ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f0b69658 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000004/2020·19 mai 2022·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 19 de maig del 2022 - ROJ: STCOR 28/2022
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000004/2020
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2022:28) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 19 de maig del 2022 - ROJ: STCOR 28/2022).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 mai 2022 (n° 6000004/2020) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 28/2022 (Tribunal de Corts, 19 mai 2022, ECLI:AD:TCORAD:2022:28)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 28/2022, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 19 mai 2022, ECLI:AD:TCORAD:2022:28 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur le décès d'une patiente atteinte d'une hépatite C non diagnostiquée. Selon les faits déclarés prouvés, la patiente, admise aux urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell le 13 mars 2005 pour un tableau respiratoire grave, est prise en charge pour une pneumopathie pneumococcique. Le pneumologue poursuivi, le Dr Gálvez, est désigné comme médecin traitant et la suit en service hospitalier, puis en consultation privée pendant les trois années suivantes.
Le 20 mars 2005, une consœur de garde, la Dra Castrillo, fait prescrire au laboratoire de l'établissement des analyses sérologiques incluant le VIH, le VHB et le VHC. Le document de sortie, signé le 23 mars 2005 par un autre médecin, mentionne un résultat négatif pour le VIH et le VHB, sans autre mention. Le résultat provisoire positif pour le VHC, en attente de confirmation (« Western blot »), n'a jamais été communiqué à la patiente. Celle-ci est hospitalisée à nouveau le 3 janvier 2011, puis décède le 28 mars 2011 dans l'attente d'une greffe hépatique, des suites d'une cirrhose causée par l'hépatite C.
Le ministère public et l'accusation particulière ont qualifié les faits de délit majeur d'homicide par imprudence professionnelle, au sens de l'article 104.1 du Code pénal, et ont requis une peine de quinze mois de prison avec sursis ainsi qu'une interdiction d'exercer la profession pendant deux ans. Les parties civiles, ayants droit de la défunte, ont formé des demandes indemnitaires. Les responsables civils, le Servei Andorra d'Atenció Sanitària (SAAS) et l'assureur, ont été appelés à la cause. La défense a conclu à l'absolution.
La décision, rendue par le Tribunal de Corts en formation collégiale (ponente : Mme Concepció Baron Mora), est une sentence de première instance (causa n° 6000004/2020, dossier d'origine 4400099/2012).
Question de droit
La question centrale est de savoir si les faits établis caractérisent les éléments constitutifs de l'homicide par imprudence professionnelle grave prévu à l'article 104.1 du Code pénal andorran (loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005). Cette infraction suppose, en substance, la réunion d'une faute d'imprudence ou de négligence imputable à l'auteur dans l'exercice de sa profession, d'un dommage constitué par le décès, et d'un lien de causalité entre la faute et le résultat.
Deux difficultés se présentaient au juge.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 19 de maig del 2022 - ROJ: STCOR 28/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Josep Maria Pijuan Canadell Concepció Baron Mora (Ponent) Pérezlina Bailen Vila »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies següents a la notificació. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 mai 2022 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000004/2020) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Josep Maria Pijuan Canadell Concepció Baron Mora (Ponent) Pérezlina Bailen Vila
Andorra la Vella, 19 de maig de 2022
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la Causa núm. 6000004/2020 seguida per un delicte major d'homicidi per imprudència professional
Acusat:
Gálvez, nascut el dia 18 d'octubre de 1954 a Tarragona (Espanya) fill d'Soriano i de Quesada de nacionalitat andorrana, casat i defensat per la Lletrada Sra. Soriano.
Responsables civils:
Servei Andorra d'Atenció Sanitaria (SAAS) i Companyia d'Assegurances ORG_0 Insurance PCL representats pel lletrat Sr. Pérez.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
L'acusació particular constituïda per Pulido i Gibert, defensats per la lletrada Sra. Pino
El Ministeri Fiscal representat pel Sr. Gaya. Són actors civils:
Quesada, Esparza, Pulido, en nom propi i de les menors Recio i
Pérez, els interessos de les quals són representats per la Sra. Pino.
És ponent la magistrada Sra. Concepció Barón Mora.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER.-SON FETS PROVATS: En data 13 de març de 2005 acudí al Servei d'Urgències de Hospital Ntra. Senyora de Meritxell, la Sra. Tejera afectada d'un quadre respiratori greu, essent valorada pel Dr. Castilla cap de l'equip de medicina interna, li fou diagnosticada una pneumònia pneumocòccica i assignada per torn a l'acusat Dr. Gálvez, metge pneumòleg, nascut el 28 d'octubre de 1954, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables, essent un dels dos especialistes en la matèria existents en aquell moment a Andorra, qui la visità el dimarts dia 15 de març de 2005 ja en planta i li feu el seguiment.
La Sra. Tejera presentava a més altres dos patologies de base, una malaltia pulmonar obstructiva crònica greu(bronquitis) i una obstrucció del teixit pulmonar (emfisema en grau sever).
Deu dies després i en haver guarit de la pneumònia que motivà el seu ingrés, el dia 24 de març, fou donada d'alta hospitalària segons document signat el dia 23 de març pel metge que l'havia tractat, l'acusat J.
A. R. C., document on es fa constar que havia donat negatiu a les proves del VHI i VHB realitzades, sense cap altre menció. El Dr. Gálvez, la va continuar tractant al llarg dels tres anys següents en la seva consulta privada en seguiment de les malalties pulmonars que presentava.
En data 3 de gener de 2011, sis anys després, la Sra. Tejera, realitza un nou ingrés hospitalari motivat per una distensió abdominal i edemes a les extremitats inferiors de set dies d'evolució, descobrint que estava afectada d'una Hepatitis C que li havia causat una cirrosi hepàtica a conseqüència de la qual va morir el dia 28 de març de 2011 mentre era en espera de rebre un trasplantament.
Durant el temps del seu primer ingrés hospitalari, el dia 20 de març de 2005, la metgessa substituta del metge tractant i metge de guàrdia, Dra. Castrillo, va encomanar al laboratori del mateix Centre Hospitalari la practica d'unes analítiques serològiques de la pacient que incloïen la anàlisis del VHI, HVB i HVC, proves que foren demanades amb caràcter ordinari.
La malaltia detectada l'any 2005 no li fou mai comunicada.
No consta que l'acusat, doctor Gálvez, hagués tingut coneixement al moment de fer l'alta mèdica que l'analítica practicada hagués donat un resultat positiu provisional i estes pendent del definitiu.
L'Hepatitis C és una malaltia infecciosa greu i de declaració obligatòria al Ministeri de Sanitat.
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional considera els fets constitutius d'un delicte major d'homicidi per imprudència professional tipificat a l'article 104.1 del Codi penal del que seria responsable penal en concepte d'autor l'acusat J. A. R.
C. sense que concorrin circumstancies modificatives, demana se li imposi la pena de quinze mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i la pena d'inhabilitació per l'exercici de la professió de dos anys així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil considera que l'acusat solidàriament amb el SAAS, propietari del Centre Hospitalari (CHA) i amb la companyia d'assegurances ZURICH INSURANCE PLC haurà d'indemnitzar als perjudicats, familiars de la Sra. Tejera, que s'han constituït en part.
A l'acte del judici oral ratifica i confirma el seu escrit de qualificació provisional a l'entendre que l'acusat va obviar el resultat pendent de confirmar de la malaltia greu que finalment li causa la mort.
A tal efecte exposa el ministeri fiscal que el Dr. Gálvez fou el responsable de la Sra. Tejera durant el seu ingrés clínic i, a més, la va continuar tractant com a pacient al sortir de l'Hospital. Tot just una setmana després, el 31 de març de 2005, la va tornar a veure.
Si l'acusat va poder posar al document de l'alta que havia donat negatiu a la prova del virus de l'Hepatitis B i al virus de la SIDA, també havia de conèixer que era pendent de confirmar un positiu provisional de l'Hepatitis C, tal i com indica la menció "Werver blot" al resultat. A les notes de la Dra. Castrillo, que s'han aportat darrerament precisament per la pròpia defensa, es llegeix clarament quines proves s'havien encomanat.
La pacient no va tenir l'oportunitat de decidir de si volia o no fer el tractament adient, quan se li va posar en el seu coneixement que era portadora de la malaltia ja era massa tard.
RESULTANT TERCER.- La lletrada Sra. Eva Lopez Herrero que representa els interessos de N. i Gibert, fills de la difunta Sra. Tejera, de la germanes d'aquesta, Sres. C. i Esparza i de les netes, L. i Recio, manifesta la seva conformitat amb la relació de fets i qualificació jurídica del Ministeri Fiscal i afegeix que no existeix cap dubte respecte a que la defunció de la Sra. Tejera fou conseqüència de la malaltia no diagnosticada i de la seva falta de tractament.
Els informes es van fer arribar a l'ala d'hospitalització on estava ingressada la pacient. És inviable que es perdessin, estaven disponibles i es podien consultar electrònicament a l'ordenador de l'hospital, tots els metges hi tenien accés si volien.
Segons el programa INFOLAB que era el què disposava el Hospital al moment dels fets, consta en el resultat imprès, en una de les fulles que era pendent de Western Blot que significa confirmar com positiu. El doctor
Gálvez era conscient com a metge que és de la importància d'aquesta dada màxim si es tractava d'una malaltia quina detecció ha de ser posada en coneixement del Ministeri de Sanitat com malaltia infecciosa.
Considera que no és la primera condemna del processat, que no ha reconegut el fets ni s'ha fet càrrec de la seva responsabilitat, i si be accepta la qualificació jurídica del ministeri fiscal demana que la pena a imposar no sigui inferior a 24 mesos de presó i inhabilitació professional durant el termini de sis anys així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil reclama que els seus representats siguin indemnitzats per l'acusat, solidàriament amb el SAAS i amb la companyia d'assegurances ORG_0, pel concepte de perjudici moral en les quantitats següents: 50.000 euros per cadascun dels fills de la difunta Sra. ENTITY_17; la quantitat de 20.000 euros per cadascuna de les germanes Sres. Cristina i Esparza i la quantia de 15.000 euros per cadascuna de les seves netes, L. i Recio.
Reclama també les següents quantitats:
pel Pretium Doloris per "mortum" la quantitat de 7000 euros.
per la ITT de la difunta la quantitat de 31.790,22 euros per les despeses mediques no cobertes per la CASS l'import de 31.557,62 euros per les despeses posteriors a la mort la suma de 2.500 euros.
per les despeses farmacològiques no cobertes per la CASS l'import de 652,10 euros
Quantitats que sumades donen un global de 243.499,24 euros que es reclamen així com els honoraris d'advocat i les taxes judicials a acreditar en període d'execució de sentencia.
A l'acte del judici oral confirma el seu escrit de qualificació provisional, precisa que la Sra. Tejera no tenia cap assegurança complementaria i que els càlculs s'han fet tenint en compte el 25 % no cobert per la CASS i les despeses d'hospitalització al 10%. Afegeix que la reclamació realitzada pel concepte de pretium doloris cobreix el patiment sofert entre el moment en que s'assabenta de la malaltia i la seva mort. Respecte a la reclamació efectuada pel concepte d'ITT, explica que l'import deriva del fet que a la Sra. Tejera li restaven 28 mesos per la seva jubilació, el seu salari i la seva esperança de vida i manifesta que les dites quanties podran ser acreditades en període d'execució de sentencia.
RESULTANT QUART.- El lletrat Sr. Pérez que representa als responsables civils, Servei Andorra d'Atenció Sanitaria- SAAS- i la companyia d'assegurances ORG_0 Insurance PCL, confirma i ratifica el seu escrit de qualificació fent notar que no parlarà dels aspectes penals del cas i si únicament de la part civil encara que si vol matisar respecte a algunes afirmacions que s'han fet durant la vista manifestant que el sistema informàtic de l'hospital a l'any de 2005 era el que era i no es pot analitzar amb els ulls de 2022, a l'època es funcionava majoritàriament amb paper. Considera que s'ha de deixar de criminalitzar la actuació dels professionals de la medicina, entenent que els errors o possibles disfuncions poden tenir correcció en altres àmbits o jurisdiccions com la via civil o administrativa però no a l'àmbit penal on precisament la mateixa jurisprudència parla de culpes incontestables col·locades a la cúspide estructural del delicte culpós i en aquest punt s'adhereix a la petició d'absolució que fa la defensa de l'acusat.
Respecte a la reclamació civil i concretament als quantums sol·licitats pel concepte del perjudici moral dels fills de la difunta Sra. E. A.
C. considera que la quantia a fixar hauria de ser màxim de 45.000 euros. Pel que afecta a les netes, exposa que Recio ha assolit la majoria d'edat en el interregne de la tramitació de la causa sense que consti la seva reclamació a títol personal com tampoc li consta que cap de les dues netes,
L. i Recio, s'hagin constituït degudament, i que en tot cas la indemnització a percebre no hauria de ser superior a 10.000 euros. I pel que fa a les germanes no consta la seva constitució formal ni tant sols que hagin comparegut, considera doncs que s'ha de tenir per no formulada.
Finalment, i atesa la reclamació que s'efectua per compte de la difunta Sra. Tejera remarca que no consta tampoc que els reclamants siguin els hereus o tinguin la legitimació per fer-ho raó per la qual s'haurien de desestimar. De manera subsidiària considera que no figura a l'escrit de reclamació cap dada objectiva que permeti saber com s'arriba a aquests imports ni s'aporten documents que les justifiquin demanant en conseqüència la seva desestimació per manca d'acreditació, afegint per últim la seva oposició a la reclamació de les despeses processals causades, honoraris d'advocat i taxes judicial, ja que la responsabilitat penal és discutida i la responsabilitat civil no resulta acreditada. De manera encara més subsidiària considera que pel cas de condemna aquests imports s'haurien de acreditar i determinar en tràmit d'execució de sentencia.
RESULTANT CINQUÉ.- La lletrada de la defensa, Sra. Maitena MANCIET FOUCHIER, ha confirmat igualment en tràmit de conclusions el seu escrit de qualificació provisional.
Abans d'exposar les seves argumentacions vol fer dos qüestions prèvies, d'una banda protesta per la incorporació en autes de les condemnes prèvies del seu representat que no tenen res a veure amb el cas d'autes i considera que no deuen formar part del sumari. D'altre costat manifesta que la instrucció de la causa ha estat força problemàtica, ha durat massa temps i és el paradigma de lo que no s'hauria de fer, ja que els elements de prova més rellevant s'han incorporat després de l'aute de processament dictat a l'any 2013, és a dir, que el mateix aute de processament, l'escrit d'acusació del Ministeri Fiscal i la qualificació de l'acusació particular es basen única i exclusivament sobre una interpretació errònia d'un document apòcrif, imprès sis anys després dels fets i en absència de tota altra prova documental fidedigna.
En relació als fets ocorregut a l'any 2005 discrepa rodonament dels exposats pel Ministeri Fiscal en el seu escrit. Considera que no queda acreditat que el Dr. Gálvez hagi tingut coneixement del fet que un altre metge havia sol·licitat la practica d'una analítica per detectar una eventual hepatitis C a la pacient Sra. Tejera, que hagi tingut coneixement del resultat positiu provisional d'aquesta analítica ni molt menys del seu resultat definitiu abans d'expedir l'alta mèdica. Aquest resultat es va produir el dia 23 de març de 2005 al mati i es va imprimir el mateix dia 23 a la tarda però en res s'acredita que s'hagi tramès a planta ni que el Dr. Gálvez n'hagi estat assabentat. El que si és clar que l'Hospital no tenia implantat cap protocol assistencial per assegurar la traçabilitat de la circulació dels resultats dels anàlisis practicats al laboratori. Afegeix que considera acreditat que la hepatitis C era i és una malaltia generalment infradiagnosticada, que la Sra. Tejera va ser visitada per altres metges al llarg dels temps transcorregut entre la seva alta hospitalària de data 24 de març de 2005 fins quan es constatà l'existència de la malaltia, a finals de desembre de 2010.
A l'any 2005 a l'hospital no existien pautes escrites del funcionament dels serveis. Els resultats de les proves analítiques encomanades i realitzades pel propi laboratori del Centre Hospitalari arribaven de manera general al departament d'infermeria de cada planta de l'Hospital i la infermera responsable s'encarregava de posar-los en un portafolis metàl·lic, anomenat planxeta, pertanyent a cada pacient. No havia cap mena de traçabilitat respecte a quan arribaven dits resultats i quants arribaven, havent-hi unes 50 habitacions per planta.
Ha quedat acreditat que fins i tot els resultats del laboratori podien arribat quan el pacient ja havia estat donat d'alta, en quin cas, aquest anava directament a la carpeta de l'historial mèdic del pacient i a l'arxiu. No havia cap protocol d'actuació, ni saltava cap alarma en cas de ser detectada una malaltia contagiosa.
En quan a l'accés al sistema informàtic de l'Hospital, els metges liberals no hi tenien accés des del seu despatx, únicament en el si del mateix hospital i no en totes les plantes. A l'època es funcionava majoritàriament amb paper.
Respecte a la praxis mèdica del Dr. Gálvez al·lega que com a pneumòleg tractà la malalta per l'afecció pulmonar aguda, una infecció greu, que provocà el seu ingrés hospitalari per Urgències. També es va ocupar del perquè d'altres resultats anormals detectats, com les plaquetes baixes, les transaminases altes per lo que decidí encomanar una ecografia abdominal i va fer una interconsulta amb un altre especialista de l'hospital, l'hematòleg Dr. COBO, especialitat que té una relació directa amb malalties hepàtiques, qui dictaminà que el fetge de la pacient era normal i que la plaquetopènia podia deure's a la infecció pulmonar.
No ha quedat demostrat que a l'informe de data 22 de març de 2005 en suport paper hi hagués una menció especial a un resultat positiu a Hepatitis C pendent de confirmació, tampoc que hagi tingut coneixement dels altres dos informes, els del 23 i 24 de març, ni del definitiu.
La Dra. Castrillo va consultar almenys en dues ocasions els resultats de manera electrònica i tot això no feu saltar les alarmes si realment va poder observar l'existència d'un positiu en una malaltia greu i contagiosa, que a més era de declaració obligatòria al Ministeri de Sanitat. Ni el mateix Dr. Valverde, cap del laboratori, que visà el resultat ho va comunicar a ningú.
Considera que els fets objecte d'acusació no són constitutius de delicte i que en aplicació del principi acusatori vigent en dret penal correspon als acusadors provar les seves acusacions.
No es pot reprotxar cap tipus d'imprudència professional al seu representat, Dr. Gálvez, i en conseqüència demana la seva lliure absolució, sense perjudici d'apreciar, això si, que hi ha hagut certament una disfunció assistencial gravíssima de la institució i del sistema hospitalari a l'any 2005 a tots els nivells, que pot generar una responsabilitat patrimonial de l'administració sanitària però que indubtablement no es pot fer suportar al Dr. Gálvez.
CONSIDERANT PRIMER.- Els fets declarats provats no són constitutius del delicte major d'homicidi per imprudència professional, tipificat a l'article 104 del Codi Penal que es reclama pel ministeri fiscal i acusació particular per no ser reunits els elements constitutius de dit tipus penal.
CONSIDERANT PRIMER.- Els fets declarats provats no són constitutius del delicte major d'homicidi per imprudència professional, tipificat a l'article 104 del Codi Penal que es reclama pel ministeri fiscal i acusació particular per no ser reunits els elements constitutius de dit tipus penal.
Fonaments de dret
Decisio
DECIDEIX
Absoldre Gálvez del delicte major d'homicidi per imprudència professional del que venia acusat, declarant d'ofici les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
