ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d13bff64 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000082/2021·27 May 2022·reformation
STCOR ANDORRA, a 27 de maig del 2022 - ROJ: STCOR 31/2022
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000082/2021
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2022:31) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 27 de maig del 2022 - ROJ: STCOR 31/2022).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 mai 2022 (n° 6000082/2021) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 31/2022 (Tribunal de Corts d'Andorre, 27 mai 2022)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 27 mai 2022, STCOR 31/2022, ECLI:AD:TCORAD:2022:31 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 18 octobre 2015, vers 0 h 18, un motocycliste circulait sur une voie qualifiée de prioritaire lorsqu'il fut heurté, à un carrefour, par un véhicule venant d'une voie non prioritaire. Le conducteur de ce véhicule, Palau, de nationalité française, n'avait pas cédé le passage. La collision fit chuter le motocycliste, Esparza, qui subit une fracture de l'os scaphoïde droit, une lésion ligamentaire, une intervention chirurgicale et une cervicalgie post-traumatique. Il fut placé en arrêt de travail pendant 308 jours.
Les faits retenus comportent un élément propre à l'espèce : une camionnette, appartenant à M. Hoyos, était stationnée de manière irrégulière à l'angle du carrefour et réduisait la visibilité des conducteurs.
Le Ministère public qualifia les faits de délit mineur de lésions par imprudence grave, prévu à l'article 117.2 du Code pénal, et requit deux mois d'arrêts nocturnes conditionnels, six mois de retrait du permis de conduire et une indemnisation solidaire avec l'assureur, la société Marcos SA, et subsidiaire avec M. Moliner. La défense du prévenu, tout en reconnaissant en partie le récit des faits, soutint qu'il s'agissait d'une contravention de lésions par imprudence légère (article 477.2 et 3 du Code pénal), prescrite selon l'article 81 d) du même code, le délai de six mois ayant été dépassé entre l'accident et le dépôt de la plainte. L'avocate de l'assureur sollicita un partage de responsabilité à hauteur de 50 % avec le propriétaire de la camionnette. La partie civile, représentée par l'avocate Almansa, se rallia à la qualification du Ministère public.
Le prévenu fut jugé en situation de rebellion processuelle, faute d'avoir comparu à l'audience de jugement alors qu'il avait été régulièr
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 27 de maig del 2022 - ROJ: STCOR 31/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000082/2021 seguida per un presumpte delicte menor de lesions per imprudència greu. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal, en un termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposen els articles 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal, salvat que el condemnat, atesa la seva situació de rebel·lia processal, formuli, al seu dia, recurs d'audiència. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mai 2022 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000082/2021) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000082/2021
Judgment Date27 May 2022
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Delicte Menor 6000082/2021 ORÍGEN: 5000535/2018 - 00 NIG: 5300543220180001983
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors (Ponent) Concepció Baron Mora
Canòlic Mingorance Cairat
Andorra la Vella, vint-i-set de maig del dos mil vint-i-dos.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000082/2021 seguida per un presumpte delicte menor de lesions per imprudència greu.
Acusat:
Palau, nascut el dia 10 d'abril de 1992 a la Rochelle (França), fill d'Eric i de Caroline, de nacionalitat francesa i sense antecedents penals, el qual ha estat jutjat en rebel·lia processal, per no haver comparegut al judici oral, malgrat haver estat degudament citat, i essent defensat per la lletrada Sra. Gibert, a l'igual que el Sr. Moliner en la seva qualitat de responsable civil subsidiari, i essent responsable civil solidària, la companyia Marcos,
S.A. -administrada judicialment per l'Autoritat Financera Andorrana-, defensada per la lletrada Sra. Sandoval.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Parts acusadores:
El Ministeri Fiscal, representat pel Sr. Ayuso.
Esparza, representat per la lletrada Sra. Almansa.
Magistrat ponent: Sr. Enric Anglada Fors.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: En data 18 d'octubre de 2015, vers les 00:18 hores, Esparza, circulava conduint la seva motocicleta -marca ORG_1, matricula del Principat XXXXX- pel XXXX, i en arribar a l'alçada de l'encreuament amb el carrer Alzinaret, el processat Palau, -nascut el 10 d'abril de 1992, a la Rochelle, França, de nacionalitat francesa i sense antecedents penals-, que circulava conduint el seu vehicle marca ORG_0, matricula andorrana XXXX, assegurat per la companyia Marcos, SA -administrada judicialment per l'Autoritat Financera Andorrana-, no respectà la prioritat de pas de la motocicleta conduïda per Esparza, que circulava amb preferència pel carrer Dr. Nequi, vers l'avinguda Princep Benlloch, produint-se una col·lisió entre el vehicle conduit per Palau i la motocicleta, quin conductor caigué al terra. En l'encreuament entre el carrer Dr. Nequi i el carrer Alzinaret hi havia estacionada la furgoneta marca ORG_2, model Vivaro 2.0 CDTI COMBI, matrícula andorrana XXXX, propietat de Hoyos.
Que a resultes de l'accident, Esparza pati fractura d'escafoides dret, lesió al lligament escafollunar palmar dret, havent precisat d'una intervenció quirúrgica i cervicàlgia posttraumàtica, havent estat de baixa medico laboral durant un període temporal de 308 dies.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets constitutius del delicte menor de lesions per imprudència greu, previst i penat a l'article 117.2 del Codi Penal, del que n'estima responsable en concepte d'autor el processat Palau, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal. Demana que s'imposi a l'acusat Palau la pena de dos (2) mesos d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys i privació del seu permís de conduir per un període de sis (6) mesos, així com al pagament de les despeses processals causades. En concepte de responsabilitat civil, Palau, solidàriament amb la companyia Marcos, SA, i subsidiàriament amb el Sr. Moliner hauran d'indemnitzar a la CASS en la quantitat reclamada de 13.041,21 euros i al perjudicat en les sumes que siguin acreditades, havent exercit Esparza les accions al seu abast.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
RESULTANT TERCER. La lletrada Sra. Almansa, actuant en qualitat d'acusadora particular i en representació de Esparza, mostra la seva conformitat tant amb els fets i qualificació jurídica del Ministeri Fiscal, com amb la pena sol·licitada per l'acusació pública. En concepte de responsabilitat civil, el processat Palau, i solidàriament amb ell, el Sr. Moliner i la companyia Marcos, SA, hauran d'indemnitzar al seu defensat, Esparza, en la suma de 9.774,73 EUR, pels següents conceptes: a) 4.024,73 EUR per la baixa medico laboral; b) 750 EUR, pel perjudici estètic; i c) 5.000 EUR, en concepte de pretium doloris. Tanmateix, reclama les taxes i despeses processals, així com els honoraris d'advocat de la part querellant, a determinar en període d'execució de sentència.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
RESULTANT QUART. La lletrada Sra. Gibert, actuant en qualitat d'advocada defensora del processat Palau -i del responsable civil subsidiari, Sr. ENTITY_6-, es mostra parcialment d'acord amb el relat de fets efectuat pel Ministeri Fiscal, si bé indica que a l'haver-hi una furgoneta estacionada de forma indeguda a la zona de conflicte, que disminuïa la visibilitat als conductors implicats en la col·lisió, considera que els fets relatats no són constitutius del delicte menor de lesions per imprudència greu de l'article 117.2 del Codi Penal pel que ve acusat el seu defensat, sinó d'una contravenció penal de lesions per imprudència lleu de l'article 477.2 i 3. del mateix cos legal, la qual estaria prescrita, de conformitat al disposat a l'article 81 d) del Codi Penal, a l'haver transcorregut amb escreix el termini de 6 mesos entre la data de l'accident i la de la presentació de la querella, procedint, per tant, l'absolució del seu representat, Palau, sense que hi hagi lloc, en conseqüència, a exigir cap responsabilitat civil.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
RESULTANT CINQUÈ. La lletrada Sra. Sandoval, actuant en qualitat d'advocada de la companyia Marcos, SA -administrada judicialment per l'Autoritat Financera Andorrana-, es mostra d'acord amb l'exposició de fets i en la qualificació jurídica efectuada pel Ministeri Fiscal i l'acusació particular, així com amb la pena que demani la defensa de Palau. També mostra conformitat que el processat Palau, solidàriament amb la companyia Marcos, SA, hauran d'indemnitzar a la CASS i al perjudicat Esparza. Si bé, quan a la responsabilitat civil, interessa un repartiment de culpes entre l'acusat Palau i el propietari de la furgoneta marca ORG_2, model Vivaro 2.0 CDTI COMBI, matrícula andorrana XXXX, compte tingut l'indegut estacionament de la mateixa en el lloc dels fets, el que provocà una disminució molt considerable de la visibilitat als conductors implicats en la col·lisió, la qual cosa comporta la responsabilitat del conductor de la furgoneta en l'accident d'autes, i per tant, demana un repartiment de culpes, a raó del 50% pel conductor del vehicle l'acusat Palau i un 50% pel conductor de la furgoneta, el Sr. Hoyos.
Pel que fa als conceptes, que hauran de ser fixats en el 50% del seu import, mostra conformitat amb la reclamació de la CASS. I en quan a la reclamació de Esparza, pel concepte d'ITT considera que se li ha d'abonar la suma neta i no la bruta, és a dir 3.763,12 EUR; pel que fa al pretium doloris es mostra d'acord amb la suma reclamada, i respecte al perjudici estètic discrepa i considera que la suma adequada són 500 EUR.
En l'acte de la vista oral, modifica les seves conclusions provisionals i considera com la defensa del processat, que estem davant d'una contravenció penal de lesions per imprudència lleu de l'article 477.2 i 3 del Codi Penal, la qual estaria prescrita. I de forma subsidiària, es remet a tot l'exposat al seu escrit de qualificació provisional.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte menor de lesions per imprudència greu, tipificat a l'article 117.2 del Codi Penal, puix que del relat fàctic resulta amb força d'evidència l'existència de tots els elements configuradors del referit tipus penal.
En el cas enjudiciat, el conductor del vehicle acusat, que provenia d'una via no preferent, es va endinsar en un encreuament sense cedir el pas a la motocicleta que circulava correctament per la via principal. Tot i ser cert, que hi havia una furgoneta estacionada de forma incorrecta a la cantonada de la confluència d'ambdós carrers, i que la mateixa reduïa la visió dels conductors, no és menys cert, que en el lloc concret hi havia il·luminació artificial suficient i una senyal de cediu el pas pel conductor del turisme, que aquest no va respectar, doncs en el supòsit d'autes, el referit conductor, hauria d'haver extremat la prudència i no accedir a la cruïlla sense haver-se cerciorat que no s'apropava cap vehicle per la via preferent, com així va succeir.
És palmari que el conductor del turisme infringí els articles 3.2 i 16.2 del Codi de la Circulació i que el seu comportament vial queda circumscrit de ple en la tipologia del delicte menor d'imprudència greu, seguint jurisprudència reiterada d'aquest mateix Tribunal de Corts, doncs la sentència invocada per la defensa del processat -causa 600042/2017, de data 21 de juny de 2018- no encaixa pròpiament en el cas ara examinat, en el qual, com abans s'ha dit, resulta evident que el conductor del turisme no es podia incorporar a la via preferent sense prendre totes les precaucions necessàries i indispensables per evitar la col·lisió.
En aquest procés, no es pot atribuir cap tipus de responsabilitat al motorista i alhora víctima de l'accident, com tampoc al conductor de la furgoneta que havia deixat la mateixa mal estacionada en aquell indret i que reduïa la visibilitat de la via principal, ja que el mateix ni tan sols ha estat cridat i citat a comparèixer a la present causa, per la qual cosa no es pot valorar la concurrència de culpes adduïda per la direcció lletrada de la Companyia d'assegurances, sense perjudici que es puguin exercitar contra el mateix les accions que tingui al seu abast per via civil.
CONSIDERANT SEGON. El processat Palau és penalment responsable, en concepte d'autor, de l'il·lícit penal esmentat, per haver realitzat personalment els fets que l'integren, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
CONSIDERANT TERCER. No concorren en l'acusat circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT QUART. A efectes de fixació de la penalitat, el Tribunal té en compte, de conformitat a l'establert a l'article 56 del Codi Penal, la manca d'antecedents penals del processat, les circumstàncies concurrents en els fets enjudiciats, així com l'antiguitat dels mateixos. Per tot això, s'estima adient imposar a l'acusat Palau la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i la retirada del permís de conduir per circular dins de territori andorrà durant un període de sis mesos.
CONSIDERANT CINQUÈ. Tot responsable criminalment d'un il·lícit penal ho és també civilment, d'acord amb el que estatueix l'article 90 del Codi Penal, havent, per tant, d'indemnitzar el processat Palau, solidàriament amb la companyia Marcos, SA - administrada judicialment per l'Autoritat Financera Andorrana-, i subsidiàriament amb el senyor Moliner, seguint els criteris jurisprudencials establerts pels Tribunals andorrans, a :
La CASS, en l'import de 13.041,21 EUR, en concepte de prestacions econòmiques per incapacitat temporal del perjudicat i la part empresarial assumida per la parapública (folis 130 al 137, 166 i 167).
Esparza, en les següents quantitats, tenint en compte l'informe medico forense (final) realitzat pel Dr. Gibert (folis 66 al 70, 207 i 208) :
3.763,12 EUR, en concepte d'ITT, que resulta del 308 dies que va romandre de baixa medico laboral en funció de la base diària neta que cobrava, descomptant els imports rebuts de la CASS (folis 130, 135, 137, 192 i 194).
750 EUR, en concepte de P.E. (perjudici estètic) de 0,5/7.
5.000 EUR, en concepte de P.D. (pretium doloris) de 3/7.
El muntant total indemnitzatori respecte al susdit perjudicat, ascendeix a la suma de 9.513,12 EUR.
CONSIDERANT SISÈ. D'acord amb el què disposen els articles 100.2 del Codi Penal i 174, 175 i 181.1 c) del Codi de Procediment Penal, escau imposar a l'acusat Palau el pagament de les despeses processals causades, incloses les taxes judicials i els honoraris de la lletrada de l'acusació particular, a determinar en període d'execució de sentència.
Decisio
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, el Tribunal de Corts, en nom del poble andorrà,
D E C I D E I X :
CONDEMNAR al processat Palau, en situació de rebel·lia processal, com a responsable, en concepte d'autor, d'un delicte menor de lesions per imprudència greu, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'UN MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i SIS MESOS DE RETIRADA DEL PERMÍS DE CONDUIR per a circular en territori andorrà, així com al pagament de les despeses processals causades incloses les taxes judicials i els honoraris de la lletrada de l'acusació particular, a determinar en període d'execució de sentència.
En concepte de responsabilitat civil, l'acusat Palau, solidàriament amb la companyia Marcos, SA - administrada judicialment per l'Autoritat Financera Andorrana-, i subsidiàriament amb el senyor Moliner, haurà d'indemnitzar a :
La CASS, en l'import de 13.041,21 EUR.
Esparza, en l'import de 9.513,12 EUR.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal, en un termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposen els articles 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal, salvat que el condemnat, atesa la seva situació de rebel·lia processal, formuli, al seu dia, recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
