction de LSD. Il demanda en outre le confiscation et la destruction du produit saisi ainsi que la condamnation aux dépens.
Le prévenu, régulièrement cité, ne comparut pas. Il fut déclaré en situation de rébellion processuelle. La cause fut jugée à l'audience publique par la magistrate Carolina Bailen Vila, le Ministère public étant représenté par M. Raya. Le témoignage de l'agent titulaire du carnet professionnel n° 267 a été recueilli à l'audience et a confirmé le déroulement du contrôle.
Question de droit
La décision soulève deux interrogations principales.
La première porte sur la qualification des faits : la détention de 1,5 gramme de marihuana et de deux cigarettes, destinées à un usage personnel, relève-t-elle de la contravention pénale de l'article 499 du Code pénal ? Le tribunal répond par l'affirmative, en se fondant sur les aveux du prévenu et sur le témoignage concordant de l'agent verbalisateur.
La seconde, plus délicate, concerne la détermination de la peine. Il s'agit de savoir si les antécédents judiciaires et les « circonstances personnelles » de l'intéressé peuvent justifier une sanction supérieure à celle requise, ou du moins une sanction qui s'écarte de la modération habituelle attachée à l'infraction. Le tribunal vise à cet effet l'article 56 du Code pénal, sans que le texte de cette disposition soit reproduit dans la décision.
Solution et dispositif
Le tribunal retient la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur, en application des articles 20 et 21 du Code pénal (considérant second). Il ne retient pas de circonstance modificative de responsabilité. Sur la peine, il énonce :
« Condemnar Rius, com autor responsable d'una contravenció penal de possessió de producte estupefaent marihuana pel propi consum, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'UN CAP DE SETMANA D'ARREST DE TEMPS FESTIU i MULTA en la quantia de NOU-CENTS EUROS, així com el pagament de les despeses processals. »
