JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 mars 2022 (n° 6000139/2021) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal de Corts d'Andorre, STCOR 21/2022 du 22 mars 2022
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale STCOR 21/2022 du 22 mars 2022, ECLI:AD:TCORAD:2022:21 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une dénonciation déposée le 23 juin 2020 auprès du Service de police, Mme Cano, employée de maison, a mis en cause Mme Carretero. Elle lui reprochait d'avoir soustrait vingt euros, le 15 mai 2020, dans le portefeuille contenu dans son sac à main, déposé dans la chambre du domicile où elle travaillait. Les faits qualifiés sont ceux de « contravention pénale de furt ».
À l'audience de jugement, le Ministère public, seule partie poursuivante dans la procédure, était représenté. Ni la prévenue, ni la partie lésée, ni la témoin, Mme Vendrell, pourtant régulièrement citées, ne comparaissaient. Le Ministère public n'a formulé aucune accusation à l'encontre de Mme Carretero. Il a en conséquence sollicité son acquittement et le classement de la procédure.
Le Tribunal de Corts, siégeant en formation unique, a été saisi sous le numéro de procédure 6000139/2021 (le visa de la décision mentionne « 6000139/2022 », erreur matérielle manifeste au regard des métadonnées). La juge rapporteure, Mme Anna Estragués Armengol, a rendu la décision le 22 mars 2022.
Question de droit
La décision pose, de manière implicite, la question suivante : lorsque le Ministère public renonce à soutenir l'accusation à l'audience, et que la partie lésée ne se présente pas, le juge peut-il prononcer l'acquittement du prévenu, et sur quel fondement l'action pénale s'éteint-elle ?
Le considérant unique répond en substance que, en matière pénale, l'ordre juridique andorran est « essentiellement accusatoire ». Dès lors, lorsque la prétention punitive disparaît chez le Ministère public et chez l'accusation particulière, l'action pénale s'éteint et les prévenus sont libérés de toute responsabilité jusque-là mise en cause.
Solution et dispositif
Le Tribunal relève que, en l'espèce, le Ministère public, «
