JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 mai 2022 (n° 6000044/2022) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 27/2022 : Tribunal de Corts d'Andorre, 19 mai 2022
Décision commentée : STCOR 27/2022, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 19 mai 2022, ECLI:AD:TCORAD:2022:27 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Selon les faits déclarés prouvés, le 5 novembre 2021, vers 20h40, M. Vives, ressortissant andorran né le 19 juillet 2001 et doté d'antécédents pénaux, a été contrôlé par des agents du Service de police alors qu'il se trouvait dans le hall d'un immeuble. Il a remis aux agents un broyeur contenant des résidus de marijuana, dont il a reconnu être le propriétaire. Une tierce personne, non identifiée dans la décision, se trouvait également sur place.
Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de possession de produit stupéfiant pour consommation personnelle, prévue et réprimée par l'article 499 du Codi Penal. Il a retenu la circonstance atténuante de minorité (moins de 21 ans) et requis une peine de sept jours d'arrêt nocturne conditionnel, assortie d'une suspension de sept jours, et une amende de 300 euros.
L'affaire a été jugée en audience orale et publique, sous le numéro de recours 6000044/2022, par la magistrate Carolina Bailen Vila, rapporteur. La décision est une sentence rendue par le Tribunal de Corts, en premier ressort. Le texte ne précise pas la quantité exacte de substance saisie (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question soumise au tribunal peut être formulée en deux temps :
- Qualification : la détention, par une personne trouvée en possession d'un broyeur contenant des résidus de cannabis, pour son usage personnel, constitue-t-elle la contravention pénale de l'article 499 du Codi Penal ?
- Détermination de la sanction : comment articuler la circonstance atténuante de minorité (article 26 du Codi Penal), les antécédents de l'auteur et les règles générales de fixation de la peine (article 56 du Codi Penal) pour aboutir à une sanction appropriée ?
Le tribunal ne soulève aucune question procédurale, aucune exception de nullité et aucune contestation de la matérialité des faits. Le contrôle policier et la saisie ne sont pas discutés.
